Initiative d'innovation pour les produits alimentaires

L'objectif de l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires est d'élaborer un système d'étiquetage des aliments plus moderne qui répond aux défis actuels et futurs dans le domaine de l'étiquetage des aliments pour tous les aliments.

Sur cette page

L'étiquetage des aliments et l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires
Modifications réglementaires pour l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires
Liens avec d'autres initiatives
Intervenants et l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires
- Qui a été consulté
- Incidence de l'initiative sur les activités quotidiennes liées aux étiquettes d'aliments
Informations supplémentaires

L'étiquetage des aliments et l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires

Pourquoi l'étiquetage des aliments est important

L'étiquetage des aliments est l'un des moyens les plus importants et directs de communication entre les consommateurs et l'industrie.

Pour les consommateurs

L'étiquetage et la publicité des aliments fournissent aux consommateurs des renseignements importants qui les aident à prendre des décisions éclairées au sujet des aliments qu'ils achètent pour eux-mêmes et leur famille. Cela comprend :

des renseignements de base sur le produit, comme le nom usuel, la quantité nette et les ingrédients.
des renseignements sur la santé, la sécurité et la nutrition, telles que le tableau de la valeur nutritive et les déclarations sur les allergènes.
des renseignements conformes aux valeurs ou aux préférences des consommateurs, comme la façon dont un aliment est cultivé ou fabriqué.

Pour l'industrie

Bien que l'industrie est responsable de s'assurer de la conformité aux exigences réglementaires de l'étiquetage des aliments, l'étiquetage est également important pour l'industrie. Il leur permet de :

communiquer et promouvoir le contenu et les caractéristiques des aliments qu'ils commercialisent et vendent aux consommateurs.
montrer comment leurs produits sont différents des autres sur le marché.

Rôle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans l'étiquetage des aliments

Le rôle du gouvernement est d'assurer une surveillance réglementaire de l'étiquetage des aliments, y compris la promotion de la conformité, l'inspection (y compris les essais en laboratoire) et l'application de la loi.

Au Canada, la responsabilité en ce qui a trait à l'étiquetage des aliments au niveau fédéral est partagée entre Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Santé Canada est responsable d'établir des règlements, des normes et des politiques liés à la santé, à la sécurité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada.
L'ACIA est responsable de l'application des règlements et des politiques élaborés par Santé Canada.
Par ailleurs, l'ACIA administre et fait respecter les politiques et les règlements non liés à la santé et la sécurité.

Pourquoi l'ACIA modifie-t-elle actuellement les règlements sur l'étiquetage

Au cours des dernières années, l'environnement et le marché des aliments au Canada ont évolué et sont devenus plus complexes. Nous avons également constaté un certain nombre de changements dans le domaine de l'étiquetage des aliments. Avec la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer l'innovation et la reprise économique. Ces modifications réglementaires donneront plus de souplesse à l'industrie, tout en maintenant la protection des consommateurs.

Ce qui est arrivé à l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments

En raison des effets de la pandémie de la COVID-19 et de l'approche du gouvernement du Canada à l'appui du rétablissement économique, l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments a été réorientée vers des dispositions qui facilitent l'innovation dans l'industrie et éliminent les exigences en double.

Cette nouvelle initiative, appelée Innovation pour les produits alimentaires (IPA), n'a pas entraîné de changements obligatoires à l'étiquetage.

D'autres éléments de l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments qui auraient donné lieu à des modifications obligatoires des étiquettes seront intégrés à un futur ensemble de règlements.

Modifications réglementaires pour l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires

Modifications réglementaires dans le cadre de l'Initiative d'innovation pour les produits alimentaires

Le 6 juillet 2022, des modifications ont été apportées au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC); ces modifications ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les changements relèvent de l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires de l'ACIA des aliments et sont les suivants :

abrogation de certaines tailles de contenants normalisées.
incorporation par renvoi des autres tailles de contenants normalisées.
incorporation par renvoi des noms de catégories
harmoniser et rationaliser les exigences en matière d'étiquetage propres à certains produits alimentaires.
clarification des dispositions du RSAC relatives aux licences ne s'appliquent pas aux restaurants et aux entreprises similaires.

