Annexe B : Document d'orientation – Propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada (Partie II : Pommes de terre de semence)

(6 décembre 2025)

Sur cette page

• Section 1 : Introduction et objectif du document
• Section 2 : Description des propositions par thème
  • Section 2.1 : Réduction des formalités et du fardeau administratif
  • Section 2.2 : Soutien du bien-être de l'industrie
  • Section 2.3 : Protection des agriculteurs, des consommateurs, des marchés et de l'environnement
• Section 3 : Tableau des propositions par thème

Section 1 : Introduction et objectif du document

La pomme de terre est la cinquième culture agricole primaire du Canada, contribuant à hauteur d'environ 2 milliards de dollars aux recettes agricoles en 2023. La même année, les producteurs de pommes de terre canadiens ont produit environ 5,8 millions de tonnes métriques de pommes de terre, ce qui en fait la plus importante culture maraîchère du Canada. L'objectif du Programme de certification des pommes de terre de semence du Canada est de fournir aux producteurs canadiens de pommes de terre de semence, de consommation et de transformation des semences certifiées d'une grande pureté variétale.

La nécessité d'un programme de certification des pommes de terre de semence (PCPS) est apparue pour la première fois en 1914, à la suite de la découverte de la gale poudreuse, une maladie fongique qui provoque l'apparition de pustules contenant des spores poudreuses sur les pommes de terre. En 1920, des programmes de certification avaient été mis en place dans l'est du Canada, et ils étaient en vigueur dans toutes les provinces en 1924. Aujourd'hui, le fondement juridique du PCPS est énoncé dans la partie II du Règlement sur les semences (le règlement), qui comprend :

• les exigences relatives aux classes de pommes de terre de semence
• les seuils de tolérance aux maladies
• les normes de classification
• les normes relatives aux tubercules
• les exigences en matière d'inspection des cultures
• les conditions d'expédition des pommes de terre de semence

Les exigences relatives à l'enregistrement d'une nouvelle variété sont énoncées dans la partie III du Règlement sur les semences.

Dans le cadre de la feuille de route pour l'examen réglementaire ciblé du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris une initiative de modernisation de la réglementation sur les semences afin de réviser les parties I, II, III et IV du Règlement sur les semences. Compte tenu des défis particuliers liés aux maladies et aux organismes nuisibles dans le secteur des pommes de terre de semence, l'ACIA a mené un processus distinct de consultation préalable et de mobilisation axé sur les parties II et III. Parallèlement, un processus de consultation distinct pour les semences, intitulé « Préparer l'avenir de la réglementation canadienne sur les semences – Propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada »a été entrepris afin d'examiner les parties I, III, IV et l'annexe III.

En 2019, le processus d'examen des parties II et III relatives aux pommes de terre de semence a débuté par la création d'un groupe de travail principal composé de l'ACIA, du Conseil canadien de la pomme de terre, de représentants provinciaux de l'industrie et de producteurs de pommes de terre de semence. Afin de soutenir le processus d'examen, 8 équipes de travail ont été formées (ACIA, producteurs de pommes de terre et associés de l'industrie) pour examiner la réglementation et le PCPS. L'ACIA reconnaît et apprécie le dévouement et les contributions des représentants de l'industrie et des autres intervenants qui ont participé activement à ce processus de consultation pluriannuel.

En février 2025, les membres de l'industrie faisant partie du groupe de travail ont soumis à l'ACIA une série de recommandations préparées de manière indépendante. Ces recommandations visaient à :

• améliorer les pratiques de l'industrie
• optimiser la gestion des maladies
• rationaliser les processus
• s'assurer de la compétitivité continue du secteur canadien des pommes de terre de semence

Au total, 30 recommandations ont été formulées, regroupées en 5 domaines clés :

• la certification des pommes de terre (16)
• l'enregistrement des variétés (6)
• la classification (4)
• l'inspection de champ (3)
• la traçabilité (1)

Parallèlement aux travaux menés par le groupe et les équipes de travail, l'ACIA a entrepris en 2024 un examen interne complet du PCPS, y compris une évaluation détaillée des coûts. Cet examen a permis de cerner une série de changements proposés visant à établir un programme national cohérent, à soutenir les nouveaux services numériques, à améliorer les outils d'application de la loi et à renforcer les mesures de biosécurité. L'ACIA a présenté ces modifications proposées lors de 2 réunions en personne avec les intervenants de l'industrie, la première à Québec en mars 2025 et la deuxième à Ottawa en août 2025.

