Sommaire du rapport final de l'équipe de travail sur l'enregistrement des variétés – modernisation de la réglementation sur les semences

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est engagée à procéder à l'examen exhaustif des parties du Règlement sur les semences :

• Partie I – Semences autres que les pommes de terre de semence
• Partie II – Pommes de terre de semence
• Partie III – Enregistrement des variétés
• Partie IV – Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants

L'objectif de l'équipe de travail sur l'enregistrement des variétés était de formuler des recommandations dans un rapport au groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences quant aux possibilités d'améliorer la façon dont le Règlement sur les semences encadre l'enregistrement des variétés au Canada.

La Loi sur les semences et le Règlement sur les semences ont été modifiés et modernisés périodiquement depuis l'adoption des premières lois en 1905. Dans le cadre de la présente initiative, l'ACIA entend mettre à jour le Règlement sur les semences pour :

• en améliorer la capacité à répondre aux besoins et l'uniformité
• en réduire la complexité
• en renforcer la capacité d'adaptation et la souplesse pour pouvoir composer avec les futurs progrès techniques et les innovations scientifiques
• protéger les producteurs et les consommateurs en resserrant les exigences actuelles.

Le système d'enregistrement des variétés du Canada est reconnu et respecté à l'échelle internationale et permet d'assurer l'identité et la pureté variétales, tout en fournissant les outils nécessaires à la certification des semences des variétés en question et en veillant à ce que les variétés canadiennes soient reconnues à l'échelle internationale en tant que variétés de plantes. Au Canada, pour qu'une variété soit admissible à l'enregistrement, les conditions suivantes doivent être réunies :

• répondre à la définition de « variété » selon les termes du Règlement sur le semences (admissibilité d'une variété)
• satisfaire aux conditions d'admissibilité des variétés à l'enregistrement énumérées à l'article 67.1 (1) ou (2) ou (3) du Règlement sur les semences

Depuis 2009, les cultures faisant l'objet d'un enregistrement peuvent passer à l'un des trois niveaux d'exigences relatives à l'enregistrement (exigences de la partie I, de la partie II ou de la partie III). Le passage à un niveau d'enregistrement est un processus de la chaîne de valeur poussé par les intervenants que l'ACIA facilite grâce à un processus de modification réglementaire. Les cultures enregistrées au titre de la partie I sont « fondées sur la valeur »; elles doivent démontrer de la valeur (terme défini dans le Règlement – elles doivent être égales ou supérieures aux variétés de référence utilisées comme « témoins » dans le système d'essais aux fins d'enregistrement pour le type de culture en question et peuvent concerner une seule caractéristique dans une région donnée au Canada). Les protocoles d'essai pour la détermination de la valeur et, dans de nombreux cas, les essais réels concernant la valeur, ainsi que l'évaluation de la valeur, sont menés par des comités régionaux de recommandation d'enregistrement de variétés pour une culture en particulier qui sont reconnus par l'ACIA au Canada (il y en a dix actuellement). Ces comités de recommandation sont composés d'une représentation proportionnelle d'experts de la chaîne de valeur de ce secteur de cultures (comme le prévoit le Règlement sur les semences) et sont soumis à la surveillance de l'ACIA. La réglementation leur impose de se comporter de manière équitable, prévisible et transparente.

Concrètement, un dossier d'enregistrement nécessitera ce qui suit :

• payer des frais (moins de 1 000 $)
• fournir un échantillon de référence officiel de la semence (semence du sélectionneur) qui satisfait à la norme de pureté de la semence généalogique et qui est représentatif de la variété
• fournir une description variétale normalisée permettant de distinguer la variété des autres variétés enregistrées au Canada (elle est utilisée dans le cadre de l'inspection des cultures et de la certification des semences)
• accepter de se soumettre à une vérification du nom (évaluation de la convenance)
• fournir des données scientifiques à l'appui des déclarations faites dans la description variétale (par exemple, tolérance aux maladies, tolérance aux herbicides, caractéristiques d'utilisation finale, etc.)
• fournir tous les renseignements exigés sur le formulaire de demande d'enregistrement (déclaration de marque de commerce pour le nom de la variété, généalogie, historique de la sélection, végétal à caractère(s) nouveau(x) ou déclaration de VCN avec preuve de génétique/preuve de caractère et signature pour attester l'exactitude des renseignements fournis sur le formulaire)

L'ACIA a normalement un délai de traitement de 8 semaines pour finaliser un dossier d'enregistrement dûment complété à compter de la date de réception. Une fois l'enregistrement finalisé, un numéro d'enregistrement est attribué, un certificat d'enregistrement est envoyé au titulaire, et la variété peut alors être importée et/ou vendue au Canada.

