Lois et règlements

L'ACIA est responsable de l'application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

• Liste des lois et règlements

L'ACIA s'engage à maintenir l'accessibilité, la transparence, l'uniformité, le caractère raisonnable et la clarté en utilisant l'incorporation par renvoi dans la réglementation. Visualisez :

• Incorporation par renvoi
• Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi
• Inventaire des documents incorporés par renvoi

L'ACIA publie un plan prospectif de la réglementation qui présente des modifications réglementaires prévues ou anticipées au cours des 2 prochaines années.

La page d'accueil du plan prospectif de la réglementation est aussi lié au plan d'examen de l'inventaire des règlements, qui correspond au plan de l'agence visant à examiner l'inventaire de règlements dans son intégralité au cours d'une période de temps donnée. Ce plan comprend :

• la liste des règlements qui feront l'objet d'un examen et dont l'ordre de priorités suit le mandat de l'organisme de réglementation et des intervenants;
• l'échéancier pour les examens.

Examen du fardeau administratif

Le rapport d'étape de l'ACIA sur la réduction du fardeau administratif identifie les réalisations récentes et les mesures prévues pour réduire le fardeau administratif, y compris les mesures réglementaires et non réglementaires.

Pour en savoir plus, consultez l'examen fardeau administratif du gouvernement du Canada.

Révisions réglementaires ciblées

L'ACIA a participé aux première et deuxième série d'examens réglementaires ciblés en examinant les règlements et les pratiques réglementaires existants. Par conséquent, l'ACIA a identifié des initiatives qui soutiennent la croissance économique et l'innovation dans 3 feuilles de route réglementaires :

• Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture (Mise à jour sur les progrès de la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture)
• Feuille de route de l'examen réglementaire sur les normes internationales (Mise à jour sur les progrès de la Feuille de route de l'examen réglementaire sur les normes internationales)
• Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique (Mise à jour sur les progrès de la Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique)

L'ACIA publie des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée et des renseignements sur le rendement pour ses services, y compris les services pour les parties réglementées en vue d'obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin de se livrer à une activité réglementée.

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires :

• décrit les engagements, pratiques et outils que l'ACIA applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
• établit les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

L'initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

• établissent un nombre de référence d'exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
• présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d'exigences de base.

L'ACIA met en œuvre un cadre de réglementation moderne sécuritaire et adapté, un cadre qui maintient des normes élevées en matière de santé et de sécurité tout en donnant à l'industrie des possibilités d'innover. Voir le Sécuritaire et adapté : cadre réglementaire