Modernisation du Règlement sur les semences

La portée de la modernisation du règlement sur les semences comprendra les parties « Semences autres que les pommes de terre de semence », « Pommes de terre de semence », « Enregistrement des variétés » et « Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants » du Règlement sur les semences.

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Raison d'être de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) voit à l'exécution et au contrôle de l'application de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences. L'objectif principal de la Loi sur les semences et de son règlement d'application est de protéger les producteurs et les consommateurs contre les représentations trompeuses, de prévenir l'utilisation de semences de mauvaise qualité et de créer des conditions équitables pour les entreprises et les personnes intervenant dans la production de semences.

Objectif de la modernisation du Règlement sur les semences

La Loi sur les semences et le Règlement sur les semences ont fait l'objet de modifications et de modernisations périodiques depuis l'adoption des premières lois en 1905. L'ACIA s'est engagée à procéder à l'examen exhaustif des parties suivantes du Règlement sur les semences :

  • Partie I – Semences autres que les pommes de terre de semence
  • Partie II – Pommes de terre de semence
  • Partie III – Enregistrement des variétés
  • Partie IV – Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants

Dans le cadre de cette initiative, l'ACIA cherche à mettre à jour le Règlement sur les semences pour :

  • en améliorer l'adaptabilité et la cohérence
  • en réduire la complexité
  • le rendre adaptable et souple pour tenir compte des futures avancées techniques et innovations scientifiques
  • protéger les producteurs et les consommateurs grâce au renforcement des exigences.

De plus amples renseignements sur le cadre réglementaire actuel sur les semences au Canada sont disponibles et reposent sur 3 rapports distincts préparés par le Synthesis Agri-Food Network formé dans le cadre des tables rondes sur les chaînes de valeur d'Agriculture et Agroalimentaire Canada's pour soutenir le processus la modernisation :

  • Modernisation de la règlementation sur les semences : Résumé
  • Cadre de réglementation des semences au Canada : Introduction à la modernisation de la règlementation des semences
  • Regard sur l'avenir : Les tendances et les forces qui influent sur l'avenir de l'industrie des semences

Pour recevoir une copie de ces rapports, envoyez nous un courriel à cfia.seedregmod-modregsem.acia@inspection.gc.ca.

Consultez le plan prospectif de la réglementation de l'ACIA pour connaître le calendrier prévu de publication dans la Gazette du Canada.

Initiatives ne relevant pas de cette modernisation

Les initiatives suivantes ne s'inscrivent pas dans la portée de l'examen exhaustif des parties I, II, III et IV du Règlement sur les semences pour la modernisation.

Création de valeur

Conjointement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'ACIA a mené des consultations auprès de l'industrie céréalière sur des modèles de collecte de redevances, rendus possibles par la Protection des obtentions végétales, afin de stimuler l'investissement et la compétitivité dans la sélection des céréales.

Innovation en sélection des végétaux

L'ACIA s'efforce continuellement de fournir davantage de précisions sur l'approche réglementaire concernant l'innovation en matière de sélection des végétaux et de s'adapter aux progrès technologiques. En mai 2023, l'ACIA a mis à jour ses lignes directrices visant à déterminer si les semences sont nouvelles. De même, en 2022, Santé Canada a mis à jour ses lignes directrices sur les aliments nouveaux issus de l'innovation en matière de sélection des végétaux. Les travaux de l'ACIA visant à mettre à jour les lignes directrices sur les aliments nouveaux du bétail se poursuivent. L'ACIA, et Santé Canada collaborent avec des groupes d'intervenants en vue d'élaborer de mettre en œuvre des initiatives de transparence qui favorisèrent la compétitivité du secteur agroalimentaire canadien.

Exigences visant les pommes de terre et les semences

Les exigences visant les semences et les pommes de terre de semence prévues dans la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux ne sont pas visées par la portée de la MRS, par exemple les exigences phytosanitaires pour l'exportation, l'importation et le transport en territoire canadien de semences et de pommes de terre de semence afin de prévenir l'introduction et la propagation de phytoravageurs réglementés.

Les exemptions ministérielles relatives aux pommes de terre (à l'exclusion des semences) sont prévues dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et n'entrent pas dans la portée de cette modernisation.

Groupes et équipes de travail

Les groupes de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences a pour but de fournir une approche collaborative dans laquelle le gouvernement et les intervenants concernés des industries des semences et des pommes de terre de semence collaborent à l'élaboration conjointe des options proposées afin de fournir des recommandations à l'ACIA pour modifier le Règlement sur les semences.