L'ACIA est ravie de présenter ce document d'orientation, qui décrit les modifications recommandées par l'ACIA concernant les exigences relatives aux pommes de terre de semence dans les parties II et III du règlement. Les 14 propositions qui y figurent ont été élaborées à la suite de :

• examen détaillé des recommandations de l'industrie
• commentaires obtenus du groupe et des équipes de travail
• résultats de l'examen interne du programme mené par l'ACIA

Le document d'orientation est structuré en 3 thèmes et décrit comment les décisions politiques proposées par l'ACIA viseront à :

• 1) réduire les formalités et le fardeau administratif (2 propositions)
• 2) soutenir le bien-être de l'industrie (5 propositions)
• 3) protéger les agriculteurs, les consommateurs, les marchés et l'environnement (7 propositions)

Les propositions sont décrites par thème dans la section 2. Le tableau de la section 3 fournit des détails supplémentaires et présente la situation actuelle ainsi que la future de chaque proposition.

L'ACIA sollicite des commentaires sur les décisions proposées dans le présent document. Tous les commentaires reçus sur ces propositions serviront à orienter les prochaines étapes du processus de modernisation de la réglementation sur les semences.

Vos commentaires sur ces décisions politiques sont les bienvenus.

Section 2 : Description des propositions par thème

2.1 : Réduction des formalités et du fardeau administratif

L'ACIA s'engage à :

• réduire les formalités administratives et à moderniser son système réglementaire afin de mieux servir les Canadiens
• soutenir l'innovation
• renforcer la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire

Dans le cadre de son examen, l'ACIA propose des changements visant à :

• simplifier les règles régissant la production de pommes de terre de semence
• réduire le fardeau administratif
• offrir aux intervenants plus de clarté et de souplesse afin que les entreprises puissent innover
• s'adapter plus facilement à l'évolution des conditions du marché et gagner en efficacité.

2.1.1 Réduire le fardeau administratif par l'incorporation par renvoi

L'ACIA propose d'incorporer par renvoi plusieurs normes afin de mieux répondre aux innovations futures et de réduire le fardeau administratif.

L'incorporation d'un document par renvoi permet de considérer les informations contenues dans le document incorporé comme faisant partie du règlement et de modifier le texte du document après consultation. Cela évite de passer par le processus de modification réglementaire du gouverneur en conseil. Cela signifie que les normes pourraient être examinées par l'ACIA avec l'aide d'experts en la matière afin de les simplifier et de les réviser dans un délai plus court que si elles étaient directement inscrites dans le règlement.

Les consultations sur les modifications proposées seraient conformes à la politique d'incorporation par renvoi de l'ACIA et au guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l'incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux afin de garantir la transparence et la possibilité de recueillir des commentaires.

À l'appui de diverses recommandations de l'industrie, l'ACIA incorporera par renvoi les normes techniques suivantes dans la partie II du Règlement sur les semences :

• tableaux des classes de pommes de terre de semence, y compris le choix du sélectionneur
• classification des tubercules selon le calibre
• tableaux des normes relatives aux tubercules

Ces normes techniques seraient conservées dans un document distinct, qui serait mis à jour par l'ACIA au besoin, après consultation des intervenants et sur la base d'une justification claire et d'un consensus. Des lignes directrices sur la modification des documents incorporés, y compris les processus de consultation, seraient élaborées et mises à la disposition des intervenants avant leur mise en œuvre.

Conformément aux recommandations de l'industrie, les descriptions de la nomenclature des classes de semences (système basé sur l'Élite) resteront dans la partie II du règlement, et les documents de certification utilisés pour les pommes de terre de classe matériel nucléaire (plantules issues de culture de tissus et mini-tubercules) seront alignés étroitement sur ceux utilisés pour les classes de semences cultivées en plein champ afin d'améliorer la clarté.

Dans le cadre des recommandations relatives à Préparer l'avenir de la réglementation canadienne sur les semences, l'ACIA incorporera également par renvoi la liste des types de cultures soumis à l'enregistrement des variétés (annexe III), dans laquelle figurent les pommes de terre de semence.

