Rapport d'étape de l'ACIA sur la réduction du fardeau administratif

Éliminer les exigences réglementaires désuètes et trop prescriptives qui ne répondent plus à leur finalité initiale ou qui nuisent à l'innovation et à la compétitivité. Les efforts sont axés sur la réduction du fardeau administratif, l'accroissement de l'agilité réglementaire et la mise à jour plus rapide au moyen d'outils modernes (tels que l'incorporation par renvoi). Il en découle un système de réglementation plus moderne et efficace qui soutient la croissance économique et la compétitivité tout en maintenant des normes élevées en matière de sécurité et de protection des consommateurs.

Contribuer à bâtir l'unité de l'économie canadienne en soutenant le commerce intérieur et en aidant les entreprises canadiennes. Comme convenu par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture, l'ACIA collabore avec les entreprises canadiennes, les provinces et les territoires pour accroître le commerce interprovincial des aliments, tout en maintenant la robustesse du système de salubrité des aliments du Canada. Les efforts en ce sens comprennent l'amélioration du soutien à la clientèle pour aider les entreprises à obtenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC).

Faire progresser la coopération en matière de réglementation et favorise l'harmonisation de la réglementation avec les principaux partenaires commerciaux. Il s'agit notamment de tirer parti des décisions prises par des pays étrangers dignes de confiance pour simplifier les évaluations préalables à la mise en marché de certains produits agricoles. Il sera ainsi plus facile pour les producteurs et l'industrie d'accéder aux produits les plus frais, de bâtir des chaînes d'approvisionnement plus solides et d'être concurrentiels à l'échelle mondiale.

Moderniser les cadres de réglementation pour rendre les règles plus simples, réduire le fardeau administratif et offrir aux intervenants plus de clarté et de souplesse pour permettre aux entreprises canadiennes d'innover et de s'adapter plus facilement à l'évolution des conditions du marché.

Améliorer les outils numériques et les directives afin de mieux servir les Canadiens en rendant les services plus accessibles, efficaces et conviviaux. Les efforts continus de numérisation permettront aux intervenants d'accéder à une vaste gamme de services en ligne ce qui améliorera la prestation des services et réduira le fardeau administratif. Ces efforts permettront aux intervenants de consacrer plus d'efforts à leurs activités et moins à la navigation dans des processus complexes.

Contexte

Comme il a été mentionné dans une déclaration du Ministre le 18 mars 2025, l'ACIA élimine le fardeau administratif et veille à ce que ses règlements et processus connexes continuent de favoriser la prospérité économique du secteur agricole. Dans le cadre de son examen réglementaire, l'ACIA a cerné diverses exigences réglementaires qui :

• sont désuètes
• sont trop prescriptives
• alourdissent le fardeau administratif
• peuvent entraver l'innovation et la compétitivité

Mesure

L'ACIA propose de modifier le Règlement sur la santé des animaux (RSA) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) aux fins suivantes :

• éliminer les exigences d'étiquetage prescriptif pour les fruits et légumes frais (FLF) afin de réduire le fardeau réglementaire et les coûts de l'industrie et de soutenir le commerce
• moderniser la réglementation sur les FLF en transférant certaines catégories à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRDFL) afin d'améliorer la réactivité aux besoins de l'industrie, tout en éliminant les exigences en matière de classement obligatoire pour les produits destinés à la transformation ultérieure afin d'alléger le fardeau réglementaire et de soutenir l'innovation et la compétitivité
• mettre à jour les conditions d'importation pour le veau afin de donner plus de souplesse aux producteurs de veau et leur permettre d'optimiser la valeur de leurs carcasses
• mettre à jour les conditions d'importation pour les œufs d'incubation afin d'exiger des tests de dépistage de la bactérie Salmonella Enteritidis lorsqu'ils sont importés des É.-U. et destinés à un couvoir canadien enregistré, afin de les harmoniser avec les exigences nationales et d'uniformiser les règles du jeu pour les fournisseurs et les couvoirs canadiens
• réduire les exigences prescriptives existantes en donnant aux couvoirs canadiens la souplesse nécessaire pour répondre aux exigences en matière de traçabilité afin d'alléger le fardeau et de s'harmoniser avec les pratiques de l'industrie
• incorporer par renvoi de façon ambulatoire le document de référence relatif à l'importation (DRI) dans le RSA (cette mesure donne à l'ACIA une plus grande souplesse pour mettre à jour les exigences en matière d'importation sans demander de modifications réglementaires)

Résultat

Ces modifications réglementaires contribuent à :

• réduire le fardeau administratif en éliminant des formalités administratives et des règles désuètes (par exemple, l'élimination des exigences en matière de classement pour les fruits et légumes destinés à la transformation ultérieure éliminera les exigences désuètes et permettra aux entreprises d'économiser des coûts administratifs)
• accroître la souplesse pour les entreprises (par exemple, l'augmentation du délai avant l'abattage permettra aux producteurs de veau d'optimiser la valeur de leur veau)
• stimuler la compétitivité économique en permettant aux producteurs de répondre plus rapidement à la demande et aux occasions du marché
• réduire le fardeau réglementaire pour les couvoirs canadiens en augmentant la souplesse afin de répondre aux exigences en matière d'étiquetage aux fins de la traçabilité

En mettant l'accent sur les résultats et en éliminant les exigences désuètes ou prescriptives, ces modifications réglementaires favorisent un système de réglementation plus efficace, adaptable et tourné vers l'avenir.

Contexte

La facilitation du commerce intérieur est une priorité importante pour le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux. À l'heure actuelle, le paysage de la réglementation du secteur canadien de l'alimentation comprend différentes règles aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Cette complexité peut être particulièrement difficile pour les petites et moyennes entreprises. En dissipant les idées fausses et en facilitant la compréhension des règles, il sera plus facile pour les entreprises d'obtenir une licence SAC, ce qui leur permettra de vendre leurs produits dans toutes les provinces et même à l'étranger.

Mesure

Établi un centre du commerce intérieur, une plateforme centralisée conçue pour aider les entreprises alimentaires canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, à obtenir une licence fédérale pour la SAC et à accroître le commerce intérieur de tous les produits alimentaires.

Le centre du commerce intérieur offre une gamme complète d'outils et des conseils adaptés pour appuyer la conformité de l'industrie au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. On y trouve notamment :

• des lignes directrices détaillées
• des pratiques exemplaires
• des listes de vérification faciles à suivre
• des documents spécialement conçus pour aider les entreprises à surmonter les obstacles au commerce et à respecter l'ensemble des exigences réglementaires

Résultat

En aidant les entreprises à comprendre et à respecter les exigences fédérales en matière de salubrité des aliments, l'ACIA :

• offre une clarté réglementaire accrue
• améliore l'accès à de nouveaux marchés
• contribue à accélérer la croissance des entreprises
• renforce la compétitivité

Le centre du commerce intérieur aidera les entreprises alimentaires canadiennes à élargir leur accès aux marchés, tant à l'échelle interprovinciale que mondiale, tout en maintenant les normes élevées du système canadien de salubrité des aliments.  Par exemple, dans le cadre du projet pilote « Prêt à croître » mené avec la province de l'Ontario, des entreprises demandent une licence du SAC qui leur permettra de vendre leurs produits n'importe où au Canada. Le 4 juin, 1 entreprise a déjà obtenu sa licence et 2 autres sont en bonne voie pour l'obtenir. Ce projet pilote met en évidence l'impact tangible des services à la clientèle spécialisés de l'ACIA, qui aident les entreprises à respecter les exigences fédérales en matière de salubrité alimentaire et à saisir de nouvelles occasions commerciales.

