Exigences en matière d'approbation ou d'enregistrement des aliments pour animaux pour l'acceptation d'une approbation/autorisation étrangère

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• Champ d'application
• Processus
• Exigences en matière de soumission
• Résumé des évaluations des juridictions actuelles

Les paragraphes suivants décrivent les exigences en matière d'évaluation préalable à la mise sur le marché pour l'approbation ou l'enregistrement d'aliments pour animaux de ferme sur la base de l'acceptation d'approbations ou d'autorisations étrangères. Pour faciliter le processus de demande préalable à la mise en marché, il est recommandé aux demandeurs de lire les informations énumérées ci-dessous avant de soumettre une demande. Si des questions subsistent, contactez-nous pour obtenir des éclaircissements à l'adresse suivante : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca.

Champ d'application

Les types d'aliments pour animaux de ferme qui nécessitent une évaluation préalable à la mise sur le marché varient entre le Canada et les autres juridictions. En fonction des autorités dans leur législation d'appui, chaque administration peut différer en ce qui concerne, les animaux pour lesquels les aliments sont réglementés, les substances qui sont classées comme aliments pour animaux et celles qui sont considérées comme médicinales, celles qui nécessitent une évaluation et une approbation préalables à la mise sur le marché, et celles qui n'en nécessitent pas. Seul un sous-ensemble d'ingrédients d'aliments pour animaux de ferme s'harmonise avec le cadre réglementaire canadien et répond aux exigences d'équivalence.

• Note : bien que cette initiative se concentre principalement sur les ingrédients des aliments pour animaux de ferme, dans certaines situations, les aliments mélangés pour animaux peuvent également être pris en compte si l'autorisation est accordée à ce titre.

Les aliments pour animaux de ferme couverts par cette politique sont les ingrédients des aliments pour animaux de ferme, avec les exclusions suivantes :

• les ingrédients/produits utilisés dans l'alimentation d'espèces animales appartenant à des catégories qui ne relèvent pas de l'autorité accordée par la Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements au Canada, telles que les animaux de compagnie.
• les ingrédients/produits qui ne sont pas considérés comme des aliments pour animaux de ferme au Canada, tels que les médicaments vétérinaires, les produits de santé animale ou les produits antiparasitaires
  • cela inclut les coccidiostatiques et les histomonistatiques
• les ingrédients d'aliments pour animaux de ferme dérivés de sources végétales et animales qui présentent un caractère nouveau, y compris ceux qui ont été génétiquement modifiés
• des souches microbiennes viables, qu'elles soient non modifiées ou génétiquement modifiées
  • note : les produits de fermentation non viables restent dans le champ d'application, par exemple les enzymes, les acides aminés, etc.
• ingrédients/produits dérivés de la nanotechnologie

Processus

Les aliments pour animaux de ferme qui entrent dans le champ d'application et répondent à tous les critères énoncés à la Résumé des évaluations des juridictions actuelles peuvent être pris en considération pour la reconnaissance de leur approbation ou autorisation étrangère. Le demandeur devra soumettre une demande d'approbation ou d'enregistrement d'aliment pour animaux de ferme et fournir les informations décrites dans le présent guide. Le processus d'évaluation préalable à la mise sur le marché consistera en un audit des informations relatives à l'approbation ou à l'autorisation émanant de la juridiction étrangère plutôt qu'en une évaluation complète de toutes les données généralement soumises pour un nouvel aliment pour animaux de ferme.

Avantages du processus

Cette voie alternative pour les aliments pour animaux de ferme qui ont été approuvés dans des juridictions étrangères devrait être bénéfique à la fois pour l'industrie et pour nous. Les demandeurs pourront tirer parti des dossiers de demande préparés et soumis à des juridictions étrangères, ce qui réduira la charge de travail du demandeur pour la demande préalable à la mise sur le marché d'un nouveau produit d'alimentation animale au Canada. On s'attend à ce que l'examen global de la demande soit plus rapide, car nous serons en mesure de vérifier l'information fournie au lieu de procéder à une évaluation complète d'un ensemble de données avant la mise sur le marché. Cela simplifiera la procédure pour les nouveaux ingrédients d'aliments pour animaux de ferme qui ont déjà été approuvés ailleurs, offrant aux éleveurs plus d'options en alimentation de leurs animaux tout en maintenant la production continue d'aliments pour animaux de ferme et de denrées alimentaires sûrs au Canada. Comme indiqué dans le champ d'application, bien que cette initiative soit principalement axée sur les ingrédients des aliments pour animaux de ferme, dans certaines situations, les aliments mélangés peuvent également être pris en compte si l'autorisation a été accordée à ce titre.