2.1.2 Améliorer les services et les normes de service par la rationalisation des processus, la numérisation et la prestation de service par des fournisseurs tiers

L'ACIA s'engage à rechercher des gains d'efficacité et à améliorer ses services et ses normes de service, car ceux-ci sont essentiels à la réussite des entreprises et à la satisfaction des demandes du marché. Cela comprend :

• la rationalisation des processus inefficaces ou complexes
• la réduction des formalités administratives et des formulaires excessifs
• l'utilisation accrue d'outils numériques et de modèles de prestation de services alternatifs afin de faciliter la conformité des entreprises aux exigences réglementaires

Cette approche permettrait de garantir que la réglementation continue de soutenir une économie compétitive et productive. Conformément aux recommandations de l'industrie et à diverses modifications proposées par l'ACIA, le Règlement sur les semences sera modifié afin de :

• permettre l'utilisation de nouvelles technologies pour faciliter l'identification des maladies et des virus (une fois leur utilisation vérifiée et approuvée) et reconnaître l'utilisation de nouvelles technologies pour faciliter la traçabilité des produits, telles que les codes QR ou les codes-barres
• supprimer les directives opérationnelles normatives qui devraient rester à la discrétion du producteur (par exemple, l'espacement entre les rangs et les pratiques générales d'usage)
• assurer la transition vers un système entièrement numérique, la plateforme de prestation de services numériques, y compris les formulaires numériques de l'ACIA et l'auto-émission des documents d'expédition, tels que les dossiers de transport en vrac, les demandes d'inspection sur pied et les permis de réemballage des pommes de terre de semence
• autoriser les producteurs à imprimer leurs propres étiquettes de pommes de terre de semence ou à passer par un fournisseur de services tiers pour l'impression des étiquettes ; et autoriser l'impression des informations figurant sur les étiquettes pour l'identification et la traçabilité des produits sur les petits sacs destinés à la vente au détail

Dans le cadre du nouveau système, les producteurs seront soit autorisés à imprimer leurs propres étiquettes, soit tenus de les obtenir auprès d'un fournisseur agréé. L'ACIA continuera d'exercer une surveillance en vérifiant l'utilisation et la mise en forme appropriées des étiquettes lors des inspections des installations.

La modernisation de l'impression des étiquettes vise à :

• éliminer les technologies d'impression obsolètes
• réduire les temps d'attente
• permettre aux inspecteurs de l'ACIA de se concentrer sur les activités essentielles en matière de protection des végétaux, telles que la vérification et l'application de la loi pour la conformité

Afin de réduire davantage la complexité de l'impression des étiquettes, l'ACIA réduira le nombre de formats d'étiquettes de 4 (nucléaire, élite, fondation et certifié) à 1 seul (blanc), tout en conservant les mêmes informations d'identité et de traçabilité du produit.

2.2 : Soutien du bien-être de l'industrie

Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir le bien-être de l'industrie en favorisant un environnement commercial concurrentiel, innovant et durable. L'ACIA cherche à :

• réduire les obstacles à la croissance
• renforcer la résilience
• faire en sorte que les industries canadiennes restent bien positionnées pour être compétitives sur les marchés nationaux et internationaux

2.2.1 Maintien du système d'enregistrement des variétés de pommes de terre de l'ACIA

Le système d'enregistrement des variétés, décrit dans la partie III du règlement, est conçu pour :

• vérifier que les variétés des principales cultures agricoles sont représentées de manière équitable et précise sur le marché
• vérifier que les informations relatives à leur identité sont mises à la disposition des organismes de réglementation afin de prévenir la fraude et de protéger les consommateurs
• faciliter la certification des semences
• soutenir le commerce international
• permettre de retracer les variétés commercialisées

Le déplacement de pommes de terre de semence enregistrées et de pommes de terre de semence de variétés potagères à partir d'une unité de production de pommes de terre de semence nécessite des informations sur l'identité et la traçabilité des produits pour la re-certification (par exemple, des étiquettes de pommes de terre de semence ou des dossiers de transport en vrac). Ces pommes de terre seront considérées comme des pommes de terre de semence certifiées après la délivrance d'un certificat de culture indiquant qu'elles répondent à toutes les normes de la classe.

Il est essentiel de prendre des décisions en matière d'enregistrement des variétés en temps opportun afin d'accélérer la mise en marché des nouvelles variétés. Pour répondre à ce besoin, les pommes de terre de semence ont été ajoutées à l'annexe III en 2009 afin de simplifier les exigences d'enregistrement. Les types de cultures énumérés à l'annexe III ne nécessitent pas de recommandation des comités de recommandation ni de données d'essais de valeur canadiens. Les étapes obligatoires de croissance et d'évaluation ont été éliminées, ce qui a réduit le fardeau des demandeurs et amélioré la rapidité des soumissions. L'industrie a proposé plusieurs recommandations visant à rationaliser et à clarifier davantage le processus d'enregistrement et de désenregistrement, notamment la transition vers un registre simplifié :

• L'ACIA a procédé à un examen du processus actuel d'enregistrement des variétés utilisé pour les types de cultures de l'annexe III et du système de registre des pommes de terre de semence proposé. Les 2 processus fonctionneraient en parallèle, avec les mêmes informations d'enregistrement recueillies par le Bureau d'Enregistrement des Variétés de l'ACIA :
  • coordonnées
  • pedigree
  • description de la variété
  • images numériques
  • vérification du nom