L'enregistrement de la variété est la porte d'entrée au marché des semences pour les 53 sortes de plantes cultivées qui doivent actuellement être enregistrées au Canada et qui sont énumérées à l'annexe III du Règlement sur les semences. L'enregistrement permet de s'assurer que les données utiles à la détermination de l'identité variétale et de la pureté variétale sont en place et que le nom (dénomination) de la variété est acceptable au Canada.

Les critiques du système d'enregistrement portent principalement sur les évaluations des variétés fondées sur la valeur qui, selon la culture, peuvent prendre d'un à trois étés d'essais et d'analyses sur le terrain (par exemple, les cultures céréalières, selon la classe de grains pour laquelle elles sont sélectionnées). Le délai de mise en marché est un problème pour les créateurs de variétés (le temps, c'est de l'argent). D'autres intervenants soulignent une approche inadéquate à l'égard des variétés innovantes, laquelle peut bloquer ou ralentir l'entrée sur le marché. D'autres encore font référence à d'autres pays où il n'existe pas de système d'enregistrement et soulignent qu'ils pensent que le Canada peut fonctionner sans système d'enregistrement des variétés.

L'équipe de travail sur l'enregistrement des variétés, qui reçoit l'appui de représentants du gouvernement, se compose de 21 membres :

• 6 du secteur des semences
• 5 de groupes de producteurs
• 5 d'associations de la chaîne de valeur / des produits de base
• 2 créateurs de variétés
• 2 d'autre organisation non gouvernementale
• 1 d'autre gouvernement

En se fondant sur les sujets initiaux suggérés par le groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences (consulter l'annexe 2, document 4 du rapport final) et sur quelques-uns de ses propres sujets, l'équipe de travail sur l'enregistrement des variétés a présenté un plan de travail aux fins d'analyse et de discussion quant aux 13 sujets suivants :

• La question de fond : le Canada devrait-il avoir un système national d'enregistrement des variétés
  • Question complémentaire : si oui, qui devrait le diriger
• Admissibilité variétale (répondant à la définition de « variété »)
• Classification des cultures dans le système d'enregistrement des variétés
• Pureté variétale dans le système d'enregistrement
• Politique « une variété, un nom » dans le système d'enregistrement des variétés
• Annulation de l'enregistrement d'une variété
• Analyse des sous-ensembles d'espèces de l'annexe III du Règlement sur les semences
• Restrictions régionales concernant les enregistrements nationaux
• Utilisation de l'incorporation par renvoi (IR) pour l'enregistrement des variétés
  • Qui doit administrer le document incorporé par renvoi
• Variétés patrimoniales et ancestrales, hétérogènes et issues de processus de sélection alternatifs
• Classification régionale des cultures dans l'annexe III du Règlement sur les semences (la classification des cultures dans les régions du Canada n'a pas encore été effectuée)
• Phénotype, génotype et système d'enregistrement des variétés (regard vers l'avenir)
• Reconnaissance et acceptation des enregistrements de variétés étrangers et de leurs équivalents dans le cadre du processus canadien d'enregistrement des variétés, uniquement pour les cultures de la partie 3 (actuellement, cela comprend 23 espèces fourragères, le soja oléagineux, le tournesol non ornemental et les pommes de terre)

De plus, les sujets généraux suivants fournis par le groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences devaient être pris en compte pendant les discussions sur des sujets précis :

• Tendances futures
• Rôles du gouvernement et de l'industrie
• Liens et conséquences inattendues (par exemple, annulation de variétés et semences communes)
• Incorporation par renvoi – les possibilités d'utilisation
• Obligations internationales (par exemple, les programmes de semences de l'Organisation de cooperation (OCDE) et de l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA))
• Diversification des modes de prestation des services, y compris l'octroi de licences et l'accréditation

L'équipe de travail s'est concentrée sur 4 grandes possibilités d'amélioration :

