Sommaire du rapport final de l'équipe de travail sur la certification des semences – modernisation de la réglementation sur les semences

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est engagée à procéder à l'examen exhaustif des parties du Règlement sur les semences :

• Partie I – Semences autres que les pommes de terre de semence
• Partie II – Pommes de terre de semence
• Partie III – Enregistrement des variétés
• Partie IV – Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants.

L'objectif de l'équipe de travail sur la certification des semences était de formuler des recommandations dans un rapport au groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences quant aux possibilités d'améliorer la façon dont ce dernier encadre la certification des semences au Canada.

La Loi sur les semences et son règlement d'application ont été modifiés et modernisés périodiquement depuis l'adoption des premières lois en 1905. Dans le cadre de la présente initiative, l'ACIA entend mettre à jour le Règlement sur les semences pour :

• améliorer sa capacité de répondre aux besoins et sa cohérence
• réduire sa complexité
• renforcer sa capacité d'adaptation et sa souplesse pour pouvoir composer avec les futurs progrès techniques et l'innovation scientifique
• protéger les producteurs et les consommateurs en renforçant les exigences existantes

Le système canadien de certification des semences est reconnu et respecté à l'échelle internationale pour la production de semences de haute qualité, car il assure l'identité et la pureté variétales, la germination et la pureté mécanique. Pour que des semences puissent être certifiées au Canada, celles-ci doivent :

• être d'une variété reconnue (couverte par l'équipe de travail sur l'enregistrement des variétés)
• être multipliées et maintenues selon des normes de traitement strictes
• satisfaire aux normes de pureté variétale des cultures qui sont établies par l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS)
• satisfaire aux normes relatives à la pureté physique, au taux de germination et aux maladies qui sont établies dans le Règlement sur les semences

L'équipe de travail sur la certification des semences, qui reçoit l'appui de représentants du gouvernement et une rétroaction d'un groupe consultatif d'intervenants du secteur des semences et d'un expert des établissements semenciers agréés, se compose de 17 membres :

• 6 du secteur des semences
• 5 de groupes de producteurs
• 5 d'associations de la chaîne de valeur / des produits de base
• 1 d'une organisation non gouvernementale

Le manque de souplesse et l'incapacité d'adapter rapidement les normes et les exigences aux changements qui surviennent dans cette industrie sont des défis qui ont été relevés par les intervenants. En se fondant sur les sujets initiaux suggérés par le groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences, l'équipe de travail a présenté un plan de travail à des fins d'analyse et de discussion des 8 sujets suivants :

• la pureté variétale
• les noms des variétés
• la réglementation des cultures semencières
• l'inspection des cultures
• les établissements semenciers agréés
• les mélanges de variétés
• les mélanges
• Discuter du portrait global de la certification des semences : devrait-il y avoir un système de certification des semences

L'équipe de travail s'est concentrée sur 3 grandes possibilités d'amélioration :

• La capacité d'adapter les normes et les exigences aux changements qui surviennent dans le secteur des semences
• La simplification des normes pour la vente de semences au Canada
• Le renforcement des exigences existantes

L'équipe de travail a discuté de diverses options en tenant compte des avantages et des inconvénients de chacune avant de formuler des recommandations sur chaque sujet. Chaque rapport thématique de l'équipe de travail présenté au groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences est disponible à rapport final d'équipe de travail sur la certification des semences. Au total, 27 options ont été proposées et discutées par l'équipe de travail, ce qui a donné lieu à 29 recommandations présentées au groupe de travail sur la modernisation de la réglementation sur les semences :

Sujet 1 – La pureté variétale

• Continuer à utiliser l'option 3 : statu quo où les inspections sur le terrain pour la certification des semences généalogiques sont la principale évaluation de la pureté variétale dans le champ, mais permettent au système d'adopter d'autres options, y compris les techniques biochimiques et moléculaires (TBM) à l'avenir, au besoin
• L'utilisation de TBM pourrait être un outil supplémentaire pour confirmer l'identité de la variété ou la présence de hors types et de variants dans le champ pendant l'inspection des cultures
• Maintenir l'option 3 : statu quo pour les normes de pureté variétale des semences

Sujet 2 – Les noms de variétés

• L'équipe de travail sur la certification des semences recommande l'option 3 : soit maintenir les restrictions sur l'utilisation des noms de variétés pour certaines sortes et espèces de cultures aux semences généalogiques vendues au Canada avec l'incorporation par renvoi (IPR) de l'annexe II dans le Règlement sur les semences sous réserve que l'ACIA contrôle le document et procède à de vastes consultations avant l'apport de toute modification
• L'ACIA devrait être l'entité qui contrôle un document IPR pour l'annexe II
• L'équipe de travail sur les semences ordinaires devrait discuter davantage du sujet des « noms de variété » afin de fournir au Groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences une discussion approfondie du point de vue des semences généalogiques et des semences non généalogiques
• Si l'option 2 (ne pas restreindre l'utilisation des noms de variétés en ce qui concerne toutes les sortes et les espèces de cultures vendues au Canada) est envisagée par le groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences ou par l'équipe de travail sur les semences ordinaires, le sujet « noms de variétés » devrait être discuté par l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage) afin de déterminer si cela devrait être une exigence obligatoire ou facultative pour les semences généalogiques non contrôlées vendues
• Avant d'ajouter ou de supprimer une sorte ou une espèce de culture inscrite dans un document IPR de l'annexe II, il faut tenir compte d'un document de politique d'IPR
  • Ce document devrait comprendre :
    • la durée de la période de consultation
    • les groupes d'intervenants qui doivent être consultés