Étant donné que le système existant a démontré sa flexibilité et son adaptabilité aux besoins de l'industrie et s'est révélé efficace, le système actuel d'enregistrement des variétés sera maintenu. Une fois qu'une variété a été enregistrée, elle sera conservée dans la base de données des variétés enregistrées au Canada. Le titulaire conservera le droit d'enregistrer, d'annuler ou de transférer l'enregistrement de ses variétés à une autre entité. Avec l'incorporation par renvoi de l'annexe III, la chaîne de valeur de la pomme de terre pourrait décider de se retirer complètement de l'enregistrement des variétés. Avec l'utilisation de l'incorporation par renvoi, le processus serait plus agile pour atteindre le résultat final.

• L'ACIA est favorable à l'utilisation future de preuves moléculaires pour la distinction des variétés afin de compléter les informations traditionnelles utilisées à cette fin et examine les moyens d'accélérer les décisions d'enregistrement des variétés pour les types de cultures de la partie III de l'annexe III lorsque la variété a déjà été reconnue dans une juridiction étrangère.
  Bien que ces initiatives ne nécessitent pas de modification réglementaire, elles pourraient rationaliser davantage le processus décisionnel et réduire le fardeau administratif pour les demandeurs.
• Le règlement sera modifié afin de clarifier les exigences régissant le déplacement des variétés de pommes de terre de semence non enregistrées.
  Un certificat d'autorisation continuera d'être exigé à des fins de multiplication et d'évaluation; toutefois, comme le propose l'industrie, le nombre de générations autorisées sera limité à 4. Les expéditions de pommes de terre de semence non enregistrées ne seront pas accompagnées d'étiquettes de pommes de terre de semence ni de dossiers de transport en vrac. Toutefois, une lettre d'autorisation du sélectionneur ou de l'ACIA sera requise pendant le processus de demande afin que le certificat d'autorisation puisse être délivré. Un lot de pommes de terre de semence d'une variété non enregistrée cultivée en plein champ ne peut être recertifié que pour un maximum de 4 générations en plein champ. Si le lot répond aux exigences de certification, la quatrième génération sera considérée comme des pommes de terre de semence de classe certifiée afin d'empêcher toute nouvelle re-certification.

2.2.2 Suppression de l'exigence relative au test de glyco-alcaloïdes totaux (GAT) dans l'enregistrement des variétés de pommes de terre

Dans le cadre du processus d'enregistrement des variétés, les demandeurs sont tenus de soumettre un formulaire de description de la variété de pomme de terre, qui doit inclure les résultats des tests de glyco-alcaloïdes totaux (GAT). L'analyse doit être effectuée par un laboratoire accrédité par le Conseil Canadien des Normes utilisant la méthode d'essai définie par Santé Canada. Les GAT sont des composés naturels présents dans toutes les variétés de pommes de terre, dont les niveaux sont influencés par des facteurs tels que :

• le type de cultivar
• les conditions d'entreposage
• les dommages physiques

L'industrie canadienne a recommandé de supprimer l'exigence relative aux essais de GAT dans le cadre de la demande d'enregistrement des variétés de pommes de terre.

• Cette modification ne nécessitera pas de modification réglementaire.
  L'ACIA modifiera le processus de demande afin de retirer l'exigence relative aux essais de GAT du formulaire de demande.

En vertu de la partie II du règlement, les pommes de terre de semence sont destinées à la plantation et à la re-certification au sein d'une unité de production de pommes de terre de semence, et non à des fins de salubrité. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de retirer cette exigence lors de la demande. Toutefois, les normes alimentaires et les directives de Santé Canada visant à minimiser l'exposition aux GAT dans les pommes de terre destinées à la consommation resteront en vigueur, tout comme les exigences existantes en matière d'alimentation de bétail.

2.2.3 Rationalisation des exigences relatives aux normes de classification des tubercules

La partie II du règlement établit des normes relatives au calibre des tubercules ainsi qu'à leurs maladies et défauts. Le calibre est prescrit comme étant le calibre minimal et maximal des tubercules sur la base de mesures physiques, tandis que les tolérances à la gale et à la rhizoctonie sont exprimées en pourcentage de tubercules d'un lot présentant des symptômes de maladie. Ces normes garantissent que les producteurs reçoivent des pommes de terre de semence :

• de haute qualité
• saines
• uniformes
• respectant l'intégrité des normes canadiennes en matière de semences

L'industrie canadienne a recommandé 2 modifications relatives à ces normes afin d'accroître la flexibilité :

