Sommaire du rapport final de l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage) - modernisation de la réglementation sur les semences

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est engagée à procéder à l'examen exhaustif des parties du Règlement sur les semences :

• Partie I - Semences autres que les pommes de terre de semence
• Patrie II - Pommes de terre de semence
• Partie III - Enregistrement des variétés
• Partie IV - Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants

L'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage) avait pour objectif de produire un rapport formulant des recommandations, présenté au groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences à propos des possibilités d'amélioration de la façon dont le Règlement sur les semences régit les exigences en matière de renseignements pour les semences vendues et importées au Canada.

La Loi sur les semences et son règlement d'application ont été modifiés et modernisés périodiquement depuis l'adoption des premières lois en 1905. Dans le cadre de la présente initiative, l'ACIA entend mettre à jour le Règlement sur les semences pour :

• améliorer sa capacité à répondre aux besoins et sa cohérence
• réduire sa complexité
• renforcer sa capacité d'adaptation et sa souplesse pour pouvoir composer avec les futurs progrès techniques et l'innovation scientifique
• protéger les producteurs et les consommateurs en renforçant les exigences existantes

Le Règlement sur les semences contient des exigences en matière d'information en ce qui concerne l'étiquetage, les étiquettes officielles, la publicité de variétés enregistrées, les dossiers des établissements semenciers agréés (ESA), l'utilisation des noms de variétés, les noms de marque, la catégorie, la pureté, la germination, les laboratoires acceptables, les méthodes d'analyse de semences, ainsi que les importations et exportations de semences généalogiques et de semences non généalogiques.

Des intervenants ont réfléchi à la façon dont le gouvernement devrait évoluer dans cette ère numérique afin d'utiliser des technologies modernes et émergentes pour examiner la disponibilité des exigences en matière d'information, d'étiquetage et de dossier prévues dans le Règlement sur les semences. Certains intervenants ont notamment soulevé qu'il est difficile de savoir quelles semences (particulièrement les mauvaises herbes) sont présentes dans un lot de semences, de pouvoir identifier une méthode ou une technologie de reproduction pour une variété et son incidence sur la déclaration de production biologique ainsi que d'accéder à de l'information stockée dans de multiples formats et à divers endroits.

En se fondant sur les sujets initiaux suggérés par le groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences, l'équipe de travail a présenté un plan de travail à des fins d'analyse et de discussion des huit sujets suivants :

• Les nom des catégories
• Les exigences relatives à l'information au moment de la vente
• La numérisation
• Les codes QR figurant sur l'étiquette officielle
• Les noms de variétés
• Les mélanges de variétés
• Les mélanges
• Les exigences relatives aux semences importées

L'équipe de travail s'est concentrée sur trois grandes possibilités d'amélioration :

• Accroître la transparence et améliorer l'accès à l'information sur un lot de semence et sur les variétés
• Rationaliser les processus et les exigences en matière d'information
• Pouvoir adapter les exigences en matière d'étiquetage en fonction des changements dans le secteur des semences 

L'équipe de travail a discuté de diverses options en tenant compte des avantages et des inconvénients de chacune avant de formuler des recommandations sur chaque sujet. Les recommandations finales exprimées sont fondées sur le concept de consensus nuancé qui constitue le seuil d'accord du groupe. Le terme « consensus nuancé » désigne le fait qu'une majorité des membres de chaque groupe d'intervenants (c.-à-d. les membres réglementés et les membres touchés ou impliqués) a convenu de la recommandation.

