Sur cette page
Glossaire des abréviations et des termes
- ACIA
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- AQ
- assurance de la qualité
- CA (conditionneur agréé)
- Établissement qui conditionne de la semence de qualité généalogique et qui fait l'objet d'un agrément en vigueur à titre de conditionneur agréé.
- Classificateur GB
- Classificateur agréé pour examiner la semence et pour examiner l'information analytique sur les Certificats d'analyse pour attribuer une dénomination de catégorie Canada généalogique pour tous les types de cultures visés dans les Tableaux I à VI et XVIII.
- Classificateur GD
- Classificateur agréé pour attribuer une dénomination de la catégorie « Canada généalogique » à des lots de semences uniquement d'après l'examen des rapports d'analyse. Les classificateurs GD sont agréés pour attribuer une catégorie aux semences des espèces qui figurent dans un ou plus des groupes des tableaux de l'annexe I.
- ECSI (évaluateur de la conformité des semences importées)
- (anciennement nommé classificateurs GI ou APDIS) classificateurs agréés pour évaluer si les semences importées respectent les normes minimales d'importation du Canada d'après l'examen des rapports d'analyse produits au Canada ou à l'étranger. Les ECSI sont agréés pour vérifier la conformité aux normes minimales des semences de toutes les espèces qui figurent dans un ou plus des groupes des tableaux des normes de catégories que lui permet son agrément.
- IA (Importateur autorisé)
- Établissement qui prépare de la semence importée et dont l'enregistrement est en vigueur en tant qu'importateur autorisé
- OVC
- Organisme de la vérification de la conformité
- ISTA
- Association internationale d'essais de semences
- ISV (Installation de stockage en vrac)
- Établissement qui entrepose en vrac de la semence ayant un nom de catégorie de généalogie contrôlée au Canada et dont l'enregistrement est en vigueur en tant qu'installation de stockage en vrac
- PAALAS
- protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences
Rôles et responsabilités
Agence canadienne d'inspection des aliments
L'Agence Canadienne d'inspection des Aliments (ACIA) est responsable de :
- l'accréditation des laboratoires, des analystes et des classificateurs,
- l'octroi de permis aux exploitants et l'accréditation des échantillonneurs,
- l'enregistrement des conditionneurs approuvés, des installations de stockage en vrac et des importateurs autorisés, et
- l'administration et l'application de la Loi et de la réglementation sur les semences.
Rôles et responsabilités de l'ACIA
- faire une vérification de l'OVC pour vérifier que l'OVC fait et peut continuer à assumer ses responsabilités relatives au Programme des semences;
- maintenir et mettre à jour, lorsque nécessaire, le protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences (PAALAS);
- recevoir et passer en revue les demandes d'accréditation de laboratoire par rapport à la conformité au PAALAS, y compris la vérification initiale du laboratoire;
- administrer des évaluations d'Analyste de semences;
- réaliser un échantillonnage des compétences de pré-accréditation en vue de déterminer la portée de l'essai demandée par le nouveau laboratoire;
- contribuer à la définition de programmes d'essai d'aptitude fournis par les OVC;
- fournir à l'OVC et à des laboratoires accrédités les résultats d'essai/rapports sur tous les programmes d'essai d'aptitude pour les laboratoires;
- réaliser une inspection sur le site d'une compagnie de semence enregistrée à tout moment, mais de façon obligatoire dans les situations suivantes :
- l'OVC émet une demande de mesure corrective concernant une non-conformité critique,
- un examen du rapport annuel de l'OVC déclenche une inspection dans le cadre du plan dirigé annuel d'inspection,
- réception d'une plainte ou de tout autre indice de non-conformité, ou
- un établissement semencier agréé est suspendue ou perd son agrément;
- pendant une inspection, l'inspecteur peut prélever des échantillons, vérifier que le produit répond aux normes requises, vérifier les étiquettes et les dossiers et exerce toute autre activité pour vérifier la conformité à la Loi et à la réglementation sur les semences;
- réaliser des évaluations pratiques de tous les classificateurs et administrent des évaluations théoriques des classificateurs ECSI;
