Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA : 2026 à 2028

Description de l'objectif

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, le ministre a le pouvoir d'ordonner qu'une indemnité soit versée à un propriétaire dont l'animal a fait l'objet d'un ordre de destruction. Le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses (RIDAC) définit les paramètres du versement de l'indemnité. Le RIDAC comprend une annexe qui énumère les montants maximaux pouvant être attribués pour différentes espèces animales ou types de production. Le montant maximal énoncé dans l'annexe du RIDAC représente le plafond ou l'indemnité maximale pouvant être attribuée, en précisant toutefois que les montants réels de l'indemnité sont établis au cas par cas.

En collaboration avec l'industrie, l'ACIA mène actuellement une analyse de marché pour déterminer si les dernières valeurs marchandes des poules pondeuses et des reproducteurs de poulets à griller dépassent les montants maximaux actuels.

À la suite des résultats de l'analyse économique et de marché, l'ACIA se penchera sur d'éventuelles modifications réglementaires visant à mettre à jour les montants maximaux pour les poules pondeuses et les reproducteurs de poulets à griller dans l'annexe du RIDAC afin de tenir compte des plus récentes valeurs marchandes.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA peut ordonner la destruction des animaux ou des choses affectés par une maladie. Un tel ordre, bien que malheureux et difficile pour l'ensemble des personnes concernées, est souvent nécessaire afin de préserver la santé des humains et des autres animaux, et pour garder les marchés d'exportation ouverts.

L'ACIA s'engage à travailler directement avec les producteurs touchés afin que le processus d'indemnisation se déroule aussi harmonieusement que possible et que les producteurs soient indemnisés pour la valeur marchande de leurs animaux, jusqu'aux montants maximaux prévus dans l'annexe du RIDAC. L'ACIA mène actuellement une analyse de marché en collaboration avec l'industrie afin de déterminer si les dernières valeurs marchandes des poules pondeuses et des reproducteurs de poulets à griller dépassent les montants maximaux. Selon les résultats de cette analyse de marché, l'ACIA pourrait mettre à jour les montants maximaux.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération réglementaire ne s'applique pas dans ce cas-ci, puisque l'initiative s'applique uniquement aux propriétaires dont les animaux sont visés par un ordre de destruction.

Possibilités de consultations publiques

L'ACIA collabore avec l'industrie pour mener l'analyse de marché et obtenir les données nécessaires à l'appui d'un examen des montants maximaux. Si des modifications réglementaires doivent être apportées, on prévoit que ces modifications seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2026.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2026 à 2028.

Comme l'indique la déclaration de l'ACIA en juin 2026, l'ACIA prévoit d'aller de l'avant avec la mise à jour des règlements sur la traçabilité du bétail appuyés par l'industrie. L'ACIA continue d'engager les secteurs de l'élevage afin de déterminer le soutien à chaque composante et d'ajuster la portée du projet réglementaire en conséquence.

Description de l'objectif

La traçabilité des animaux est la capacité de suivre un animal durant sa vie. Elle est essentielle pour atténuer les répercussions des éclosions de maladies ou de problèmes liés à la salubrité des aliments, tout en protégeant les moyens de subsistance économiques du secteur agricole. Pour appuyer la traçabilité des animaux, la partie XV du Règlement sur la santé des animaux (RSA) comprend déjà des exigences relatives à l'identification des bisons, des bovins, des moutons et des porcs, et à la déclaration des déplacements des porcs.

L'objectif des modifications proposées est de renforcer les dispositions réglementaires en matière de traçabilité afin d'accroître la capacité du Canada à prévenir les éclosions de maladies animales, à s'y préparer et à intervenir en cas d'urgence.

À la suite de consultations supplémentaires auprès de chaque secteur du bétail afin de confirmer l'appui aux différentes composantes du projet, cette proposition réglementaire viendrait modifier la partie XV du RSA afin d'améliorer la traçabilité du bétail comme suit :

• intégrer l'utilisation des numéros d'identification des lieux provinciaux lors de l'achat d'indicateurs d'animaux et de la déclaration des événements;
• modifier les exigences relatives à la traçabilité des porcs, selon ce qui est appuyé par le secteur porcin (les modifications comprendraient des exigences d'identification des porcs circulant dans le système d'abattage ainsi qu'aux exigences relatives à l'exportation et à l'identification des carcasses d'animaux);
• introduire des exigences d'identification pour les chèvres et les cervidés d'élevage;
• introduire la déclaration des événements (par exemple, abattage, élimination, importation et exportation) pour les chèvres et les cervidés d'élevage;
• introduire la déclaration des événements d'abattage et d'exportation pour les moutons.

