La base de référence du fardeau administrative fournit aux Canadiens un indicateur du nombre total d'exigences dans les règlements fédéraux et les formulaires associés qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base contribue à l'ouverture et à la transparence du système réglementaire fédéral.
Le fardeau administratif inclut :
- la planification, la collecte, le traitement et la déclaration de l'information
- le remplissage des formulaires
- la conservation des données requises par les exigences réglementaires fédérales
Tous les règlements fédéraux administrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui comportent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont inclus dans le présent rapport. Ce rapport fournit un résumé et une analyse de tout changement dans le fardeau administratif au sein des règlements, des documents incorporés par renvoi ou des formulaires.
Le nombre total du fardeau administratif de l'ACIA pour 2025 est de 4 395, ce qui représente une augmentation de 5 % (217) par rapport au nombre de 2024 de 4 178. Cependant, le nombre de 2025 représente une réduction globale de 60 % comparativement au nombre de référence de 10 989 des Données de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014.
La principale augmentation du nombre de fardeau administratif en 2025 est due à 4 nouveaux formulaires nécessaires pour soutenir les efforts de confinement de maladies dans les provinces de l'est du Canada, ce qui a représenté une augmentation de 227. Plus précisément, ces formulaires ont été introduits en réponse à des épidémies de sphère multinucléée inconnue (MSX) et de Dermo chez les huîtres. Ils étaient essentiels pour contrôler les mouvements à l'intérieur, vers et hors des zones de contrôle primaires (ZCP), tout en maintenant le soutien aux opérations commerciales et industrielles. Ces formulaires ne sont plus utilisés, car les ZCP ont été révoqués le 2 septembre 2025. Nous les inclurons dans le rapport de cette année, car ils ont été créés pendant la période de déclaration de 2025. Comme ces formulaires resteront actifs en cas d'une nouvelle épidémie de maladie aquatique, nous continuerons de les prendre en compte dans les futurs rapports de la base de référence du fardeau administratif. Les mises à jour d'autres formulaires de l'ACIA ont entraîné une réduction nette de 28 (1 formulaire supprimé, 1 ajouté et 6 formulaires révisés). Au total, les formulaires ont contribué à une augmentation nette de 199 en 2025.
De plus, 2 modifications réglementaires ont contribué à une augmentation nette de 18 du fardeau administratif de 2025, comme suit :
- l'entrée en vigueur des exigences de contrôle préventif pour les aliments du bétails a entraîné une augmentation de 16. Bien que la plupart du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail soit entré en vigueur en juin 2024, les exigences de contrôle préventif ont été reportées de 12 mois. Ces exigences ont introduit un cadre basé sur les résultats pour les fabricants d'aliments du bétail, qui soutient l'innovation et s'aligne avec les principaux partenaires commerciaux
- des modifications de nature technique au Règlement sur la santé des animaux pour répondre aux commentaires du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, ont entraîné une augmentation de 2. Les modifications clarifient les conditions d'exportation de produits d'animaux et reflètent les pratiques actuelles
Il n'y a eu aucun changement au fardeau administratif associé aux documents incorporés par renvoi.
Données de référence du fardeau administratif du 30 juin 2025
| Titre du règlement | Numéro de DORS/CRC/TR | Nombre en 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire | DORS/2000-187 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro de DORS/CRC/TR | Nombre en 2025 |
|---|---|---|
| Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments | S.O. | S.O. |
| Titre du règlement | Numéro de DORS/CRC/TR | Nombre en 2025 |
|---|---|---|
| Règlement de 2024 sur les aliments du bétail | DORS/2024-132 | 337 |
| Titre du règlement | Numéro de DORS/CRC/TR | Nombre en 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur les engrais | C.R.C., ch. 666 | 273 |
Loi sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments)
| Titre du règlement | Numéro de DORS/CRC/TR | Nombre en 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) | DORS/2004-150 | 0 |
| Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses | DORS/2000-233 | 0 |
| Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation | DORS/91-3 | 0 |
| Règlement sur la santé des animaux | C.R.C., ch. 296 | 1 451 |
| Règlement sur les maladies déclarables | DORS/91-2 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro de DORS/CRC/TR | Nombre en 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur la protection des obtentions végétales | DORS/91-594 | 176 |
| Titre du règlement | Numéro de DORS/CRC/TR | Nombre en 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur la production d'aubergines et de tomates (Central Saanich) | DORS/82-448 | 0 |
| Ordonnance sur le nématode doré | DORS/80-260 | 0 |
| Règlement sur l'indemnisation relative au longicorne asiatique | DORS/2004-113 | 17 |
| Règlement sur la protection des végétaux | DORS/95-212 | 205 |
| Règlement de 2004 sur l'indemnisation relative au virus de la sharka | DORS/2005-131 | 67 |
| Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique) | DORS/82-186 | 0 |
| Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003) | DORS/2004-211 | 113 |
| Titre du règlement | Numéro de DORS/CRC/TR | Nombre en 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur les semences | C.R.C., ch. 1400 | 898 |
| Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes | DORS/2005-220 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro de DORS/CRC/TR | Nombre en 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | DORS/2018-108 | 858 |
| Nombre total | - | 4 395 |
Les dénombrements des années antérieures de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont disponibles sur demande.
Coordonnées
Agence canadienne d'inspection des aliments
cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site web de la législation (Justice).
Consultez la page Web des lois et règlements de l'ACIA pour obtenir une liste des lois et règlements administrés par l'ACIA.
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