Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation sur la modernisation de la règlementation des semences (à l'exception des pommes de terre) de l'hiver 2024

Parmi les 348 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Le fait que l'ACIA assume la responsabilité du processus du Formulaire 300 est conforme au rôle de l'Agence, et cela permettrait un certain niveau de transparence; toutefois, ce changement ne devrait avoir lieu que si l'ACIA est en mesure de maintenir la rapidité et l'efficacité actuelle qu'assure l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS)
• Le service de mise en liste des variétés que fournit actuellement l'ACPS au moyen de son processus lié au formulaire 300 s'est avéré efficace. L'ajout de longues normes de service aux cultures du formulaire 300 aurait une incidence négative sur la rapidité à laquelle de nouvelles variétés et des technologies plus récentes font leur entrée sur le marché, comparativement à d'autres pays notamment, ce qui réduirait la compétitivité des agriculteurs canadiens
• Compte entendu la possibilité que d'autres cultures se retirent de l'enregistrement des variétés, l'harmonisation de l'enregistrement des variétés en vertu de la partie III et du formulaire 300 permettrait de rationaliser et de simplifier le système des semences au Canada, mais pour ce faire, des ressources adéquates sont nécessaires pour maintenir des normes de service qui répondent aux besoins de l'industrie

Parmi les 333 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs relève les suivants :

• Il est important de noter que toute réglementation supplémentaire entraîne des coûts additionnels et que ces coûts doivent être proportionnels au risque que vise le règlement imposé. L'ajout d'exigences pourrait rendre l'option moins viable tant pour les vendeurs de semences ordinaires que pour les agriculteurs qui achètent et plantent ce type de semences
• Ceux qui achètent des semences ordinaires font preuve de diligence et ceux qui les vendent sont attentifs à leur réputation. Ces mesures de protection sont efficaces et il n'est donc pas nécessaire d'imposer des exigences supplémentaires
• Étant donné que les semences ordinaires figurent dans les tableaux des normes de catégorie et qu'elles sont soumises à des normes minimales, il convient de faire respecter ces normes. Les vendeurs de semences ordinaires des types de cultures énumérés à l'annexe II doivent être titulaires d'une licence afin que l'ACIA dispose des renseignements nécessaires pour mener à bien ses activités de surveillance. Cela permettrait de mieux faire connaître les exigences minimales applicables aux semences ordinaires et de protéger les consommateurs

Parmi les 343 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• En ce qui concerne l'élaboration de normes, le système actuel fonctionne bien. Il est efficient, efficace et souple, et il suscite déjà un taux de participation élevé parmi les personnes concernées. L'ajout d'un organisme consultatif dans le processus d'établissement de normes n'aura pas pour effet de simplifier ce processus ni d'en améliorer la qualité et n'aura pas non plus pour effet d'accorder la priorité aux intérêts des agriculteurs ou à ceux du public
• Nous sommes favorables à ce que l'ACIA ait l'autorité ultime en matière d'établissement de normes. Étant donné que les normes ont une incidence sur l'ensemble de la chaîne de valeur, des représentants de l'ensemble de la chaîne de valeur devraient prendre part aux décisions relatives aux normes et celles-ci devraient être prises en toute objectivité afin d'éviter tout conflit d'intérêts
• Un comité consultatif ne devrait fournir que des orientations. Il pourrait aussi permettre de consulter davantage l'ensemble de l'industrie et faire preuve d'une plus grande objectivité

Au moment de répondre à cette question, les répondants ont pu choisir parmi les réponses suivantes :

• Oui, sur une base obligatoire
• Oui, sur une base volontaire
• Non
• Je ne sais pas

Dans l'ensemble, plus de 60 % des répondants ont choisi les réponses « Oui, sur une base obligatoire » et « Oui, sur une base volontaire ». Cependant, le soutien au « Oui, sur une base obligatoire » était mitigés, inférieur à 60 %.