Un système national de traçabilité amélioré contribue à des résultats en matière de salubrité des aliments et à une résolution plus rapide des événements liés à des maladies, à une plus grande certitude pour les entreprises et à une confiance accrue dans le système d'élevage canadien, tant au pays qu'à l'international.

Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative aurait des répercussions sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent l'industrie du bétail, les producteurs, le gouvernement et les fournisseurs de services de traçabilité tiers. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueraient.

Dans l'éventualité où des éclosions de maladies surviendraient, on prévoit qu'il y aura des répercussions positives pour le secteur agricole canadien et le commerce international.

L'ACIA procède actuellement à une analyse des répercussions des modifications proposées. De leur côté, les intervenants ont recueilli des renseignements et des commentaires par l'entremise d'un sondage en ligne auprès des intervenants touchés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coordination avec les gouvernements provinciaux et territoriaux a été entamée pour assurer l'uniformité de la réglementation dans l'ensemble du pays. La consultation préliminaire menée auprès de l'United States Department of Agriculture indique que les modifications proposées ne présentent aucun problème relatif au commerce. Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'ont soulevé aucun problème lors de la consultation publique menée en 2023.

Possibilités de consultations publiques

L'ACIA est au courant d'une discussion dans la sphère publique au sujet des modifications proposées. Par conséquent, l'ACIA a suspendu toute publication de la réglementation sur la traçabilité du bétail jusqu'à ce que les modifications proposées soient mieux comprises et que les préoccupations soient entendues et prises en considération. L'ACIA continue donc de collaborer avec les producteurs de bétail (chèvres, cervidés, bovins, moutons et porcins) et d'autres intervenants, comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour s'assurer que le système est fonctionnel, tout en maintenant de solides protections pour assurer la santé des animaux.

Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 18 mars 2023. Les Canadiens, les autres parties intéressées et l'OMC ont bénéficié d'une période de consultation publique de 90 jours pour fournir de la rétroaction sur le projet de règlement. Un rapport sur ce que nous avons entendu a été publié en ligne le 12 février 2024.

À la suite de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, l'ACIA a continué de mobiliser les intervenants afin de discuter du projet de règlement et d'orienter l'élaboration de celui-ci, puis de répondre aux préoccupations qui ont été soulevées par des intervenants pendant la période de consultation de la partie I de la Gazette du Canada. Dans le cadre de cette collaboration continue, l'ACIA a tenu des discussions avec divers intervenants, notamment :

• des associations de l'industrie nationales et provinciales;
• des communautés autochtones;
• des exploitants de divers types de lieux d'élevage;
• des vétérinaires;
• des gouvernements provinciaux;
• des groupes industrie-gouvernement.

L'ACIA a examiné les soumissions de la partie I de la Gazette du Canada, ainsi que les autres commentaires reçus des intervenants, et a apporté des modifications pour réduire au minimum le fardeau et offrir de la souplesse aux intervenants dans les exigences réglementaires proposées. Pendant la pause actuelle, l'ACIA continue de recevoir des commentaires pour déterminer si l'on peut intégrer d'autres modifications afin de répondre aux préoccupations, tout en maintenant l'objectif d'une traçabilité complète. L'ACIA continue de recueillir les commentaires et mènera d'autres activités de mobilisation afin de déterminer si la portée du projet réglementaire peut être ajustée pour répondre aux préoccupations, tout en amenant l'ensemble des espèces de ruminants à un niveau équivalent en matière de traçabilité.

Il convient de souligner que l'ACIA a également mené dans le passé deux séries de consultations publiques – en 2013 et en 2015 – et qu'elle a activement mobilisé les secteurs touchés tout au long de la pandémie (de 2020 à 2022).

Les modifications seraient présentées aux fins de publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada lorsque les changements proposés seront mieux compris, que les préoccupations auront été prises en considération et que l'appui aux différentes composantes aura été confirmé.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2015 à 2017.

Description de l'objectif

La version actuelle du Règlement sur la santé des animaux (RSA) empêche les parties réglementées, y compris celles des secteurs de l'expédition et du transport aérien, de tirer parti d'autres technologies pour éliminer certains déchets accumulés sur les navires et les aéronefs pendant le transport vers le Canada. Plus particulièrement, le RSA exige que ces secteurs incinèrent, traitent à la chaleur ou placent dans un site d'enfouissement les déchets internationaux contenant ou soupçonnés de contenir des produits animaux et des sous-produits animaux.