• La capacité d'adapter les exigences aux changements qui surviennent dans le secteur des semences (moderniser; faciliter la croissance)
• Simplifier ou éliminer les exigences d'enregistrement, dans la mesure du possible (rationalisation de la réglementation)
• Renforcer les exigences existantes, si nécessaire (combler les lacunes)
• Favoriser la mise en marché des produits novateurs qui ne sont pas actuellement pris en compte dans le Règlement (assurer un système plus souple)

Pour chacun des sujets abordés, l'équipe de travail sur l'enregistrement des variétés a proposé plusieurs options (idéalement au moins 3), chacune assortie d'une justification, d'avantages et d'inconvénients. Chaque rapport thématique de l'équipe de travail présenté au Groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences est disponible dans le rapport final de l'équipe spéciale sur l'enregistrement des variétés. L'équipe de travail a tenu 27 réunions entre le 29 avril 2021 et le 5 août 2022. Au total, 42 options réparties sur les 13 sujets ont été proposées, ont fait l'objet de discussions et ont été justifiées. Les avantages et les inconvénients ont été définis pour chaque option. L'équipe de travail sur l'enregistrement des variétés a formulé 42 recommandations à présenter au groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences.

Les recommandations finales exprimées sont fondées sur le concept de consensus nuancé qui constitue le seuil d'accord du groupe. Voici la définition de « consensus nuancé » qui a été utilisée par l'ACIA tout au long du processus conjoint :

Sujet 1 – Devrait-il y avoir un système d'enregistrement des variétés au Canada

2 options ont été élaborées :

• Oui
• Non

Si oui, il fallait répondre à une deuxième question (Qui devrait diriger le système d'enregistrement des variétés?).

Recommandations finales/commentaires

•  Une majorité, 16/20, a répondu oui à l'option 1
  • Il n'y a pas eu de consensus nuancé, mais la majorité des intervenants du secteur des semences ont indiqué qu'ils pourraient se passer de système d'enregistrement des variétés
  • Les associations de semences, notre organisation nationale de certification des grandes cultures et les producteurs étaient en faveur d'un système d'enregistrement
• Le deuxième point a ainsi été soulevé, puisque la majorité était en faveur d'un système d'enregistrement, l'équipe de travail est arrivée à un consensus (unanimité) indiquant que le gouvernement devrait diriger le système national d'enregistrement des variétés

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 1 ; annexe 2, documents 1, 2 et 3 du rapport final.

Sujet 2 – Admissibilité variétale

Ce sujet concerne le système actuel de détermination de l'admissibilité variétale dans le cadre du processus d'enregistrement des variétés. L'ACIA procède à une évaluation (sur papier au moment de la demande d'enregistrement) pour déterminer si une variété répond ou non à la définition de « variété » au Canada (aux termes du Règlement sur les semences). Contrairement à l'Union européenne (UE), nous n'appliquons pas les critères distinct, homogène, et stable (DHS) en vue de l'enregistrement. Au Canada, nous recherchons le caractère distinct (par rapport aux autres variétés au Canada) et le caractère stable; le caractère homogène ne faisant pas partie de nos exigences.

2 options ont été élaborées :

• Conserver la définition actuelle
• Passer à la norme DHS

Recommandations finales/commentaires

• Il y a eu consensus nuancé (unanimité) pour maintenir les critères d'admissibilité des variétés du Canada (caractère distinct et stabilité) plutôt que d'adopter la norme DUS de l'UE; notre système plus souple permet donc d'admettre plus de variétés hétérogènes
  • Cela répond à la définition internationale de « variété »
    • Remarque : cette recommandation a été utile pour aborder le sujet 10 (Variétés patrimoniales et ancestrales, hétérogènes et issues de processus de sélection alternatifs)

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 2; annexe 2, document 1 du rapport final.

Sujet 3 – Classification des cultures dans le système d'enregistrement des variétés

Il s'agit du processus actuel, mené par les intervenants, qui consiste à faire passer les sortes de plantes cultivées d'une partie de l'annexe III à une autre partie (il existe 3 parties/3 volets d'enregistrement, des exigences réglementaires les plus élevées (1) aux plus faibles (3)). Les secteurs des semences peuvent « déplacer » une sorte de plante cultivée d'un niveau d'exigence à un autre selon un processus comprenant la présentation d'une justification et d'une preuve du niveau de valeur de cette plante dans la chaîne de valeur.4 questions ont été soulevées et 2 options ont été élaborées pour chacune d'elles.