Membres du groupe de travail comprennent :

  • groupements de producteurs
  • industrie des semences
  • industrie des pommes de terre de semence
  • sélectionneurs publics
  • associations de la chaîne de valeur ou de producteurs
  • autres/groupes d'intérêts spéciaux

On a créé 2 groupes de travail distincts pour couvrir différentes parties du Règlement sur les semences.

Groupe et équipes de travail sur les semences

Le groupe de travail a été mis sur pied afin qu'il collabore avec l'ACIA sur les parties I, III et IV du Règlement sur les semences pendant le processus de modernisation.

Le groupe de travail a établi les trois grands principes suivants pour orienter les discussions :

Agilité

Réglementation agile, assujettie à une amélioration continue, facile à comprendre et souple, au besoin, ce qui favorise la conformité de la communauté réglementée et permet la protection et la promotion de l'intérêt public.

Équité

Réglementation largement acceptée comme équitable qui appuie un système de semences transparent, diversifié et résilient qui fournit des semences de qualité garantie aux intervenants agricoles, entre autres.

Rationalité

Réglementation qui protège et sert l'intérêt public, justifiée par un raisonnement clair visant la protection de la santé, des moyens de subsistance, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être socioéconomique de la population canadienne et de l'environnement.

Le groupe de travail a été soutenu par le travail d'équipes de travail qui se sont réunies pour discuter en profondeur de tous les sujets aux semences et formuler des recommandations à l'intention de l'ACIA et du groupe de travail. Le groupe de travail a contribué à déterminer le nombre d'équipes de travail et les sujets propres à ces équipes. Une représentation équilibrée est assurée au sein des équipes de travail sur les semences, qui étaient composées de producteurs et d'intervenants des produits, des chaînes de valeur et de l'industrie. Ces équipes étaient chargées d'examiner certains sujets particuliers en profondeur.

Consultez un sommaire du rapport final de chaque équipe de travail sur les semences :

Vous pouvez demander à recevoir les rapports finaux en envoyant un courriel à l'adresse cfia.seedregmod-modregsem.acia@inspection.gc.ca.

Groupe et équipes de travail sur les pommes de terre de semence

Le groupe de travail sur la modernisation de la réglementation relative aux pommes de terre de semence a été mis sur pied afin qu'il collabore avec l'ACIA sur la partie II et les dispositions relatives aux pommes de terre de semence de la partie III du Règlement sur les semences pendant le processus de modernisation.

Ce groupe de travail est soutenu par le travail d'équipes de travail qui se réunissent pour discuter de sujets en profondeur et formuler des recommandations à l'intention de l'ACIA et du groupe de travail sur la modernisation de la réglementation relative aux pommes de terre de semence.

Voici les équipes de travail sur les pommes de terre de semence :

  • Certification
  • Enregistrement des variétés
  • Catégorisation
  • Mouvement
  • Inspection sur le terrain
  • Traçabilité
  • Importation et exportation
  • Exigences relatives aux essais

Activités de consultation et de mobilisation

L'ACIA prévoit des activités de consultation pour faire participer les intervenants tout au long du processus de modernisation du Règlement sur les semences. Les informations recueillies orienteront les travaux de l'ACIA dans le cadre de la mise à jour du Règlement sur les semences.

L'ACIA encourage tous les intervenants à participer à ces consultations pour donner leur avis. Des activités de mobilisation et de consultation ont eu lieu jusqu'à présent au cours du processus de modernisation du Règlement sur les semences.

Activités conjointes pour les semences et les pommes de terre de semence, y compris les discussions avec les autochtones

Calendrier des activités principales

Consultation pour le sondage sur l'évaluation des besoins

Le sondage sur l'évaluation des besoins a été la première consultation menée aux fins de la modernisation du Règlement sur les semences, tant pour les semences que pour les pommes de terre de semence. Les informations recueillies serviront à obtenir une compréhension de base des besoins des intervenants.

Ce sondage a recueilli les avis des intervenants sur les questions suivantes :

  • Quels sont les avantages du cadre et des systèmes réglementaires actuels pour les semences et les pommes de terre de semence
  • Y a-t-il des changements possibles et quels sont les problèmes à régler
  • En quoi êtes-vous à l'aise avec la poursuite de la prestation de services réglementaires par l'industrie

Consultez le Rapport sur ce que nous avons entendu pour lire un sommaire des commentaires reçu de 709 répondants pour les sujets propres aux semences, et de 179 répondants pour les sujets propres aux pommes de terre de semence.