Des modifications législatives à la Loi sur la santé des animaux (LSA) sont probablement nécessaires avant que l'ACIA puisse mettre à jour les RSA afin de permettre une approche plus souple de la gestion internationale des déchets. Le pouvoir de réglementation actuel en vertu de la LSA est prescriptif. Par conséquent, des règlements peuvent être élaborés uniquement aux fins de la manipulation et de l'élimination des déchets importés. De nouvelles autorisations sont probablement nécessaires pour accroître ce pouvoir afin d'élaborer des règlements permettant d'autres méthodes de traitement où les matières ne sont pas éliminées par la suite (par exemple, le traitement de matières qui sont par la suite recyclées). Compte tenu du processus législatif et des échéanciers, on ne prévoit pas d'aller de l'avant avec les modifications réglementaires avant 2028.

Après des modifications législatives à la LSA, l'ACIA demanderait que des modifications réglementaires soient apportées au RSA. On viserait ainsi à accorder une certaine marge de manœuvre par rapport aux exigences internationales en matière de gestion des déchets en vertu du RSA en venant ajouter une approche davantage axée sur les résultats qui permettrait au secteur d'avoir recours à des technologies différentes pour éliminer les déchets internationaux sur les navires et dans les aéronefs. En vertu de cette approche, les parties réglementées seraient tenues de démontrer, au moyen de données scientifiques, l'efficacité d'une autre technologie dans l'atténuation des risques associés aux ressources zoosanitaires du Canada afin d'obtenir l'approbation de l'ACIA pour utiliser cette technologie. Les déchets internationaux traités à l'aide d'une technologie approuvée pourraient être détournés des sites d'enfouissement par d'autres méthodes de gestion des déchets, comme le recyclage ou le compostage.

Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements et à la Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cela pourrait avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Ces modifications permettraient de mieux harmoniser le Canada avec ses principaux partenaires commerciaux internationaux, tels que les États-Unis, qui autorisent déjà l'utilisation d'autres technologies approuvées pour le traitement des déchets réglementés.

Possibilités de consultations publiques

Dans un premier temps, l'ACIA tenterait d'apporter des modifications législatives à la LSA. Une fois les pouvoirs législatifs en place, l'ACIA procéderait à la mobilisation des intervenants, puis prendrait des dispositions en vue de la publication préalable des modifications réglementaires dans la partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieraient d'une période de consultation publique pour fournir de la rétroaction sur le projet de règlement.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2022 à 2024.

Description de l'objectif

L'ACIA propose une exemption réglementaire ciblée d'une durée limitée aux exigences commerciales interprovinciales de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) afin de remédier aux obstacles internes au commerce de la viande lorsque les besoins relatifs à la capacité d'abattage ne sont pas satisfaits. Cette exemption à certaines exigences réglementaires fédérales s'appuierait sur les efforts de l'ACIA visant à collaborer avec les provinces et territoires afin de s'attaquer aux obstacles au commerce intérieur.

La capacité d'abattage et de transformation est insuffisante dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral au Canada des régions rurales ou éloignées et pour ce qui est de certaines espèces animales comme les moutons. Cette situation crée un obstacle interne au commerce qui contribue à la hausse du coût des aliments et à l'insécurité alimentaire. Pour régler ce problème, l'ACIA propose une exemption ciblée d'une durée limitée en vertu du RSAC lorsque les besoins en matière de capacité d'abattage ne sont pas satisfaits. L'ACIA propose une exemption réglementaire ciblée d'une durée limitée aux exigences commerciales interprovinciales de la LSAC et du RSAC qui permettrait aux agriculteurs d'utiliser des abattoirs agréés par le gouvernement provincial pour l'abattage et l'envoi de la viande destinée à la vente dans d'autres provinces sous la supervision de la province.

Pour protéger l'accès au marché d'exportation du Canada, l'exemption ciblera la capacité insuffisante en matière d'abattage. Elle visera uniquement les petites entreprises et sera d'une durée limitée (par exemple, quatre ans). Les agriculteurs pourraient ainsi saisir les occasions dans d'autres provinces et les abattoirs provinciaux pourraient mettre à l'essai les marchés d'autres provinces pour déterminer s'ils désirent obtenir une licence fédérale.

