Frais
À l'heure actuelle, il n'y a pas de frais pour demander une licence. Pour tous les frais futurs, les intervenants seront avisés et ils seront reflétés dans la partie 4 de l'Avis sur les prix de l'ACIA.
Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme doivent obtenir une licence d'aliments pour animaux de ferme pour :
- l'exportation vers un autre pays
- l'importation pour la vente au Canada
- transporter des produits à l'intérieur du Canada au-delà des frontières provinciales ou territoriales (commerce interprovincial)
Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme n'ont pas besoin d'une licence:
- lorsqu'elles exercent des activités à l'intérieur de 1 province ou d'un territoire
- lorsque tous leurs aliments sont enregistrés
Pour vous aider à déterminer si vous avez besoin d'une licence, utilisez notre outil.
Les exceptions générales aux exigences en matière de licence prévues par le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail comprennent :
- les aliments pour animaux de ferme qui restent dans une province
- les aliments pour animaux de ferme destinés à la recherche qui ont été approuvés par l'ACIA
- les aliments complets, autres que les aliments nouveaux, qui sont emballés dans des contenants renfermant une masse nette d'au plus 10 kg et qui sont conçus pour être servis à des animaux de ferme destinés à des fins autres que la consommation alimentaire humaine
- les aliments pour animaux de ferme sous forme d'échantillons (moins de 1 kg) destinés à la promotion commerciale dans le cadre d'expositions, de congrès ou de foires commerciales, si les échantillons portent la mention « Non destiné à la vente / Not for Sale » et s'ils sont éliminés de façon sécuritaire ou sont exportés
- les aliments pour animaux de ferme sous forme d'échantillons (moins de 1 kg) destinés à des fins d'essais analytiques dans un laboratoire au Canada, si les échantillons sont étiquetés comme tels et s'ils sont éliminés de façon sécuritaire ou sont exportés
- les aliments pour animaux de ferme qui accompagnent les animaux de ferme importés pour leur consommation pendant leur séjour au Canada et qui sont ensuite exportés ou éliminés de manière sécuritaire
- les aliments pour animaux de ferme destinés uniquement à la consommation des animaux de ferme importés pendant leur séjour temporaire au Canada, mais qui n'accompagnent pas ces animaux lors de leur importation, à condition que le ministre en ait été dûment informé
Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme qui n'ont pas besoin d'une licence peuvent choisir de demander volontairement une licence.
Consultez la législation:
Combien de temps faudra-t-il pour traiter votre demande
- les demandes de licence soumises avant le 17 décembre 2025 ne seront pas émises avant le 17 décembre 2025
- toutes les demandes complétées et satisfaisantes soumises par l'intermédiaire de Mon ACIA le 17 décembre 2025 ou après seront traitées sans délai
Période de validité d'une licence
Votre licence est valide pendant 2 ans à compter de la date de sa délivrance.