Question : faut-il conserver ou supprimer la Partie II de l'Annexe III

• Options :
  • Supprimer la Partie II de l'Annexe III
  • Maintenir la Partie II de l'Annexe III

Question : qui devrait devrait être en mesure de déterminer où, dans l'Annexe III, une culture est classifiée

• Options :
  • La chaîne de valeur devrait continuer à être le groupe responsable du passage d'une culture d'une partie de l'Annexe III à une autre
  • L'ACIA devrait être responsable du passage d'une culture d'une partie de l'Annexe III à une autre, sans contribution ni orientation de la part de la chaîne de valeur

Question : devrait-on élaborer un processus pour ajouter les types de cultures à l'Annexe III

• Options :
  • L'ACIA doit élaborer un processus permettant d'ajouter des types de cultures à l'Annexe III
  • Il n'est pas nécessaire d'ajouter les types de cultures à l'annexe III; aucun processus ne devrait être élaboré

Question : faut-il développer un processus pour retirer les types de cultures de l'Annexe III

• Options :
  • L'ACIA doit élaborer un processus permettant de retirer des types de cultures de l'Annexe III
  • Il n'est pas nécessaire d'ajouter ou de retirer des types de cultures de l'Annexe III; aucun processus ne doit être élaboré

Recommandations finales/commentaires

• Il y a eu consensus nuancé pour le retrait de l'enregistrement conformément à la Partie II de l'Annexe III, mais aucun autre changement n'a été apporté
• Il y a eu consensus nuancé (unanimité) pour que le classement des cultures soit un processus dirigé par les intervenants
• Il y a eu consensus nuancé (unanimité) pour que l'ACIA crée un processus permettant d'ajouter de nouvelles cultures à l'Annexe III (ce qui les rend sujettes à l'enregistrement)
• Enfin, il y a eu consensus nuancé (unanimité) pour que l'ACIA crée un processus permettant de retirer une cultures de l'Annexe III

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 3; annexe 2, document 1 du rapport final.

Sujet 4 – Pureté variétale (enregistrement des variétés)

Il s'agit d'une situation propre aux variétés de soja oléagineux au Canada (certaines variétés seulement) que l'ACIA a présentée à l'équipe. Beaucoup de temps et d'efforts sont investis (une quantité disproportionnée étant donné les cultures et leur superficie par rapport aux 52 autres sortes de plantes cultivées soumises à l'enregistrement des variétés). L'ACIA passe beaucoup de temps à s'occuper des variantes par rapport aux hors types en raison du nombre élevé et de la fréquence des variantes de couleur du tégument et du hile, en particulier. L'une des suggestions était d'abaisser l'exigence de pureté variétale (basée sur l'aspect visuel du champ) de 99,7 %, en la réduisant de quelques points de pourcentage, puis de supprimer toute prise en compte des variantes et de les inclure simplement dans l'autre catégorie (avec les hors types et tout le reste). Cela résoudrait le problème de la variante du soja, et l'ACIA ne perdrait pas de temps ni d'efforts à discuter avec les sélectionneurs et n'aurait pas à recourir au niveau d'identification génétique auquel elle fait appel pour déterminer les variantes associées ou non à la variété.

1 seule option a été élaborée à partir des discussions :

• La norme de pureté pour le soja oléagineux devrait‑elle être modifiée

Recommandations finales/commentaires

• Il a été fait mention qu'il ne s'agit pas d'une modification réglementaire et que c'est l'ACPS qui a le pouvoir d'établir les normes de pureté des grandes cultures dans le cadre du système de certification des semences, y compris la pureté variétale
• En outre, le Canada est membre de l'AOSCA et toute proposition de modification concernant la pureté variétale du soja devrait également être soumise à l'AOSCA
• L'équipe de travail en est arrivée à un consensus nuancé (unanimité) et a recommandé que l'ACPS collabore avec l'AOSCA pour la révision des normes de pureté des variétés pour le soja oléagineux ainsi que pour d'autres cultures

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 4; annexe 2, document 1 du rapport final.

Sujet 5 – Politique « une variété, un nom » dans le système d'enregistrement des variétés

Le Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA a toujours fonctionné selon la politique « une variété, un nom ». Cette mesure vise à éviter toute confusion sur le marché des semences et répond au principe de la représentation équitable et exacte d'une variété sur le marché (conformément au Règlement). Le groupe Commerce des semences souhaiterait plus de souplesse en ce qui a trait à la dénomination des variétés et la question concernant les noms multiples pour une même variété (pour favoriser une souplesse au niveau des ententes de licence par les entreprises de semences) a été soulevée.

