Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation de l'été 2025 sur préparer l'avenir de la réglementation canadienne sur les semences – propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada

• 3.1.2 – L'ACIA facilitera l'établissement d'une réponse coordonnée concernant les restrictions régionales pour l'Est du Canada (c'est-à-dire pour les comités de recommandation de l'Ontario, du Québec et des provinces de l'Atlantique) lorsqu'il s'agit de décider s'il faut restreindre l'enregistrement d'une variété de l'Ouest (163 réponses)
• 3.1.4 – L'ACIA n'offrira plus de formation théorique pour les inspecteurs des cultures de semences agréés (ICSA) souhaitant obtenir une licence (292 réponses)
• 3.1.5 – Les normes de pureté indiquées dans les tableaux de catégories (l'annexe I) pour les catégories n^o 1 et n^o 2 seront harmonisées de manière à ce que les normes de pureté de la catégorie n^o 1 s'appliquent aux deux
  Les normes de germination demeurent inchangées (160 réponses)
• 3.1.6 – Supprimer les normes de germination applicables aux mélanges de semences (c'est-à-dire les mélanges fourragers et les mélanges pour pelouse et gazon) des tableaux de catégories, et exiger plutôt que chaque type de culture dans le mélange respecte la norme de germination minimale qui lui est propre (145 réponses)
• 3.1.7 – Incorporer par renvoi les tableaux de catégories (l'annexe I) énumérant les normes à respecter pour une catégorie particulière de semences, ainsi que les normes de catégories propres à chaque culture figurant aux articles 6 et 7 du Règlement sur les semences (171 réponses)
• 3.1.8 – Élargir la diversification des modes de prestation de services en confiant l'émission des étiquettes de semences à une tierce partie plutôt qu'à l'ACIA, et l'examen des demandes de permis d'étiquettes officielles de semences à une tierce partie
  Pour minimiser les risques de fraude, une seule tierce partie sera autorisée à émettre les étiquettes de semences. Les étiquettes seront modernisées dans un délai déterminé par le fournisseur de services (170 réponses)
• 3.1.9 – Incorporer par renvoi les exigences d'étiquetage propres à chaque culture figurant aux articles 19 et 23 à 31 (169 réponses)
• 3.1.10 – Supprimer les restrictions sur les mélanges variétaux non liés à la gestion de la résistance aux phytoravageurs (GRP) afin qu'ils puissent être vendus comme semences certifiées (146 réponses)
• 3.1.11 – Permettre que les mélanges de céréales Canada Certifiée n^o 1 et n^o 2 contiennent différentes variétés de semences généalogiques d'un même type de culture et d'être vendus comme semences certifiées (144 réponses)
• 3.1.14 – Élargir la diversification des modes de prestation de services par des tiers en les autorisant à évaluer si les semences respectent les exigences minimales à l'importation, et émettre un avis confirmant que ces exigences sont respectées (148 réponses)
• 3.1.15 – Supprimer l'exigence de respecter une norme de germination au moment de l'importation
  L'exigence de fournir le pourcentage de germination sur le certificat d'analyse des semences demeure (145 réponses)
• 3.1.16 – Supprimer l'exigence de fournir des données de germination au moment de l'importation pour les lots de semences de cultures à petites semences importés entre 500 g et 5 kg (146 réponses)
• 3.1.17 – Mettre à jour la plateforme numérique de prestation de services de l'ACIA afin de permettre aux importateurs de faire une demande d'avis de conformité à l'importation confirmant que les exigences sont respectées ou, dans le cas d'un importateur autorisé, de fournir les renseignements requis sur les semences importées (146 réponses)
• 3.1.18 – L'ACIA explorera, en collaboration avec l'Association canadienne des producteurs de semences, la numérisation et l'administration du système de certification des semences à l'exportation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le Canada, et veillera à sa compatibilité avec la nouvelle base de données électronique de l'OCDE en cours de développement (150 réponses)
• 3.1.20 – Réviser les normes et les exigences en matière d'étiquetage pour les mélanges de semences avec les parties prenantes concernées et les autres parties intéressées (7 réponses)
• 3.1.21 – Explorer les possibilités de simplifier davantage le processus administratif de certification à l'exportation selon l'OCDE en adoptant une approche numérique (146 réponses)
• 3.1.22 – Réviser la fréquence des vérifications pour les laboratoires et établissements d'exportateurs autorisés (EA) en tenant compte de leur rendement et de leur historique de conformité (9 réponses)