Pour en savoir plus, consultez le résumé des changements.

Avantages des changements pour les consommateurs

Les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés aux étiquettes des aliments. Les changements proposés fourniraient aux consommateurs des renseignements plus clairs pour orienter leurs décisions d'achat. L'industrie aura davantage l'occasion de répondre aux préférences des consommateurs en commercialisant des produits novateurs et en fournissant des renseignements sur les étiquettes qui appuient le choix des consommateurs.

Avantages des changements pour l'industrie

L'industrie alimentaire du Canada dispose maintenant d'une certaine souplesse dans l'application de certaines exigences. Cela est nécessaire dans un environnement alimentaire en évolution et aide à promouvoir l'innovation et facilite l'accès des entreprises alimentaires canadiennes aux marchés. Les changements harmonisent mieux les exigences du Canada en matière d'étiquetage avec les normes internationales, ainsi qu'avec les exigences des principaux partenaires commerciaux, ce qui facilite le commerce pour l'industrie.

Plus précisément, l'industrie profite des changements réglementaires qui :

favorisent l'innovation et créent de la souplesse : les exigences d'étiquetage prescriptif pour certains produits sont remplacées par une approche axée sur les résultats qui offre aux entreprises alimentaires une plus grande souplesse, tout comme l'abrogation de certaines tailles de contenants.
Facilitent le commerce et accroissent l'accès aux marchés : les produits alimentaires canadiens pourraient être perçus comme étant plus acceptables sur les marchés étrangers à mesure que les changements facilitent l'harmonisation avec les exigences d'étiquetage des principaux partenaires commerciaux (comme les États-Unis, l'Union européenne et l'Australie) et les normes internationales (Codex Alimentarius).
améliorent l'équité du marché : l'introduction d'une définition d'« aliment d'essai » fait en sorte que toutes les entreprises doivent respecter la même exigence lorsqu'elles demandent une autorisation de mise à l'essai (exemption de certaines exigences réglementaires pour qu'une entreprise puisse mettre à l'essai un produit sur le marché canadien).
incorporent par renvoi plusieurs documents : l'incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui permet à l'ACIA de réagir plus rapidement aux préoccupations de l'industrie et des consommateurs en répondant rapidement aux sciences modernes et aux nouvelles innovations qui peuvent nécessiter des modifications réglementaires.

Échéanciers pour la mise en œuvre des modifications à l'étiquetage de l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires

Aucun des changements n'exige que l'industrie apporte des changements à ses étiquettes d'aliments actuelles. Par conséquent, aucune période de transition n'était nécessaire et toutes les modifications réglementaires sont entrées en vigueur à la date d'enregistrement du règlement.

Quels moyens d'incorporation par renvoi et quels éléments de l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires ont utilisé cet outil réglementaire

L'incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui intègre le contenu du document incorporé, ou la partie référencée du document, dans un règlement sans qu'il soit nécessaire de reproduire le document incorporé (ou une partie du document) dans le règlement lui-même. Même si les mots du document incorporé ne figurent pas expressément dans le règlement, c'est comme si ces mots avaient été reproduits dans le règlement et avaient la même force (pouvoir législatif) que le règlement. L'incorporation par renvoi appuie un système de réglementation souple qui s'adapte rapidement aux préoccupations de l'industrie et des consommateurs.

En vertu des modifications réglementaires, les documents suivants ont été incorporés par renvoi dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) ou le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) :

Modification d'un document incorporé par renvoi

Pour appuyer les modifications apportées aux documents incorporés par renvoi, les intervenants, comme les entreprises alimentaires, les associations industrielles et d'autres ministères, peuvent soumettre un document contenant les détails de la modification proposée suivant les instructions dans Comment demander la modification d'un document incorporé par renvoi par l'ACIA dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ou dans les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur les aliments et drogue.