2 options ont été élaborées :

• Conserver la politique telle quelle
• Supprimer la politique

Recommandations finales/commentaires

• L'équipe de travail en est arrivée à un consensus nuancé (unanimité) en faveur du maintien de la politique actuelle de « un nom, une variété » pour l'enregistrement des variétés au Canada

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 5; annexe 2, document 1 du rapport final.

Sujet 6 – Annulation de variétés

3 options ont été élaborées :

• Conserver le système actuel qui permet au titulaire d'annuler son enregistrement sur demande
• Modifier le système pour permettre à des parties autres que le titulaire d'influencer l'annulation
• Permettre l'annulation uniquement lorsque l'on juge que la variété peut présenter un risque (le registraire procède à l'annulation)

En outre, lorsque le sujet des « conséquences inattendues » a été abordé, il a été question des répercussions de l'annulation des variétés sur les variétés hors brevet et hors droits de POV. Les répercussions sur le marché des semences ordinaire ont également été soulevées, et l'équipe de travail a choisi à l'unanimité de partager ce rapport avec l'équipe de travail sur les semences ordinaire afin d'obtenir son point de vue sur la question.

L'équipe de travail sur les semences ordinaires a proposé 5 options à ce sujet :

• Conserver le système actuel
• L'enregistrement à vie de toutes les variétés
• La possibilité pour une partie intéressée de devenir le mainteneur de la variété, avant l'annulation
• La mise en place d'un processus de demande d'annulation d'une variété avec une période d'appel pour l'annulation (déposée auprès du registraire)
• Que les semences récoltées à partir d'un hybride certifié (par exemple, le canola hybride, le maïs hybride, les céréales hybrides, etc.) ne soient pas vendues en tant que semences ordinaires au Canada

Recommandations finales/commentaires

• L'équipe de travail n'est parvenue à un consensus nuancé pour l'adoption d'une des 3 options élaborées
• L'option 1 (maintien du système actuel) a eu l'appui de la majorité des membres de l'équipe de travail, mais n'a pas atteint le seuil pour consensus
  • Les commentaires formulés l'équipe de travail sur les semences ordinaires n'ont pas entraîné de modification des recommandations du rapport, après un nouveau vote
• Les intervenants représentant les producteurs de l'équipe sur l'enregistrement des variétés ont choisi l'option 2 (faire participer d'autres intervenants [producteurs] au processus d'annulation)
• Aucune des options ne peut donc être recommandée au groupe de travail sur la modernisation du règlement; les deux options (1 et 2) ayant reçu le plus fort appui, accompagnées d'une explication du niveau d'appui, ont donc été présentées au groupe de travail sur la modernisation du règlement

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 6; annexe 2, document 1 du rapport final.

Sujet 7 – Analyse syntaxique des sous-ensembles d'espèces de l'Annexe III du Règlement sur les semences

Ce sujet concerne les nombreuses sortes de plantes cultivées de l'Annexe III du Règlement sur les semences qui sont analysées ou auxquelles est associé un texte qualificatif entre parenthèses (par exemple, lin (oléagineux) ou triticale (de type grain)), ce qui peut être problématique pour l'organisme de réglementation, car le texte est sujet à interprétation.

2 options ont été élaborées :

• L'analyse syntaxique est autorisée pour des sous-ensembles d'espèces, ce qui leur permet d'être traités différemment (ce qui représente la situation actuelle pour un certain nombre d'espèces)
• Aucune analyse syntaxique ne serait autorisée et tous les sous-ensembles d'espèces seraient traités de la même manière

En outre, une modification a été apportée à l'option 2, selon laquelle toutes les cultures passeraient à l'enregistrement aux termes de la Partie III.

Recommandations finales/commentaires

• L'équipe en est venue à un consensus nuancé pour l'option 1 (maintien des qualificatifs actuels pour les sortes de l'Annexe III) avec la mention que cela sera plus facile à mettre en œuvre une fois que l'incorporation par renvoi (pour l'Annexe III) sera mise en place (à supposer qu'elle ait lieu)
  • Remarque : la majorité des intervenants de l'industrie des semences appuient l'option 2 (Aucune analyse syntaxique et passage à l'enregistrement aux termes de la Partie III)

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 7; annexe 2, document 1 du rapport final.