Thèmes communs

Enregistrement des variétés

• Accroître la communication entre les comités de recommandation de l'Est contribuera à simplifier le processus d'enregistrement national des variétés de l'Ouest, ce qui profitera aux agriculteurs
• L'ACIA devrait collaborer avec le(s) comité(s) de recommandation de l'Ouest avant de restreindre l'enregistrement d'une variété de l'Est

Classification des semences

• L'harmonisation des normes de pureté pour les catégories n^o 1 et n^o 2 contribuera à simplifier le processus de classement
• Il pourrait y avoir des répercussions négatives si tous les types de cultures s'harmonisent sur les exigences de pureté pour les catégories n^o1 et n^o 2
• Envisager d'utiliser le nom de catégorie n^o 2 lorsque la pureté du la catégorie n^o 1 est respectée, et d'indiquer le taux de germination sur l'étiquette plutôt que d'imposer une norme de germination pour les semences de catégorie n^o 2
• Un seul type de culture dans un mélange peut ne pas respecter les normes de germination, à moins qu'une norme finale de germination s'applique à l'ensemble du mélange de semences

Incorporation par renvoi

• Impliquer les groupes de producteurs et les agriculteurs de manière opportune et transparente lors de la modification d'un document incorporé par renvoi
• Prévoir suffisamment de temps pour mettre en œuvre les modifications apportés à un document incorporé par renvoi

Diversification des modes de prestation de services

• En tant que représentant du Canada auprès de l'Association of Official Seed Certifying Agencies, l'Association canadienne des producteurs de semences devrait être considérée comme option de fournisseur de services alternatif pour la délivrance et la modernisation des étiquettes officielles de semences
• Les coûts pourraient augmenter et réduire la confiance dans la certification des semences généalogiques si les étiquettes de semences sont délivrées par un seul fournisseur de services alternatif
• Une nouvelle option de prestation de services permettant aux laboratoires de semences accrédités d'évaluer la conformité des importations contribuerait à accélérer le dédouanement des importations

Importations

• Supprimer l'exigence de fournir des données de germination, puisque cette norme ne serait plus nécessaire au moment de l'importation
• Les résultats des évaluations de conformité des importations devraient être saisis dans une base de données afin de suivre et de simplifier les importations de semences

Numérisation

• Les processus de numérisation devraient être adéquatement financés pour garantir leur fiabilité à long terme
• Il faudrait déterminer quelle entité, l'ACIA ou l'Association canadienne des producteurs de semences est la mieux placée pour héberger le système numérique pour les exportations de l'OCDE
• Les outils numériques qui ne nécessitent pas de modifications réglementaires devraient être mis en œuvre rapidement

Notre réponse

Certains répondants ont exprimé des préoccupations selon lesquelles le nouveau fournisseur de services alternatif pourrait assumer des risques liés à la responsabilité dans certaines situations, notamment lorsque des renseignements inexacts sont fournis pour l'évaluation des importations. L'ACIA souhaite préciser que l'importateur canadien officiel sera responsable des semences importées.

• 3.1.1 – Modifier le règlement pour supprimer la partie 2 de la liste des variétés assujetties à l'enregistrement (l'annexe III) ou utiliser la partie 2 pour accueillir les variétés patrimoniales et anciennes figurant à la partie 1 (à déterminer)
  Déplacer le carthame des teinturiers de la partie 2 à la partie 3 de l'annexe III (298 réponses)
• 3.1.3 – L'ACIA pourrait accélérer les décisions d'enregistrement des variétés pour les types de cultures figurant à la partie 3 de l'annexe III (les types de cultures ayant les exigences d'enregistrement les plus simples et ne nécessitant pas de recommandation des comités de recommandation), lorsque la variété a déjà été reconnue dans une juridiction étrangère (308 réponses)
• 3.1.13 – Supprimer l'exigence pour l'Association canadienne des producteurs de semences de délivrer un nouveau certificat de récolte lorsque 2 lots ou plus de semences de la même variété sont mélangés et répondent aux exigences de la catégorie Canada Fondation ou Canada Enregistrée (148 réponses)

