Rapport sur ce que nous avons entendu : Dialogue avec les Autochtones sur la modernisation du Règlement sur les semences – Automne 2025

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Introduction

Dans le cadre du processus de modernisation du Règlement sur les semences, nous examinons et mettons à jour les sections suivantes du Règlement sur les semences :

  • Partie I – Semences autres que les pommes de terre de semence
  • Partie II – Pommes de terre de semence
  • Partie III – Enregistrement des variétés
  • Partie IV – Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants

Ce rapport résume les commentaires reçus à la suite de dialogues avec les Autochtones à l'automne 2025 sur la modernisation du Règlement sur les semences du Canada.

Aperçu de notre dialogue avec les Autochtones

Afin de faciliter l'identification des communautés et des Nations autochtones les plus susceptibles d'être intéressées à participer, nous avons procédé à un examen approfondi des informations accessibles au public. Nous avons également contacté diverses organisations impliquées dans le secteur agricole afin d'obtenir les coordonnées de personnes autochtones.

Entre janvier et février 2025, 111 communautés et Nations autochtones ont reçu de l'information les invitant à participer à la modernisation du Règlement sur les semences. Ces communautés et Nations autochtones étaient considérées comme active dans un ou plusieurs des domaines suivants :

  • la culture des plantes
  • la production de semences
  • la conservation des semences

Des personnes autochtones connues pour être actives dans ces mêmes domaines ont également été contactées. Il convient toutefois de noter que toutes les communautés et Nations autochtones étaient invitées à participer, qu'elles aient reçu ou non une invitation.

Quinze nations ou organisations autochtones et sept personnes autochtones ont répondu qu'elles étaient intéressées à participer. Ces nations, organisations et personnes ont été contactées en septembre 2025 afin de :

  • organiser des réunions bilatérales pour discuter du Règlement sur les semences
  • prendre connaissance des répercussions éventuelles des modifications sur les droits inhérents ou issus de traités
  • nous aider à mieux comprendre les perspectives autochtones en matière de semences

Bien que des efforts importants aient été déployés pour communiquer avec les communautés et les Nations autochtones susceptibles d'être intéressées par la modernisation du Règlement sur les semences, il est probable que certaines voix n'aient malheureusement pas été entendues. Comme il s'agissait de notre première initiative en la matière, nous reconnaissons que l'établissement d'une relation de confiance et de relations significatives prend du temps. À l'avenir, nous nous engageons à :

  • renforcer et approfondir ces liens
  • améliorer le dialogue afin qu'il soit plus :
    • exhaustif
    • inclusif
    • représentatif des perspectives des peuples autochtones

Les répondants

Des réunions ont été tenues avec quatre Premières Nations, deux organisations représentatives des Premières Nations, deux organisations métisses représentatives et quatre personnes autochtones.

Les Première Nations qui ont répondu sont situées :

  • en Alberta
  • en Saskatchewan
  • au Manitoba
  • en Ontario

Les deux organisations représentatives des Premières Nations (un conseil tribal et une assemblée de chefs) représentaient plusieurs Premières Nations en Nouvelle-Écosse. Les deux organisations métisses représentatives représentaient des communautés métisses en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, respectivement.

Les personnes autochtones ayant fourni des commentaires sont situées :

  • en Colombie-Britannique
  • en Ontario
  • au Québec

Certaines communautés et nations ont répondu qu'elles étaient trop occupées pour participer cet automne, tandis que d'autres n'ont pas répondu à notre demande de réunion bilatérale ou ont indiqué qu'elles étaient intéressées, mais n'ont pas confirmé par la suite un moment pour se rencontrer.

