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Modernisation du Règlement sur les semences

La portée de la modernisation du règlement sur les semences (MRS) comprendra les parties « Semences autres que les pommes de terre de semence », « Pommes de terre de semence », « Enregistrement des variétés » et « Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants » du Règlement sur les semences. Reportez-vous à la section 2.1 de la présente page pour obtenir des renseignements sur les diverses initiatives non comprises dans la portée de la MRS.

Sur cette page

1. Raison d'être de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) voit à l'exécution et au contrôle de l'application de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences. L'objectif principal de la Loi sur les semences et de son règlement d'application est de protéger les producteurs et les consommateurs contre les représentations trompeuses, de prévenir l'utilisation de semences de mauvaise qualité et de créer des conditions équitables pour les entreprises et les personnes intervenant dans la production de semences.

2. Objectif de la modernisation du Règlement sur les semences

La Loi sur les semences et le Règlement sur les semences ont fait l'objet de modifications et de modernisations périodiques depuis l'adoption des premières lois en 1905. L'ACIA s'est engagée à procéder à l'examen exhaustif des parties suivantes du Règlement sur les semences :

Dans le cadre de cette initiative, l'ACIA cherche à mettre à jour le Règlement sur les semences pour :

De plus amples renseignements sur le cadre réglementaire actuel sur les semences au Canada sont disponibles et reposent sur 3 rapports distincts préparés par le Synthesis Agri-Food Network formé dans le cadre des tables rondes sur les chaînes de valeur d'Agriculture et Agroalimentaire Canada's (AAC) pour soutenir le processus la MRS :

Consultez le plan prospectif de la réglementation de l'ACIA pour connaître le calendrier prévu de publication dans la Gazette du Canada.

2.1 Autres initiatives relatives aux semences

Les initiatives suivantes ne s'inscrivent pas dans la portée de l'examen exhaustif des parties I, II, III et IV du Règlement sur les semences pour la MRS.

Création de valeur : Conjointement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'ACIA a mené des consultations auprès de l'industrie céréalière sur des modèles de collecte de redevances, rendus possibles par la Protection des obtentions végétales, afin de stimuler l'investissement et la compétitivité dans la sélection des céréales.

Innovation en sélection des végétaux : L'ACIA s'efforce continuellement de fournir davantage de précisions sur l'approche réglementaire concernant l'innovation en matière de sélection des végétaux et de s'adapter aux progrès technologiques. En mai 2023, l'ACIA a mis à jour ses lignes directrices visant à déterminer si les semences sont nouvelles. De même, en 2022, Santé Canada a mis à jour ses lignes directrices sur les aliments nouveaux issus de l'innovation en matière de sélection des végétaux. Les travaux de l'ACIA visant à mettre à jour les lignes directrices sur les aliments nouveaux du bétail se poursuivent. L'ACIA et Santé Canada collaborent avec des groupes d'intervenants en vue d'élaborer de mettre en œuvre des initiatives de transparence qui favoriserent la compétitivité du secteur agroalimentaire canadien.

2.2 Exigences visant les pommes de terre et les semences

Les exigences visant les semences et les pommes de terre de semence prévues dans la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux ne sont pas visées par la portée de la MRS, par exemple les exigences phytosanitaires pour l'exportation, l'importation et le transport en territoire canadien de semences et de pommes de terre de semence afin de prévenir l'introduction et la propagation de phytoravageurs réglementés.

Les exemptions ministérielles relatives aux pommes de terre (à l'exclusion des semences) sont prévues dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et n'entrent pas dans la portée de la MRS.

3. Groupes de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences

Relevant des tables rondes sur les chaînes de valeur AAC, le groupes de travail sur la MRS a pour but de fournir une approche collaborative dans laquelle le gouvernement et les intervenants concernés des industries des semences et des pommes de terre de semence collaborent à l'élaboration conjointe des options proposées afin de fournir des recommandations à l'ACIA pour modifier le Règlement sur les semences.

Membres du groupe de travail comprennent :

On a créé 2 groupes de travail distincts sur la modernisation du Règlement sur les semences (MRS) pour couvrir les parties I, II, III et IV du Règlement sur les semences :

3.1 Groupe de travail sur les semences

Le groupe de travail sur la MRS a été mis sur pied afin qu'il collabore avec l'ACIA sur les parties I, III et IV du Règlement sur les semences pendant le processus de MRS.