Thèmes communs

Enregistrement des variétés

• Supprimer la partie 2 de l'annexe III et déplacer le carthame à la partie 3 de l'annexe III
• Explorer un processus plus souple pour les variétés patrimoniales et ancestrales plutôt que d'utiliser la partie 2
• Les variétés étrangères devraient être acceptées si elles respectent les exigences d'enregistrement canadiennes

Certificats de récolte de semences généalogiques

• Si les semences Certifiées peuvent être mélangées sans qu'un nouveau certificat de récolte soit requis, la même règle devrait s'appliquer aux semences de catégorie Fondation Canada ou Enregistrée Canada
• L'Association canadienne des producteurs de semences continuera d'exiger des certificats de récolte pour les semences de catégorie Canada Fondation ou Canada Enregistrée dans la Circulaire 6 si cette exigence est supprimée du Règlement sur les semences

Notre réponse

Plusieurs réponses concernant l'accélération de l'enregistrement des variétés approuvées dans des juridictions étrangères ont souligné la nécessité de mettre en place des mesures de protection pour garantir l'acceptation d'une nouvelle variété sur le marché canadien. L'ACIA tient à préciser que la prise en compte de l'acceptation sur le marché ne fait pas partie du processus d'enregistrement des variétés pour aucun type de culture.

• 3.1.12 – Modifier la définition de la déclaration de semence généalogique afin de retirer la référence à l'utilisation d'un formulaire spécifique fourni par l'Agence (303 réponses)
• 3.1.19 – Explorer l'élargissement de la politique de l'ACIA sur les services alternatifs d'inspection des cultures de semences afin de permettre à d'autres entreprises et producteurs de semences d'inspecter leurs propres cultures de semences généalogiques, lorsque cela est approprié et qu'un encadrement est en place (318 réponses)

Thèmes communs

Déclaration de semence généalogique

• Supprimer la référence au formulaire et définir clairement les renseignements qui doivent être conservés, plutôt que d'utiliser le formulaire de déclaration de semences généalogiques pour assurer la traçabilité
• Exiger la soumission électronique de l'ensemble de données de la déclaration de semences généalogiques à l'ACIA ou prévoir la transmission de ces renseignements d'une autre manière normalisée
• Un ensemble de données centralisé et accessible sur la production de semences certifiées, incluant les quantités totales de semences Certifiées disponibles, contribuerait à éviter les cloisonnements et les lacunes en matière de rapports, au bénéfice de l'ensemble du secteur, y compris les producteurs de semences, les distributeurs et le gouvernement
• Un système numérique de bout en bout pourrait augmenter le coût des semences Certifiées sans valeur ajoutée, puisque les établissements de semences agréés disposent d'un système de qualité qui répond aux exigences de surveillance

Inspection des cultures de semences

• L'élargissement des inspections de cultures effectuées par des non tierce parties pourrait être abordé en dehors du processus réglementaire et mis en œuvre avant toute modification réglementaire
• L'élargissement des inspections de cultures effectuées par des non tierce parties pour permettre l'auto-inspection constitue un conflit d'intérêts
• Les parties prenantes qui proposent la transition vers des inspections effectuées par des non tierce parties devraient comprendre les mécanismes de contrôle qui protègent l'intégrité du système canadien de certification des semences, lequel est reconnu à l'échelle mondiale et par les agriculteurs canadiens qui achètent ces semences

Notre réponse

Plusieurs réponses ont indiqué que l'ACIA devrait continuer de recueillir les renseignements figurant dans la déclaration de semences généalogiques. Nous souhaitons préciser que ces renseignements ne sont pas recueillis par l'ACIA, mais sont conservés par les établissements de semences agréés dans le cadre de leur système de gestion de la qualité approuvé. Ces renseignements sont accessibles à l'ACIA sur demande et font partie des activités de surveillance effectuées par l'organisme de vérification de la conformité (Semences Canada).