Contexte

Lloydminster est une ville unique au Canada qui chevauche 2 provinces, l'Alberta et la Saskatchewan. Auparavant, les produits alimentaires qui traversaient la frontière provinciale à l'intérieur de la ville de Lloydminster devaient satisfaire aux exigences en matière de commerce interprovincial de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du RSAC. Cette exigence a créé des obstacles au commerce, car elle exigeait que les entreprises alimentaires aient une licence fédérale en vertu du RSAC pour envoyer ou transporter des aliments dans les limites de la ville.

Mesure

En novembre 2024, l'ACIA a modifié le RSACafin d'exempter les entreprises alimentaires de l'Alberta et de la Saskatchewan des exigences fédérales en matière de commerce interprovincial lorsqu'elles préparent et échangent des aliments à destination ou à l'intérieur de Lloydminster.

Résultat

Ces modifications réglementaires visaient des obstacles uniques propres au commerce des aliments à Lloydminster. En éliminant les obstacles internes au commerce, ces modifications réduisent le fardeau administratif imposé aux entreprises locales et favorisent le commerce local, la croissance économique et la compétitivité à l'intérieur de la ville.

D'après un sondage, on a estimé que 9 entreprises alimentaires sur 10 à Lloydminster bénéficieraient de ces modifications, la majorité étant des petites entreprises.

Contexte

Les récentes perturbations commerciales ont créé une instabilité du marché des ingrédients et des produits destinés à l'alimentation animale, ce qui impose un fardeau aux producteurs d'aliments du bétail. Il faut accorder la priorité à l'approbation des ingrédients et des produits destinés à l'alimentation animale afin de donner aux producteurs un accès plus rapide à d'autres produits destinés à l'alimentation animale et dans le but de réduire au minimum les répercussions des perturbations du commerce.

Mesure

L'ACIA a collaboré avec l'industrie pour accorder la priorité à l'enregistrement des aliments du bétail touchés par les perturbations commerciales. Le 18 juillet 2025, l'ACIA a publié un avis à l'industrie annonçant des évaluations prioritaires pour les entreprises souhaitant ajouter un site de fabrication au Canada ou dans un autre pays à leur enregistrement. Cet avis fournit des instructions sur la façon de demander une évaluation prioritaire, en précisant qu'une fois qu'une demande d'aliments du bétail a été reçue et désignée comme « statut prioritaire » par l'ACIA, elle sera évaluée en priorité.

Résultat

En accélérant l'approbation des produits destinés à l'alimentation animale de rechange, l'ACIA :

• offre un accès plus rapide à d'autres sources de produits enregistrés pour les fabricants d'aliments du bétail
• veille à ce que les éleveurs de bétail aient accès en temps opportun à des aliments sûrs et efficace
• réduit les coûts pour les agriculteurs à court terme
• soutient la durabilité à long terme de la chaîne d'approvisionnement en aliments pour animaux du secteur agricole canadien

L'établissement d'approbations prioritaires pour les produits destinés à l'alimentation animale touchés par des perturbations du commerce permettra à l'industrie canadienne de l'alimentation pour animaux de ferme de réagir rapidement aux problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement et de diversifier l'accès du Canada aux ingrédients et aux produits destinés à l'alimentation animale provenant d'autres marchés étrangers.

Contexte

Les éleveurs canadiens doivent avoir accès à de nouveaux produits destinés à l'alimentation animale provenant de diverses sources pour demeurer concurrentiels.

Mesure

En 2023, l'ACIA a consulté l'industrie sur l'utilisation des décisions de pays étrangers pour l'approbation des aliments du bétail au Canada.

À la lumière de la rétroaction des intervenants et d'une analyse des évaluations réglementaires pour les aliments du bétail effectuées aux É.-U. et dans l'UE, l'ACIA a élaboré une voie de rechange pour accélérer l'évaluation préalable à la mise en marché de certains ingrédients déjà approuvés par les É.-U. et l'UE. L'ACIA a publié un guide sur cette voie de rechange afin de faciliter l'évaluation avant la mise en marché de certains produits destinés à l'alimentation animale qui sont déjà autorisés par un organisme de réglementation étranger digne de confiance.

Résultat

Grâce à cette voie de rechange, l'ACIA tire parti des examens étrangers effectués par les É.-U. et l'UE pour simplifier la façon dont certains ingrédients destinés à l'alimentation animale sont approuvés.

Les demandeurs pourront soumettre des dossiers de candidature déjà préparés et soumis à d'autres pays dignes de confiance, au lieu d'en créer un nouveau pour le Canada seulement. Cela permet :

• moins de paperasse et des coûts moindres pour les demandeurs
• un accès plus rapide aux nouvelles options pour l'alimentation du bétail pour les éleveurs de bétail
• plus de choix et de meilleurs outils pour demeurer concurrentiel sur le marché
• amélioration de l'accès aux marchés pour les producteurs canadiens

Grâce à cette nouvelle approche, l'ACIA aide les entreprises à devenir concurrentielles et les producteurs à prospérer.

Contexte

La réglementation canadienne sur les aliments du bétail était très prescriptive et n'avait pas suivi le rythme des progrès de la science, de la technologie et des pratiques de production de bétail avant 2024. Cela a créé des inefficacités et limité la capacité de l'industrie à innover et à réagir aux risques en constante évolution.

Mesure

En juillet 2024, l'ACIA a modernisé son régime de réglementation des aliments du bétail. Le nouveau Règlement de 2024 sur les aliments du bétail a établi un cadre plus solide et axé sur les résultats. Le nouveau règlement offre plus de clarté, de souplesse et de transparence aux parties réglementées. Il reflète les dernières avancées scientifiques et technologiques, ainsi que les pratiques exemplaires de l'industrie, tout en introduisant une approche moderne de la gestion du risque et de la surveillance.

Les éléments clés du nouveau cadre de réglementation des aliments du bétail comprennent les suivants :

• adopter une approche réglementaire agile et axée sur les résultats qui met l'accent sur les mesures de contrôle préventives et sur les processus de production d'aliments plutôt que sur des méthodes prescriptives
• mettre à jour les exigences relatives à l'enregistrement des aliments du bétail, en exempter notamment certains ingrédients destinés à l'alimentation animale de l'enregistrement en fonction du risque, réduisant ainsi les coûts pour les intervenants
• mettre à jour le processus d'approbation des ingrédients destinés à l'alimentation animale afin d'accroître la transparence et la clarté pour les intervenants
• simplifier les exigences en matière de tenue de dossiers afin de réduire le fardeau administratif

Résultat

Un nouveau cadre réglementaire pour les aliments du bétail plus moderne, souple et en harmonie avec les normes internationales. Ces modifications produisent des résultats concrets, notamment :

• un commerce plus facile : des systèmes canadiens d'alimentation animale qui sont maintenant mieux harmonisés avec ceux des É.-U.et de l'UE, ce qui facilite l'exportation et la collaboration à l'échelle internationale
• un fardeau administratif allégé : moins de produits destinés à l'alimentation animale doivent être enregistrés, ce qui permet d'économiser du temps et de l'argent
  • on estime une réduction de 41 % pour le nombre de produits destinés à l'alimentation animale qui doivent maintenant être enregistrés, ce qui permet aux entreprises d'économiser 150 000 $ par année
• souplesse accrue : les nouvelles règles permettent aux éleveurs de bétail d'incorporer certains produits de santé vétérinaires dans les produits destinés à l'alimentation animale, ce qui n'était pas possible auparavant (cela améliore les soins aux animaux)
• soutien à l'innovation : une approche axée sur les risques et les résultats donne aux entreprises plus de latitude pour mettre au point de nouveaux produits de façon sécuritaire et efficace

Le nouveau Règlement de 2024 sur les aliments du bétail réduit les règles inutiles tout en maintenant la sécurité et en aidant les producteurs canadiens à demeurer concurrentiels au pays et à l'étranger.