Discussions avec les autochtones

L'ACIA établit un dialogue avec les communautés et les nations autochtones sur la modernisation du Règlement sur les semences afin de comprendre leurs points de vue et leurs priorités.

Pour ce faire, nous avons entrepris un examen approfondi des informations accessibles au public afin d'identifier les communautés et nations autochtones impliquées dans les activités de culture, de culture de semences et de conservation des semences. Ce processus a identifié 111 communautés et nations autochtones, qui ont été contactées directement en janvier 2025 pour les inviter à participer. Cependant, toutes les communautés et nations autochtones sont invitées à participer.

Un plan visant à établir un dialogue avec les communautés ou nations autochtones intéressées a été élaboré à partir des renseignements reçus.

Pour en savoir plus sur l'état de ce dialogue ou sur la façon d'y participer, consultez la page Établir un dialogue avec les communautés et les nations autochtones sur la modernisation du Règlement sur les semences.

Activités pour les semences

Calendrier des activités principales
  • Automne 2020 : Mise sur pied du groupe de travail sur la MRS
  • Printemps 2021 : Mise sur pied des équipes de travail sur l'enregistrement des variétés, la certification des semences ainsi que les normes relatives aux semences et les tableaux des normes de catégories
  • Automne 2020 : Mise sur pied d'un document de base commun pour le groupe de travail afin d'établir des principes pour guider les discussions
  • Printemps 2022 : Mise sur pied des équipes de travail des analyses des semences et des semences ordinaires
  • Décembre 2022 : Finalisation du document de base commun pour établir les 3 grands principes pour orienter les discussions
  • Décembre 2022 à janvier 2023 : Présentation au groupe de travail sur le format de la consultation de l'hiver 2023 et l'occasion pour les membres du groupe de travail de fournir à l'ACIA des commentaires sur le sondage
  • Février 2023 à avril 2023 : Consultations de l'hiver 2023
  • Février 2023 : Publication des sommaires par les équipes de travail suivant :
    • Enregistrement des variétés
    • Normes relatives aux semences et les tableaux des normes de catégories
    • Certification des semences
  • Hiver 2023 : Mise sur pied des équipes de travail sur les importations et les exportations
  • Avril à septembre 2023 : Présentation des propositions par les membres du groupe de travail sur les sujets suivants :
    • Concept d'organisme normalisé indépendant de semences
    • Administrateur principal
    • Guichet unique numérique
    • Admissibilité à la certification des variétés – formulaire 300
    • Comité consultatif multi-intervenants
  • Mai 2023 : Présentation et discussion sur l'analyse comparative par le groupe JRG Consulting avec le groupe de travail
  • Automne 2023 :
  • Automne 2023 : Mise sur pied de l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage)
  • Janvier 2024 : Présentation au groupe de travail sur la consultation de l'hiver 2024 et l'occasion pour les membres du groupe de travail de fournir à l'ACIA des commentaires sur le sondage
  • Février 2024 : Publication des sommaires par les équipes de travail suivant :
    • Analyse des semences
    • Semences ordinaire
    • Exportations
    • Importations
  • Février à avril 2024 : Consultation de l'hiver 2024
  • Automne 2024 :

Consultation de l'hiver 2023 et mise à jour pour les cultures semencières

La consultation et la mise à jour de l'hiver 2023 pour les cultures semencières ont été les premières mise à jour et consultation fondées sur les recommandations des rapports définitifs des équipes de travail sur les semences suivantes :

  • Enregistrement des variétés
  • Normes relatives aux semences et les tableaux des normes de catégories
  • Certification des semences

La consultation a permis de présenter aux intervenants une mise à jour sur les discussions à ce jour et a été une occasion d'obtenir la rétroaction des intervenants sur leur niveau de soutien à l'égard de certaines recommandations des équipes de travail. Les commentaires des intervenants ont été recueillis à propos des étapes suivantes du cycle de vie de la réglementation des semences :

  • Enregistrement des variétés
  • Certification des cultures semencières
  • Récolte, nettoyage et conditionnement des semences
  • Échantillonnage, analyse et classement des semences

Consultez le Rapport sur ce que nous avons entendu pour lire un sommaire des commentaires reçus de 315 répondants.