• la mesure physique reste la méthode la plus pratique et plus largement acceptée en raison de sa simplicité et de son faible coût, et la réglementation autorise déjà les accords entre acheteurs et vendeurs à s'écarter des calibres de tubercules prescrits.
  L'ACIA modifiera la réglementation afin de permettre la classification en fonction du poids selon les accords entre acheteurs et vendeurs. Dans ce cas, les acheteurs et les vendeurs seront tenus de documenter leur processus de classification dans le cadre d'un programme de contrôle préventif. Ils devront également fournir une balance certifiée, accompagnée des registres d'étalonnage, à l'usage des inspecteurs pour résoudre d'éventuels litiges, ce qui assurera la responsabilité sans ajouter de complexité réglementaire.
• les symptômes des tubercules tels que la gale et la rhizoctonie ne progressent pas après la récolte ou pendant l'entreposage. L'ACIA modifiera la section « Normes relatives aux tubercules» de la partie II du règlement afin d'élargir les dispositions relatives aux accords entre acheteurs et vendeurs, en permettant des ajustements du pourcentage de tolérance aux maladies, à condition que la qualité et la fiabilité des semences ne soient pas compromises. Les tolérances actuelles de classification resteront en vigueur, mais l'utilisation d'accords entre acheteurs et vendeurs offrira une certaine souplesse aux producteurs qui souhaitent acheter des tubercules de pommes de terre de semence présentant des tolérances aux maladies supérieures à celles prescrites.

2.2.4 Soutenir les marchés de niche grâce à des exemptions d'enregistrement des variétés potagères

Tous les types de cultures de l'annexe III, y compris les tubercules provenant de pommes de terre de semence, doivent être enregistrés pour être vendus au Canada à des fins commerciales; cela inclut les pommes de terre de semence de variété potagère (VP) vendues sur le marché. Les intervenants ont souligné la nécessité de mieux accommoder les variétés de pommes de terre de semence potagères, qui ne sont généralement pas enregistrées, mais qui desservent des marchés de niche et contribuent à la biodiversité et à la sécurité alimentaire.

L'ACIA maintient depuis longtemps une exemption d'enregistrement (Directive D-98-04) pour les VP, qui sont des pommes de terre de semence non commerciales, généralement cultivées par des jardiniers amateurs et des petits producteurs. Ces variétés sont souvent des cultivars plus anciens, non enregistrés, dont la valeur commerciale est limitée, mais qui revêtent une importance écologique, nutritionnelle et culturelle considérable.

• Afin de soutenir le développement des marchés de niche et de maintenir la clarté réglementaire, l'ACIA définira les variétés de pommes de terre VP dans la partie II du règlement afin d'officialiser cette exemption.
  Cela garantira leur disponibilité continue tout en maintenant des normes d'exemption de maladies. Cette approche soutient les recommandations des intervenants et s'aligne sur l'engagement de l'ACIA à :
  • favoriser l'innovation
  • réduire le fardeau réglementaire
  • préserver la diversité agricole du Canada

2.2.5 Soutenir le choix des agriculteurs d'accéder aux semences/variétés qu'ils souhaitent

Les semences véritables de pomme de terre (SVP) désignent les semences botaniques produites par le plant de pomme de terre, qui se trouvent dans les petites baies ressemblant à des tomates, qui se développent sur le plant après la floraison. Elles constituent un moyen de propagation alternatif à la méthode plus traditionnelle de propagation végétative. Les SVP n'ont traditionnellement pas été populaires comme méthode de production en raison de leur grande diversité génétique, qui peut entraîner des cultures non uniformes en termes de forme, de rendement et de fiabilité des tubercules. Cependant, l'industrie a fait valoir que les SVP continuent d'offrir plusieurs avantages potentiels :

• elles sont naturellement exemptes de la plupart des agents pathogènes transmis par les semences qui posent une préoccupation commerciale, y compris de nombreux organismes nuisibles de quarantaine
• elles sont beaucoup plus légères que les tubercules, ce qui réduit les coûts liés au transport, à l'entreposage, à la distribution et au commerce

La partie II du règlement sera modifiée afin de :

• fournir une définition officielle de SVP
• établir des normes nationales de dépistage des maladies
• mettre en œuvre des protocoles de certification par le biais de tests en laboratoire accrédité

Ces changements favoriseront son utilisation au niveau national et permettront à l'avenir d'harmoniser les échanges commerciaux avec d'autres marchés, tels que les États-Unis.