• 3.2.3 – Élaborer une voie réglementaire pour permettre l'enregistrement des variétés patrimoniales et anciennes (315 réponses)
• 3.2.4 – L'ACIA collabore avec les comités de recommandation afin d'élaborer des conditions d'essai appropriées et des normes de rendement pour les variétés destinées à être cultivées dans des systèmes de production spécifiques (par exemple, biologique, faible émission de carbone, matériel sélectionné par les agriculteurs, etc.) (304 réponses)
• 3.2.5 – L'ACIA collabore avec les comités de recommandation pour élaborer des critères et un processus standard afin de permettre l'application cohérente de restrictions régionales sur l'enregistrement des variétés à travers les différents comités de recommandation (146 réponses)
• 3.2.6 – Permettre à l'avenir la soumission de données biomoléculaires pour appuyer l'enregistrement des variétés (151 réponses)
• 3.2.9 – Les Méthodes et procédés canadiens d'analyse des semences (M&P) sont examinés et harmonisés, lorsque cela est approprié, avec les règles établies par l'Association internationale d'essais de semences (ISTA) ou l'Association of Official Seed Analysts (AOSA) (143 réponses)
• 3.2.10 – L'ACIA fournira des lignes directrices à l'industrie pour clarifier le processus permettant à une installation d'entreposage en vrac (IEV) de rétrograder des semences généalogiques répondant à la norme Fondation ou Enregistrée vers la norme Certifiée (146 réponses)
• 3.2.13 – À la suite de l'incorporation par renvoi des tableaux de catégories (annexe I), les normes sont examinées par des experts en la matière et simplifiées lorsque possible (7 réponses)
• 3.2.14 – L'ACIA et le secteur des semences continuent d'explorer l'utilisation des codes à réponse rapide (codes QR) et des étiquettes numériques pour les semences généalogiques (146 réponses)

Thèmes communs

Enregistrement des variétés, y compris les variétés patrimoniales et ancestrales

• Créer un processus d'enregistrement des variétés accessible et peu coûteux pour les variétés patrimoniales et ancestrales, tout en maintenant des normes de qualité importantes comme les tests de dépistage des maladies
• Il existe des risques de maladie et des lacunes réglementaires potentielles si les essais de mérite sont assouplis sans autres mesures de protection pour les variétés patrimoniales et ancestrales
• Imposer des exigences plus élevées aux variétés traditionnelles qu'aux variétés patrimoniales, ancestrales ou issues de méthodes de sélection alternatives pourrait soulever des préoccupations en matière d'équité et de justice
• Si des données biomoléculaires sont utilisées pour l'enregistrement des variétés, il faut assurer la protection de la propriété intellectuelle

Déclassement des semences généalogiques

• Si les normes de catégorie pour Fondation et d'Enregistrée sont plus élevées, il devrait être facile de rétrograder à la catégorie Certifiée dans une installation d'entreposage en vrac sans avoir besoin d'un classificateur de semences

Outils numériques, y compris les codes QR

• Tout le monde n'a pas nécessairement un accès fiable aux outils numériques
• Les codes QR soulèvent des préoccupations en matière de sécurité, par exemple le piratage du lien menant à des sites Web frauduleux
• Les étiquettes numériques de semences contribuent à améliorer la traçabilité et permettent aux agriculteurs d'accéder à des renseignements clés

• 3.2.1 – L'ACIA met en place un comité consultatif externe sur les semences, composé de représentants équilibrés de l'ensemble de la chaîne de valeur, afin de fournir des conseils au Programme des semences (327 réponses)
• 3.2.2 – Incorporer par renvoi la liste des types de cultures assujettis à l'enregistrement des variétés (l'annexe III) (330 réponses)
• 3.2.7 – Incorporer par renvoi la liste des méthodes normalisées reconnues afin que de futures normes puissent être reconnues à mesure que la technologie progresse et que la science évolue (318 réponses)

Thèmes communs

Comité consultatif

• Appuyer la création d'un organe consultatif composé de représentants équilibrés de l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris les agriculteurs, afin de garantir que les normes et exigences en matière de semences reflètent la réalité agricole
• Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait qu'un comité consultatif pourrait être dominé par des groupes de pression, ce qui pourrait conduire à des recommandations biaisées qui négligent les besoins pratiques des agriculteurs
• Un comité consultatif ne devrait pas reproduire les travaux existants (par exemple, ceux réalisés par les comités de recommandation) ni établir de normes, et les recommandations propres aux cultures devraient impliquer les parties prenantes des produits concernés afin d'assurer une expertise et une représentation appropriées