Une majorité de répondants ont noté les deux avantages importants suivants d'un système numérique de gestion de l'information relative à la certification des semences de bout en bout :

• Accélérer le flux d'information et le processus décisionnel
• Accroître la capacité de l'ACIA d'effectuer une surveillance plus efficiente et efficace

La majorité des répondants ont soulevé quatre préoccupations concernant la mise en place d'un système numérique de gestion de l'information relative à la certification des semences de bout en bout, notamment les suivantes :

• La sécurité et la confidentialité des données
• Qui devraient pouvoir obtenir différentes informations
• Les façons dont les informations et les données seront utilisées par l'administrateur
• L'accès payant ou non à la plateforme

Parmi les 336 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Cette recommandation pourrait permettre d'exercer une surveillance de manière plus efficace et d'accélérer le flux d'information et le processus décisionnel. Il sera toutefois important de comprendre la portée d'une déclaration obligatoire et les conséquences d'une telle déclaration sur les agriculteurs de même que les avantages qu'ils peuvent en tirer, compte tenu des préoccupations très importantes soulignées dans l'enquête concernant la sécurité des données, la vie privée et l'accès aux données. En outre, on ignore si des coûts supplémentaires liés à un système de gestion de l'information sur la certification des semences de bout en bout entraîneraient une augmentation des coûts systématiques qui, en fin de compte, devront être pris en charge par les agriculteurs par l'entremise des ventes de semences
• Élargir la plateforme CertiSem en vue de fournir un « guichet unique » numérique pour tous les services de certification des semences permettrait d'accélérer l'accès aux données, d'offrir des possibilités de traçabilité à valeur ajoutée pour le secteur des semences et ses clients et d'améliorer le suivi et la surveillance réglementaire de ce secteur
• Le système doit être sécuritaire. La transparence doit être entière en ce qui concerne les personnes qui ont accès aux données et la façon dont ces données sont utilisées. Une consultation plus approfondie sur ce sujet est nécessaire, tout comme il est nécessaire de clarifier la manière dont les renseignements seront utilisés et protégés (par exemple, qui peut accéder aux données). Une transparence quant aux frais liés à l'accès aux données s'avère également nécessaire

Bien que la majorité des répondants soient favorables à ce que l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) assume des tâches supplémentaires en matière de certification des semences, il n'y a pas d'indications claires quant aux tâches qui devraient relever de la responsabilité de l'ACPS.

Parmi les 326 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• L'ACPS a démontré qu'elle avait la capacité d'assumer des tâches supplémentaires qui permettraient d'améliorer le système actuel. L'ACIA et l'ACPS ont ainsi l'occasion de continuer à collaborer pour trouver d'autres façons de simplifier et de rationaliser le processus de certification
• L'ACPS a administré de manière fiable le programme national de certification des cultures de semences. L'ACIA doit continuer à superviser les services de certification des semences du Canada tout en faisant preuve de souplesse en déléguant son pouvoir à une entité non gouvernementale. L'ACIA devrait collaborer avec l'ACPS afin d'améliorer l'efficacité et la transparence du système des semences au profit des producteurs et d'un secteur agricole compétitif
• Si l'on n'obtient pas une analyse des coûts par l'ACIA et du coût proposé pour la prestation de services par l'ACPS, et si on ne comprend pas le processus par lequel les décisions seront prises par l'ACPS, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure les processus seraient améliorés si l'ACPS assumait des tâches supplémentaires. Toutes les parties susceptibles de disposer de ces capacités doivent être explorées et l'ACIA doit rester l'autorité responsable de la supervision des tâches assumées par un partenaire de la diversification des modes de prestation des services (DMPS). Alors que des partenaires de la DMPS assument de plus en plus de tâches qui relevaient de l'ACIA, les agriculteurs et les intervenants de la chaîne de valeur doivent être informés de toutes les implications liées à la consolidation du pouvoir et de la prise de décision au sein du système de réglementation des semences