Chaque rapport thématique de l'équipe de travail présenté au groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences est disponible à rapport final d'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage). Au total, 40 options ont été proposées et discutées par l'équipe de travail, qui a ensuite formulé et présenté 20 recommandations au groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences :

Sujet 1 – Les nom des catégories

• Continuer à utiliser des dénominations de catégorie pour les semences généalogiques. Pour les semences non généalogiques, les dénominations de catégorie (c.-à-d. Ordinaire no 1) peuvent être utilisées sur les lots de semences traités par les établissements semenciers agréés (ESAs) et classifiés par un classificateur agréé. À l'exception des semences de légumes des tableaux de catégorie XVI à XX et de diverses autres semences, des semences non généalogiques destinées à la vente qui ne sont pas transformées par un ESA ni classifiées par un classificateur agréé, l'étiquette du lot de semences doit comporter les renseignements sur la pureté et la germination énoncés à l'article 18 du Règlement sur les semences
• Moderniser l'article 18 en ce qui concerne la fourniture de renseignements sur la pureté et la germination à l'acheteur dans un délai approprié, nettement inférieur à 30 jours

Sujet 2 – Les exigences relatives à l'information au moment de la vente

• L'équipe de travail est parvenue à un consensus nuancé pour raccourcir considérablement le délai de 30 jours prévu au paragraphe 18(3) du Règlement sur les semences lorsque les renseignements sur la pureté et/ou la germination sont demandés par un acheteur potentiel, car ces renseignements seraient en fait accessibles dès que l'on saurait qu'un lot de semences satisfait aux normes de dénomination de catégorie
• L'équipe de travail est parvenue à un consensus nuancé pour créer un document d'incorporation par renvoi (IPR) ambulatoire afin d'offrir de la souplesse en ce qui a trait aux exigences en matière d'étiquetage spécifiques aux cultures et d'intégrer des exigences en matière d'étiquetage supplémentaires à l'avenir. L'équipe de travail recommande que l'ACIA soit responsable de ce document d'IPR ambulatoire
• En guise de recommandation générale, l'équipe de travail recommande d'approfondir la formation sur les normes et les exigences du Règlement sur les semences
• L'ACIA devrait explorer davantage les limites juridiques liées au fait de fournir publiquement des renseignements sur la méthode ou la technique de sélection qui ne déclenche pas une autorisation de végétal à caractère nouveau (VCN), mais dont la variété a été génétiquement modifiée (par exemple, édition génomique, etc.)

Sujet 3 – La numérisation

• L'équipe de travail est parvenue à un consensus nuancé pour  visant à mettre à jour le règlement pour supprimer les références à des documents, formulaires, etc., précis si ces renseignements sont disponibles dans le cadre d'un système de gestion de la qualité approuvé par l'ACIA et surveillé par l'organisme de vérification de la conformité et/ou l'ACIA pour maintenir les enregistrements, les accréditations, les licences, etc.
• La majeure partie des membres de l'équipe de travail appuyaient la recommandation des deux options suivantes, mais ceux-ci ont été incapables d'en arriver à un consensus nuancé :
  • Exiger que les renseignements figurant sur la déclaration de semence généalogique soient transmis par voie numérique à l'organisme de réglementation
  • Numériser le processus de certification des semences généalogiques en un seul guichet en élargissant la plateforme CertiSem de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS)
• L'équipe de travail appuie la rationalisation du processus permettant à une installation d'entreposage en vrac (IEV) de déclasser des semences généalogiques. La majorité des membres réglementés ont estimé que automatiser le processus de classification pour déterminer les dénominations de catégorie généalogiques appropriées qui pourraient être attribuées à un lot de semences présentait un intérêt en tant qu'outil numérique permettant de rationaliser le processus de classification
• La majorité des membres de l'équipe de travail n'ont appuyé que certains aspects de visant à créer une plateforme de variétés qui pourrait être dirigée par le secteur des semences. Étant donné que les renseignements se trouvent à plusieurs endroits et que les guides de semences pourraient ne plus être utilisés à l'avenir, les membres de l'équipe de travail ont estimé qu'il serait utile que les renseignements sur les variétés soient accessibles en temps réel et au même endroit pour les variétés enregistrées, les VCN, la protection des obtentions végétales, les renseignements provenant de la base de données sur la transparence (c.-à-d. les variétés génétiquement modifiées), etc., et les renseignements provenant des guides de semences s'ils ne sont plus disponibles
• Les membres de l'équipe de travail recommandent un financement permanent pour l'élaboration, l'entretien et l'amélioration continue de l'ensemble des plateformes numériques destinées aux semences afin de veiller à leur amélioration continue, à leur compétitivité au fur et à mesure que la technologie évolue et au bon fonctionnement des systèmes numériques. Il semble que la numérisation pourrait permettre de réaliser des économies dans le système des semences, mais qu'elle nécessitera un financement permanent pour soutenir les plateformes numériques