Nous remercions sincèrement les Nations autochtones, les organisations et les personnes qui ont généreusement partagé leur temps, leurs points de vue et leurs connaissances. Nous apprécions leur engagement, surtout compte tenu de leurs nombreuses priorités et de leurs horaires chargés. Les commentaires fournis nous ont été très précieux pour mieux comprendre :

  • les réalités autochtones
  • les valeurs autochtones
  • les répercussions potentielles que le Règlement sur les semences et les modifications proposées pourraient avoir sur les droits inhérents ou issus de traités

Ce que nous avons entendu

Dans l'ensemble, les personnes que nous avons rencontrées étaient passionnées par :

  • les semences
  • l'agriculture
  • la souveraineté alimentaire
  • l'identité culturelle
  • les pratiques culturelles
  • la restauration des habitats à l'aide d'espèces indigènes

Nous avons été honorés de leur volonté d'en savoir plus sur le Règlement sur les semences et de prendre connaissance des principales propositions de modification, tout en examinant les répercussions potentielles. Nous avons apprécié leur ouverture à partager leurs connaissances et leurs croyances pour le bien des générations à venir. Bien qu'ils proviennent de régions différentes et ont des réalités et des expériences différentes, certains thèmes sont revenus régulièrement dans nos discussions. Les commentaires suivants fournis par des personnes autochtones sont identifiés séparément de ceux fournis par les Nations et organisations autochtones.

Processus d'établissement d'un dialogue avec les Autochtones et participation à un future comité consultatif externe sur les semences

Les personnes, les communautés et Nations autochtones ont accueilli largement et favorablement la possibilité d'échanger avec nous et ont exprimé le souhait d'établir des relations durables et de demeurer impliquées. Les personnes avec lesquelles nous avons discuté ont indiqué que les voix autochtones étaient au cœur de toute discussion sur les semences. Lors de la plupart des réunions de dialogue, un ou plusieurs de nos agents de liaison autochtones ont pu être présents. Ces postes d'agents de liaison sont relativement nouveaux au sein de notre agence et visent à faire progresser la réconciliation grâce :

  • à des activités de sensibilisation significatives
  • au partage d'informations sur nos :
    • programmes
    • politiques
    • initiatives
  • à la mise en œuvre de stratégies pour soutenir les communautés autochtones dans les situations d'urgence liées à notre mandat

Les participants étaient heureux de les rencontrer et d'apprendre que de tels postes existaient au sein de l'agence.

Trois personnes ont fourni des commentaires précis sur la méthode de dialogue. Une personne a déclaré qu'elle aurait préféré une réunion avec toutes les parties autochtones intéressées plutôt que des réunions bilatérales.

Une autre personne s'est dit préoccupée par le manque de participation autochtone au début du processus, notamment au sein du groupe de travail sur la modernisation du Règlement sur les semences ainsi qu'au niveau des équipes de travail créées pour élaborer des propositions de changement.

Une troisième personne, qui n'avait pas été contactée au départ et qui a pris connaissance du processus de dialogue plus tard, a exprimé son mécontentement quant au fait que sa communauté n'ait pas été contactée et que toutes les communautés ou Nations autochtones du Canada auraient dû l'être. Cette personne a également soulevé des préoccupations quant à la pertinence de notre approche, qui faisait appel à un tiers autochtone pour appuyer l'identification des communautés et l'élaboration d'un plan de dialogue.

Dans le cadre des discussions, l'une des propositions discutées était celle de la création d'un comité consultatif externe sur les semences, avec une représentation équilibrée de l'ensemble de la chaîne de valeur, afin de fournir des conseils au programme des semences. L'objectif est de permettre une meilleure communication entre nous et les membres de la chaîne de valeur des semences. Lorsque nous avons demandé si ce comité pourrait également constituer un forum approprié pour la participation des titulaires de droits, toutes les Nations autochtones et toutes les personnes avec lesquelles nous avons discuté, à l'exception d'une seule, ont estimé que la participation à un comité consultatif externe sur les semences était nécessaire, y compris un comité consultatif provisoire chargé d'établir le mandat.

Plusieurs ont recommandé que des honoraires soient versés aux personnes autochtones pour leur participation à ce comité, afin de reconnaître leur contribution et le temps qu'elles y consacraient. La seule personne qui n'était pas favorable à la participation des Autochtones à un comité consultatif externe sur les semences estimait que cela n'était pas approprié. Elle a souligné que la participation des Autochtones devait se faire de manière bilatérale, de gouvernement à gouvernement. Le dialogue et la consultation entre gouvernements sont nécessaires pour maintenir l'honneur de la Couronne et ne devraient pas être remplacés par la participation à un organisme consultatif multipartite. Cette personne a également fait part de ses préoccupations quant au fait que les voix autochtones au sein d'un tel comité seraient minoritaires et pourraient être mises en minorité. Elle a aussi mentionné que tout soutien exprimé pourrait être interprété à tort comme représentant les opinions de toutes les communautés autochtones, ce qui compromettrait le devoir de consultation de la Couronne.