Incorporation par renvoi

• L'ACIA devrait avoir autorité sur les documents incorporés par renvoi, avec un processus transparent et bien défini pour les modifications, la consultation des parties prenantes et des délais raisonnables pour la mise en œuvre des changements, permettant une amélioration continue et une adaptation rapide aux besoins évolutifs du marché et des cultures
• Des préoccupations ont été exprimées quant au fait que la suppression d'un type de culture de l'enregistrement des variétés pourrait avoir des effets involontaires sur les normes agronomiques, phytosanitaires et de qualité d'utilisation finale, avec des répercussions en aval sur les marchés des semences et des grains, tant au niveau national qu'international
• Les modifications à la liste des méthodes normalisées reconnues dans le Règlement sur les semences devraient suivre le processus officiel de la Gazette afin d'assurer la transparence
• Afin d'élaborer des méthodes d'essai reconnues et transparentes pour l'identification variétale et la pureté, tout en offrent une certaine souplesse et suivant le rythme des progrès scientifiques et technologiques, l'ACIA devrait collaborer avec les autorités internationales de certification, les sélectionneurs de plantes, d'autres organismes de certification et la Commission canadienne des grains

• 3.2.8 – Des dispositions sont rédigées pour incorporer par renvoi la liste des mauvaises herbes actuellement énumérées dans l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes
  Ces dispositions entreraient en vigueur ultérieurement, en même temps que les modifications à la Loi sur les semences (321 réponses)
• 3.2.11 – Élargir la reconnaissance des laboratoires étrangers officiels d'analyse des semences pour inclure les laboratoires situés à l'extérieur des États-Unis (9 réponses)
• 3.2.12 – Élargir la reconnaissance des programmes étrangers de classificateurs pour inclure les classificateurs situés à l'extérieur des États-Unis (291 réponses)

Thèmes communs

Incorporation par renvoi

• La Loi sur les semences ne devrait pas être ouverte pour incorporer par renvoi l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes à ce moment-ci
• L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes devrait continuer d'être un arrêté ministériel s'il existe un processus d'examen régulier
• Les documents incorporés par renvoi, y compris l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes, devraient être examinés selon un cycle régulier afin de garantir leur exactitude et leur pertinence

Élargissement des programmes étrangers de laboratoires et de classificateurs de semences

• Permettre que les semences importées soient étiquetées avec les résultats de laboratoires accrédités à l'échelle internationale par l'ISTA ou l'AOSA, plutôt que de reconnaître des classificateurs étrangers
• L'élargissement du programme de classificateurs étrangers ajouterait de la complexité et exigerait une surveillance de conformité et des ressources importantes

Notre réponse

Étant donné le nombre de réponses suggérant que l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes devrait demeurer un arrêté ministériel parce qu'il peut être mis à jour rapidement grâce à un processus d'examen régulier, l'ACIA souhaite préciser que la mise à jour précédente a nécessité un processus complet d'examen réglementaire, qui s'est déroulé d'octobre 2009 au 1 novembre 2016.

• 3.3.1 – L'ACIA assumera la responsabilité des évaluations actuellement effectuées par l'Association canadienne des producteurs de semences afin de déterminer l'admissibilité variétale (c'est-à-dire si une lignée de culture donnée répond à la définition d'une variété) et modifiera le règlement pour lui conférer l'autorité nécessaire à ces évaluations (166 réponses)
• 3.3.5 – Préciser que les semences généalogiques conditionnées par le producteur de semences sur ses propres lieux ne peuvent pas être vendues au Canada comme semences généalogiques à un agriculteur ou à un autre producteur de semences, mais peuvent être utilisées par le producteur pour la production de semences généalogiques (143 réponses)
• 3.3.6 – Préciser que les semences perdent leur statut généalogique lorsqu'elles sont conditionnées (par exemple nettoyées, ensachées, traitées, etc.) par une installation qui n'est pas un conditionneur approuvé (147 réponses)
• 3.3.7 – Les semences ordinaires doivent être classées par un classificateur accrédité pour être vendues ou annoncées avec un nom de catégorie « Ordinaire »
  Sinon, elles peuvent être vendues et annoncées sans nom de catégorie « Ordinaire » si elles respectent les normes minimales pour les semences ordinaires et que les données sur la germination et la pureté sont fournies sur l'étiquette (148 réponses)
• 3.3.10 – Réduire l'exemption pour les petits lots de 5 kg à 500 g pour les cultures à larges semences
  Exiger uniquement une analyse de pureté pour les semences importées entre 500 g et 5 kg, peu importe la taille des semences (156 réponses)
• 3.3.11 – Ne plus permettre aux classificateurs canadiens d'effectuer des analyses de pureté sur les cultures à larges semences dans le cadre du programme d'importateur autorisé (145 réponses)
• 3.3.12 – Préciser que les semences récoltées après la génération de culture de semences hybrides Certifiées ne sont pas considérées comme étant de la même variété qui a été enregistrée, et ne peuvent donc pas être vendues comme semences ordinaires
  La seule exception concerne les semences non assujetties à l'enregistrement des variétés en fonction de leur usage prévu (8 réponses)
• 3.3.14 – Préciser la définition de « recherche » dans la politique du programme (148 réponses)
• 3.3.15 – Exiger que les renseignements utilisés dans la publicité des semences mises en vente soient exacts et véridiques (145 réponses)
• 3.3.16 – Examiner les normes de pureté pour les mélanges de semences (8 réponses)

