Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de l'ACIA

Cette politique définit les engagements, les pratiques et les outils appliqués par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et de l'orientation au sujet des obligations réglementaires. Elle établit aussi les modalités selon lesquelles l'ACIA fournira les réponses écrites aux demandes de renseignements.

Contexte de l'Agence

La responsabilité essentielle de l’ACIA est de protéger les Canadiennes et les Canadiens en protégeant le système alimentaire canadien et les ressources végétales et animales dont nous dépendons, et soutenir l'économie canadienne par le commerce de produits canadiens.

L'ACIA s'engage à faire preuve d'équité et d'uniformité dans l'application des règlements. L'ACIA s'efforcera, dans la mesure du possible, de fournir de l'information aux parties réglementées et aux intervenants afin de les aider à comprendre leurs obligations réglementaires. Ce qui suit décrit les engagements de l'ACIA dans les domaines de la renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires, de la réponse aux demandes de renseignements, du service, et de la mobilisation des intervenants.

Engagement à l'égard d'un langage clair

• L'ACIA s'engage à ce que ses règlements et ses documents d'orientation soient rédigés dans un langage^{Note de bas de page 1} aussi clair que possible et en limitant l'usage de termes spécialisés ou techniques aux cas où ils sont nécessaires
• L'ACIA s'engage à publier une foire aux questions (FAQ) pour tous les règlements nouveaux ou modifiés qui ont des répercussions sur les entreprises. L'ACIA a publié des FAQ pour ses règlements les plus souvent consultés^{Note de bas de page 2} sur son site Web
• L'ACIA s'engage à publier des FAQ sur les aspects d'amélioration lors de vérifications auprès des intervenants et en fonction des questions récurrentes

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

• L'ACIA s'engage à communiquer régulièrement avec les Canadiens et les intervenants afin d'accroître leur sensibilisation et leur compréhension au sujet des exigences en matière de conformité à la réglementation, et ce, en menant des activités de promotion de la conformité et au moyen de consultations et sondages en ligne, de webinaires et de séances de discussion ouverte afin de faciliter la mise au point continue des règlements et des outils et ressources d'orientation
• L'ACIA s'engage à élaborer des produits, comme des documents d'orientation, qui sont adaptés aux secteurs de réglementation visés
• L'ACIA s'engage à améliorer l'accessibilité de l'information sur les règlements et les politiques pour les parties réglementées en utilisant davantage les services centralisés lorsque cela peut profiter aux parties réglementées. Par exemple, l'ACIA a rendu les documents d'orientation sur la réglementation plus accessibles aux intervenants grâce à son Répertoire des documents d'orientation, où sont regroupés tous les documents d'orientation

Réponse aux demandes de renseignements

• L'ACIA s'engage à répondre aux demandes des intervenants et des Canadiens, dans la mesure du possible, dans un langage simple, et d'une manière claire, uniforme et professionnelle, dans la langue officielle souhaitée par le demandeur, en conformité avec les énoncées de la Loi sur les langues officielles (LLO), et avec la politique de l'Agence sur les langues officielles, dans le format de la demande, soit verbalement ou par écrit, ou tel que nécessaire
• L'ACIA s'engage à répondre rapidement aux demandes de renseignements. L'ACIA s'efforce d'accuser réception des demandes dans les cinq jours ouvrables. L'ACIA ne fournit pas de conseils juridiques sur la façon dont certains règlements pourraient s'appliquer dans des circonstances particulières
• Les FAQ abordant les questions récurrentes sont publiées sur le site Web de l'ACIA

Engagement à fournir un service professionnel

Engagement

• L'ACIA s'engage à fournir un service rapide, professionnel, courtois, impartial et respectueux, offerts dans les deux langues officielles si nécessaire. Une stratégie de service moderne, numérique est une priorité clé à l'ACIA
• En tant qu'organisme de réglementation à vocation scientifique, l'ACIA s'engage à offrir un service caractérisé par l'excellence, en veillant à ce que l'industrie comprenne son rôle, ses responsabilités et ses obligations redditionnelles au moyen d'activités efficaces de promotion de la conformité et de services conviviaux normalisés et modernes. L'ACIA s'efforce d'améliorer continuellement ses processus et ses pratiques