Contexte

Les normes de composition des aliments, aussi appelées normes d'identité, définissent les caractéristiques particulières d'un aliment telles que les ingrédients, la composition, la concentration, l'activité, la pureté et la qualité. Auparavant, les normes de composition des aliments étaient incluses dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD), ce qui limitait la capacité à :

• les mettre à jour pour qu'elles reflètent les innovations et les préférences des consommateurs
• s'assurer qu'elles reflètent les modifications apportées aux normes internationales ou aux pratiques des partenaires commerciaux, ce qui peut entraîner des obstacles au commerce

Mesure

En décembre 2024, Santé Canada et l'ACIA ont publié des modifications au RAD dans la Partie II de la Gazette du Canada afin d'habiliter un cadre réglementaire plus souple et adaptable pour les aliments, y compris les normes de composition des aliments. Plus de 300 normes de composition des aliments ont été retirées du RAD et incorporées par renvoi dans le cadre de l'élaboration du Document sur les normes Canadiennes de composition des aliments.

Résultat

En mettant à jour le règlement et en utilisant l'incorporation par renvoi, l'ACIA facilite la mise à jour des normes de composition des aliments. Ce que cela signifie :

• des mises à jour plus rapides des règles sur la composition des aliments, ce qui aide les entreprises à mettre en marché de nouveaux produits plus rapidement
• un allègement du fardeau administratif en évitant de longues modifications réglementaires pour apporter de petites mises à jour
• une meilleure harmonisation avec les partenaires internationaux, de sorte qu'il est plus facile de s'assurer que les produits alimentaires canadiens respectent les normes mondiales et accèdent à de nouveaux marchés

Ces changements appuient l'innovation et l'harmonisation internationale, permettant les entreprises alimentaires canadiennes à croître, tant au pays qu'à l'étranger. Les intervenants ont été consulté au sujet d'une stratégie et d'un plan pour déterminer la priorité des mises à jour à venir des normes de composition des aliments.

Contexte

Les intervenants de l'industrie ont demandé d'améliorer la coordination entre l'ACIA et Santé Canada en ce qui concerne l'étiquetage des aliments. De multiples modifications séquentielles des étiquettes ont imposé un fardeau et des coûts inutiles à l'industrie.

Mesure

En août 2021, l'ACIA et Santé Canada ont publié un énoncé de politique conjoint pour coordonner les modifications apportées aux exigences en matière d'étiquetage des aliments et fournir des dates de conformité prévisibles à l'industrie.

Résultat

Cette politique améliore la coordination des modifications futures aux exigences en matière d'étiquetage des aliments entre Santé Canada et l'ACIA. Elle donne de la prévisibilité à l'industrie et réduit au minimum le fardeau réglementaire inutile tout en continuant de garantir la santé et la sécurité des Canadiens.

Contexte

Auparavant, l'ACIA avait une structure de prix à 2 niveaux pour l'inspection des importations de poisson. Toutefois, cette structure n'était pas harmonisée avec le RSAC. Les intervenants ont exprimé des préoccupations voulant que la structure de frais à 2 niveaux nuise à la compétitivité des petites entreprises.

Mesure

L'ACIA a apporté des modifications à l'avis sur les prix de l'ACIA, qui a introduit en décembre 2024 un seul prix pour l'inspection de toutes les importations de poissons et de fruits de mer. D'autres modifications à l'avis sur les prix de l'ACIA ont supprimé des frais désuets et amélioré la clarté pour les payeurs de frais.

Résultat

Des modifications à l'avis sur les prix de l'ACIA ont introduit en janvier 2025 un prix unique pour l'inspection de tous les produits du poisson. Ces modifications ont permis de réduire les prix pour 95 % des importateurs de poisson et de fruits de mer, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises.

Contexte

La protection des obtentions végétales (POV) constitue le régime de propriété intellectuelle pour les obtenteurs de végétaux. La POV est nécessaire pour encourager l'investissement dans l'obtention des végétaux afin de mettre au point des variétés végétales nouvelles et améliorées. Ces variétés végétales améliorées peuvent offrir des avantages aux agriculteurs, tels qu'un meilleur rendement des cultures ou une meilleure résistance aux maladies.

Il est essentiel de disposer d'un cadre solide en matière de POV pour encourager l'obtention végétale et stimuler l'innovation et la compétitivité dans les secteurs agricoles du Canada. Le régime de réglementation de la POV du Canada répond aux préoccupations qui découragent les obtenteurs de végétaux de demander la POV au Canada.

Mesure

Les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales ont prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 août 2025, afin de renforcer la protection de la propriété intellectuelle pour les obtenteurs de végétaux.

Les modifications proposées sont actuellement ouvertes à la rétroaction du public du public. Les modifications comprennent :

• simplifier le processus de demande de POV afin d'alléger le fardeau des demandeurs (par exemple, l'introduction de frais de demande réduits pour les demandes soumises en ligne)
• prolonger de 20 à 25 ans la durée de la protection offerte par la POV pour les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses afin d'accorder aux obtenteurs de végétaux plus de temps pour recouvrer leur investissement initial
• resserrer l'exemption au titre du « privilège de l'agriculteur » pour qu'elle ne s'applique qu'aux petites cultures céréalières comme les céréales et les légumineuses, où il est d'usage que les agriculteurs conservent et réutilisent les semences
  • cela s'harmonise avec les normes internationales et renforce la protection des obtenteurs de végétaux en veillant à ce qu'ils soient compensés équitablement, tout en maintenant l'accès aux variétés du domaine public

Résultat

Les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales feront en sorte de rendre le système plus efficace et d'appuyer l'innovation. Ces mises à jour devraient :

• accroître le nombre de demandes de POV au Canada pour divers produits, y compris les fruits, les légumes et les plantes ornementales
• encourager le développement de variétés végétales nouvelles et améliorées en offrant des protections plus solides aux obtenteurs de végétaux, leur donnant ainsi plus de temps pour recouvrer leurs investissements
• simplifier le processus de demande et réduire les coûts pour les obtenteurs de végétaux en offrant des prix moins élevés pour les demandes soumises en ligne, ce qui facilite et accélère la présentation d'une demande
• fournir aux agriculteurs un accès à plus de variétés aux fins de la croissance et la concurrence
• réduire le fardeau administratif pour rendre le système plus accessible

Contexte

Les intervenants ont exprimé le désir d'accroître l'utilisation des outils et des services numériques pour simplifier les transactions. L'augmentation de la numérisation des services de l'ACIA peut :

• aider les entreprises à se conformer aux exigences réglementaires
• accroître l'efficacité
• réduire le fardeau administratif
• réduire les coûts connexes pour les entreprises

Mesure

Les outils et services numériques (par exemple, Mon ACIA) ont été mis en œuvre depuis 2019 afin d'améliorer la prestation de services et de simplifier les processus réglementaires. Mon ACIA est une plateforme en ligne qui permet aux parties réglementées de :

• présenter des demandes de licences, telles que l'obtention d'une licence pour la SAC, ou de demander une licence pour exploiter un couvoir
• demander et de recevoir des permis d'importation de végétaux et d'animaux
• présenter des demandes et de recevoir des certificats d'exportation par voie électronique, y compris la transmission numérique de certificats d'exportation phytosanitaires aux É.-U.
• demander des certificats de déplacement de végétaux en territoire canadien
• d'obtenir des approbations préalables à la mise en marché pour des produits agricoles clés, tels que des engrais, des aliments du bétail, des semences, des végétaux à caractères nouveaux et des produits biologiques vétérinaires
• d'effectuer le paiement des licences, permis et certificats d'exportation
• suivre l'état d'avancement du traitement, tel que l'état de la demande

Résultat

En utilisant mon ACIA, les entreprises peuvent suivre et gérer plus rapidement et plus facilement divers services de réglementation (tels que les demandes de licences, de permis et de certificats d'exportation). Cette transition des processus papier à des processus numériques :