De plus, l'ACIA apporterait des modifications réglementaires supplémentaires pour réduire le fardeau administratif dans le secteur de la viande et clarifier la réglementation. Ces démarches comprennent des mises à jour du RSAC en vue de prévoir des exceptions pour certaines activités de transformation de la viande qui se poursuivent au-delà d'un quart de travail approuvé, en plus de mises à jour à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande) afin de clarifier les prix pour les inspections dans les établissements d'entreposage de viande froide.

Loi habilitante

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L'ACIA procède actuellement à une analyse des répercussions des modifications proposées. Cependant, on prévoit que ces dernières auront des répercussions favorables sur les entreprises canadiennes. Les modifications proposées donneraient aux agriculteurs la possibilité de saisir les occasions dans d'autres provinces et les abattoirs provinciaux pourraient mettre à l'essai les marchés d'autres provinces pour déterminer s'ils désirent obtenir une licence fédérale. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Les modifications ciblées apportées au RSAC afin de s'attaquer aux capacités insuffisantes en matière d'abattage soutiennent les efforts fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) visant à réduire les obstacles internes au commerce. Ces modifications appuient directement les engagements des ministres FPT de l'Agriculture de s'attaquer aux obstacles au commerce des produits agricoles et agroalimentaires en ayant recours à des efforts ciblés. Grâce à la modification réglementaire proposée, l'ACIA créerait un environnement réglementaire favorable et réduirait le fardeau et les coûts permettant aux entreprises canadiennes de mettre à l'essai de nouveaux marchés au Canada et d'y accéder, tout en appuyant les efforts du gouvernement pour renforcer la sécurité alimentaire et les chaînes d'approvisionnement intégrées. La coopération avec les autorités provinciales permettrait de veiller au maintien des normes en matière de salubrité des aliments tout en autorisant davantage d'échanges commerciaux dans des régions où la capacité d'abattage n'est pas suffisante.

Les modifications proposées ne devraient pas avoir d'incidence sur le commerce international. La modification réglementaire ciblée serait d'une durée limitée et viserait à remédier à un besoin très précis (capacité insuffisante en matière d'abattage). Le volume des échanges commerciaux serait faible. Les entreprises du secteur alimentaire qui préparent des aliments aux fins d'exportation à l'extérieur du Canada seraient toujours assujetties à l'ensemble des exigences commerciales applicables, y compris celles relatives à la délivrance de licences et les exigences connexes pour assurer la salubrité des aliments.

Ensemble, ces modifications soutiennent l'engagement du gouvernement du Canada de favoriser l'unité de l'économie canadienne en éliminant un obstacle connu au commerce interprovincial dans le secteur de la viande et d'appuyer la salubrité des aliments. Elles cadrent également avec les efforts de l'ACIA de réduire le fardeau administratif afin de favoriser la croissance des entreprises et de contribuer à l'économie du Canada.

Possibilités de consultations publiques

La modification proposée devrait être publiée au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2026. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2025 à 2027.

Description de l'objectif

Les modifications proposées moderniseraient le Règlement sur les semences en ce qui a trait aux semences et aux pommes de terre de semence qui sont importées, conditionnées, entreposées, analysées, étiquetées, exportées et vendues au Canada. Les modifications proposées :

• réduiraient les chevauchements et les redondances;
• augmenteraient la capacité de réaction aux changements dans l'industrie;
• remédieraient aux lacunes, aux faiblesses et aux incohérences;
• offriraient de la clarté et de la souplesse aux parties réglementées.

Le Règlement sur les semences réglemente les semences et les pommes de terre de semence au Canada qui sont vendues, importées ou exportées ainsi que les semences qui sont relâchées dans l'environnement. Les semences et les pommes de terre de semence doivent satisfaire aux normes établies en ce qui a trait à la qualité et doivent être étiquetées de façon à être adéquatement représentées sur le marché. Les variétés de grandes cultures agricoles les plus importantes doivent être enregistrées avant l'importation ou la vente de semences.

Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements et à la Feuille de route réglementaire pour le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.

Cette initiative de réglementation est mise en évidence dans le Rapport d'étape de l'ACIA sur la réduction du fardeau administratif.

Loi habilitante

Loi sur les semences

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative pourrait avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Bien que ce projet de règlement ne fasse pas partie d'un programme officiel de coopération réglementaire, l'ACIA communiquera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour éclairer l'élaboration de cette proposition réglementaire.

