Trousse d'outils pour les entreprises alimentaires qui apprennent à connaître le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Si votre entreprise est nouvelle en matière de réglementation alimentaire fédérale, l'information fournie dans cette trousse d'outils vous aidera à comprendre les exigences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Outre les exigences de la LSAC et du RSAC, tous les aliments vendus au Canada doivent répondre aux exigences applicables de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.

Les entreprises alimentaires sont responsables de la salubrité des aliments et de la conformité aux politiques et aux règlements fédéraux sur les aliments. Le non-respect des exigences fédérales peut entraîner l'application de mesures comme la saisie ou le rappel des produits, la suspension ou la révocation du permis, des sanctions administratives pécuniaires et/ou des poursuites judiciaires.

Les règlements provinciaux et territoriaux peuvent également s'appliquer à votre entreprise.

Sur cette page

Aperçu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Le RSAC est entré en vigueur le 15 janvier 2019. Ce règlement s'applique généralement aux entreprises alimentaires qui importent ou préparent des aliments pour l'exportation ou le commerce interprovincial.

Certaines exigences en matière de traçabilité, de classement, d'étiquetage et de publicité s'appliquent également aux entreprises qui commercialisent des aliments à l'intérieur d'une province ou d'un territoire.

Veuillez lire notre Guide à l'intention des entreprises alimentaires pour obtenir de l'information de nature générale sur le RSAC.

Pour obtenir d'autres détails au sujet de la loi, vous pouvez lire ce qui suit :

Échéances

Le RSAC est entré en vigueur le 15 janvier 2019. Consultez le site Échéances liées au RSAC pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Exigences principales du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Les exigences principales du RSAC sont les suivantes :

Licences pour aliments

Le RSAC précise si vous avez besoin d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) en fonction de l'aliment, de l'activité et du niveau de commerce.

Pour savoir si vous avez besoin d'une licence SAC:

S'il vous faut une licence, présentez votre demande à partir de Mon ACIA.

Avant de présenter une demande de licence SAC

Avant de présenter une demande de licence, assurez-vous de satisfaire à toutes les exigences applicables du RSAC, y compris les exigences relatives aux contrôles préventifs. De nombreuses entreprises du secteur alimentaire devront également établir, conserver, tenir à jour et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif écrit.

Lorsque vous remplissez votre demande de licence SAC dans Mon ACIA, vous devez fournir l'information suivante :

  • le(s) lieu(x) de l'établissement où les activités seront menées, dans certains cas
  • les activités pour lesquelles vous souhaitez obtenir une licence
  • les types d'aliments pour lesquels vous souhaitez obtenir une licence
  • une attestation indiquant que vous avez mis en place des contrôles préventifs ainsi qu'un plan de contrôle préventif écrit, le cas échéant

Il vous faut d'autre information? Voyez ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada.

À garder à l'esprit pendant que vous faites votre demande de licence

  • Le traitement d'une demande de licence SAC peut prendre jusqu'à 15 jours ouvrables. Dans certains cas, le délai peut être encore plus long, par exemple, s'il manque de l'information dans votre demande ou si l'ACIA détermine qu'une inspection est requise avant de délivrer la licence.
  • Si vous importez des aliments au Canada, vous devez obtenir votre licence avant de présenter votre envoie à la frontière. Vous ne pourrez pas obtenir de licence à la frontière.
  • Les services de délivrance de licences SAC et d'inspection sont assujettis aux Avis sur les prix de l'ACIA.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences

Contrôles préventifs et plan de contrôle préventif

Contrôles préventifs

Les exigences en matière de contrôle préventif énoncées dans la partie 4 du RSAC s'appliquent à de nombreuses entreprises du secteur alimentaire, même à certaines qui n'ont pas besoin d'une licence. En générale, ces exigences s'appliquent aux entreprises qui :

  • importent des aliments
  • fabriquent, transforment, traitent, conservent, classifient, emballent et étiquettent des aliments pour le commerce interprovincial ou l'exportation
  • abattent des animaux destinés à l'alimentation dont les produits de viande feront l'objet d'un commerce interprovincial ou d'une exportation
  • entreposent et manipulent des viandes importées en vue de leur inspection
  • cultivent et récoltent des fruits ou des légumes pour le commerce interprovincial ou l'exportation
  • manipulent du poisson sur un navire pour le commerce interprovincial ou l'exportation

Les exigences en matière de contrôle préventif établissent les résultats escomptés en ce qui concerne la salubrité des aliments qui doivent être atteints pour aider à prévenir les risques liés à la sécurité alimentaire tels que Listeria, E. coli et Salmonella, et réduire la probabilité que des denrées alimentaires contaminées pénètrent sur le marché canadien. Elles précisent également que les entreprises du secteur alimentaire doivent disposer d'un système de traitement des plaintes d'enquête, de notification et de rappel.

Ces exigences définissent également les résultats à atteindre pour prévenir ou éliminer les souffrances, les blessures ou la mort évitables, autrement que par l'abattage ou la mise à mort sans cruauté de l'animal destiné à l'alimentation humaine, au cours de sa manipulation et de son abattage.

Plan de contrôle préventif

Outre les exigences en matière de contrôle préventif, la plupart des entreprises devront établir, conserver, tenir à jour et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif (PCP) écrit.