L'ACIA prendra des mesures pour analyser une soumission et élaborer une proposition et une décision sera prise quant à savoir si elle passera ou non à la prochaine étape du processus ainsi qu'aux échéanciers pour ces prochaines étapes. Les prochaines étapes pourraient consister à consulter ou à modifier le document incorporé par renvoi.

Liens avec d'autres initiatives

Initiative d'innovation pour les produits alimentaires et autres initiatives de modernisation

Étant donné que l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires n'incite pas les parties réglementées à apporter des changements à leurs étiquettes d'aliments, il n'y a pas d'incidence sur les initiatives réglementaires d'autres ministères.

Principes directeurs

Partenariats de confiance: Partager la responsabilité en matière de protection des ressources alimentaires, végétales et animales du Canada grâce à des rôles bien définis et à un échange de renseignements scientifiques ouvert et transparent.
Chef de file mondial: Repousser les limites en matière de salubrité des aliments, de santé animale et de protection des végétaux en vue de favoriser une industrie concurrentielle à l'échelle mondiale et d'éliminer les obstacles à l'innovation des marchés.

Domaines d'intérêt

Réglementation souple: Favoriser l'innovation grâce à une surveillance et des mesures de contrôle adaptatives.
Surveillance intelligente: Cerner les risques, en se fondant sur les dernières données scientifiques et les derniers renseignements dynamiques pour déplacer les ressources et investir dans des outils là où il le faut.
Habilitation des effectifs: Doter nos employés des applications modernes, sécuritaires et fiables et des outils de travail numérique dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches quotidiennes pour protéger les ressources alimentaires, végétales et animales.
Habilitation des intervenants: Encourager l'échange de renseignements et le libre-service au moyen d'outils numériques de sorte que les intervenants puissent prendre des décisions éclairées et se conformer aux exigences réglementaires.

Initiative d'innovation pour les produits alimentaires et coordination de l'étiquetage des aliments : Énoncé de politique conjoint avec Santé Canada

Cet énoncé de politique conjoint décrit l'engagement de l'ACIA et de Santé Canada à améliorer la coordination des changements aux exigences en matière d'étiquetage des aliments et à établir des dates de conformité prévisibles pour ces changements. Étant donné qu'aucune des modifications réglementaires apportées à l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires n'incite les parties réglementées à apporter des changements à leurs étiquettes d'aliments actuelles, l 'énoncé de politique conjoint sur la coordination de l'étiquetage des aliments ne s'applique pas.

Comparaison internationale des modifications réglementaires

Certains des partenaires commerciaux du Canada ont élaboré ou sont en train d'élaborer des cadres réglementaires semblables qui reflètent cette approche et qui équilibrent l'innovation tout en maintenant la confiance du public et en abordant les risques liés à la salubrité des aliments.

La Commission du Codex Alimentarius (Codex), un organisme intergouvernemental relevant de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, dont le Canada est membre, élabore et maintien des normes alimentaires internationales pour protéger la santé des consommateurs et appuyer des pratiques équitables dans le commerce des aliments.

Il est important que le système d'étiquetage des aliments du Canada reflète, le cas échéant, les directives du Codex et l'approche réglementaire de nos partenaires commerciaux. Les modifications de l'IPA ont été élaborées en gardant cet objectif à l'esprit.

Intervenants et l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires

Qui a été consulté

Depuis 2013, l'ACIA consulte les Canadiens sur un cadre modernisé d'étiquetage des aliments au titre d'une approche globale visant à moderniser le cadre de réglementation des aliments du gouvernement du Canada.

À la lumière de la pandémie de la COVID-19, lorsque l'ACIA a apporté des ajustements à l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments et a renommé l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires, l'ACIA a tenu une séance technique supplémentaire avec les intervenants de l'industrie pour valider cette approche.

Incidence de l'initiative sur les activités quotidiennes liées aux étiquettes d'aliments

Les étiquettes alimentaires ne nécessitent aucun changement. Il n'y a aucun changement au niveau d'inspection, à ce qui est inspecté ou à la façon dont les étiquettes d'aliments sont inspectées. Par conséquent, il ne devrait y avoir aucun changement ou très peu de changement aux activités quotidiennes.