Thèmes communs

Évaluations de l'admissibilité des variétés

• L'ACIA dispose d'une expertise scientifique, d'un soutien en laboratoire et supervise le système de certification des semences au Canada, et la mise en place de 2 processus distincts de reconnaissance des variétés pourrait entraîner des incohérences
• Le fait que l'ACIA assume l'évaluation de l'admissibilité variétale ralentira les autorisations et retardera l'accès aux nouvelles variétés

Classement des semences de la catégorie Ordinaire

• Restreindre l'utilisation des noms de la catégorie Ordinaire en exigeant un classificateur accrédité pourrait augmenter les coûts et réduire les choix pour les producteurs
• Il devrait suffire que les renseignements requis accompagnent les semences si un nom de catégorie Ordinaire n'est pas appliqué

Importations

• Maintenir l'exemption pour les lots de semences importées de 5 kg pour les types de cultures à larges semences, car la réduction de cette exemption pourrait :
  • avoir une incidence sur les activités de certaines parties prenantes
  • limiter l'accès et la disponibilité des semences pour la recherche
  • augmenter les coûts
• D'autres exemptions devraient être envisagées pour les semences utilisées pour la recherche, la sélection et les essais agronomiques, lorsque les lots de semences importées dépassent 5 kg
• L'analyse de pureté des lots de semences importées devrait être effectuée par des analystes de semences pleinement formés et compétents, plutôt que par des classificateurs canadiens agréés
• La suppression de la possibilité pour les importateurs autorisés d'effectuer l'analyse de pureté des types de cultures à larges semences afin de dédouaner les semences importées au Canada accroît le fardeau

Définition de la recherche

• L'ACIA devrait collaborer avec les parties prenantes du secteur pour comprendre les types et l'ampleur des activités liés à la recherche avant de finaliser la définition de la recherche dans la politique du programme

Notre réponse

Certains répondants ont demandé à l'ACIA de confirmer que les échantillons de semences destinés à des essais par un laboratoire accrédité d'analyse de semences ne soient pas considérés comme des semences au sens de la Loi sur les semences, car ils ne sont pas « présentés, vendus ou utilisés pour cultiver une plante ». Nous souhaitons préciser que cette information est disponible dans le document Tout sur l'importation de semences au Canada.

Certains répondants ont également exprimé des préoccupations quant au fait que la suppression de la possibilité pour un classificateur canadien agréé d'effectuer une analyse de pureté sur des types de cultures à larges semences afin de dédouaner des lots de semences importées pour un importateur autorisé. Ils sont souligné que cela est incohérente avec la pratique des classificateurs étrangers qui effectuent cette tâche dans le cadre du programme américain de classificateurs résidents accrédités. Nous souhaitons préciser que ces classificateurs résidents aux États-Unis sont des analystes de semences et que les lots de semences importées classés dans le cadre de ce programme doivent toujours faire l'objet d'une décision de conformité à l'importation prise par un évaluateur de conformité des importations de semences ou par l'ACIA.