Section 2.3 : Protection des agriculteurs, des consommateurs, des marchés et de l'environnement

En vertu de la partie II du Règlement sur les semences, les pommes de terre de semence, tout en minimisant le risque de transmission d'organismes nuisibles et de maladies par les semences, doivent répondre à des normes établies en matière de :

• identité
• pureté variétale
• qualité

Ces objectifs sont atteints grâce à une surveillance réglementaire rigoureuse, comprenant :

• des inspections de champ
• des tests en laboratoire
• des systèmes de certification qui constituent le fondement du Programme Canadien de Certification des Pommes de Terre de Semence

Tout en préservant l'intégrité et la durabilité du système de production de pommes de terre du Canada, c'est grâce à ces mesures que l'ACIA protège :

• les producteurs de pommes de terre de semence
• les consommateurs
• les marchés

L'ACIA s'engage à mettre en place un système réglementaire :

• moderne
• réactif
• axé sur les résultats

Le système vise à :

• simplifier les règles
• réduire le fardeau administratif
• offrir aux intervenants plus de clarté et de souplesse

2.3.1 Octroi de licences aux producteurs de pommes de terre de semence et aux exploitants spécialisés

L'ACIA propose d'utiliser les dispositions de la Loi sur les semences relatives à l'octroi de licences pour établir un nouveau cadre réglementaire pour les établissements de semences et les exploitants. L'octroi de licences s'est avéré efficace pour donner aux producteurs l'assurance que les semences qu'ils obtiennent sont :

• de haute qualité
• conformes à la variété
• conformes aux normes réglementaires

S'appuyant sur la valeur ajoutée du Programme de Gestion de la Qualité des Tubercules de Pommes de Terre de Semence, l'ACIA propose d'étendre ce programme aux producteurs de matériel nucléaire, aux producteurs de pommes de terre de semence et aux exploitants de services spécialisés tels que :

• la coupe de semences en fragments
• l'entreposage hors ferme des pommes de terre
• le réemballage des pommes de terre de semence, afin de refléter l'évolution des pratiques opérationnelles et commerciales au Canada

Les modifications suivantes renforceraient l'identification, la traçabilité des produits et l'uniformité dans le cadre du programme national de certification, tout en créant des conditions équitables pour tous les participants :

• la partie II du règlement sera modifiée afin d'introduire des modalités visant à établir des normes pour les opérations.
  Les producteurs et les exploitants seront tenus d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de contrôle préventif (PCP) conformément aux conditions de leur licence. Cela permettra de se conformer aux normes réglementaires grâce à des procédures documentées, qui seront vérifiées par des audits réguliers de l'ACIA.
• ces modifications permettraient la mise en œuvre de plusieurs recommandations de l'industrie et propositions de l'ACIA, notamment :
  • l'auto-émission des dossiers de transport en vrac
  • l'impression d'étiquettes pour les pommes de terre de semence
  • la mise en place d'un système numérique pour améliorer la logistique à la ferme
  • l'accommodation des accords entre acheteurs et vendeurs sur les spécifications relatives à la classification des semences
  • l'utilisation de nouvelles technologies telles que les trieuses optiques, l'impression des détails de la certification sur les petits sacs destinés à la vente au détail
  • la documentation des alternatives à l'utilisation de rangs vides pour éviter les mélanges de variétés
• les modalités comprendraient un programme national visant à soutenir la spécialisation dans des domaines clés, notamment :
  • la coupe de semences en fragments
  • l'entreposage hors ferme des pommes de terre
  • le réemballage des pommes de terre de semence

  Cela serait réalisé grâce à la mise en œuvre de PCP dans le cadre d'une entente de licence, établissant des pratiques sanitaires rigoureuses, l'identification des produits et des activités de traçabilité. Ces modifications permettraient aux opérateurs indépendants de participer au secteur des pommes de terre de semence sans avoir à devenir des producteurs de pommes de terre de semence ou à maintenir une superficie minimale de plantation.

• les dispositions en matière de conformité et d'application de la loi seraient adaptées au risque, garantissant des réponses proportionnées aux infractions non liées aux maladies et minimisant les perturbations inutiles de la certification.