• réduit la paperasse et les coûts administratifs
• accélère les approbations et l'accès aux services
• permet de gagner du temps en éliminant le besoin d'envoyer une demande courrier ou de ramasser le document en personne
• tire parti d'outils modernes pour rendre l'administration de la réglementation plus efficace et améliorer la prestation des services

Les efforts visant à accroître la numérisation et les outils numériques ont une incidence positive sur les entreprises canadiennes. Par exemple :

• depuis 2019, plus de 281 000 demandes de service ont été reçues par l'intermédiaire de Mon ACIA
• à compter de 2025, environ 42 900 entreprises et particuliers ont utilisé Mon ACIA
• de janvier à février 2025, l'ACIA a mené une enquête auprès de plusieurs exportateurs (celle-ci a démontré l'effet positif de la certification électronique sur la réduction du fardeau administratif et le soutien d'un commerce plus efficace)
  • 56 % des exportateurs interrogés ont connu une réduction du traitement manuel
  • 83 % des exportateurs interrogés ont observé une amélioration de la transparence et de l'uniformité de la certification
  • 85 % des répondants ont indiqué que le système avait amélioré leur capacité à répondre aux exigences du commerce international et à éviter les retards

L'ACIA poursuit ses efforts en vue d'accroître les services qu'elle offre en ligne aux parties réglementées (voir la partie 2 pour plus de détails). Ces mesures réduisent le fardeau administratif et aident les entreprises à se consacrer davantage à la croissance et leur évitent des efforts pour s'y retrouver dans les processus gouvernementaux.

Contexte

Un exemple clé des services numériques élargis est l'Initiative du guichet unique (IGU). Avant cette initiative qui a été mise en œuvre en 2019, les partenaires de la chaîne commerciale devaient soumettre les mêmes renseignements liés aux importations à plusieurs secteurs du gouvernement. L'IGU permet maintenant de présenter toutes les données requises dans un même dossier électronique consolidé au moyen de la déclaration intégrée des IGU de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Mesure

Les importateurs et courtiers commerciaux peuvent maintenant soumettre les renseignements et documents requis au moyen d'un portail électronique unique par l'entremise duquel ils sont acheminés à l'ASFC et partagés avec l'ACIA à des fins d'évaluation et de recommandations sur l'admissibilité.

Afin d'améliorer davantage la prestation des services, l'ACIA a également lancé l'outil de Suivi des envois pour les aliments, les végétaux et les produits animaux. Le Suivi des envois fonctionne en temps réel pour toutes les demandes d'admissibilité à l'importation déclarées par voie électronique. Il permet aux entreprises de vérifier le statut d'une déclaration d'importation au moyen des services Web libre-service en ligne.

Ces outils numériques permettent aux intervenants de :

• soumettre les déclarations d'importation à des fins d'examen et d'approbation jusqu'à 90 jours avant l'arrivée
• recevoir un avis électronique sur les exigences d'inspection de l'ACIA au pays
• faire le suivi du traitement des demandes au moyen du portail libre-service en ligne
• vérifier le statut d'une déclaration d'importation

Résultat

L'adoption de l'IGU et du Suivi des envois a permis aux importateurs et aux entreprises de soumettre, de suivre et de gérer plus facilement leurs importations. Cette transition depuis les anciens processus électroniques et papier à un processus numérique amélioré a :

• réduit le dédoublement du travail entre les ministères et les coûts administratifs pour les entreprises
• accéléré les approbations et réduit les temps d'attente à la frontière en éliminant la présentation de l'information par télécopieur, courriel ou papier
• amélioré la cohérence des décisions au moyen de la validation automatisée des règles administratives
• permis la validation préalable des renseignements de la déclaration, ce qui réduit les retards attribuables à des erreurs
• appuyé une administration réglementaire plus efficace et l'amélioration de la prestation des services, ce qui réduit le besoin de demandes de renseignements supplémentaires

En 2025, 707 entreprises ont utilisé l'IGU pour interagir avec l'ACIA. L'ACIA poursuit ses efforts pour élargir les outils et les services qui sont liés à l'IGU afin d'accroître le nombre de décisions rendues automatiquement par des outils technologiques et d'accélérer davantage les processus de mainlevée à la frontière. L'outil de Suivi des envois de l'ACIA a été consulté à plus de 36 000 reprises depuis sa création et il reçoit une moyenne de 100 visites par jour.

Contexte

Plusieurs règlements ne s'appliquent plus ou qui ne sont plus requis. L'élimination des règles désuètes ou inutiles contribue à réduire le fardeau administratif et à fournir de la clarté aux intervenants.

Mesure

L'ACIA cherchera à abroger 5 règlements et 1 arrêté ministériel qui :

• n'ont plus de raison d'être (parce que le règlement était d'une durée limitée et est maintenant désuet)
• ne s'appliquent plus et imposent un fardeau inutile

L'ACIA cherchera à abroger les 3 règlements pris dans les années 1980 pour aider à prévenir la propagation du nématode doré dans la région de Central Saanich, en Colombie-Britannique. Comme le ravageur ne pose plus de danger dans la plupart des zones de champs, la surveillance réglementaire sera axée sur les quelques zones de champs restantes, où le ravageur constitue toujours une menace, à l'aide des outils existants en vertu du Règlement sur la protection des végétaux.

L'ACIA cherchera à abroger les règlements désuets sur l'indemnisation relative au longicorne asiatique, au virus de la sharka du prunier et à l'influenza aviaire en Colombie-Britannique. Ces règlements étaient d'une durée limitée et ne sont plus valides ou ont depuis été remplacés par des cadres mis à jour, tels que le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses.

Calendrier

À court terme : la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l'automne 2025.

Résultats attendus

L'élimination de règles et de règlements désuets réduit les coûts inutiles et le fardeau administratif pour les entreprises. Par exemple, la réglementation en vigueur à Central Saanich limite la production et la vente de pommes de terre, de tomates et d'aubergines, ainsi que le mouvement des sols et des végétaux. En éliminant les restrictions actuelles à Central Saanich et en réglementant plutôt seulement la petite partie de la région qui est encore touchée par le nématode doré, les producteurs peuvent réduire leurs coûts d'exploitation et étendre leurs activités aux pommes de terre, aux tomates et aux aubergines de grande culture. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des efforts plus généraux de l'ACIA visant à alléger la réglementation et à soutenir un secteur agricole plus fort et plus concurrentiel.

Contexte

Le Canada a des règles qui régissent la taille exacte des contenants d'aliments pour des produits comme le ketchup, la mayonnaise, le bacon et le beurre d'arachide. Ces règles sont incorporées par renvoi dans le RSAC et sont appliquées par l'ACIA. Ces règles sur la taille des contenants d'aliments n'ont aucune incidence sur la salubrité des aliments ou la protection des consommateurs. Bien que certaines entreprises aiment avoir ces règles, elles peuvent créer des obstacles, par exemple :

• entraver le commerce international : ces règles peuvent dissuader les importations en provenance d'autres pays qui utilisent des emballages de tailles différentes
• entraver le commerce intérieur pour les fruits et légumes frais (par exemple, les carottes en vrac) : les règles font en sorte qu'il est plus difficile de déplacer des produits d'une province à l'autre
  • les entreprises doivent demander une autorisation spéciale (comme une dispense ministérielle) si leur emballage ne correspond pas aux tailles normalisées des contenants d'aliments
• étouffer l'innovation : les petites entreprises qui ont des emballages novateurs et des contenants de tailles différentes pour leurs produits et qui souhaitent élargir leur marché ne sont pas autorisées à y accéder

Mesure

L'ACIA consultera les intervenants et les consommateurs sur la possibilité d'éliminer les exigences relatives à certaines tailles de contenants. Cette démarche comprendrait également l'élaboration d'un document de consultation et la mise en place d'un processus de mobilisation des intervenants pour veiller à ce que toutes les voix pertinentes soient entendues. Les changements possibles viseraient à alléger le fardeau administratif inutile pour l'industrie et permettraient aux petites entreprises canadiennes d'accéder au marché intérieur.