Un PCP doit démontrer que toutes les exigences applicables de la partie 4 (Contrôles préventifs) du RSAC sont respectées.

Dans certains secteurs, les petites entreprises peuvent ne pas être tenues d'avoir un PCP. Elles doivent toutefois se conformer aux exigences en matière de contrôle préventif.

Utilisez l'outil interactif sur le PCP pour savoir si vous devez établir, conserver, tenir à jour et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif écrit.

Remarque : l'ACIA n'approuve pas les PCP. L'Agence vérifie que les entreprises disposent de preuves documentées que leurs mesures de contrôle sont efficaces pour répondre aux exigences du RSAC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contrôles préventifs et les PCP

Traçabilité

La traçabilité est la capacité de retracer les déplacements d'un produit alimentaire une étape en amont et une étape en aval dans la chaîne d'approvisionnement.

Le fait de disposer de dossiers et d'étiquettes de traçabilité efficaces permet aux entreprises de suivre les aliments lors d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel d'aliments, afin de protéger les consommateurs et de minimiser éventuellement les pertes économiques.

Pour savoir si les exigences en matière de traçabilité du RSAC s'appliquent à vous :

Plus d'information sur la traçabilité

Exigences en matière d'emballage et d'étiquetage

Toutes les entreprises du secteur alimentaire doivent respecter certaines exigences en matière d'emballage, d'étiquetage et de publicité.

Les entreprises doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues, en plus de celles de la LSAC et du RSAC.

Ces lois et règlements visent à protéger les consommateurs contre les risques liés à la salubrité des aliments et à leur permettre de faire des choix alimentaires éclairés en se basant sur de l'information véridique et non trompeuse.

Il comprend notamment des orientations élaborées pour aider l'industrie à se conformer aux exigences fédérales, telles que celles relatives aux allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada ». Il s'agit d'allégations volontaires, mais si les entreprises alimentaires choisissent de les utiliser pour aider les consommateurs dans leurs décisions d'achat, elles doivent suivre les lignes directrices de l'ACIA.

Plus d'information au sujet des exigences en matière d'emballage et d'étiquetage

Exigences propres à certaines denrées

Outre les exigences générales prévues dans le RSAC, il se peut que vous deviez satisfaire à des exigences relatives à des produits spécifiques :

Exigences en matière d'importation

Importateurs d'aliments situés au Canada

Les importateurs doivent s'assurer que les aliments qu'ils importent sont propres à la consommation et répondent aux exigences canadiennes. Les aliments importés doivent être préparés avec le même niveau de contrôle de la salubrité des aliments que les aliments préparés au Canada.

Remarque : Si vous importez des aliments au Canada, vous devez obtenir votre licence SAC avant de présenter votre envoie à la frontière. Vous ne pourrez pas obtenir de licence à la frontière.

Fournisseurs d'aliments étrangers

Vous devez exporter des aliments vers le Canada par l'intermédiaire d'un importateur canadien titulaire d'une licence SAC. Si vous êtes une entreprise étrangère qui prépare des aliments pour les exporter au Canada, vous ne pouvez pas obtenir une licence SAC, à moins que vous qualifiez comme un importateur non résident.

Autres renseignements au sujet de l'importation d'aliments

Exigences en matière d'exportation

En tant qu'exportateur, les aliments que vous exportez doivent répondre aux exigences canadiennes, ainsi qu'à celles du pays importateur, avant de pouvoir être exportées.

Le RSAC exige que les aliments exportés du Canada soient préparés d'une manière qui se conforme aux exigences réglementaires. Les exigences du RSAC sont fondées sur des contrôles préventifs de la salubrité des aliments axés sur des systèmes reconnus au niveau international. Cela permet de maintenir l'accès au marché pour les exportations d'aliments canadiens.

Lorsqu'il n'y a pas d'exigences connues dans les pays étrangers, vous devez tout de même vous conformer aux lois canadiennes applicables, y compris le RSAC.

Pour de plus amples renseignements au sujet des exportations

Inspection et application de la loi

Pour favoriser le respect des lois qu'elle applique, l'ACIA fournit aux entreprises alimentaires des outils, des ressources, des conseils et des services qui leur permettent de se familiariser avec les exigences réglementaires et de les respecter. Dans le cadre d'une approche fondée sur l'analyse des risques, l'Agence effectue des inspections pour vérifier que les exigences réglementaires sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'ACIA peut recourir à des mesures de contrôle pour remédier à tout risque immédiat, ainsi qu'à des mesures d'application de la loi lorsque la non-conformité a été établi.

Les mesures d'application de la loi, le cas échéant, sont proportionnelles au risque pour la salubrité des aliments et à la gravité de la non-conformité. Des facteurs tels que le préjudice potentiel ou réel, les antécédents de conformité et l'intention sont également pris en considération.

L'ACIA s'efforce d'être transparente et responsable dans sa façon de travailler. En plus de fournir aux entreprises alimentaires des options de recours, l'ACIA encourage la rétroaction et un dialogue continus.

Pour de plus amples renseignements au sujet de l'inspection et de l'application de la loi

Ressources supplémentaires

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