Sujet 3 – La réglementation des cultures semencières

• L'équipe de travail sur la certification des semences recommande l'option 1 : l'ACPS devrait continuer à élargir son processus de consultation pour inclure les principaux intervenants de la chaîne de valeur lorsque les règlements et les procédures visant la production de semences sont modifiés par l'intermédiaire du comité des services de réglementation
  • L'ACPS doit continuer d'établir les normes nationales pour les cultures de semences généalogiques et rester le seul organisme à délivrer des certificats de récolte de semences généalogiques
• Il devrait y avoir un seul règlement national sur la production de cultures de semences
• L'équipe de travail sur la certification des semences soutient l'idée de continuer à permettre aux sélectionneurs, aux créateurs ou aux distributeurs de variétés de continuer à ajouter des exigences de certification supplémentaires ou volontairement plus rigoureuses pour leurs propres variétés

Sujet 4 – L'inspection des cultures de semences généalogiques

• L'option 5 a reçu un appui général :
  • l'ACIA conserve la souplesse nécessaire pour améliorer et élaborer les procédures d'inspection et le matériel de formation des inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA)
  • elle explore les options pour offrir une formation pratique
  • l'ACIA continue d'évaluer les ICSA
  • l'ACIA continue d'exercer des activités de surveillance des services d'inspection de cultures de semences autorisés (SICSA) et des ICSA
• Les autres options présentées dans ce rapport devraient également être examinées plus en détail, car elles ne s'excluent pas mutuellement de l'option 5, car le système actuel est suffisamment souple pour englober ces options, notamment :
  • l'augmentation de la portée des inspections par des tiers pour inclure d'autres sortes de cultures
    • d'autres entreprises et des producteurs de semences pour inspecter leurs propres cultures de semences
  • l'examen de la fréquence des inspections de contrôle et la refonte du système de surveillance
  • la formation et le mentorat de l'ICSA qui doivent être offerts par les SICSA, l'ACIA se chargeant uniquement de l'évaluation

Sujet 5 – Les établissements semenciers agréés

• L'équipe de travail recommande d'améliorer le système actuel afin de l'assouplir, ce qui pourrait être réalisé grâce à l'option 4 : Incorporation par renvoi de la Partie IV du Règlement sur les semences
  • L'équipe de travail a cerné un avantage si l'ACIA devait contrôler ce document d'IPR, mais il souhaiterait que le groupe de travail sur la modernisation du règlement sur les semences discute plus en profondeur de la question de savoir qui devrait être responsable dans le cadre de ces thèmes généraux
• Les thèmes de la numérisation et des exigences en matière d'étiquetage devraient être approfondis par l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage)
• La discussion sur la transformation et le classement des semences ordinaires devrait être considérée comme un sujet réservé à l'équipe de travail sur les semences ordinaire

Sujet 6 – Les mélanges de variétés

• L'équipe de travail recommande l'option 2 pour simplifier les exigences en éliminant les restrictions sur les mélanges de variétés et les noms de catégorie pour permettre la vente de semences généalogiques de différentes variétés mélangées par un conditionneur approuvé comme semences certifiées d'un mélange de variétés
• La discussion sur les exigences relatives à l'étiquetage, aux registres, à la transparence, à la traçabilité et à la disponibilité de l'information à l'appui de l'option 2 devrait être considérée comme un sujet lié aux mélanges de variétés pour l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage)

Sujet 7 – Les mélanges

• Option 2 : Toute composante unique d'une culture de semences ayant fait l'objet d'un certificat de récolte et répondant aux exigences d'une dénomination de la catégorie de qualité Canada généalogique (p. ex. Canada Certifiée n^o 1) pourrait être mélangée pour être vendue dans un mélange de semences certifiées au Canada pour toutes sortes et espèces de cultures, à l'exception des plantes fourragères et du gazon
• Option 3 : Toute culture ayant obtenu un certificat de récolte pourrait être mélangée par un conditionneur agréé, puis classée dans l'objectif de répondre à une norme établie visant un mélange de semences certifiées pour les sortes et espèces de cultures fourragères et de gazon
• L'exigence relative aux mélanges ordinaires, y compris l'utilisation de la dénomination de catégorie Canada, devrait faire l'objet d'une discussion plus approfondie par l'équipe de travail sur les semences ordinaires
• Les exigences relatives à l'étiquetage, aux registres, à la transparence, à la traçabilité et aux informations disponibles pour appuyer les recommandations relatives aux mélanges de semences certifiées devraient être examinées par l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage)

Sujet 8 – Portrait global de la certification des semences

• Oui, le Canada doit continuer d'avoir un système de certification des semences
• Possibilité d'utiliser d'autres voies ou méthodes aux fins de certification des semences au Canada
• Veiller à ce que les processus actuels de surveillance, de traçabilité, de transparence et de responsabilisation soient adaptables, accessibles et équilibrés dans le système canadien de certification des semences
• Souplesse réglementaire permettant de tenir compte des besoins futurs en matière de durabilité
• L'équipe de travail sur les normes relatives aux semences et les tableaux de classement devrait discuter de la possibilité de mettre à jour l'arrêté sur les graines de mauvaises herbes
• La discussion sur le concept d'un plus grand nombre de variétés par rapport à de meilleures variétés doit être renvoyée à l'équipe de travail sur l'enregistrement des variétés
• Les exigences en matière d'information, y compris une plateforme numérique unique, la surveillance, la transparence, l'étiquetage, la traçabilité et l'accessibilité, doivent être étudiées de manière plus approfondie par l'équipe de travail sur les renseignements (y compris les dossiers et l'étiquetage)