2025-07-18
Nous prévoyons accorder la priorité aux enregistrements et aux modifications d'aliments pour animaux de ferme enregistrés au Canada et touchés par des perturbations commerciales. Cette mesure temporaire vise à soutenir la chaîne d'approvisionnement pour les aliments pour animaux de ferme et à fournir un accès plus rapide à des sources alternatives d'aliments pour animaux de ferme enregistrés pendant cette période.
Cet avis est en vigueur jusqu'à nouvel ordre et sera revu en fonction de l'évolution de la situation. Si vous avez des questions concernant cet avis, veuillez nous contactez à l'adresse suivante : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca.
À propos des évaluations prioritaires
Nous pouvons attribuer un « statut prioritaire » à une demande sur la base des critères énoncés dans la politique relative au statut prioritaire dans les lignes directrices sur la réglementation des aliments pour animaux de ferme. Cela signifie qu'une fois qu'une demande a été soumise et désignée par nous comme prioritaire, elle sera placée dans une file d'attente prioritaire pour être évaluée avant les demandes de la file d'attente standard.
La désignation du statut prioritaire ne modifie pas les exigences en matière d'approbation ou d'enregistrement, y compris la qualité requise des preuves. Toutes les exigences réglementaires relatives aux aliments pour animaux de ferme doivent continuer à être respectées.
Champ d'application des aliments pour animaux de ferme éligibles
Cet avis s'applique aux entreprises dont les aliments pour animaux de ferme sont enregistrés au Canada (Liste des aliments pour animaux de ferme enregistrés au Canada) et fabriqués aux États-Unis. Si ces entreprises souhaitent ajouter un site de fabrication au Canada ou dans un autre pays à leur enregistrement, elles peuvent demander une évaluation prioritaire.
Comment demander une évaluation prioritaire pour ajouter un site de production
- Pour les demande ouverte déjà soumise par l'intermédiaire de Mon ACIA :
- envoyez un courriel au Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM) à l'adresse suivante : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca avec pour objet « Demande prioritaire pour CAS-202x- xxx »
- si la demande est acceptée pour une évaluation prioritaire, vous recevrez une tâche du portail via Mon ACIA pour fournir une étiquette mise à jour et des informations supplémentaires à l'appui des changements
- Pour un nouvel amendement :
- connectez-vous à Mon ACIA
- choisissez un profil de parti, puis cliquez sur le bouton Sélectionner
- dans le tableau de bord, sélectionnez l'onglet Modifier une autorisation
- sélectionnez le lien du numéro d'enregistrement que vous modifiez
- dans le champ du nom de la demande en ligne, saisissez « Priorité pour le nom du produit xxxx »
- veuillez noter que si vous omettez la mention « Priorité » dans le nom de la demande, votre dossier sera placé dans la file d'attente normale et le processus d'évaluation sera donc plus long
- téléchargez l'étiquette et les informations suivantes dans Mon ACIA et soumettez le formulaire de demande
Éléments à prendre en considération lors de la modification d'un aliment pour animaux de ferme enregistré en vue d'ajouter un site de fabrication
Exigences en matière d'étiquetage
- Ajouter à l'étiquette les pays d'origine de tous les sites de fabrication ou la mention « Importé par : nom et adresse de l'importateur canadien ».
Se référer au guide réglementaire RG-12 Étiquetage des aliments pour animaux de ferme, section 5.7 Nom et adresse du fabricant d'aliments pour animaux de ferme- Notez que l'option « importé par » ne s'applique pas aux aliments pour animaux de ferme à ingrédient unique (SIF) décrits dans la partie 2 du Tableau canadien des ingrédients des l'aliments du bétail (TCIAB) lorsque le deuxième chiffre du numéro d'enregistrement est un 9 (x9xxxx)
- L'étiquette modifiée doit être mise à jour pour être conforme aux Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, conformément au guide réglementaire RG-12 Étiquetage des aliments pour animaux de ferme
Exigences en matière de données pour les aliments à ingrédient unique (AIUs) décrits dans la partie 2 du TCIAB (anciennement annexes IV et V)
Des données doivent être fournies pour ajouter un nouveau site de fabrication à un AIU enregistré décrit dans la partie 2 du TCIAB. Cette disposition s'applique aux aliments pour animaux de ferme enregistrés dont le site de fabrication se trouve actuellement aux États-Unis et qui sont transférés vers un nouveau site de fabrication situé en dehors des États-Unis. Le nouveau site de fabrication doit être équivalent à ce qui a été évalué à partir de données antérieures soumises pour l'aliment pour animaux de ferme enregistré qui sont fabriqué aux États-Unis. Il convient de noter que seulement 2 nouveaux sites de fabrication seront acceptés pour une évaluation prioritaire par enregistrement. Pour le nouveau site de fabrication :
- Fournir le processus de fabrication, les matières premières, y compris la qualité, la pureté, les niveaux de contaminants, les contrôles de qualité et les spécifications du produit final, les certificats d'analyse à l'appui des garanties figurant sur l'étiquette, les certificats d'analyse pour les contaminants inhérents, etc.
Se référer aux AIUs de la partie 2 décrits dans le TCIAB (anciennement annexes IV et V) - Ajouter le nouveau site de fabrication (nom et adresse) à l'étiquette
Étiquettes portant la mention « importé par »
Pour les étiquettes des aliments mélangés homologués qui portent la mention « Importé par : Nom et adresse du Canada », dont le deuxième chiffre du numéro d'enregistrement n'est pas un 9, et qui n'ont pas été mises à jour à la suite de l'ajout d'un nouveau site de fabrication, les informations relatives au nouveau site de fabrication peuvent être fournies lors du prochain renouvellement ou de la prochaine modification.