Sujet 4 – Les codes QR figurant sur l'étiquette officielle

• Que les codes QR fassent ou non partie de l'étiquette officielle, les renseignements exigés au paragraphe 33(2) du Règlement sur les semences doivent continuer à être imprimés sur l'étiquette officielle
• L'ACIA et le secteur des semences devraient continuer d'examiner les idées et les possibilités concernant l'utilisation des codes QR et des étiquettes de semence numériques

Sujet 5 – Les noms de variétés

• Il y a consensus nuancé avec réserve pour afin de maintenir les exigences et les exemptions actuelles telles qu'elles sont pour l'utilisation de noms de variétés sur les semences non chlorées vendues, annoncées et importées au Canada qui figurent à l'annexe II

Sujet 6 – Les mélanges de variétés

• Utiliser l'étiquette de mélanges de variétés verte actuelle (CFIA/ACIA 0038) pour les mélanges de variétés non utilisés pour la gestion de la résistance aux phytoravageurs (GRP)

Sujet 7 – Les mélanges

• Il faut songer à accorder une plus grande souplesse en ce qui concerne les mélanges et les exigences en matière d'étiquetage connexes après avoir consulté les intervenants qui participent à l'élaboration de mélanges
• Les installations qui participent à la production de mélanges, y compris celles qui ne sont pas des établissements semenciers agréés, doivent tenir des registres

Sujet 8 – Les exigences relatives aux semences importées

• Un consensus nuancé a été atteint pour les petits lots de semences de 5 kg ou moins pour les espèces à grosse semence (comme les pois, le blé, le soja et le maïs) ou de 500 g ou moins pour les espèces à petite semence (comme la luzerne, la tomate ou le canola) devraient faire l'objet d'une analyse de pureté avant leur importation au Canada, sauf les petits lots destinés à la recherche, qui seraient visés par une exemption. Certains membres ont d'ailleurs insisté sur l'exemption aux fins de recherche
• Un consensus nuancé a été atteint pour soit de permettre la vente de semences certifiées généalogiques par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA) importées au Canada, scellées et portant des étiquettes de l'AOSCA et de l'OCDE dans les emballages originaux affichant les renseignements sur la qualité des semences requis en vertu de l'article 18 du Règlement sur les semences au lieu de leur apposer une autre étiquette interagences et d'appliquer une dénomination de catégorie Canada généalogique
• Un consensus a nuancé été atteint pour soit d'élaborer et de mettre en œuvre une plateforme numérique afin d'améliorer et de rationaliser le flux d'information pour l'autorisation des lots de semences importés au Canada. La numérisation devrait compléter le Programme des importateurs autorisés et s'aligner sur celui-ci. On a mentionné que cette option pourrait aider à mettre en œuvre plus facilement d'autres options, car il faudra peut-être du temps pour les élaborer et les mettre en œuvre

En plus des recommandations du rapport thématique susmentionnées, l'équipe de travail a discuté des possibilités d'amélioration générales suivantes à prendre en considération pendant le processus de modernisation du Règlement sur les semences :

• Accroître la transparence et l'accès à l'information sur les non-conformités et rendre la fréquence des occurrences accessible au public afin d'aider à promouvoir la conformité et la sensibilisation
• D'autres consultations devraient être menées auprès des intervenants réglementés touchés lorsque des changements à l'information sur la culture, le produit et l'importation, ainsi qu'aux exigences en matière d'étiquetage sont envisagés
• Des initiatives devraient être lancées afin d'accroître l'éducation, la sensibilisation et les connaissances pour promouvoir la conformité et l'uniformité au sein du Programme des semences