Calendrier

À court terme : les consultations devraient avoir lieu à l'automne 2025. À la lumière des commentaires reçus, l'ACIA collaborera avec l'industrie pour réviser les exigences.

Résultats attendus

Selon les résultats de la mobilisation des intervenants, l'ACIA chercherait à modifier le document sur les « tailles des contenants normalisées » incorporé par renvoi afin d'éliminer les exigences relatives à certaines tailles de contenants d'aliments. Cette mesure pourrait :

• réduire le fardeau réglementaire en éliminant ou en simplifiant les exigences qui n'ont pas d'incidence sur la salubrité des aliments ou la protection des consommateurs
• appuyer le commerce et l'innovation, car ces changements pourraient faciliter l'importation de produits alimentaires d'autres pays
• éliminer les obstacles inutiles au commerce intérieur
• permettre l'innovation par de petites entreprises qui peuvent utiliser de nouvelles tailles de contenants pour leurs produits
• accroître la souplesse en simplifiant les exigences relatives à la taille des contenants tout en augmentant les choix offerts aux consommateurs

L'élimination des exigences relatives à certaines tailles de contenants contribuera à soutenir l'innovation et l'utilisation de nouvelles technologies et tailles d'emballage pour offrir plus de choix au consommateur.

Contexte

En 1997, le Canada a mis en place des exigences strictes pour stopper la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), aussi appelée « maladie de la vache folle », afin de répondre aux menaces de cette maladie animale et de regagner l'accès aux marchés mondiaux pour les bovins et les produits du bœuf canadiens. Les exigences ont été complétées par une interdiction renforcée frappant les aliments du bétail introduite en 2007, qui interdit l'utilisation de certaines parties à risque élevé du bétail appelées matières à risque spécifiées (MRS) dans les aliments du bétail, les aliments pour animaux de compagnie et les engrais. Depuis, le nombre de cas d'ESB a considérablement diminué dans le monde. En 2021, l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) a officiellement reconnu que le Canada présentait un risque négligeable d'ESB.

L'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail actuelle du Canada désavantage l'industrie bovine canadienne par rapport à son homologue américaine. Bien que les É.-U. autorisent un sous-ensemble de ces MRS dans certains produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, comme les engrais, le Canada interdit toutes ces MRS. Cette différence fait en sorte qu'il est plus coûteux pour les producteurs de bœuf canadiens de soutenir la concurrence, surtout sur les marchés mondiaux.

Mesure

L'ACIA collaborera avec l'industrie pour examiner les options qui permettraient de remédier à ce désavantage concurrentiel tout en veillant à la protection de la santé animale et au maintien de l'accès du Canada au commerce international.

Calendrier

Dans l'immédiat, l'ACIA travaille en collaboration avec les intervenants de l'industrie pour éclairer encore plus l'approche. Ces travaux tirent profit de l'analyse des risques complète, pour éclairer l'approche stratégique et soutenir les partenaires commerciaux internationaux à moyen terme.

Résultats attendus

Selon les résultats de la mobilisation de l'industrie et des consultations avec les principaux partenaires commerciaux, l'ACIA chercherait à modifier le règlement existant afin d'harmoniser les exigences de l'interdiction renforcée du Canada avec celles des É.-U. Cette démarche éliminerait certaines restrictions réglementaires, ce qui, en retour, réduira les coûts et augmentera la compétitivité de l'industrie bovine canadienne. L'industrie du conditionnement du bœuf estime que l'harmonisation de l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail du Canada pourrait permettre d'économiser jusqu'à 25 millions de dollars par année. Toute modification réglementaire devrait maintenir les protections robustes du Canada en matière de santé animale et de salubrité des aliments, ainsi que l'accès au commerce international du Canada.

Contexte

Les intervenants ont déjà fait part de leurs préoccupations au sujet des longues évaluations préalables à la mise en marché de l'ACIA pour les engrais et les suppléments, qui ont créé de l'incertitude pour les intervenants et ont nui à la compétitivité.

En réponse, l'ACIA a mis à jour le Règlement sur les engrais en 2020 pour exempter certains engrais et suppléments à faible risque de l'enregistrement préalable à la mise en marché afin de réduire le fardeau administratif et d'accélérer l'accès à des produits sûrs et à faible risque. Les composants de base exemptés sont énumérés dans la Liste des composants de base des engrais et suppléments, qui est incorporée par renvoi au règlement de manière à ce qu'elle puisse être mise à jour de temps en temps.

L'élargissement de cette liste pour inclure davantage d'engrais et de suppléments à faible risque, y compris ceux déjà approuvés dans d'autres pays, appuierait davantage l'innovation, réduirait les délais et soutiendrait la coopération en matière de réglementation.

Mesure

Évaluer les engrais et les suppléments à faible risque, y compris ceux approuvés par des administrations étrangères, afin d'élargir la liste des engrais et des suppléments qui ne seraient pas assujettis à l'exigence d'enregistrement. L'ACIA met actuellement à l'essai une approche de collaboration avec l'industrie pour établir les priorités et ajouter des produits à la Liste des composants de base des engrais et suppléments.

Calendrier

À court terme : en attendant l'évaluation des composants de base recommandés et la mobilisation des intervenants, on prévoit que les mises à jour de la Liste des composants de base des engrais et suppléments seront effectuées d'ici l'hiver 2026.

Résultats attendus

L'élargissement de la Liste des composants de base des engrais et suppléments exemptés de l'enregistrement permettra :

• d'accélérer l'accès aux produits à faible risque en simplifiant le processus d'approbation
• d'améliorer la prévisibilité pour les demandeurs grâce à une approche de surveillance plus transparente et mieux adaptée aux risques
• de réduire le fardeau réglementaire et les coûts de conformité
• de soutenir l'innovation et la compétitivité en aidant les entreprises à mettre en marché plus rapidement de nouveaux produits

L'augmentation régulière du nombre de produits à faible risque figurant sur la Liste des composants de base des engrais et suppléments réduirait considérablement les délais d'approbation des produits. Tout engrais ou supplément ajouté à cette liste obtiendrait un accès immédiat au marché, le soustrayant à l'exigence d'évaluation préalable à la mise en marché d'une durée habituelle d'un an. Cette mesure allégerait le fardeau réglementaire pour l'industrie, écourterait les temps d'attente pour d'autres produits fertilisants qui doivent encore être enregistrés et accélérerait les processus globaux d'évaluation avant la mise en marché.

Contexte

En juin 2025, l'ACIA a publié un guide sur une voie de rechange pour enregistrer et approuver certains produits destinés à l'alimentation animale qui ont déjà été approuvés dans des administrations étrangères dignes de confiance comme les É.-U. et l'UE. Cette nouvelle voie réduit les formalités administratives, accélère le processus d'approbation au Canada et profitera aux propriétaires d'animaux en augmentant le nombre de produits destinés à l'alimentation animale disponibles.

Il s'agissait d'un premier pas important vers une plus grande efficacité dans l'enregistrement des aliments pour animaux. L'élargissement de cette approche pour inclure un plus grand nombre de produits destinés à l'alimentation animale et reconnaître d'autres organismes de réglementation dignes de confiance appuierait davantage l'innovation, le commerce et la compétitivité dans le secteur canadien des aliments du bétail.

Mesure

L'ACIA cherchera à évaluer d'autres administrations et d'autres ingrédients destinés à l'alimentation animale afin d'élargir cette voie dans le but de :

• reconnaître une plus vaste gamme de produits
• reconnaître d'autres administrations étrangères de confiance

À la lumière de cette évaluation, l'ACIA mettra à jour son guide pour indiquer quels autres produits destinés à l'alimentation animale et quels autres pays dignes de confiance pourraient être inclus dans cette voie de rechange. Cette démarche peut contribuer à accélérer l'approbation et l'enregistrement des produits destinés à l'alimentation animale.