Le groupe de travail sur la MRS a établi les trois grands principes suivants pour orienter les discussions :

Agilité
Réglementation agile, assujettie à une amélioration continue, facile à comprendre et souple, au besoin, ce qui favorise la conformité de la communauté réglementée et permet la protection et la promotion de l'intérêt public.
Équité
Réglementation largement acceptée comme équitable qui appuie un système de semences transparent, diversifié et résilient qui fournit des semences de qualité garantie aux intervenants agricoles, entre autres.
Rationalité
Réglementation qui protège et sert l'intérêt public, justifiée par un raisonnement clair visant la protection de la santé, des moyens de subsistance, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être socioéconomique de la population canadienne et de l'environnement.

Le groupe de travail sur la MRS est soutenu par le travail d'équipes de travail qui se réunissent pour discuter de sujets en profondeur et formuler des recommandations à l'intention de l'ACIA et du groupe de travail sur la MRS.

3.1.1 Équipes de travail sur les semences

Les équipes de travail sur les semences sont des sous-groupes qui informent l'ACIA et le groupe de travail sur la MRS à propos de tous les sujets relatifs aux semences pendant la modernisation du Règlement sur les semences. Le groupe de travail sur la MRS a contribué à déterminer le nombre d'équipes de travail et les sujets propres à ces équipes. Une représentation équilibrée est assurée au sein des équipes de travail sur les semences, qui sont composées de producteurs et d'intervenants des produits, des chaînes de valeur et de l'industrie. Ces équipes sont chargées d'examiner certains sujets particuliers en profondeur. Voici les équipes de travail sur les semences :

3.1.1.1 Rapports finaux des équipes de travail sur les semences

À mesure que les équipes de travail sur les semences rédigent des rapports résumant leurs recommandations, des sommaires seront publiés ici.

3.2 Groupe de travail sur les pommes de terre de semence

Le groupe de travail sur la modernisation de la réglementation relative aux pommes de terre de semence a été mis sur pied afin qu'il collabore avec l'ACIA sur la partie II et les dispositions relatives aux pommes de terre de semence de la partie III du Règlement sur les semences pendant le processus de MRS.

Ce groupe de travail est soutenu par le travail d'équipes de travail qui se réunissent pour discuter de sujets en profondeur et formuler des recommandations à l'intention de l'ACIA et du groupe de travail sur la modernisation de la réglementation relative aux pommes de terre de semence.

3.2.1 Équipes de travail sur les pommes de terre de semence

Voici les équipes de travail sur les pommes de terre de semence :

4. Activités de consultation et de mobilisation

L'ACIA prévoit des activités de consultation pour faire participer les intervenants tout au long du processus de modernisation du Règlement sur les semences. Les informations recueillies orienteront les travaux de l'ACIA dans le cadre de la mise à jour du Règlement sur les semences.

L'ACIA encourage tous les intervenants à participer à ces consultations pour donner leur avis concernant la MRS.

Des activités de mobilisation et de consultation ont eu lieu jusqu'à présent au cours du processus de MRS.

4.1 Activités conjointes de consultation et de mobilisation pour les semences et les pommes de terre de semence

En plus de l'engagement des parties prenantes dans les groupes de travail et les équipes de travail, les principales activités conjointes de MRS pour les semences et les pommes de terre de semence qui ont été réalisées à ce jour incluent :

4.1.1 Sondage sur l'évaluation des besoins

Le sondage sur l'évaluation des besoins a été la première consultation menée aux fins de la MRS, tant pour les semences que pour les pommes de terre de semence. Les informations recueillies serviront à obtenir une compréhension de base des besoins des intervenants. Ce sondage a recueilli les avis des intervenants sur les questions suivantes :

Le « rapport sur ce que nous avons entendu » sur le sondage sur l'évaluation des besoins est disponible sur la page des consultations terminées de l'ACIA.

