RG-1 Directives Réglementaires :
Chapitre 1 – Exigences d'administration pour évaluations avant la mise en marché et demandes d'enregistrement pour aliments du bétail
1.7 Statut prioritaire et évaluation des demandes d'aliments pour animaux

Objectif

Ce document d'orientation vise à fournir les critères et le processus par lesquels les demandes d'aliments pour animaux peuvent être classées en priorité pour évaluation avant les demandes déjà en file d'attente.

À propos du processus

En tant qu'agence de réglementation, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) doit jouer un rôle impartial dans le processus d'évaluation préalable à la mise en marché des aliments pour animaux de ferme. Les demandes d'aliments pour animaux sont évaluées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues. Faire avancer une demande d'un aliment pour animaux dans la file d'attente à la demande du demandeur constituerait une pratique injuste qui désavantagerait les autres demandeurs qui attendent également de mettre en marché leurs produits. Cependant, dans certaines circonstances uniques, l'ACIA peut attribuer un « statut prioritaire » à une demande qui répond à des critères stricts pour qu'elle soit évaluée avant les autres demandes déjà dans la file d'attente. Dans ce scénario, une fois qu'une demande a été soumise et triée avec succès, elle deviendra prioritaire et sera placée en tête de la file d'attente pour être évaluée par le ou les évaluateurs appropriés.

La désignation du statut prioritaire ne modifie pas les exigences en matière de données scientifiques pour l'approbation ou l'enregistrement, y compris la qualité requise des éléments de preuve, et ne réduit pas non plus le temps nécessaire à l'ACIA pour effectuer son évaluation. Toutes les exigences réglementaires existantes concernant les aliments pour animaux de ferme, y compris tous les critères d'évaluation, doivent continuer à être respectées.

Critères

Un statut prioritaire peut être accordé à une demande à condition qu'elle réponde à au moins 1 des objectifs suivants :

• besoins urgents en matière de santé animale – il s'agit de situations dans lesquelles un besoin urgent ou extraordinaire d'un aliment particulier pour animaux est nécessaire (par exemple, pénuries justifiées et importantes d'un nutriment), ou
• besoins prioritaires du gouvernement du Canada – il s'agit de demandes qui offrent des contributions significatives à la réalisation directe d'une priorité du gouvernement du Canada, telle que définie dans une lettre de mandat ministériel, un cadre politique important ou un autre engagement de ce type (par exemple, lorsqu'il s'agit d'atténuer une maladie animale importante ou risques pour la santé humaine).

Considérations relatives aux demandes de statut prioritaire

La disponibilité d'un produit alternative sera prise en compte lors de l'évaluation d'une demande de statut prioritaire. La décision concernant une demande de statut prioritaire examinera si d'autres types de produits alimentaires ont été approuvés ou enregistrés pour le même usage prévu, ainsi que le nombre de produits alternatifs disponibles sur le marché. Dans les situations où l'on considère qu'il y a un nombre suffisant de produits disponibles pour répondre à la demande, la demande de statut prioritaire sera très probablement refusée.

Dans le cas où un statut prioritaire a été accordé, les approbations données par certains organismes de réglementation étrangers (par exemple, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Food and Drug Administration des États-Unis) dans le même but spécifié peuvent être prises en compte à l'appui d'une demande. Veuillez consulter le Programme des aliments pour animaux (PAA) pour obtenir des conseils sur l'utilisation de décisions faites à l'étranger pour l'approbation des aliments pour animaux de ferme au Canada.

Processus de demande d'évaluation de statut prioritaire

Étape 1 : contacter le PAA par email pour demander un statut prioritaire comprenant des détails pertinents aux conditions stipulées ci-dessus. Le PAA déterminera si la demande répond ou non aux critères de priorité et informera le demandeur de sa décision.

Étape 2 : s'il est déterminé que votre demande répond aux critères de statut prioritaire, contactez le PAA pour organiser une consultation préalable à la soumission. Veuillez suivre le processus décrit dans RG-1 Chapitre 8 - Procédures de consultation préalables concernant les aliments du bétail. Le résultat du processus de consultation préalable à la soumission déterminera si la demande d'aliment pour animaux continue d'être admissible au statut prioritaire.

Étape 3 : si au cours du processus de consultation préalable à la soumission, votre produit est confirmé comme étant éligible au statut prioritaire, il vous sera demandé de soumettre une demande d'approbation et d'enregistrement pour le produit via les étapes suivantes :

1. faire une demande via le service en ligne Mon ACIA;
2. soumettre le dossier de demande comme indiqué au RG-1 Chapitre 1.3;
3. choisir le type d'autorisation dans Mon ACIA : Enregistrement ou approbation;
4. dans le champ du nom de la demande en ligne, entrer « Statut prioritaire pour Nom du produit »;
   • Veuillez noter que l'omission du « Statut prioritaire » dans le nom de la demande peut entraîner un processus d'évaluation plus long.
5. télécharger l'étiquette, la liste de contrôle complétée si nécessaire, les exigences en matière de données et toutes les autres informations requises dans les sections appropriées de la demande.
   • La demande sera soumise au processus standard de sélection préliminaire, qui sert à déterminer si la demande est complète et peut être acceptée pour évaluation.
   • Lors de la sélection préliminaire d'une demande de statut prioritaire, le PAA peut demander des informations supplémentaires au besoin pour clarifier ou confirmer l'éligibilité d'une demande de statut prioritaire.
   • L'ACIA informera le demandeur de sa décision finale d'accepter ou de rejeter une demande de statut prioritaire à la fin de l'étape de sélection préliminaire. La décision finale concernant le statut prioritaire est prise à cette étape.

Le demandeur peut solliciter le changement du statut de sa demande en « prioritaire » alors que la demande est déjà dans la file d'attente pour évaluation technique. Pour lancer le processus, le demandeur doit contacter rapidement le PAA par courriel, en faisant référence au numéro de cas de la demande et en fournissant une explication complète des circonstances nécessitant un statut prioritaire. L'ACIA examinera la demande et pourra suggérer d'organiser une consultation préalable à la soumission pour appuyer cette demande.

Délais

Les demandes prioritaires sont soumises aux mêmes exigences en matière de données que les demandes non prioritaires et nécessitent donc le même temps d'évaluation. Toutefois, les demandes de statut prioritaire reçoivent la priorité dans la file d'attente.

Pour plus d'informations

Si vous avez des questions concernant ce document d'orientation ou si vous avez besoin d'aide pour demander une réunion sur le statut prioritaire via une consultation préalable à la soumission, veuillez contacter le Programme des aliments pour animaux à cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca.

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