Les personnes favorables à la participation autochtone au comité consultatif externe ont indiqué que la représentation au sein de ce comité devrait refléter la diversité des peuples autochtones. Les suggestions comprenaient une représentation par :

  • écorégion
  • zone couverte par un traité
  • famille linguistique (c'est‑à‑dire, des regroupements de langues autochtones qui partagent des origines historiques communes)
  • catégories fondées sur les distinctions :
    • Premières Nations
    • Inuits
    • Métis

Il a également été souligné que les représentants devraient posséder à la fois une expertise agricole et des connaissances traditionnelles. Cela permettrait de faire en sorte que les discussions reflètent l'expérience pratique ainsi que les perspectives culturelles et historiques. Il a aussi été suggéré que les discussions ne soient pas limitées aux personnes ayant le statut d'Indien et que des mesures soient mises en place afin de confirmer que les personnes sélectionnées pour le groupe de travail sont Autochtones.

Notre engagement continu

L'approche consistant à solliciter les conseils d'un tiers autochtone a été adoptée afin de veiller à ce que le dialogue soit respectueux et approprié. Cela a été fait compte tenu de l'existence de plus de 600 communautés et Nations autochtones identifiées au Canada et du fait que nous n'avions jamais auparavant mené un dialogue de cette nature (d'envergure nationale, portant sur plusieurs propositions dans différents secteurs de programme). Nous avons mené les échanges directement, tandis que le tiers autochtone a fourni un appui à titre consultatif uniquement.

Maintenant que les premiers contacts ont été établis avec les peuples autochtones, le programme sur les semences s'engage à favoriser ces relations et, dans la mesure du possible, à établir des liens avec d'autres partenaires autochtones. À l'avenir, nous nous efforcerons de donner la priorité à une participation précoce et significative afin que les perspectives autochtones soient intégrées dès le début de l'élaboration des politiques en matière de semences. Afin de refléter les connaissances et les priorités autochtones dans notre travail, nous créerons des occasions favorisant :

  • un dialogue continu
  • l'établissement de relations de confiance
  • une collaboration étroite

Nous tenons à préciser que le comité consultatif externe sur les semences n'est pas destiné à être un organe décisionnel, mais plutôt à permettre au programme des semences d'entendre directement les personnes qui s'intéressent au Règlement sur les semences. Les commentaires du comité consultatif ne sauraient remplacer les processus formels de dialogue et consultation avec les parties prenantes ou les titulaires de droits.

Nécessité de réconciliation et du renforcement des capacités

Dans l'ensemble, nos efforts d'engagement ont été considérés comme une étape significative vers la réconciliation, mais il reste encore beaucoup à faire.

Une personne s'est dit préoccupée par le fait que le rôle et l'importance des peuples autochtones et des gardiens de semences dans l'agriculture ne sont pas suffisamment compris, documentés ou reconnus. Cette personne a également noté que les répercussions de la colonisation sur l'agriculture autochtone et les connaissances qui y sont associées n'ont pas été officiellement reconnues. Elle a recommandé que des dispositions soient incluses dans la réglementation pour traiter ces questions. Au cours de nos conversations avec différentes Nations et personnes, il est devenu clair que l'appropriation des terres et le système des pensionnats ont considérablement entravé la capacité de nombreux Autochtones à pratiquer l'agriculture à travers le Canada. Cela a également contribué à la perte des connaissances liées aux pratiques agricoles traditionnelles.

Certaines des personnes avec lesquelles nous avons discuté ont exprimé leur frustration face à cette perte de connaissances et s'efforçaient de préserver, de partager et d'enseigner ces connaissances traditionnelles. D'autres, en particulier les nations de l'Ouest du Canada, souhaitaient démarrer, développer ou rétablir l'agriculture sur leurs territoires comme source de revenus. Quelques-unes ont également exprimé le souhait de bénéficier d'occasions de renforcement des capacités liées :

  • à l'éducation
  • à la formation
  • au partage de ressources
  • au financement

Une Première Nation a fait part des défis auxquels elle est confrontée en raison du changement climatique et des inondations chroniques généralisées de ses terres agricoles. Une autre personne a déclaré que le jardinage communautaire ne permettrait pas d'atteindre la souveraineté alimentaire.