2.3.2 Renforcement de la gestion du flétrissement bactérien (FB) et de la filosité des tubercules (FT)

L'ACIA et l'industrie canadienne de la pomme de terre s'accordent sur l'importance de maintenir une politique de tolérance zéro pour le flétrissement bactérien (FB) et la filosité des tubercules (FT), 2 des organismes nuisibles les plus graves qui affectent la production de pommes de terre. Ces agents pathogènes sont réglementés depuis longtemps au Canada en raison de leur potentiel à causer des dommages économiques et agronomiques importants. Toutes les classes de pommes de terre de semence, du matériel nucléaire aux pommes de terre certifiées, doivent respecter cette norme de tolérance zéro afin de garantir la santé et l'intégrité du secteur canadien de la pomme de terre. Les modifications suivantes renforceraient encore plus l'atténuation de ces organismes nuisibles dans la production de pommes de terre de semence :

• La partie II du règlement sera modifiée afin d'exiger des tests supplémentaires de dépistage de FB pour tous les lots de pommes de terre de semence de classe Élite 1 avant leur déplacement à partir d'une unité de production, en recourant à des laboratoires accrédités par l'ACIA. Cette mesure renforcerait la confiance dans les pommes de terre de semence canadiennes et empêcherait davantage la propagation du FB entre les unités de production.
• La partie II du règlement sera modifiée afin de clarifier la définition d'un producteur de pommes de terre de semence certifié, afin de garantir que seuls ceux qui répondent aux normes soient officiellement reconnus. Les conditions d'admission pour les nouveaux producteurs de pommes de terre de semence seront renforcées, notamment en ce qui concerne :
  • les tests obligatoires
  • la documentation
  • les protocoles d'hygiène visant à prévenir l'introduction du FB

2.3.3 Les tests après récolte (TAR) restent facultatifs en vertu de la réglementation fédérale

En vertu de la réglementation fédérale actuelle, il n'existe aucune norme relative aux tests de dépistage des maladies après récolte (TAR). Une fois qu'un lot répond aux normes relatives aux maladies liées à l'inspection sur pied (par exemple, tolérance aux virus), il est considéré comme certifié. Bien que les TAR puissent fournir une vérification supplémentaire de la santé et de la qualité des lots de semences, l'ACIA ne soutient pas les recommandations visant à créer un programme obligatoire de TAR à des fins nationales en vertu de la partie II du règlement.

L'ACIA reconnaît la valeur des TAR pour soutenir le commerce et la certification et continuera à faciliter leur utilisation par la délivrance d'un certificat attestant de la qualité des pommes de terre de semence certifiées nord-américaines— appelé North American Certified Seed Potato Health Certificate, conformément à l'accord entre le Canada et les États-Unis sur la gestion des maladies nécrotiques des tubercules. Cependant, rendre les TAR obligatoires au niveau fédéral imposerait un fardeau réglementaire important aux producteurs des provinces, où ils ne sont actuellement pas exigés par la réglementation provinciale.

Par conséquent, l'ACIA maintiendra l'approche actuelle, qui soutient les tests volontaires après la récolte et la certification à des fins d'exportation, tout en garantissant la flexibilité et l'équité pour les producteurs de toutes les régions du Canada.

2.3.4 Vérification en laboratoire avant la décertification d'un lot de semences

Le système canadien de certification des pommes de terre de semence s'appuie sur des décennies d'expérience et répond aux besoins de l'industrie, en faisant appel à des inspecteurs qualifiés pour effectuer des évaluations visuelles, qui restent la norme fiable et efficace pour déterminer l'admissibilité des lots de semences.

En vertu de la partie II du règlement, un lot de semences doit satisfaire à toutes les normes d'inspection sur pied et de classification des tubercules pour être certifié. L'ACIA offre un processus d'appel officiel, permettant aux producteurs de demander une nouvelle inspection par un deuxième inspecteur qualifié s'ils ne sont pas d'accord avec les conclusions initiales.

L'ACIA n'est pas favorable à la recommandation visant à intégrer un protocole de laboratoire dans la réglementation afin de vérifier les résultats de l'évaluation visuelle d'une culture avant qu'elle ne soit décertifiée. L'ACIA continuera d'offrir un processus d'appel comme moyen de vérifier les résultats de l'inspection visuelle liés à la décertification des cultures, à la demande d'un producteur. L'ACIA veillera également à ce que les tests en laboratoire ne soient recommandés que dans des circonstances exceptionnelles, telles que la suspicion de FT, FB ou d'un organisme nuisible de quarantaine. Un test en laboratoire peut également être utilisé pour vérifier les dommages inhabituels aux cultures (tels que les dommages causés par les pesticides) observés lors des inspections visuelles.

L'ACIA maintiendra l'inspection visuelle comme principale méthode de certification. Deux inspections en plein champ (telles que le pourcentage de plants présentant des symptômes visuels de maladie) sont utilisées pour confirmer la classe des pommes de terre de semence et pour remplir les documents de certification nécessaires au commerce.