Parmi les 352 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Il est important que toutes les semences achetées soient de qualité supérieure et qu'elles répondent aux normes de la catégorie, tout en veillant à ce que les graines de mauvaises herbes et les inoculums de maladies ne soient pas introduits dans l'environnement. Les analyses de qualité des semences sont très techniques, et toutes les semences importées ou vendues au Canada doivent être analysées par des professionnels qualifiés travaillant dans le cadre d'un système de gestion de la qualité
• Exiger que toutes les semences soient soumises à des analyses effectuées par des laboratoires officiels aurait pour effet d'augmenter les coûts pour les producteurs qui vendent des semences ordinaires et s'avérerait particulièrement onéreux pour les producteurs nationaux de semences de légumes qui fournissent des semences adaptées à la culture locale, qui ne seraient pas disponibles au Canada autrement
• Les agriculteurs veulent connaître la qualité des semences qu'ils achètent. Le système des laboratoires accrédités garantit que les laboratoires produisent des résultats qui peuvent être reproduits
• Il n'est pas nécessaire de réglementer les ventes entre agriculteurs de semences non annoncées et non classées. Toutefois, pour garantir aux producteurs des résultats des analyses fiables, toutes les analyses de semences doivent être effectuées par des laboratoires officiellement reconnus, accrédités ou supervisés

Parmi les 345 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Exiger un classificateur agréé étiquette une dénomination de catégorie les semences ordinaires risque de compliquer les choses et d'augmenter les coûts pour ce qui est des ventes entre exploitations agricoles

• L'agrément d'un classificateur de semences est un prérequis en matière d'assurance et de responsabilité pour qu'une personne puisse appliquer une dénomination à une catégorie de semence ordinaire. Elle permet de s'assurer que tous les producteurs peuvent avoir confiance dans les semences qu'ils achètent, car les dénominations des catégories indiquent que les normes de qualité ont été respectées, voire dépassées
• Les producteurs doivent pouvoir avoir confiance dans les semences qu'ils achètent, et les dénominations des catégories confirment que certaines normes ont été respectées. Toutefois, les producteurs qui achètent des semences de catégorie ordinaire s'intéressent souvent aux résultats des essais effectués sur les semences, et leur fournir ce genre de renseignements pourrait exempter les d'être classées par un classificateur agréé. Les semences doivent toujours satisfaire à des normes minimales pour qu'elles puissent être vendues au Canada (généralement les semences classées dans la catégorie des semences Ordinaires n° 2)
• Les semences non généalogiques (c.-à-d. ordinaires) nécessitent des exigences réglementaires de même qu'une surveillance accrue, et il s'agit là d'une mesure qui peut être mise en œuvre pour atteindre cet objectif. L'ACIA devra investir dans une surveillance accrue des semences ordinaires

Parmi les 320 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Il devrait y avoir une norme uniforme exigeant que toutes les semences soient pré-dédouanées, que l'on soit ou non un importateur autorisé. Il est essentiel d'appliquer des exigences strictes en matière d'importation de semences afin de protéger et de préserver l'environnement du Canada
• Les pré-dédouanements ou post-dédouanées effectués par des importateurs autorisés approuvés par l'ACIA permettent à ces derniers de disposer d'une certaine marge de manœuvre pour acheminer les semences jusqu'à leur destination canadienne. Les importateurs non autorisés, qui n'auraient qu'une seule option pour procéder à un pré-dédouanement (par l'entremise soit de l'ACIA soit d'un IA) pour importer des semences au Canada ne disposeraient pas de cette marge de manœuvre. Les risques liés à la plantation de semences n'ayant pas fait l'objet d'un pré-dédouanement pourraient être abordés dans le cadre d'une mesure de sensibilisation à la conformité des importateurs de semences non autorisés
• Le dédouanement des semences avant leur importation pourrait permettre de simplifier le processus pour les importateurs qui ne sont pas des importateurs autorisés, car on saura que les semences satisfont aux normes minimales avant d'être importées au Canada. Cette mesure peut s'avérer particulièrement importante au printemps, lorsque de nombreux lots de semences doivent être évalués en peu de temps. Elle permet également de réduire le risque de non-conformité et de dissémination dans l'environnement d'un produit qui n'a pas réussi, et qui ne réussira pas l'évaluation de la conformité des importations
• Exiger des importateurs de semences non autorisés d'obtenir un pré-dédouanement risque d'avoir pour effet d'entraîner des retards et d'avoir une incidence sur l'accès aux semences étrangères