Sujet 8 – Restrictions régionales concernant les enregistrements

Actuellement, pour certaines cultures (notamment le blé), lorsqu'elles font l'objet d'une recommandation par un comité régional (par exemple, le PRCWRT ou Comité de recommandation des Prairies pour le blé, le seigle et le triticale), l'ACIA contacte d'autres comités de recommandation au Canada au sujet d'une même culture et leur pose la question suivante : avez-vous une objection à l'enregistrement national de cette variété? Il y a 2 raisons à cela : des problèmes de maladie ou de qualité des semences/grains tels qu'ils pourraient créer une confusion au sein du marché. S'ils s'y opposent, une restriction régionale concernant la vente de semences de la variété en question est appliquée à l'enregistrement. Cela prend du temps (ralentit le processus d'enregistrement final) et pose problème à l'ACIA.

3 options ont été élaborées :

• Continuer à autoriser les restrictions régionales à l'égard des enregistrements de variétés
• Rendre tous les enregistrements nationaux et ne pas autoriser les restrictions régionales
• Autoriser les restrictions régionales à l'égard des enregistrements nationaux pour certaines espèces et élaborer un processus visant à vérifier le statut de chacune des espèces faisant l'objet d'un enregistrement

Recommandations finales/commentaires

• Il y a eu un consensus nuancé pour l'option 3 : Autoriser les restrictions régionales et élaborer un processus visant à vérifier comment elles sont appliquées et à quelles espèces de l'annexe III elles devraient s'appliquer
  • Cela garantirait à l'ACIA (et aux comités de recommandation, créateurs de variétés) une certaine clarté qui fait actuellement défaut
• De plus, il y a également eu un consensus nuancé pour l'affirmation suivante : on encourage l'ACIA à faire en sorte que les organismes de recommandation de l'Est du Canada (Ontario, Québec, région de l'Atlantique) soient regroupés en un seul organisme de recommandation pour la région de l'Est du Canada

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 8; annexe 2, document 1 du rapport final.

Sujet 9 – Utilisation de l'incorporation par renvoi (IR) pour l'enregistrement des variétés

La section sur l'enregistrement des variétés du Règlement sur les semences (partie III, Règlement sur les semences) a été examinée afin de tirer parti de l'utilisation de l'incorporation par renvoi pour supprimer certaines parties du règlement et les transférer dans un document administratif qui pourrait être modifié sans avoir à recourir au long processus de modification réglementaire. La seule partie du Règlement relative à l'enregistrement des variétés qui bénéficierait de cet outil est l'annexe III à la fin du Règlement. Il s'agit du tableau qui définit les 53 sortes de plantes cultivées devant être enregistrées au Canada et qui précise à quel type d'enregistrement (partie I, II ou III) la sorte de plantes cultivées est soumise. L'utilisation de l'IR pour ce document permettrait la saisie et les modifications en temps voulu au sein du système d'enregistrement pour un type de culture donné.

2 options ont été élaborées :

• Aucune modification du système actuel
• Incorporer par renvoi l'annexe III du Règlement sur les semences et la retirer du règlement, en faire un document administratif

Recommandations finales/commentaires

• Il y a eu un consensus nuancé a recommandé que l'ACIA utilise l'incorporation par renvoi pour retirer l'annexe III du Règlement sur les semences et en faire un document incorporé par renvoi dans le règlement
  • Il y a également eu un consensus nuancé sur le fait que l'ACIA devrait être chargée de la rédaction de ce document
  • Cela facilitera l'ajout de nouvelles cultures, la suppression de cultures, l'analyse syntaxique des sortes de plantes cultivées et la classification de cultures dans un système d'enregistrement des variétés souple
  • Cela supprimera la nécessité de recourir à une modification réglementaire pour apporter des changements dans ce domaine
  • Nous n'avons pas trouvé d'autres éléments dans la Partie III- Enregistrement des variétés du Règlement sur les semences qui pourraient bénéficier de l'incorporation par renvoi

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 9 ; annexe 2, documents 1, 5, 6 du rapport final.