Consultation de l'hiver 2024 et mise à jour pour les cultures semencières

La  consultation et la mise à jour de l'hiver 2024 pour les cultures semencières étaient les deuxièmes mise à jour et consultation fondées sur les recommandations des rapports définitifs des équipes de travail sur les semences suivants :

  • Enregistrement des variétés
  • Analyse des semences
  • Semences ordinaire
  • Exportations
  • Importations

Il n'y a eu aucune mise à jour de la part des équipes de travail sur la certification des semences et les normes relatives aux semences et les tableaux des normes de catégories pour cette consultation, ni aucune mise à jour de la part de l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage) car des discussions étaient en cours en ce qui concerne de l'équipe de travail. La dernière équipe de travail a été achevée au printemps 2024 après cette consultation.

En plus des mises à jour et des recommandations de l'équipe de travail, les propositions de chaque organisation membre du groupe de travail ont été mises de l'avant aux fins d'examen au cours du processus de modernisation de la réglementation sur les semences. Le groupe de travail n'a pas voté en ce qui a trait aux propositions de chaque organisation.

La consultation a permis de fournir une mise à jour aux intervenants sur les discussions qui ont été menées à ce jour et a fourni une occasion d'obtenir leurs commentaires sur leur niveau de soutien par rapport à certaines recommandations de l'équipe de travail et propositions présentées au groupe de travail. Les commentaires des intervenants ont été recueillis à propos des étapes suivantes du cycle de vie de la réglementation des semences :

  • Enregistrement des variétés
  • Échantillonnage, analyse et classement des semences
  • Vente, importation et exportation des semences

En plus des étapes du cycle de vie, les commentaires des intervenants ont été recueillis sur les propositions suivants au groupe de travail :

  • Création d'un comité consultatif et son rôle dans l'établissement de normes, y compris les normes de pureté de variété des récoltes de semence
  • Mise en place d'un système numérique de gestion des informations de certification des semences de bout en bout
  • Mise en place d'un autre mode de prestation de services avec l'Association canadienne des producteurs de semences pour ce qui est de certaines tâches de certification des semences qu'effectue actuellement l'ACIA

Consultez le Rapport sur ce que nous avons entendu pour lire un sommaire des commentaires reçus de 412 répondants.

Activités pour les pommes de terre de semence

L'ACIA a assisté à l'assemblée générale annuelle des Producteurs de fruits et légumes du Canada en mars 2023 et à la réunion du Conseil canadien de la pomme de terre de juillet 2023 pour faire le point sur les progrès réalisés par les équipes de travail et discuter des prochaines étapes liées aux consultations et aux occasions d'examiner et de commenter les projets de règlement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada avant qu'ils ne deviennent officiels. Plusieurs réunions nationales et régionales en personne avec les intervenants du secteur canadien de la pomme de terre sont prévues en 2023 et 2024 à mesure que le processus de la modernisation du Règlement sur les semences progresse. Les recommandations des équipes de travail sur l'enregistrement, le classement et la traçabilité des variétés sont attendues d'ici l'hiver 2023. Le reste des équipes de travail (essais en laboratoire et exigences en matière d'essais, importation/exportation, inspection sur le terrain et déplacement) reprendront leurs activités à l'hiver 2023 et les poursuivront jusqu'en 2024. L'ACIA sollicitera les commentaires d'un large éventail d'intervenants, notamment les producteurs et les associations de l'industrie, les producteurs et sélectionneurs de pommes de terre de semence, le grand public, les gouvernements des provinces et territoires et les Premières Nations.

Prochaines étapes

Prochaines étapes et dates cibles des activités clés de la modernisation :

  • Hiver 2025 : Nouer le dialogue avec les communautés et les nations autochtones
  • Hiver 2025 : L'ACIA assiste aux réunions des intervenants afin d'entamer des discussions sur les positions du document de politique
  • Été 2025 : Commentaires des parties prenantes sur l'orientation du document de politique et le dialogue avec les communautés autochtones
  • Début 2026 : Publication du rapport sur ce que nous avons entendu sur l'orientation du document de politique et du rapport ce que nous avons entendu sur le dialogue avec les communautés autochtones 

Selon le calendrier du plan de réglementation prospectif de l'ACIA, nous p ublierons aussi des projets de modification du Règlement sur les semences dans la partie I de la Gazette du Canada aux fins de commentaires.

Plus d'information

Semences

Pour recevoir une copie de l'Analyse comparative de certains systèmes de semences internationaux préparé par le groupe JRG Consulting, envoyez-nous un courriel à cfia.seedregmod-modregsem.acia@inspection.gc.ca.

Pommes de terre de semence

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Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les semences ou les pommes de terre de semence, envoyez-nous un courriel à cfia.seedregmod-modregsem.acia@inspection.gc.ca.

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