- LaSection des semences répond aux demandes de l'OVC en vue de l'application des règlements, de la politiques et des procédures;
- approuver et valider l'utilisation des échantillonneurs automatiques de semence par rapport à leur application à la prise d'échantillons en vue de l'émission d'un certificat de l'ISTA par l'ACIA;
- tenir des dossiers des établissements semenciers agréés et de leur personnel;
- percevoir des honoraires pour le renouvellement des classificateurs et des opérateurs non situés aux établissements semenciers agréés
Organisme de la vérification de la conformité
L'organisme de la vérification de la conformité (OVC)C est accrédité par l'ACIA en tant qu'organisme pour :
- évaluation, recommandation pour l'approbation et vérification de conditionneurs approuvés (CA), des installations de stockage en vrac approuvées (ISV) et importateurs autorisés (IA);
- recommandation d'accréditation/l'autorisation des classificateurs et des opérateurs qui ont passé avec succès des évaluations écrites comme visé dans la Réglementation sur les semences,
- recommandation de renouvellement annuel des laboratoires qui ont passé avec succès une vérification dans l'année civile en cours ou précédente et ont participé avec succès aux programmes d'échantillonnage-témoin approuvés par l'ACIA.
Rôles et responsabilités de l'OVC
- accepter et passer en revue des demandes d'enregistrement des établissements, autorisation des opérateurs, et l'accréditation des classificateurs;
- fournir ou accréditer, selon les normes de l'OVC, les auditeurs techniques qui évaluent/vérifient la capacité d'un établissement à satisfaire aux normes de l'OVC selon une fréquence établie;
- fournir ou accréditer, selon les normes de l'OVC, les auditeurs techniques qui vérifieront la capacité d'un laboratoire à satisfaire le PAALAS selon une fréquence établie;
- évaluer les demandeurs qui souhaitent être autorisés comme conditionneur agréé , selon leur capacité à se conformer aux exigences de l'ACIA;;
- administrer des évaluations théoriques pour les classificateurs GB et GD conformément au Guide du candidat à l'évaluation du classificateur de semences et de l'évaluateur de la conformité des semences importées;
- élaborer/maintenir les normes du système de qualité pour l'accréditation d'installations de CA, d'ISV et d'IA;
- élaborer/maintenir les manuels techniques qui servent de guide aux industries sur les programmes de CA, d'ISV et d'IA;
- élaborer/maintenir des protocoles de vérification et des procédures pour évaluer/vérifier les installations pour vérifier la conformité du service selon les normes de système de qualité de l'OVC et à la Réglementation sur les semences;
- recommander à l'ACIA l'enregistrement, l'autorisation, la reconnaissance ou l'accréditation et le renouvellement, selon les cas, d'établissements, d'installations et de personnes, selon les cas, satisfaisant aux exigences de l'ACIA;
- choisir des échantillons de surveillance et faire le nécessaire pour organiser des essais dans un laboratoire de surveillance;
- pendant l'évaluation d'un établissement, recueillir et noter des preuves objectives permettant de déterminer
- si la documentation d'AQ de cet établissement est accessible, à jour et disponible à tout le personnel
- les procédures décrites dans le manuel d'AQ du client sont suivies
- les processus sont réalisés par un personnel compétent (autorisé/accrédité si nécessaire), selon les modalités stipulées dans les procédures pertinentes
- la semence répond aux normes requises
- déterminer et classifier les infractions et communiquer aux établissements des demandes de mesures correctrices;
- maintenir la base de données sur établissements semenciers avec les informations sur les évaluations/vérifications et éventuellement les informations sur les programmes de reconnaissance autres que ceux couverts par la réglementation sur les semences;
- faire annuellement un rapport à l'ACIA sur les résultats des vérifications réalisées au cours de l'année semencière antérieure.
N.B. : L'OVC perçoit auprès des établissements semenciers les frais annuels pour le renouvellement de leur enregistrement et le renouvellement de l'accréditation/ autorisation de leur personnel.