Calendrier

À moyen terme : en attendant l'évaluation de nouveaux produits destinés à l'alimentation animale et d'autres administrations étrangères dignes de confiance, une mise à jour du guide est prévue d'ici la fin de 2026.

Résultat attendu

L'élargissement de la liste de produits et d'administrations qui seraient reconnus par l'ACIA permettra :

• d'accélérer l'accès à des produits destinés à l'alimentation animale innovants;
• d'accélérer le processus d'enregistrement des ingrédients destinés à l'alimentation animale;
• d'améliorer la compétitivité et la résilience des secteurs canadiens de l'élevage et des aliments du bétail en simplifiant les voies réglementaires;
• de réduire les coûts pour les éleveurs de bétail en réduisant au minimum la quantité d'information requise pour les demandes d'enregistrements des aliments du bétail;
• d'appuyer un système de réglementation plus efficace et réactif qui suit le rythme des progrès mondiaux dans l'alimentation du bétail.

Contexte

En vertu du Règlement sur les semences existant, l'ACIA examine les demandes d'enregistrement de certaines variétés de cultures (soja, pommes de terre, cultures fourragères), ce qui peut prendre environ 8 semaines.

Mesure

Pour accélérer le processus d'examen, l'ACIA tiendrait compte des données provenant de pays étrangers qui ont déjà approuvé ces types de cultures dans le cadre de l'enregistrement des variétés.

Calendrier

À moyen terme : l'ACIA évaluera les politiques et processus existants pour être en mesure d'accepter certaines données étrangères. Ce travail devrait être achevé d'ici l'hiver 2027.

Résultat attendu

On estime que l'acceptation de données étrangères accélérera le processus d'approbation préalable à la mise en marché de l'enregistrement des variétés de semences qui passera de 8 à 4 semaines. Cela permettra la mise en marché plus rapide au Canada de nouvelles variétés de semences pour le soja, les pommes de terre et les cultures fourragères. On estime que cette initiative s'appliquerait à environ 64 % des demandes d'enregistrement de variétés reçut chaque année, dont une partie pourrait être admissible à ce processus accéléré.

Contexte

L'accès à des renseignements commerciaux confidentiels par L'ACIA peut être bénéfique pour l'expansion des outils à la disposition des producteurs de produits biologiques vétérinaires, tels que les vaccins pour animaux. Ce type de renseignements peut accélérer le processus d'approbation des produits biologiques vétérinaires au Canada. Cependant, des ententes formelles sont souvent requises pour échanger ce type de renseignements confidentiels.

Mesure

L'ACIA s'efforcera de conclure des ententes d'échange de renseignements avec les organismes de réglementation étrangers qui le désirent, afin de faciliter l'échange de renseignements, y compris des renseignements commerciaux confidentiels, pour faciliter les évaluations et les examens préalables à la mise en marché.

Calendrier

À moyen terme : L'ACIA a commencé à mobiliser des partenaires clés, faisant remarquer que la rédaction et la finalisation de protocoles d'entente dépendent de la volonté et de l'engagement des autorités de réglementation étrangères. Une fois que les protocoles d'entente auront été finalisés, l'échange de renseignements devrait commencer d'ici la fin de 2027.

Résultats attendus

Cette initiative renforcera la coopération de l'ACIA avec les organismes de réglementation étrangers et accélérera l'évaluation préalable à la mise en marché et l'approbation des produits biologiques vétérinaires grâce à l'information échangée.

Contexte

Certains produits agricoles (par exemple, les aliments du bétail, les engrais, les semences et les produits biologiques vétérinaires) doivent faire l'objet d'une évaluation préalable à la mise en marché avant de pouvoir être importés, fabriqués ou vendus au Canada. Pour faciliter et accélérer les évaluations préalables à la mise en marché de ces produits, les intervenants ont recommandé que l'ACIA poursuive sa coopération en matière de réglementation et l'harmonisation de ses exigences avec celles des organismes de réglementation de pays étrangers aux vues similaires. Cela accélérerait l'approbation de ces produits et permettrait un accès facilité aux marchés pour les nouveaux produits agricoles novateurs.

Mesure

L'ACIA cherchera à apporter des modifications législatives pour reconnaître les systèmes de réglementation étrangers pour les aliments du bétail, les engrais, les semences et les produits biologiques vétérinaires. Plus précisément, l'ACIA chercherait à modifier la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences et la Loi sur la santé des animaux afin d'accorder le pouvoir d'élaborer des règlements qui reconnaissent le système d'un État étranger pour certains produits agricoles tels que les aliments du bétail, les engrais, les semences et les produits biologiques vétérinaires. L'ACIA chercherait à recenser les mécanismes législatifs possibles, tels que la prochaine Loi d'exécution du budget, pour faire avancer ces modifications législatives.

Cette mesure constitue une première étape dans le soutien de la reconnaissance de systèmes étrangers. Une fois que les modifications législatives auront été apportées, l'ACIA cherchera également à apporter des changements réglementaires afin de mettre pleinement en œuvre cette initiative.

Calendrier

À long terme : les modifications législatives devraient suivre le processus parlementaire. Des modifications réglementaires seraient nécessaires par la suite, une fois que le pouvoir législatif serait accordé.

Résultat attendu

Les modifications législatives proposées, suivies de modifications réglementaires, permettraient à l'ACIA de reconnaître que le système d'un autre pays produit des résultats semblables au système de réglementation du Canada (sur les plans de la qualité, de la salubrité ou de l'efficacité).

La reconnaissance de systèmes étrangers appuie l'engagement du gouvernement du Canada à renforcer sa collaboration avec des partenaires commerciaux et des alliés dignes de confiance partout dans le monde. Elle contribuerait également à simplifier le processus d'évaluation préalable à la mise en marché des aliments du bétail, des semences, des engrais et des produits biologiques vétérinaires ainsi que les processus d'importation. En retour, cela pourrait contribuer à accélérer l'accès aux produits approuvés dans des pays aux vues similaires ou à alléger certaines exigences en matière d'importation.

Contexte

L'ACIA est chargée de prévenir la propagation de maladies graves des animaux aquatiques au Canada. En vertu de la Loi et du Règlement sur la santé des animaux, l'ACIA gère les programmes de lutte contre les maladies pour les animaux aquatiques importés et domestiques.

En 2021, l'ACIA a eu recours à de nouveaux outils réglementaires en incorporant par renvoi la LEV dans le Règlement sur la santé des animaux. Cette liste énumère les animaux aquatiques (comme certains poissons, mollusques et crustacés) qui sont vulnérables à des maladies d'importance nationale et internationale. Par conséquent, les importateurs de ces espèces sont assujettis à des exigences réglementaires supplémentaires, notamment des permis d'importation, ce qui peut également entraîner des coûts supplémentaires associés à la certification des exportations et au dépistage des maladies chez les populations. En incorporant par renvoi la LEV, l'ACIA peut plus facilement mettre à jour la liste des animaux aquatiques au fur et à mesure que les risques de maladie évoluent, sans devoir modifier le règlement à chaque fois.

Afin de s'aligner sur les plus récentes données scientifiques et normes internationales établies par l'OMSA, l'ACIA met à jour la liste des animaux aquatiques dans la LEV afin de demeurer à l'affût des pratiques exemplaires mondiales et à mieux protéger les écosystèmes aquatiques du Canada et son économie sans compromettre la biosécurité. Cela signifie également que les espèces et les maladies qui ne constituent plus une menace seront retirées de la liste, ce qui signifie que les importateurs de ces espèces bénéficieront d'une souplesse accrue et ne seront plus assujettis à des exigences supplémentaires en matière d'importation.