Exigences en matière de soumission

Toutes les informations doivent être fournies en anglais ou en français. Un résumé des données soumises à la juridiction qui a délivré l'autorisation initiale sera suffisant, sauf dans le cas d'un ingrédient/produit destiné à l'enrichissement de l'alimentation humaine ou dont les résidus peuvent être transférés à des denrées alimentaires d'origine animale à la suite de la consommation d'aliments pour animaux de ferme.

Le dossier de demande doit comprendre des exigences administratives et techniques. Comme indiqué dans le champ d'application, bien que cette initiative se concentre principalement sur les ingrédients des aliments pour animaux de ferme, dans certaines situations, les aliments mélangés pour animaux peuvent également être pris en compte si l'autorisation est accordée à ce titre. Dans ce cas, le demandeur devra demander l'enregistrement ou a'approbation de l'ingrédient et l'enregistrement du produit.

Exigences administratives :

• soumettre le dossier de demande d'enregistrement ou d'approbation conformément à la section 3.1 Mon ACIA en ligne pour demandes d'aliments pour animaux de ferme du chapitre 1 du guide de réglementation (RG)-1

Exigences techniques : téléchargez les éléments suivants dans Mon ACIA, dans section appropriée, au cours de la procédure de demande :

• étiquette canadienne conforme au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail sur l'étiquetage selon RG-12 Étiquetage des aliments pour le bétail
• l'identification claire de l'ingrédient/du produit soumis
  • toute identification validée, par exemple le numéro CAS (Chemical Abstracts Service), l'identification de la souche de l'organisme de production de la fermentation, le numéro de suivi interne de l'ingrédient/du produit, etc.
• la preuve de l'approbation ou de l'autorisation par la juridiction reconnue
  • un lien direct avec l'ingrédient ou le produit spécifique soumis pour l'alimentation animale
    • par exemple, dans le cas des produits de fermentation, cela comprendrait l'identification au niveau du genre, de l'espèce et de la souche
    • les approbations ou autorisations générales pour une catégorie ou un type entier d'ingrédient/produit peuvent ne pas être acceptables (par exemple, phytase contre phytase dérivée d'une souche microbienne spécifique)
• description des utilisations approuvées dans la juridiction où cet ingrédient/produit est approuvé (telles que l'objectif visé, l'espèce, le mode d'emploi) et toutes les restrictions
• l'objet et l'allégation définis, tels qu'autorisés par la juridiction d'origine
• copie de l'étiquette proposée à la juridiction d'origine
• un résumé du dossier de candidature original fourni à l'autorité compétente pour réaliser l'évaluation, y compris :
  • copie de la table des matières de la soumission originale
  • un bref résumé des données à l'appui de chacun des critères d'évaluation
    • cela comprend la santé animale, la santé humaine (sécurité alimentaire et sécurité des travailleurs et des tiers), la sécurité environnementale, l'adéquation à l'usage et l'efficacité
    • l'avis d'évaluation et la décision fournis par la juridiction reconnue
    • le cas échéant, inclure toute information supplémentaire utilisée pour modifier la décision finale de l'évaluation des risques, y compris toute modification de la gestion des risques ou de la post-commercialisation
• méthode d'analyse
  • fournir les méthodes d'analyse utilisées pour étayer l'ingrédient/produit en ce qui concerne son identification, sa caractérisation, sa spécification, sa sécurité, sa durée de conservation, etc.
    • des détails suffisants sont requis pour permettre une vérification supplémentaire de la méthode par notre laboratoire, si nécessaire
      • des détails utiles peuvent être trouvés dans RG-1 chapitre 6.2 Protocole de bonnes pratiques d'analyse pour l'évaluation d'ingrédients pour animaux ou 6.3 Lignes directrices pour l'évaluation des méthodes pour déterminer l'activité des ingrédients enzymatiques utilisés dans les aliments pour animaux
  • 3 certificats d'analyse de lots récents de l'ingrédient/du produit
  • un échantillon de l'ingrédient/du produit peut être exigé
• pour les ingrédients/produits destinés à l'enrichissement de l'alimentation humaine ou pour lesquels des résidus peuvent être transférés dans des denrées alimentaires d'origine animale en raison de la consommation d'aliments pour animaux, une évaluation conjointe de la sécurité alimentaire avec Santé Canada peut être requise
  • dans ces situations, il peut être nécessaire de disposer d'un ensemble complet de données à l'appui de la sécurité des consommateurs, et non pas seulement de données sommaires, y compris :
    • la prise en compte du devenir métabolique de l'ingrédient/du produit ou des métabolites
    • toutes les études sur le métabolisme et les résidus
      • chez les animaux de laboratoire et dans le cadre d'essais d'alimentation animale ciblés
    • tous les résultats d'analyse des résidus de tissus
    • méthodes d'analyse utilisées pour les études sur les résidus
    • analyse de l'exposition humaine avec comparaison à une limite maximale de résidus dans les denrées alimentaires, si elle est disponible