Reddition de comptes

• L'ACIA fournit des services qui sont conformes à ses obligations réglementaires. L'ACIA a publié l'Énoncé des droits et des services à l'intention des producteurs, des consommateurs et des autres intervenants, qui est accompagné de six guides sur l'inspection afin d'offrir aux intervenants et au personnel de l'ACIA une explication, en langage clair et simple, de l'engagement de l'ACIA à l'égard des aspects suivants :
  • transparence du processus décisionnel
  • renseignements accessibles et fournis en temps opportun
  • interaction juste, respectueuse et impartiale avec les intervenants
  • capacité d'adaptation et amélioration continue
• Afin d'appuyer l'amélioration continue, la transparence et la prévisibilité de la prestation du programme de réglementation, le Bureau des plaintes et des appels permet aux intervenants de déposer des plaintes et des appels en ce qui a trait à la qualité du service, aux erreurs administratives et aux décisions réglementaires

Formation du personnel

• L'ACIA continue d'appuyer les employés en leur offrant la formation dont ils ont besoin pour fournir des services professionnels de qualité supérieure ainsi que de l'information exacte, uniforme et à jour sur les exigences réglementaires

Mobilisation des intervenants

En tant que régulateur, l'ACIA mobilise les intervenants, notamment les groupes suivants :

• Parties réglementées : entreprises individuelles et, dans certains cas, le milieu universitaire, dont les établissements postsecondaires de langue officielle en situation minoritaire, et des établissements gouvernementaux, y compris les tables rondes sur les chaînes de valeur de l'industrie et les comités consultatifs dirigés par l'industrie
• Organisations non gouvernementales : groupes et associations représentant l'industrie et autres organismes non gouvernementaux;
• Groupes autochtones et autres groupes culturels
• Canadiens : y compris les consommateurs et les associations et groupes de consommateurs, ainsi que d'autres parties non réglementées, comme les petites et micro entreprises
• Autres ministères fédéraux et autres ordres de gouvernement : gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales, ainsi que mécanismes fédéraux, provinciaux et territoriaux établis
• Intervenants à l'échelle internationale : gouvernements étrangers, organisations internationales
• Organismes et groupes sectoriels des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants

• L'ACIA s'engage à faire preuve de transparence au moyen de l'application continue de la politique intitulée Transparence du processus décisionnel en matière de réglementation
• L'ACIA s'engage à mobiliser et à consulter les Canadiens et les autres intervenants, selon les besoins, afin de comprendre leurs points de vue sur des questions importantes relativement à la réglementation, aux politiques et aux programmes qui les touchent. Pour élaborer des politiques et des stratégies efficaces, l'ACIA cherche activement à obtenir les points de vue des intervenants qui sont touchés par ses décisions, car elle leur accorde de la valeur^{Note de bas de page 3}

Pratiques de mobilisation des intervenants

• L'ACIA mobilise régulièrement ses intervenants par divers mécanismes au cours du processus d'élaboration de la réglementation. La Politique et cadre de consultation de l'ACIA vise à améliorer la transparence et à diminuer le chevauchement des efforts au moyen d'un processus de mobilisation et de consultation intégré, coordonné et uniforme. Par exemple, de favoriser le dialogue en cours, l'ACIA mobilise la participation des intervenants au moyen des :
  • tables rondes sur les chaînes de valeur de l'industrie
  • comités consultatifs dirigés par l'industrie, ainsi que
  • mécanismes fédéraux, provinciaux et territoriaux établis
• L'ACIA prend des mesures proactives pour consulter des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, au besoin, conformément à ses obligations au titre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles concernant la promotion du français et de l'anglais.
• On peut trouver les initiatives de consultation sur le site Web de l'ACIA ainsi que sur la page Consultations auprès des canadiens, sur le site Web du gouvernement du Canada
• Les initiatives de consultation sont aussi affichées dans le Plan prospectif de la réglementation, qui est affiché sur le site Web de l'ACIA, afin d'en aviser les intervenants
• Outre ces consultations, les questions et les préoccupations soulevées par les parties réglementées et non réglementées, avec lesquelles on entretient des communications continues, sont prises en compte dans l'élaboration des documents connexes et des autres activités de sensibilisation

Demandes de renseignements

Pour l'interprétation, des précisions ou demandes de renseignements concernant cette politique, veuillez communiquer avec :

Directeur/Directrice
Division des affaires économiques, réglementaires et législatives
Direction des politiques et affaires réglementaire
Direction générale des politiques et des programmes
cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de la dernière révision de la présente politique

2019-03-14