Sujet 10 – Variétés patrimoniales et ancestrales, hétérogènes et issues de processus de sélection alternatifs

L'objectif était d'établir une voie réglementaire, si nécessaire, pour la commercialisation des variétés patrimoniales et ancestrales ainsi que des variétés qui ont été sélectionnées par des agriculteurs (l'une des formes de variétés issues de processus de sélection alternatifs). La question des variétés hétérogènes a également fait l'objet de discussions, et il y a eu un consensus au sein du groupe à l'effet qu'aucun changement n'était nécessaire pour les variétés hétérogènes, car, contrairement à l'UE, notre système n'est pas basé sur les normes DHS, ce qui signifie que nous acceptons une plus grande diversité au sein de nos variétés que d'autres pays. L'équipe de travail/sous-groups a commencé par établir une définition des variétés patrimoniales et ancestrales :

Une variété patrimoniale est une variété annulée ou « à annuler » d'une sorte de culture devant être enregistrée (annexe III) qui a 50 ans ou plus.

Une variété ancestrale est une variété non hybride d'une sorte de culture devant être enregistrée (annexe III) et qui n'a jamais été enregistrée, mais qui a été cultivée au Canada avant 1970.

4 options ont été élaborées :

• Aucun changement à la procédure actuelle Les variétés patrimoniales et ancestrales peuvent être prises en charge par le système actuel
• Les variétés patrimoniales et ancestrales peuvent être gérées de manière à utiliser la Partie II de l'Annexe III
• Il faudrait prévoir une catégorie d'enregistrement spéciale pour les variétés patrimoniales et ancestrales, comme pour l'enregistrement des variétés de pommes de terre de jardin
• Exemption réglementaire pour les variétés patrimoniales ou ancestrales de l'Annexe III

Recommandations finales/commentaires

• Il y a eu un consensus nuancé sur la question des variétés et des populations hétérogènes : le système canadien d'enregistrement, qui est basé sur le caractère distinct et le caractère stable des variétés, mais non sur leur uniformité (contrairement à l'UE), peut accueillir ces variétés hétérogènes
• Il y a eu un consensus nuancé sur le fait que le système actuel d'enregistrement des variétés du Canada peut s'adapter aux variétés de remplacement (par exemple, biologiques, à faible teneur en carbone, sélectionnées par les agriculteurs, etc.) et qu'aucun changement au Règlement n'est requis
• De plus, il est recommandé à l'ACIA de travailler avec AAC afin de créer un guide pour les agriculteurs et les nouveaux sélectionneurs sur la façon de gérer ces types de variétés dans le système d'enregistrement des variétés
• L'équipe de travail n'est pas parvenue à un consensus nuancé concernant les variétés patrimoniales et ancestrales
• 4 options ont été envisagées pour permettre la commercialisation de ces types de variétés et, en fin de compte, 2 options ont reçu un appui presque égal :
  • les variétés patrimoniales et ancestrales pourraient être gérées dans le système actuel en tant que culture énumérée à la Partie II de l'Annexe III^{Note de bas de page 1} (donc aucune modification réglementaire n'est requise)
  • il devrait y avoir une exemption réglementaire (annexe III) pour les variétés patrimoniales et ancestrales (cela nécesssiterait une modification réglementaire).
  • Les 2 options ayant reçu un appui équivalent pour les variétés patrimoniales et ancestrales ont été soumises au groupe de travail sur la modernisation du règlement aux fins d'examen

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 10 ; annexe 2, document 1 du rapport final.

Sujet 11 – Classification régionale des cultures dans l'Annexe III du Règlement sur les semences (classification unique de cultures dans différentes régions du Canada)

3 options ont été envisagées :

• Permettre la classification des cultures dans les régions du Canada de sorte que, par région, un type de culture puisse être une culture enregistrée aux termes de la partie I ou de la Partie III
• Permettre la classification régionale des cultures de la Partie I dans la Partie I ou la Partie III de l'Annexe III
• N'apporter aucun changement au système actuel, mais entamer un changement au niveau du comité de recommandation pour favoriser un accès plus rapide au marché, même s'il s'agit d'une culture de la Partie I (comme les légumineuses à grain – créer une disposition spéciale pour les haricots colorés permettant de contourner le système d'essai du comité en faveur d'une entente documentée entre le créateur et l'utilisateur final pour établir un marché pour la variété)

Recommandations finales/commentaires

• L'équipe de travail n'est parvenue à un consensus pour aucune des 3 options élaborées
• L'équipe de travail sur l'enregistrement des variétés a soumis 2 options au groupe de travail sur la modernisation du règlement aux fins d'examen :
  • Permettre la classification régionale des cultures de façon à ce que, par région, une sorte de culture puisse être enregistrée aux termes de la Partie I ou de la Partie III
  • N'apporter aucun changement au système, car on estime qu'il répond aux besoins des intervenants

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 11; annexe 2, document 1 du rapport final.

