La Loi sur les semences et le Règlement sur les semences ont fait l'objet de modifications et de modernisations périodiques depuis l'adoption des premières lois en 1905. Dans le cadre de la présente initiative, l'ACIA cherche à mettre à jour le Règlement sur les semences pour :
- en améliorer l'adaptabilité et la cohérence
- en réduire la complexité
- le rendre adaptable et souple pour tenir compte des futures avancées techniques et innovations scientifiques
- protéger les producteurs et les consommateurs grâce au renforcement des exigences
Les tableaux des normes de catégories et le système de classement des semences du Canada sont uniques au monde. Le système comptant beaucoup de dénominations de classement et de normes connexes concernant les semences, il est assez complexe. En outre, on a déterminé que le manque de flexibilité et l'incapacité à adapter rapidement les normes aux changements dans le secteur des semences étaient problématiques pour les intervenants.
L'équipe de travail sur les normes et les tableaux des normes de catégories, qui reçoit l'appui de représentants du gouvernement et une rétroaction d'un groupe consultatif d'intervenants du secteur des semences, se compose de 13 membres :
- 5 du secteur des semences
- 4 de groupes de producteurs
- 3 d'associations de la chaîne de valeur / des produits de base
- 1 d'une organisation non gouvernementale
En se fondant sur les sujets initiaux suggérés par le groupe de travail sur la modernisation de la réglementation sur les semences, l'équipe de travail a présenté un plan de travail pour l'analyse et la discussion des 7 sujets traités :
- Pureté et germination ont été divisées en 3 sujets
- Normes volontaires plus élevées
- Normes de qualité supplémentaires
- Harmonisation des normes
- Graines de mauvaises herbes
- Incorporation par renvoi des tableaux des normes de catégories
- Mélanges de variétés
- Mélanges
L'équipe de travail s'est concentrée sur 3 grandes possibilités d'amélioration :
- Capacité à adapter les normes aux changements survenant dans le secteur des semences
- Simplifier les normes pour la vente de semences au Canada
- Renforcement des exigences existantes
Au total, 28 options ont été proposées et discutées par l'équipe de travail, ce qui a donné lieu à 30 recommandations présentées au groupe de travail sur la modernisation de la réglementation sur les semences :
Sujet 1 – Normes plus élevées
- Les tableaux des normes de catégories devraient continuer d'exister pour les normes de semences généalogiques
- L'ACIA devrait continuer d'établir les normes minimales de pureté et de germination
- L'ACIA devrait étudier la possibilité d'avoir une seule norme de semence ordinaire par tableau de classement et d'éliminer la norme Ordinaire no 2 (cette recommandation sera transmise au l'équipe de travail sur les semences ordinaires)
- L'ACIA devrait envisager de rendre disponibles les renseignements supplémentaires demandés au moyen d'un code à réponse rapide (QR pour quick response) sur l'étiquette officielle (cette recommandation sera transmise au l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage))
Sujet 2 – Autres normes de qualité
- On a convenu qu'aucune nouvelle norme ne devait être ajoutée aux tableaux des normes de catégories pour le moment
- Envisager la création d'un système national non gouvernemental de normalisation des méthodes d'essai aux fins d'autres normes de qualité (cette recommandation sera transmise à l'équipe de travail sur les essais des semences)
- Étudier les possibilités d'étiquetage des résultats d'essai d'autres caractéristiques de qualité (cette recommandation doit être transmise au l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage))
Sujet 3 – Harmonisation des normes
- Adopter les normes no 1 en matière de pureté et de maladie pour les noms de catégorie Généalogique no 2, mais conserver les normes no 1 et no 2 pour la germination
- L'ACIA devrait examiner les recommandations de cette équipe de travail avec les représentants de l'industrie des semences de légumes et les ajuster au besoin
- Maintenir supérieures ou égales aux normes internationales les normes canadiennes de pureté applicables aux semences
Sujet 4 – Graines de mauvaises herbes
- Les normes régionales pour la folle avoine et le sarrasin de Tartarie devraient demeurer dans le Règlement sur les semences
- L'ACIA devrait examiner d'autres normes régionales ou la façon de modifier l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes (normes nationales) de façon plus opportune et prévisible
- L'accent devrait être mis sur la protection du Canada contre les espèces envahissantes ou d'autres espèces nuisibles qui pourraient augmenter les coûts pour les agriculteurs et créer des obstacles au commerce des semences et des marchés d'exportation des céréales
- La Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada (y compris les mauvaises herbes de quarantaine) devrait être modifiée de façon plus opportune et prévisible
- On a fait remarquer que cette liste ne fait pas partie du Règlement sur les semences et que, par conséquent, cette recommandation dépasse la portée de la modernisation de la réglementation sur les semences
Sujet 5 – Incorporation par renvoi
- Les tableaux des normes de catégories (normes visant les noms des classement de semences ordinaire et généalogique) devraient prendre la forme d'un document incorporé par renvoi afin que l'on puisse les modifier plus rapidement
- L'ACIA devrait continuer d'établir les normes minimales de pureté et de germination
- Les tableaux des normes de catégories (normes visant les noms des classement de semences ordinaire et généalogique) devraient être incorporés par renvoi et administrés par l'ACIA, qui recevrait des conseils et des recommandations de la part de comités techniques ou de recommandation d'experts prédéterminés
Sujet 6 – Mélanges
- Les normes de pureté doivent demeurer dans les tableaux des normes de catégories des mélanges et être resserrées au besoin
- Les normes de germination pour les mélanges devraient être éliminées des tableaux des normes de catégories des mélanges
- Une nouvelle exigence selon laquelle les composants des mélanges doivent être testés et doivent respecter les normes de leur tableau individuel (pureté et germination) avant le mélange devrait être mise en place
- Les normes de pureté no 2 devraient être rehaussées pour être les mêmes que les normes de pureté no 1 conformément à la recommandation précédente (sujet no 3 : harmonisation des normes)
- Le nom de catégorie Ordinaire no 2/Canada devrait être éliminé conformément à la recommandation précédente (sujet no 1 : normes plus élevées)
- L'exigence relative aux pourcentages des composants étiquetés devant être vérifiés par le laboratoire devrait être conservée (aucun changement à l'exigence existante)
- L'ACIA devrait envisager d'éliminer le tableau de classement III (mélanges de céréales)
- Si le tableau des mélanges de céréales est conservé, l'exigence d'une seule variété par sorte ou espèce doit être éliminée
- L'équipe de travail sur l'analyse des semences devrait également examiner les tableaux des mélanges pour formuler des conseils sur le resserrement des normes de pureté de ces tableaux
Sujet 7 – Mélanges de variétés
- Supprimer les noms de catégorie des mélanges de variétés des tableaux des normes de catégories VIII à XII
- L'ACIA devrait explorer les options de classement et d'étiquetage des mélanges de variétés non gestion de la résistance aux phytoravageurs (GRP) en utilisant les noms de catégorie Canada Certifiée existants (cette recommandation sera transmise à l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage)
- L'ACIA devrait mener une enquête sur les types de mélanges de variétés non GRP que les intervenants utilisent actuellement et sur les mélanges qu'ils prévoient utiliser dans l'avenir
- L'ACIA devrait envisager d'autoriser l'utilisation de mélanges de variétés GRP pour tous les types de cultures
- Explorer la possibilité d'avoir une étiquette officielle pour les mélanges de variétés, peut-être d'une couleur différente, mais toujours conforme aux exigences de l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA) (cette recommandation sera transmise à l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage)
La version complète du rapport final de l'équipe de travail sur les normes relatives aux semences et les tableaux des normes de catégories est disponible sur demande.