Parmi les 344 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Un comité consultatif serait plus accessible aux personnes capables d'y consacrer une grande partie de leur travail pendant une période prolongée. Les agriculteurs ne pourraient pas participer à un tel comité parce qu'ils sont occupés à cultiver leur terre. Pour y participer, ils seraient obligés de faire des sacrifices personnels et de s'absenter de leur exploitation agricole
• Les agriculteurs seraient sous-représentés et le comité ne serait pas un forum équilibré. Les représentants de l'industrie qui ont déjà la capacité de défendre leurs propres intérêts pourraient facilement exercer une influence sur ce comité, ce qui aurait pour effet d'affaiblir la voix des agriculteurs
• Seulement s'il y a vraiment une « représentation équilibrée de l'ensemble de la chaîne de valeur ». Ce comité pourrait servir de forum permettant aux intervenants d'échanger leurs points de vue, de renforcer les liens tout au long de la chaîne de valeur, de promouvoir l'amélioration continue et de contrôler la mise en œuvre efficace de recommandations de modernisation du Règlement sur les semences

Parmi les 319 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Les petits lots de semences importés à des fins personnelles peuvent présenter des risques pour les écosystèmes nationaux du Canada, ce qui peut non seulement avoir des conséquences sur les espèces indigènes et les communautés urbaines, mais aussi comporter des risques de propagation à la production agricole. S'assurer que les semences sont exemptes de mauvaises herbes avant l'importation contribuera à atténuer ces risques qui peuvent s'avérer potentiellement coûteux
• Les importations de petits lots de semences à des fins de recherche devraient faire l'objet d'une exemption
• L'ACIA et l'Agence des services frontaliers du Canada devraient envisager d'adopter d'autres outils stratégiques et axés sur les programmes afin de soutenir les importations de semences qui répondent aux besoins des jardiniers, des agriculteurs et de leurs communautés en matière d'accès à des semences riches en biodiversité et culturellement appropriées. Ces outils devraient également permettre d'empêcher l'introduction de maladies graves et de nouvelles mauvaises herbes nuisibles et d'interdire aux entreprises de semences de se prévaloir de l'exemption applicable aux petits lots comme une échappatoire pour leur permettre de vendre des semences de qualité inférieure
• Réduire les quantités admissibles à une exemption (par exemple, 1 kg pour les espèces à large semence et 100 g pour les espèces à petite semence) devrait permettre de réduire le risque d'introduction de mauvaises herbes et de maladies dans l'agriculture canadienne, et cette mesure mérite d'être étudiée

Parmi les 375 commentaires d'intervenants supplémentaires reçus par l'ACIA, on retrouve les thèmes communs suivants :

• Plutôt que d'annuler des variétés, on peut les supprimer progressivement
• Permettre aux titulaires d'enregistrement d'annuler une variété lorsqu'aucune préoccupation en matière de sécurité n'est soulevée a pour effet de réduire le choix de semences pour les agriculteurs et aura des conséquences défavorables sur la qualité marchande des grains dérivées de cette variété, ce qui entraînera une baisse de revenus
• Il convient de tenir compte des réalités commerciales liées à la présence résiduelle d'une variété sur l'exploitation agricole et dans le système de manutention. Il faut veiller à ce que les producteurs, les manutentionnaires et les exportateurs puissent continuer à recevoir la meilleure valeur pour la variété qu'ils choisissent, tout en leur donnant un préavis suffisant pour leur permettre de passer à d'autres variétés
• Les propriétaires de variétés et les titulaires d'enregistrements doivent pouvoir annuler l'enregistrement de leur variété et la retirer du marché. Le développement de variétés et leur enregistrement constituent des domaines d'investissement importants pour l'industrie des semences et les décisions d'annuler des variétés ne sont pas prises arbitrairement