Sujet 12 – Phénotype, génotype et système d'enregistrement des variétés

3 options ont été élaborées :

• Aucun changement au système actuel
• Encourager l'ACIA à mettre de l'avant l'utilisation accrue des techniques de biologie moléculaire dans le système d'enregistrement des variétés et à modifier le Règlement sur les semences afin d'incorporer la caractérisation moléculaire en tant qu'outil reconnu pour les travaux existants; proposer une vision claire de l'utilisation accrue de l'évaluation de l'identité et de la pureté variétales basée sur les techniques de biologie moléculaire, l'industrie étant à l'avant-garde de cette technologie et utilisant intensément les techniques de biologie moléculaire depuis longtemps
• Passage à un système d'enregistrement des variétés basé sur tous les génotypes (utilisation exclusive des techniques de biologie moléculaire)

Recommandations finales/commentaires

• Nous avons obtenu un appui majoritaire (consensus) pour l'option 2
  • Pour que l'ACIA modifie la réglementation et permette l'utilisation de techniques biochimiques et moléculaires ou d'outils biomoléculaires pour l'identification des variétés et la détermination de la pureté dans le cadre de l'enregistrement des variétés
  • Plus particulièrement, il été recommandé que l'ACIA modifie comme suit la partie suivante du Règlement sur les semences : Partie 3 : Enregistrement des variétés, 67 Demandes d'enregistrement (1) (iv)… doit inclure une référence aux « techniques de biologie moléculaire » utilisées

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 12 (comprend un document d'information sur le sujet); annexe 2, document 7 (un document d'information), document 8 (une copie de la présentation sur les marqueurs) du rapport final.

Sujet 13 – Reconnaissance par l'ACIA des enregistrements de variétés étrangers et de leurs équivalents (Harmonisation des exigences d'enregistrement)

3 options ont été élaborées :

• N'apporter aucun changement
• Modifier la liste des exigences d'enregistrement de la partie III du Règlement sur les semences (section intitulée Enregistrement des variétés), pour les cultures enregistrées aux termes de la Partie III (telles qu'elles sont énumérées dans la Partie III de l'Annexe III) afin de permettre la reconnaissance de l'équivalence des enregistrements étrangers de sorte que les ensembles de données d'autres pays puissent être utilisés par l'ACIA en vue de satisfaire aux exigences d'enregistrement du Canada
  • Le Canada continuera à effectuer sa propre détermination de l'admissibilité de la variété (caractère distinct et caractère stable) sur la base de ces données
• Acceptation complète des données sur les enregistrements étrangers ou de leurs équivalents au lieu de l'enregistrement canadien aux termes de la Partie III (acceptation des équivalents)
  • L'acceptation des équivalents se ferait sur la base du respect des exigences essentielles en matière de renseignements :
    • La détermination de l'admissibilité de la variété
    • Les données à l'appui des allégations dans la description de la variété
    • L'échantillon de semences
    • La description de la variété
    • Les renseignements de base sur les principaux intervenants en lien avec l'enregistrement (le sélectionneur, le représentant canadien ou le titulaire, le mainteneur de la variété, le propriétaire, etc.)
  • Un processus d'enregistrement simplifié aux termes de la Partie III serait mis en place (délai de traitement plus court – moins de 8 semaines)

Recommandations finales/commentaires

• Après un nouveau vote le 29 juin 2022 où 12 membres votants étaient présents (contre 8 lors du premier vote), il y a eu un consensus nuancé (unanimité) en faveur de l'option 2 : que l'ACIA modifie la Partie III du Règlement sur les semences (la liste des exigences d'enregistrement) pour permettre l'acceptation des données sur les enregistrements d'autres pays (ou leurs équivalents) afin que ces mêmes ensembles de données puissent être soumis aux fins d'enregistrement au Canada aux termes de la Partie III
  • Canada aux termes de la partie III. Le Canada continuerait à évaluer l'admissibilité des variétés, mais en tenant compte des données d'autres pays

Référence pour ce sujet : Rapport sur le sujet 13 du rapport final.