2.3.5 Prévention du mélange variétal dans les champs de pommes de terre de semence

Il est essentiel de maintenir l'intégrité variétale d'un lot de semences afin de garantir la cohérence génétique et l'uniformité variétale d'une variété de pomme de terre au sein d'un lot donné de pommes de terre de semence. En vertu de la partie II du règlement, la pureté variétale est obtenue en maintenant 1 rang vide entre les champs adjacents. Bien que les rangs vides soient traditionnellement utilisés dans la production de pommes de terre, ils peuvent poser des difficultés aux producteurs qui utilisent d'autres systèmes de plantation, tels que les plates-bandes, et peuvent attirer involontairement des organismes nuisibles en raison des espaces ouverts dans les champs. Les modifications suivantes répondraient à la demande de l'industrie qui souhaite disposer d'autres options que l'utilisation de rangs vides :

• Le règlement sera modifié afin de créer une option permettant de maintenir la séparation physique ou l'exigence de rangs vides entre les champs adjacents afin d'éviter les mélanges variétaux. Les producteurs seront tenus de documenter leurs méthodes alternatives pour prévenir les mélanges variétaux dans un PCP. Pour ceux qui ne souhaitent pas utiliser une méthode alternative, l'exigence actuelle relative aux rangs vides restera en vigueur.

2.3.6 Interdiction de planter des pommes de terre de semence dans des champs infestés par des organismes nuisibles de quarantaine

La présence d'organismes nuisibles de quarantaine, tels que les nématodes ou les champignons présents dans le sol, dans la production de pommes de terre peut avoir des conséquences économiques importantes, notamment la perte d'accès au marché. Ces organismes nuisibles ont tendance à être très persistants et difficiles à détecter à de faibles niveaux et à éradiquer, en particulier ceux qui sont capables de rester dormants, mais viables, pendant de longues périodes. Leur gestion nécessite des mesures phytosanitaires à long terme et le contrôle des voies critiques de propagation, telles que le déplacement des pommes de terre de semence et des sols contaminés. Les modifications suivantes contribueraient à renforcer la confiance dans le système canadien de pommes de terre de semence et à soutenir l'accès continu au marché pour les pommes de terre canadiennes :

• La partie II du règlement sera modifiée afin d'interdire la plantation de pommes de terre de semence dans les champs qui sont infestés ou qui ont déjà été infestés par des organismes nuisibles de quarantaine clés transmis par le sol, tels que :
  • la galle verruqueuse de la pomme de terre
  • le nématode à kyste de la pomme de terre
  • le nématode de la pomme de terre

  Cette politique vise à renforcer le lien entre la partie II du Règlement sur les semences et la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux, renforçant ainsi l'engagement du Canada à préserver la santé des végétaux.

En interdisant la plantation de pommes de terre de semence dans les champs infestés, l'ACIA harmonise les normes de certification nationales avec les programmes phytosanitaires nationaux et internationaux, notamment le Plan d'intervention national contre la galle verruqueuse de la pomme de terre et les Lignes directrices Canada-États-Unis pour la gestion du nématode à kyste de la pomme de terre.

2.3.7 Obligation pour les producteurs de déclarer la présence de certains organismes nuisibles dans la production de pommes de terre

Le FB et la FT ne sont pas répertoriés comme organismes nuisibles de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement, mais leur gestion en tant qu'organismes nuisibles réglementés non de quarantaine est essentielle au maintien de l'intégrité du système canadien de pommes de terre de semence. Ces 2 organismes nuisibles comptent parmi les menaces les plus importantes pour la production de pommes de terre en raison de leur taux élevé de transmission et de propagation par les pommes de terre de semence.

Le Canada est exempt de FT et le système de semences est maintenu fonctionnellement exempt du FB. Cependant, la présence du FB au Canada et sa détection occasionnelle dans des champs non destinés à la production de semences posent un risque de contamination croisée par le biais d'équipements et d'installations d'entreposage communs. Les modifications suivantes contribueraient à renforcer la confiance dans le système canadien de pommes de terre de semence et à soutenir l'accès continu au marché pour les pommes de terre canadiennes :

• La partie II du règlement sera modifiée afin d'exiger des producteurs de pommes de terre de semence qu'ils déclarent la détection du FB et de FT dans toutes les unités de production sous leur charge. En rendant la déclaration obligatoire, l'ACIA harmoniserait l'approche de gestion du FB et de FT avec les protocoles existants pour les organismes nuisibles de quarantaine. Cette mesure :
  • renforcerait la traçabilité
  • améliorerait la détection précoce
  • renforcerait la réputation du Canada en tant que producteur de pommes de terre de semence de haute qualité et exemptes de maladies

Section 3 : Tableau des propositions par thème

Pour chaque proposition, veuillez-vous reporter à la description de la situation actuelle et future, à la justification de la modification proposée ou du maintien du statu quo, et à l'indication de la nécessité ou non de modifier le Règlement sur les semences.