4.2 Activités de consultation et de mobilisation pour les semences

Voici les principales activités de MRS réalisées à ce jour pour les semences :

Prochaines étapes et dates cibles des activités clés de MRS pour les semences :

4.2.1 Consultation et mise à jour de l'hiver 2023 sur la modernisation du Règlement sur les semences pour les cultures semencières

La consultation et la mise à jour de l'hiver 2023 sur la MRS pour les cultures semencières ont été les premières mise à jour et consultation fondées sur les recommandations des rapports définitifs des équipes de travail sur les semences suivantes :

La consultation a permis de présenter aux intervenants une mise à jour sur les discussions à ce jour et a été une occasion d'obtenir la rétroaction des intervenants sur leur niveau de soutien à l'égard de certaines recommandations des équipes de travail. Les commentaires des intervenants ont été recueillis à propos des étapes suivantes du cycle de vie de la réglementation des semences :

Le « rapport sur ce que nous avons entendu » sur la consultation et la mise à jour de l'hiver 2023 sur la modernisation du Règlement sur les semences pour les cultures semencières est disponible sur la page des consultations terminées de l'ACIA.

Une consultation ultérieure donnera l'occasion aux intervenants de fournir leurs commentaires sur d'autres étapes du cycle de vie de la réglementation des semences et sur toute recommandation des équipes de travail en chevauchement ou en suspens, y compris les étapes suivantes :

4.2.2 Consultation et mise à jour de l'hiver 2024 sur la modernisation du Règlement sur les semences pour les cultures semencières

La consultation et la mise à jour de l'hiver 2024 sur la MRS pour les cultures semencières sont les deuxièmes mise à jour et consultation fondées sur les recommandations des rapports définitifs des équipes de travail sur les semences suivants :

Il n'y a eu aucune mise à jour de la part des équipes de travail sur la certification des semences et les normes relatives aux semences et les tableaux des normes de catégories pour cette consultation, ni aucune mise à jour de la part de l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage) car des discussions sont en cours en ce qui concerne de l'équipe de travail. La création d'une dernière équipe de travail s'effectuera d'ici l'été 2024.

En plus des mises à jour et des recommandations de l'équipe de travail, les propositions de chaque organisation membre du groupe de travail sur la MRS ont été mises de l'avant aux fins d'examen au cours du processus de modernisation de la réglementation sur les semences. Le groupe de travail sur la MRS n'a pas voté en ce qui a trait aux propositions de chaque organisation.

La consultation a permis de fournir une mise à jour aux intervenants sur les discussions qui ont été menées à ce jour et a fourni une occasion d'obtenir leurs commentaires sur leur niveau de soutien par rapport à certaines recommandations de l'équipe de travail et propositions du groupe de travail sur la MRS. Les commentaires des intervenants ont été recueillis à propos des étapes suivantes du cycle de vie de la réglementation des semences :

En plus des étapes du cycle de vie, les commentaires des intervenants seront recueillis sur les sujets suivants :

4.3 Activités de consultation et de mobilisation pour les pommes de terre de semence

L'ACIA a assisté à l'assemblée générale annuelle des Producteurs de fruits et légumes du Canada en mars 2023 et à la réunion du Conseil canadien de la pomme de terre de juillet 2023 pour faire le point sur les progrès réalisés par les équipes de travail et discuter des prochaines étapes liées aux consultations et aux occasions d'examiner et de commenter les projets de règlement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada avant qu'ils ne deviennent officiels. Plusieurs réunions nationales et régionales en personne avec les intervenants du secteur canadien de la pomme de terre sont prévues en 2023 et 2024 à mesure que le processus de MRS progresse. Les recommandations des équipes de travail sur l'enregistrement, le classement et la traçabilité des variétés sont attendues d'ici l'hiver 2023. Le reste des équipes de travail (essais en laboratoire et exigences en matière d'essais, importation/exportation, inspection sur le terrain et déplacement) reprendront leurs activités à l'hiver 2023 et les poursuivront jusqu'en 2024. L'ACIA sollicitera les commentaires d'un large éventail d'intervenants, notamment les producteurs et les associations de l'industrie, les producteurs et sélectionneurs de pommes de terre de semence, le grand public, les gouvernements des provinces et territoires et les Premières Nations.

5. Ressources additionnelles

Semences

Pommes de terre de semence

Questions

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les semences ou les pommes de terre de semence, envoyez-nous un courriel à cfia.seedregmod-modregsem.acia@inspection.gc.ca.

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