Pour de plus amples informations, voir le chapitre 3.1 Documents relatifs aux exigences en matière de données pour remplir les sections 9, 10, 11 et 12 d'une demande d'approbation ou d'enregistrement d'un aliment pour animaux du RG-1.

Après examen de toutes les informations fournies et en cas de résultat positif (c'est-à-dire en attendant l'approbation ou l'enregistrement de l'ingrédient/du produit), le demandeur est tenu de nous fournir, dans un délai de 7 jours, une copie du dossier de demande complet utilisé dans le cadre de l'approbation par la juridiction étrangère. Nous enverrons au demandeur une lettre contenant des instructions sur la manière de nous soumettre le dossier de demande complet. L'approbation ou l'enregistrement définitif sera délivré après réception des informations. Cela nous permettra de réagir rapidement à tout risque potentiel et/ou à toute urgence en matière de santé et de sécurité publiques, le cas échéant.

Dans certains cas, il peut s'avérer impossible d'aligner parfaitement l'approbation ou l'enregistrement canadien sur l'approbation ou l'autorisation étrangère (par exemple, en excluant une espèce particulière de l'approbation si elle n'est pas définie comme du animaux de ferme au Canada). L'approbation ou l'enregistrement doit refléter les ingrédients/produits tels que décrits ci-dessus dans la section sur le champ d'application, qui répondent aux exigences des autorités canadiennes et aux exigences réglementaires, ainsi qu'à toute exigence en matière de gestion des risques afin de satisfaire aux conditions canadiennes.

Si des questions restent en suspens, nous pourrions demander des informations supplémentaires pour étayer l'évaluation. Il convient de noter que pour toute modification ultérieure d'un aliment pour animaux de ferme qui a été approuvé ou enregistré dans le cadre de cette procédure, comme l'ajout d'une nouvelle espèce ou d'un nouveau mode d'emploi, la procédure normale de demande d'autorisation préalable à la mise sur le marché des aliments pour animaux s'appliquera. Cette procédure est décrite à la section Approbation ou enregistrement des aliments pour animaux de ferme : Vue d'ensemble.

Pour les demandes nécessitant une nouvelle description d'ingrédient dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB) ou une modification d'une description d'ingrédient existante, les procédures actuelles de consultation de la description d'ingrédient s'appliquent.

Si nous avons accordé l'approbation ou l'enregistrement d'un aliment pour animaux de ferme par le biais de cette procédure et que l'approbation dans la juridiction étrangère a été élargi (par exemple, par l'ajout d'une nouvelle espèce), il incombe au demandeur de soumettre une nouvelle demande d'évaluation s'il souhaite que celle-ci soit prise en considération pour une modification de son approbation/enregistrement canadien.

En outre, il incombe au promoteur de nous contacter si de nouvelles informations relatives au risque d'atteinte à la santé humaine ou animale ou à l'environnement sont disponibles. Nous examinerons ces informations et émettra un avis sur le risque potentiel et/ou les options de gestion du risque. Dans le cas où une juridiction étrangère restreint ou annule l'approbation de l'aliment pour animaux dans sa juridiction respective, le demandeur doit nous en informer immédiatement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande sur la base de son processus d'examen indépendant.

Résumé des évaluations des juridictions actuelles