Possibilités de consultations publiques

L'ACIA a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires de l'industrie pour mettre à jour le Règlement sur les semences. L'ACIA a mis sur pied plusieurs groupes de travail et a tenu des consultations publiques en 2021, en 2023 et en 2024. Après chaque consultation, l'ACIA a publié des rapports « Ce que nous avons entendu » pour faire part de la rétroaction reçue, notamment les suivants :

• Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation sur la modernisation de la règlementation des semences (à l'exception des pommes de terre) de l'hiver 2024
• Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation sur la modernisation de la réglementation des semences (à l'exception des pommes de terre de semence) de l'hiver 2023
• Ce que nous avons entendu : Rapport de consultation sur la modernisation du Règlement sur les semences – Sondage sur l'évaluation des besoins liés aux semences et aux pommes de terre de semence à l'hiver 2021

À la suite de ces consultations, l'ACIA a élaboré des documents stratégiques définissant l'orientation stratégique et politique de la nouvelle réglementation et a recueilli les commentaires du public.

Le 29 juillet 2025, l'ACIA a lancé une consultation de 65 jours afin de recevoir des commentaires sur les propositions stratégiques visant à moderniser le cadre régissant les semences (parties I, III et IV du Règlement sur les semences). Les commentaires reçus ont été communiqués dans les rapports « Ce que nous avons entendu ». Tous les commentaires orienteront l'élaboration des modifications réglementaires proposées.

• Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation de l'été 2025 sur préparer l'avenir de la réglementation canadienne sur les semences – propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada
• Rapport sur ce que nous avons entendu : Dialogue avec les Autochtones sur la modernisation du Règlement sur les semences – Automne 2025

De plus, le 6 janvier 2026, l'ACIA a lancé une consultation de 30 jours afin de recueillir des commentaires sur les propositions stratégiques visant à moderniser le cadre régissant les pommes de terre de semence (partie II du Règlement sur les semences). Un rapport « Ce que nous avons entendu » devrait être publié au printemps 2026 et les commentaires reçus orienteront l'élaboration des modifications réglementaires proposées pour les pommes de terre de semence.

Les modifications proposées devraient être publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2027. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans la mise à jour de 2017 à 2019.

Description de l'objectif

L'ACIA se penche sur diverses modifications réglementaires pour harmoniser l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail du Canada avec les exigences des États-Unis, tout en assurant la protection de la santé animale et de la population et en maintenant l'accès du Canada au commerce international.

Des modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux, au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, au Règlement sur les engrais et aux modifications consécutives possibles au Règlement sur les aliments et drogues, et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada aligneraient les éléments clés des exigences canadiennes liées à l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail avec celles des États-Unis.

Le Canada a été reconnu par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) comme présentant un risque négligeable d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Toutefois, l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail au Canada n'a pas été adaptée à l'évolution des données probantes ni à la situation épidémiologique mondiale. Les exigences actuelles du Canada dépassent celles des États-Unis, ce qui désavantage l'industrie canadienne du bétail sur le plan de la concurrence. Une harmonisation avec les règles américaines, au besoin, éliminera les obstacles commerciaux et offrira une plus grande souplesse aux intervenants canadiens. Pour y parvenir, l'ACIA envisage des modifications réglementaires qui autoriseraient l'utilisation de certains tissus actuellement considérés comme du matériel à risque spécifié (MRS) dans des produits non destinés à la consommation humaine (c'est-à-dire, aliments pour animaux autres que les ruminants, engrais et aliments pour animaux de compagnie).

Cette initiative de réglementation est mise en évidence dans le Rapport d'étape de l'ACIA sur la réduction du fardeau administratif.

Lois habilitantes

• Loi sur la santé des animaux
• Loi relative aux aliments du bétail
• Loi sur les engrais
• Loi sur les aliments et drogues
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative pourrait avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Ces modifications donneraient lieu à une harmonisation accrue entre les exigences du Canada et celles des États-Unis.

Possibilités de consultations publiques

L'ACIA collabore avec divers secteurs industriels, tels que les producteurs, les fabricants d'aliments pour animaux, les équarrisseurs et d'autres intervenants afin de recueillir des commentaires qui permettront d'orienter la politique réglementaire. L'ACIA collabore également avec le Conseil des médecins vétérinaires en chef ainsi qu'avec des partenaires commerciaux clés. On prévoit que les modifications proposées seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à la fin du printemps 2026 afin d'obtenir les commentaires des intervenants.

Coordonnées du Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR 2025 à 2027.