Mesure

L'ACIA s'efforcera de mettre à jour la LEV afin qu'elle soit conforme au Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OMSA et aux nouvelles données scientifiques. Les modifications seront apportées conformément à la politique d'incorporation par renvoi de l'ACIA et du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui prévoit des consultations auprès des intervenants.

Les mises à jour proposées retireront 16 espèces qui ne sont plus considérées comme vulnérables et 3 maladies des profils de vulnérabilité des espèces. Les importateurs n'auront plus à assumer le coût et le fardeau des exigences d'importation, tels que les tests de dépistage des maladies et la certification qui ne sont plus nécessaires. D'autres changements apportés à la LEV amélioreront l'atténuation des risques en y ajoutant 4 nouvelles espèces et 1 maladie.

Calendrier

À court et moyen terme : À court terme, l'ACIA consultera les intervenants au sujet des changements proposés à l'automne 2025. En attendant les résultats des consultations avec les intervenants, la version mise à jour de la LEV est attendue au début de 2026.

Résultats attendus

On s'attend à ce que le retrait de certaines espèces et maladies de la LEV réduise le fardeau administratif et les coûts pour les importateurs en éliminant le besoin d'obtenir des permis d'importation et les coûts connexes liés à la certification des exportations et aux tests de dépistage des maladies.

Contexte

L'ACIA est chargée de protéger la santé des végétaux au Canada, ce qui comprend la prévention de l'introduction et de la propagation d'organismes nuisibles susceptibles de nuire aux industries agricoles et forestières du Canada, à l'environnement, à la compétitivité économique et aux industries liées aux végétaux. La Loi sur la protection des végétaux (LPV) et le Règlement sur la protection des végétaux (RPV) établissent diverses exigences visant à atténuer les risques associés aux ravageurs végétaux au Canada.

En vertu du RPV, l'ACIA tient à jour la Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada (LORC), qui identifie les organismes nuisibles soumis à un contrôle réglementaire afin d'empêcher leur introduction et leur propagation, y compris les exigences spécifiques en matière d'importation. Cela signifie que les importateurs de végétaux et d'articles susceptibles de propager les organismes nuisibles figurant sur la LORC peuvent être soumis à des mesures supplémentaires (telles que l'obtention d'un permis d'importation, le respect d'exigences spécifiques en matière de traitement, etc.). La LORC est intégrée par renvoi dans le RPV, ce qui signifie que cette liste peut être modifiée sans changement réglementaire.

Il est nécessaire de mettre à jour la LORC afin de déréglementer les organismes nuisibles aux végétaux qui ne sont plus soumis à un contrôle réglementaire. Cela permettrait de s'aligner sur les dernières données scientifiques et les normes internationales établies par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).

Mesure

L'ACIA cherchera à mettre à jour le LORC afin de déréglementer les organismes nuisibles qui ne justifient plus une surveillance réglementaire et de s'aligner sur les normes de la CIPV. Toute modification apportée à la LORC sera effectuée conformément à la politique d'incorporation par renvoi de l'ACIA et du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui prévoit la consultation des parties prenantes.

Calendrier

À court terme, l'ACIA consultera les parties prenantes au sujet des changements proposés au printemps 2026. En fonction des résultats de cette consultation, des mises à jour du PRL sont prévues à l'automne 2026.

Résultats attendus

La suppression de certains organismes nuisibles de la liste LORC devrait réduire le fardeau administratif et les coûts pour les importateurs liés à la documentation requise, aux frais de traitement ou aux expéditions refusées.

Contexte

Lorsque les agriculteurs canadiens vaccinent des animaux, ils doivent attendre un certain temps, ce qu'on appelle un délai d'attente, avant que l'animal puisse être envoyé à l'abattoir. Ce délai d'attente est indiqué sur l'étiquette du produit et est exigé par la réglementation canadienne.

La plupart de ces vaccins sont fabriqués dans d'autres pays, comme les É.-U., où le délai d'attente standard est de 21 jours. Ce délai ne répond pas toujours aux besoins des producteurs canadiens. Par exemple, les producteurs de poulet doivent souvent transformer leurs volailles plus tôt que trois semaines après la vaccination. Des calendriers de vaccination inadéquats peuvent accroître l'incidence de la maladie, l'utilisation d'antibiotiques et l'élimination sélective à l'abattage. Cela peut entraîner des pertes financières importantes pour les producteurs.

On appuie de plus en plus la modification des exigences afin que le Canada puisse établir ses propres délais d'attente fondés sur des données scientifiques pour les raisons suivantes :

• d'autres administrations, comme l'UE, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont des règles plus souples ou prévoyant des délais plus courts
• pour certains vaccins, il n'existe pas de motif scientifique solide pour justifier le délai d'attente de 21 jours

Mesure

Adopter une approche souple qui réduirait de 21 à 7 jours le délai d'attente pour certains vaccins pour la volaille, fabriqués aux É.-U. Cette approche vise à mieux s'harmoniser avec les pratiques de production canadiennes de poulet à chair et permet d'administrer des vaccins de rappel à une date plus rapprochée de l'abattage.

Calendrier

À court terme : la mise à jour des exigences d'importation avec une nouvelle approche souple pour mettre à jour le délai d'attente relatif à certains vaccins pour la volaille est prévue d'ici l'automne 2025.

Résultats attendus

La modification de ces exigences permettra aux produits biologiques vétérinaires, tels que les vaccins, de mieux répondre aux besoins des producteurs canadiens. À court terme, le délai d'attende pour jusqu'à 6 produits biologiques vétérinaires pourraient être réduit ce qui bénéficierait aux producteurs de poulet à chair. Les répercussions à long terme dépendront des fabricants de produits biologiques vétérinaires qui tireront parti de l'approche souple et des produits qu'ils homologuent.

Contexte

Le Règlement sur les semences en vigueur au Canada a environ 65 ans. Un examen exhaustif de son cadre de réglementation des semences est nécessaire afin de répondre aux besoins actuels et futurs du secteur des semences. Cela comprend une refonte de la réglementation afin d'éliminer le fardeau administratif inutile, y compris l'élimination des exigences désuètes et prescriptives.

Il est également nécessaire de mettre à jour et de moderniser la réglementation sur les semences afin de :

• fournir plus de clarté aux intervenants
• offrir une souplesse et une agilité accrues pour répondre aux besoins actuels et futurs du secteur des semences afin de faciliter l'innovation et la croissance économique

Mesure

L'ACIA a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires de l'industrie pour mettre à jour le Règlement sur les semences. L'ACIA a créé plusieurs groupes de travail et a tenue des consultations publiques en 2021, 2023 et 2024. Après chaque consultation, l'ACIA a publié des rapports « Ce que nous avons entendu » pour faire part de la rétroaction reçue :

• Ce que nous avons entendue : Rapport de consultation sur la modernisation du Règlement sur les semences – Sondage sur l'évaluation des besoins liés aux semences et aux pommes de terre de semence
• Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation sur la modernisation de la réglementation des semences (à l'exception des pommes de terre de semence) de l'hiver 2023
• Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation sur la modernisation de la règlementation des semences (à l'exception des pommes de terre) de l'hiver 2024

Le 29 juillet 2025, l'ACIA a publié un document stratégique pour solliciter les commentaires des intervenants sur les modifications réglementaires proposées. Ce document stratégique présente les nouvelles règles proposées pour les semences qui sont importées, transformées, stockées, testées, étiquetées, exportées et vendues au Canada. La rétroaction sur ce document stratégique éclairera l'élaboration des modifications réglementaires proposées.

Les propositions précises dans ce document stratégique sont axées sur la réduction des formalités administratives et du fardeau administratif. En incorporant par renvoi plusieurs normes et listes, il sera ainsi plus facile et plus rapide de mettre à jour des documents à l'avenir. Par exemple, la liste des types de cultures dont les variétés doivent être enregistrées sera déplacée vers un document incorporé par renvoi. Cela permettra à l'ACIA d'ajouter ou de retirer plus facilement les types de cultures de la liste en fonction des demandes des intervenants. Les types de cultures qui ne figurent pas sur la liste n'auraient pas besoin d'un enregistrement des variétés, et leurs semences pourraient être mises en marché plus rapidement.

