L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'administration et de la mise en application de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences. L'objet principal de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences est de protéger les producteurs et les consommateurs contre la fausse représentation, d'empêcher l'utilisation de semences de mauvaise qualité et de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et les personnes impliquées dans la production de semences.
Pour l'essentiel, les exportations de semences sont exonérées du Règlement sur les semences, tel qu'il est prescrit au paragraphe 5(2), lequel stipule :
La semence étiquetée pour exportation est soustraite à l'application de l'alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu'elle puisse être exportée du Canada sans avoir à satisfaire aux exigences énoncées aux articles 6, 7, 9, 10, 16, 18 et 19, au paragraphe 20(5) et aux articles 21 et 23 à 31
Ces exemptions sont liées aux articles du Règlement sur les semences portant sur les normes, l'utilisation des noms de variété et l'étiquetage.
Les systèmes de certification des semences dans le monde fournissent un cadre pour la certification de l'identité et la pureté variétales des semences agricoles destinées au commerce international. Ces systèmes autorisent l'utilisation d'étiquettes et de certificats pour les semences produites et transformées conformément aux principes convenus. Les systèmes de certification des semences canadiennes incorporent souvent des éléments des systèmes internationaux de certification des semences et, dans certains cas, s'harmonisent très étroitement avec ceux-ci. À l'heure actuelle, le Canada participe à 2 organisations internationales de certification des semences : l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA) et les Systèmes de semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (Systèmes de semences de l'OCDE).
En s'appuyant sur les sujets initiaux suggérés par le groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences, l'équipe de travail sur l'exportation de semences a présenté un plan de travail pour l'analyse des 5 sujets suivants et pour des discussions sur ceux-ci :
- L'échantillonnage des semences
- L'analyse des semences
- L'équivalence de l'OCDE et de l'Union européenne (UE)
- L'approche numérique de la certification de l'OCDE
- Les réexportations
L'équipe de travail s'est concentrée sur 2 possibilités importantes :
- simplifier le processus relatif à l'exportation de semences
- maintenir ou améliorer l'harmonisation avec les exigences internationales
Pour ces 5 sujets, un total de 5 options ont été proposées et ont fait l'objet de discussions entre les membres de l'équipe de travail, qui ont formulé 14 recommandations à présenter au Groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences :
Sujet 1 – Échantillonnage des semences
- Conserver le programme actuel des exploitants et des classificateurs reconnus comme des échantillonneurs aux fins d'échantillonnage national et de l'AOSCA. Maintenir le Programme d'exportateur autorisé à titre de programme volontaire non visé par la partie IV du Règlement sur les semences
- Les processus d'autorisation des échantillonneurs automatiques devraient être examinés par l'ACIA
Sujet 2 – Analyse des semences
- Poursuivre le programme actuel d'exportation de semences vers les États-Unis. Poursuivre le programme d'exportateur autorisé actuel pour les semences certifiées par l'OCDE
- L'ACIA doit étudier les options possibles concernant la fréquence des vérifications pour les laboratoires et les établissements d'exportation autorisée en fonction des antécédents en matière de rendement et de conformité
- L'ACIA doit étudier les possibilités de simplifier les formalités administratives pour le programme d'exportateur autorisé en utilisant une approche numérique
- Encourager l'ACIA à collaborer avec les autorités américaines pour mieux comprendre les questions et les exigences liées aux semences enrobées
- L'ACIA doit explorer les options permettant aux laboratoires privés d'effectuer davantage d'essais à des fins phytosanitaires
- Appuyer la recommandation suivante formulée par le Groupe de travail sur les analyses de semences :
- « Conserver un document canadien sur les règles relatives aux essais de semences (Méthodes et procédés), mais l'harmoniser, le cas échéant, avec les règles de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA) ou de l'Association of Official Seed Analysts (AOSA), soit par l'ajout de renvois vers les sections applicables des règles de l'ISTA ou de l'AOSA dans les règles canadiennes pour les essais de semences, soit par l'adjonction dans les règles canadiennes relatives aux essais de semences des sections applicables des règles de l'ISTA ou de l'AOSA »
- L'ACIA devrait revoir l'utilisation des formulaires PPQ 925 et ACIA 5289 afin de s'assurer que le programme fait l'objet d'une surveillance adéquate
Sujet 3 – Équivalence de l'OCDE et de l'UE
- Après acceptation au sein de l'Union européenne, supprimer l'obligation pour les inspecteurs officiels des cultures d'inspecter les champs de lots de semences de qualité pré-base ou de lots de semences de base de l'OCDE exportés vers l'UE
- Consolider les systèmes existants en un seul système pour l'enregistrement d'une variété ou l'inscription d'une variété comme étant admissible à la certification par l'ACIA
Sujet 4 – Approche numérique de la certification de l'OCDE
- L'ACIA et l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) devraient étudier les options et les possibilités de numériser le système de certification des exportations de semences de l'OCDE
- L'ACIA doit mettre en œuvre la solution de certificat phytosanitaire électronique de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) dès que possible
Sujet 5 – Réexportations
- L'ACIA devrait continuer à développer un système numérique comprenant des certificats phytosanitaires électroniques
La version complète du rapport final de l'équipe de travail sur l'exportation des semences est disponible sur demande.