• 3.3.2 – Fournir une voie permettant aux titulaires d'enregistrement de transférer leur enregistrement à une autre entité compétente lorsqu'ils ne souhaitent plus maintenir ni vendre la variété (302 réponses)
• 3.3.3 – Préciser que l'enregistrement d'une variété peut être annulé si un échantillon de référence n'est plus disponible (305 réponses)
• 3.3.4 – Exiger la tenue de registres par les installations qui produisent des mélanges de semences ordinaires (144 réponses)
• 3.3.8 – Tous les lots de semences, y compris les mélanges, importés pour la vente au Canada doivent être étiquetés pour indiquer le pays d'origine de production (c'est-à-dire l'endroit où les semences ont été cultivées) (308 réponses)
• 3.3.9 – Les semences importées au Canada doivent être évaluées pour vérifier qu'elles respectent les normes minimales de pureté avant l'importation
  Les semences importées par un importateur autorisé, les semences en transit au Canada et celles exemptées de l'obligation de fournir un certificat d'analyse au moment de l'importation sont exemptées (148 réponses)
• 3.3.13 – Réduire le délai accordé à un vendeur de fournir les renseignements sur la pureté et la germination à la demande de l'acheteur, de 30 jours à 5 jours (conformément à l'article 18 du Règlement sur les semences) (145 réponses)

Thèmes communs

Annulation de la variété

• Il ne devrait pas être obligatoire pour un titulaire d'enregistrement qui souhaite annuler l'enregistrement de sa variété de transférer l'enregistrement à une autre entité compétente qui manifeste son intérêt à reprendre l'enregistrement de la variété
• Les titulaires d'enregistrement ne devraient pas être autorisés à annuler une variété sans motif valable
• Si un titulaire d'enregistrement n'est plus en mesure ou disposé à vendre une variété, il devrait exister un mécanisme permettant de transférer automatiquement l'enregistrement à Agriculture et Agroalimentaire Canada afin que la variété continue d'être disponible pour les agriculteurs
• Ne pas annuler une variété si un échantillon de référence n'est plus disponible et envisager une suspension afin d'éviter des répercussions involontaires sur le marché et le classement des grains qui toucheraient les agriculteurs

Registres des semences de la catégorie Ordinaire

• En plus des mélanges de semences ordinaires, tous les vendeurs de semences ordinaires devraient être tenus de conserver des registres attestant de la qualité de l'étiquetage des semences

Étiquetage du pays d'origine

• Le pays d'origine est particulièrement important au moment de l'importation. Les exigences en matière d'étiquetage ne devraient pas être obligatoires, car le Canada dépend de l'approvisionnement mondial en semences en raison des contraintes climatiques et de production. Ces exigences compliquent la logistique sans améliorer la qualité, offrent peu d'avantages aux acheteurs et augmentent les coûts
• Les agriculteurs ont le droit de connaître le pays d'origine des semences et une transparence accrue les aidera à prendre des décisions éclairées sur les semences les mieux adaptées à leurs exploitations

Importations

• Exiger une évaluation de la pureté avant l'importation des semences (tout en maintenant le programme des importateurs autorisés) réduit le risque de lots de semences importées non conformes et soutient une approche fondée sur le risque qui protège les agriculteurs et les écosystèmes canadiens
• Effectuer l'analyse de pureté après l'importation des semences au Canada permet actuellement de récupérer les semences testées, ce qui minimise les pertes et préserve le matériel de sélection unique

Disponibilité des renseignements

• Réduire le délai de 30 jours à 5 jours pour fournir les renseignements sur la pureté et la germination à la demande de l'acheteur pourrait s'avérer insuffisant pendant la période des semis, surtout si un établissement de semences agréé attend les résultats des tests de germination sur des semences traitées
• Grâce aux avancées technologie, comme l'utilisation des codes QR, les renseignements sur la pureté et la qualité devraient être accessibles le jour même où une catégorie est attribuée à un lot de semences

Notre réponse

Certains répondants ont exprimé des préoccupations quant au fait que la réduction du délai de 30 jours à 5 jours pour fournir les renseignements sur la pureté et la germination à la demande de l'acheteur ne laisserait pas suffisamment de temps lorsqu'un établissement de semences agréé attend les résultats des tests de germination sur des semences traitées. L'ACIA souhaite préciser que l'objectif de cette proposition est de fournir les renseignements demandés dans un délai de 5 jours ouvrables pour les semences qui ont été classées. Ces renseignements sont requis pour attribuer une catégorie à un lot de semences et devraient être disponibles pour être communiqués à l'acheteur lorsqu'un nom de la catégorie est présent.