Ensemble, ces mesures simplifieraient le processus global pour l'industrie des semences en :

• simplifiant les normes : fera en sorte que les exigences relatives à l'analyse, au classement et à l'application des semences soient plus faciles à comprendre
• améliorant les services en simplifiant les processus, en utilisant la numérisation et en offrant d'autres modes de prestation de services : cela comprend la numérisation du processus de demande d'évaluation de la conformité des importations et de réception des décisions par voie électronique, ainsi que le recours à des tiers pour effectuer les évaluations de la conformité des importations

Calendrier

À moyen terme : la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2026. Les changements réglementaires définitifs suivront en attendant les commentaires des intervenants sur les modifications réglementaires proposées.

Résultats attendus

La modernisation du Règlement sur les semences devrait combler les lacunes et corriger les faiblesses actuelles, notamment en réduisant les exigences prescriptives. La création d'un cadre de réglementation davantage axé sur les résultats offrira plus de clarté et de souplesse aux parties réglementées touchées et accroîtra leur réceptivité aux changements de l'industrie au fil du temps.

Le recours à l'incorporation par renvoi et la création d'un organisme consultatif de l'industrie représentant la chaîne de valeur ont reçu l'appui de tous les intervenants. Ces initiatives sont considérées comme des avantages clés qui contribuent à garantir la pérennité de la réglementation favorisant l'innovation continue dans le secteur.

Contexte

Il faut poursuivre les efforts visant à numériser et à élargir la gamme de services en ligne pour les intervenants afin de réduire le fardeau administratif et d'améliorer la prestation des services pour les parties réglementées.

Mesure

Offrir davantage de services en ligne aux parties réglementées, y compris :

1. Numérisation de l'enregistrement à un programme du secteur des végétaux fondé sur un système

Créer un « guichet unique » pour 39 programmes du secteur des végétaux fondés sur un système qui reposait auparavant sur divers processus papier et de la correspondance par courriel. Divers programmes du secteur des végétaux fondés sur un système seront transférés à Mon ACIA (par exemple, le Programme canadien de certification des pépinières, le Programme canadien d'échantillonnage des grains et le Programme relatif au bois de calage transporté par les navires). Ce transfert devrait commencer en septembre 2025, lorsque les 14 premiers programmes du secteur des végétaux fondés sur un système seront mis en ligne. En utilisant Mon ACIA, les intervenants pourront présenter et suivre l'évolution de leurs demandes d'enregistrement et recevoir une confirmation de leur enregistrement.

Après la numérisation du processus d'enregistrement, d'autres parties du processus de surveillance seront transférées à Mon ACIA, ce qui permettra de consigner les résultats des inspections et de les communiquer aux intervenants.

2. Certification électronique

Poursuite de l'expansion de Mon ACIA pour simplifier la documentation sur les exportations. Ce travail comprend l'intégration de nouveaux types de certificats d'exportation, tels que les certificats phytosanitaires, à d'autres pays que les É.-U., comme le Mexique.

3. Numérisation de l'Application intégrée des maladies animales au Canada (AIMAC)

L'AIMAC est un outil centralisé qui aidera l'ACIA à enquêter sur les urgences liées aux maladies animales et à y répondre en améliorant la saisie, le stockage et le regroupement des données. Des équipes d'intervention permettrons d'échanger des données et des renseignements plus efficacement avec les intervenants.

La mise au point d'une plateforme numérique stable et robuste est essentielle pour continuer de répondre à un nombre croissant de nouvelles enquêtes et d'éclosions en cours concernant une multitude de maladies. Un système numérique intégré peut réduire les coûts d'une réponse en temps opportun en réduisant au minimum la saisie des données et en augmentant l'accès à des renseignements exacts en temps réel.

4. Numérisation de l'entente de multiplication pour des variétés de cultures

Les ententes de multiplication permettent aux intervenants d'exporter leurs semences et de les cultiver (multiplier) dans un climat plus chaud, puis de les importer en vrac au Canada.

Actuellement, les demandes d'ententes de multiplication pour des variétés de cultures sont principalement soumises par courriel (70 % en 2024), et le reste, au moyen d'une fonction de téléversement de base à partir de l'écran des demandes de renseignements généraux de Mon ACIA. Ce processus manuel peut retarder le traitement des demandes et alourdir le fardeau administratif. Le processus de demande sera simplifié grâce à des menus déroulants et à des fonctions de remplissage automatique dans la mesure du possible, ce qui simplifiera les options offertes selon les sélections effectuées.

Calendrier

À court et à long terme : la mise en œuvre numérique débutera en septembre 2025 avec la transition de de 14 programmes du secteur des végétaux qui passeront à Mon ACIA. Cela marque la première phase de la mise en œuvre. À moyen et à long terme, des services supplémentaires, notamment l'enregistrement élargi, la certification électronique, l'AIMAC et les accords de multiplication, seront introduits selon une approche progressive avec des calendriers variables.

Résultats attendus

L'augmentation du nombre de services offerts en ligne permettra aux entreprises de mieux interagir avec l'ACIA par voie électronique. Ce passage des processus sur papier ou par courriel aux outils numériques en ligne permettra :

• de réduire la paperasse et les coûts administratifs, car les clients pourront accéder aux approbations et aux services plus rapidement
• de gagner du temps en éliminant le besoin d'envoyer la correspondance par courrier ou de se présenter en personne
• aux intervenants de présenter des demandes, d'en faire le suivi et de recevoir les approbations plus rapidement (par exemple, certificat d'exportation, enregistrement au programme du secteur des végétaux)

Pour certains services de programmes du secteur des végétaux fondés sur un système, il éliminera l'obligation de renouveler les enregistrements, ce qui réduira le fardeau administratif pour les intervenants. Le renouvellement de l'enregistrement continuera d'être nécessaire pour les produits frais tels que les pommes, les bleuets, les cerises et les poivrons. Ce processus de renouvellement sera intégré à Mon ACIA, ce qui le rendra plus efficace et convivial.

Le nouveau processus numérique pour les ententes de multiplication des variétés de cultures réduira les retards et le fardeau administratif en permettant un suivi des demandes en temps réel, la production automatisée de formulaires et une communication simplifiée par l'entremise de Mon ACIA. Les intervenants bénéficieront d'un traitement plus rapide, d'une réduction du nombre d'erreurs et d'un meilleur accès aux directives, tout en profitant des gains d'efficience de l'ACIA grâce à l'accès immédiat à la file d'attente et à la réduction du traitement manuel.

L'AIMAC permet de surveiller les données en temps réel à des fins d'information et de gestion du risque, et ce, plus rapidement. Il permet également aux intervenants de présenter une demande et d'obtenir rapidement un contrôle des déplacements en cas d'urgence liée à une maladie animale.

Contexte

Bon nombre des formulaires et processus utilisés par l'ACIA sont lourds et désuets, et peuvent créer un fardeau inutile pour les intervenants.

Mesure

Examiner les processus internes et les formulaires à usage interne et externe afin de cerner les possibilités de gains d'efficience et de trouver des solutions à l'échelle de l'organisation.

Calendrier

Moyen terme : l'ACIA vise à moderniser au moins 25 % des formulaires utilisés par les intervenants externes au cours des 2 prochaines années.

Résultats attendus

La transition vers des formulaires en ligne modernes offrira aux clients un processus de demande plus accessible et sécurisé. Ce changement réduira considérablement le fardeau administratif et les coûts associés aux formulaires désuets en éliminant le besoin de demander les formulaires de demandes en se présentant en personne à un bureau de l'ACIA.