Modernisation du Règlement sur les semences

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1. Raison d'être de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences
2. Objectif de la modernisation du règlement sur les semences
   1. 2.1 Autres initiatives relatives aux semences
   2. 2.2 Exigences visant les pommes de terre et les semences
3. Groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences
4. Activités de consultation
   1. 4.1 Sondage sur l'évaluation des besoins
5. Ressources additionnelles

1. Raison d'être de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) voit à l'exécution et au contrôle de l'application de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences. L'objectif principal de la Loi sur les semences et de son règlement d'application est de protéger les producteurs et les consommateurs contre les représentations trompeuses, de prévenir l'utilisation de semences de mauvaise qualité et de créer des conditions équitables pour les entreprises et les personnes intervenant dans la production de semences.

2. Objectif de la modernisation du règlement sur les semences

La Loi sur les semences et le Règlement sur les semences ont fait l'objet de modifications et de modernisations périodiques depuis l'adoption des premières lois en 1905. L'ACIA s'est engagée à procéder à l'examen exhaustif des parties I (Semences autres que les pommes de terre de semence), II (Pommes de terre de semence), III (Enregistrement des variétés) et IV (Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants) du Règlement sur les semences. Dans le cadre de cette initiative, l'ACIA cherche à mettre à jour le Règlement sur les semences pour :

• en améliorer l'adaptabilité et la cohérence
• en réduire la complexité
• le rendre adaptable et souple pour tenir compte des futures avancées techniques et innovations scientifiques
• protéger les producteurs et les consommateurs grâce au renforcement des exigences.

Consultez le plan prospectif de la réglementation de l'ACIA de l'ACIA pour connaître le calendrier prévu de publication dans la Gazette du Canada.

2.1 Autres initiatives relatives aux semences

Les initiatives suivantes ne s'inscrivent pas dans la portée de l'examen exhaustif des parties I, II, III et IV du Règlement sur les semences pour la MRS.

• Création de valeur : Conjointement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'ACIA a mené des consultations auprès de l'industrie céréalière sur des modèles de collecte de redevances, rendus possibles par la Protection des obtentions végétales, afin de stimuler l'investissement et la compétitivité dans la sélection des céréales.
• Innovation en sélection des végétaux : L'ACIA et Santé Canada collaborent à des projets visant à rendre plus claire la réglementation des innovations en matière de sélection végétale. Les premières discussions avec les intervenants de l'industrie et d'autres ministères ont été menées par un groupe de travail issu du groupe de travail sur la biotechnologie de la Table ronde sur l'industrie des grains. Des activités de consultation publique seront menées avant la mise en œuvre de toute nouvelle politique.
• Synergie des semences et Semences Canada : Synergie des semences est une initiative de l'industrie qui rassemble 5 organisations nationales à but non lucratif afin d'explorer les options permettant d'obtenir une plus grande synergie dans l'industrie canadienne des semences. Semences Canada est l'organisation nationale des semences découlant de la fusion de 4 des membres de Synergie des semences.

2.2 Exigences visant les pommes de terre et les semences

Les exigences visant les semences et les pommes de terre de semence prévues dans la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux ne sont pas visées par la portée de la MRS, par exemple les exigences phytosanitaires pour l'exportation, l'importation et le transport en territoire canadien de semences et de pommes de terre de semence afin de prévenir l'introduction et la propagation de phytoravageurs réglementés.

Les exemptions ministérielles relatives aux pommes de terre (à l'exclusion des semences) sont prévues dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et n'entrent pas dans la portée de la MRS.

3. Groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences

Relevant des tables rondes sur les chaînes de valeur AAC, le Groupe de travail sur la MRS a pour but de fournir une approche collaborative dans laquelle le gouvernement et les intervenants concernés des industries des semences et des pommes de terre de semence collaborent à l'élaboration conjointe des options proposées afin de fournir des recommandations à l'ACIA pour modifier le Règlement sur les semences.

Membres du groupe de travail :

• groupements de producteurs
• industrie des semences
• industrie des pommes de terre de semence
• sélectionneurs publics
• associations de la chaîne de valeur ou de producteurs
• autres/groupes d'intérêts spéciaux

4. Activités de consultation

L'ACIA prévoit des activités de consultation pour faire participer les intervenants tout au long du processus de modernisation du Règlement sur les semences. Les informations recueillies orienteront les travaux de l'ACIA dans le cadre de la mise à jour du Règlement sur les semences.

L'ACIA encourage tous les intervenants à participer à ces activités de consultation pour donner leur avis concernant la MRS.

4.1 Sondage sur l'évaluation des besoins

Le sondage sur l'évaluation des besoins a été la première consultation menée aux fins de la MRS, tant pour les semences que pour les pommes de terre de semence. Les informations recueillies serviront à obtenir une compréhension de base des besoins des intervenants. Ce sondage a recueilli les avis des intervenants sur les questions suivantes :

• quels sont les avantages du cadre et des systèmes réglementaires actuels pour les semences et les pommes de terre de semence?
• y a-t-il des changements possibles et quels sont les problèmes à régler?
• en quoi êtes-vous à l'aise avec la poursuite de la prestation de services réglementaires par l'industrie?

Un "rapport sur ce que nous avons entendu" sur le sondage sur l'évaluation des besoins est disponible sur la page des consultations terminées de l'ACIA.

De plus amples renseignements sur le cadre réglementaire actuel sur les semences au Canada sont disponibles et reposent sur 3 rapports distincts préparés par le Synthesis Agri-Food Network formé dans le cadre des tables rondes sur les chaînes de valeur d'AAC pour soutenir le processus du Groupe de travail sur la MRS :

• Modernisation de la règlementation sur les semences : Résumé – disponible sur demande
• Cadre de réglementation des semences au Canada : Introduction à la modernisation de la règlementation des semences – disponible sur demande
• Regard sur l'avenir : Les tendances et les forces qui influent sur l'avenir de l'industrie des semences – disponible sur demande

5. Ressources additionnelles

Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture

Incorporation par renvoi

Semences

• Index des semences parmi le répertoire de documents d'orientation pour les végétaux
• Page de l'ACIA sur les semences
• Page de l'ACIA sur l'enregistrement des variétés
• Comment produit-on une semence certifiée? Ce lien mène au site de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS).
• Que sont les semences certifiées au Canada? Ce lien mène au site de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) Site Web de l'ACIA sur les

Pommes de terre de semence

• Site Web de l'ACIA sur les pommes de terre
• Page de l'ACIA sur l'enregistrement des variétés
• Norme sur les pommes de terre de semence de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (en anglais seulement)

Questions

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les semences ou les pommes de terre de semence, envoyez-nous un courriel à cfia.seedregmod-modregsem.acia@inspection.gc.ca.