Notre engagement continu

Nous reconnaissons les contributions importantes des peuples autochtones à l'agriculture grâce à leur gestion des terres, à leurs pratiques de conservation des semences et de culture et à la transmission de leurs connaissances agricoles. Ces contributions ont joué un rôle fondamental dans :

  • le développement des systèmes agricoles
  • l'établissement de la sécurité alimentaire par les premiers colons
  • l'évolution des pratiques agricoles qui continuent de façonner l'agriculture aujourd'hui

Nous reconnaissons les répercussions profondes et durables de l'appropriation des terres et du système des pensionnats sur les communautés autochtones. Ces injustices historiques ont perturbé les pratiques traditionnelles et créé des obstacles à la participation à l'agriculture. Nous reconnaissons que ces expériences continuent de façonner la réalité à laquelle sont confrontés les peuples autochtones aujourd'hui.

Bien que les dispositions reconnaissant l'importance des peuples autochtones et des gardiens de semences dans l'agriculture, ainsi que les répercussions de la colonisation, ne puissent être directement intégrées au règlement, nous espérons que notre processus de dialogue avec les peuples autochtones pour la modernisation du Règlement sur les semences contribuera à une réconciliation continue. Nous espérons également que le présent rapport, de même que le texte du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation accompagnant les projets de règlements et les règlements définitifs lors de leur publication dans la Gazette du Canada, contribueront à l'atteinte de cet objectif.

Nous reconnaissons également la diversité des objectifs des Nations et des personnes autochtones et nous en tiendrons compte à mesure que nous avancerons. Ceux-ci comprennent notamment :

  • la sécurité alimentaire
  • la préservation et l'enseignement des pratiques traditionnelles
  • la participation à l'agriculture moderne

En tant qu'organisme de réglementation, notre rôle consiste à élaborer des programmes réglementaires et à faire appliquer les règlements. Bon nombre des besoins exprimés, tels que le renforcement des capacités et le financement pour soutenir l'agriculture dans les Nations autochtones, ne relèvent pas de notre mandat. Par conséquent, nous partagerons les commentaires recueillis dans le cadre de ce dialogue avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'autres partenaires afin de contribuer à l'élaboration de futurs programmes et initiatives qui soutiennent l'agriculture des communautés et des Nations autochtones.

L'importance des ressources génétiques des semences au Canada et les préoccupations relatives au vol génétique

Trois personnes ont exprimé leur inquiétude quant au manque de protection de la diversité génétique des cultures au Canada et dans le monde. Elles ont fait part de leur frustration face au fait que la majorité des variétés disponibles à l'achat sont contrôlées par un petit nombre de multinationales. Une vision plus holistique de la protection et de la préservation des ressources génétiques végétales et de la variabilité génétique a été recommandée afin d'assurer la durabilité et la santé des générations futures. Cette préoccupation a été exprimée non seulement pour les cultures vivrières, mais aussi pour les plantes médicinales et d'autres espèces végétales indigènes du Canada.

De plus, une personne a exprimé sa frustration face au manque de protection de toutes les espèces végétales. Elle a indiqué que les particuliers et les entreprises peuvent récolter des ressources génétiques dans la nature et les utiliser à des fins lucratives sans indemniser les gardiens originels de la terre et sans se soucier des conséquences environnementales.

Deux nations ont évoqué leur implication dans la restauration des espèces indigènes, tandis que deux personnes ont parlé de leurs efforts pour restaurer et protéger les variétés ancestrales indigènes de maïs. Il a été noté que la lignée des variétés actuelles remonte aux peuples autochtones, mais que cela n'a fait l'objet d'aucune reconnaissance, ni de compensation. Il a été exprimé que les variétés ancestrales autochtones doivent être protégées afin de préserver et de valoriser :

  • leur histoire
  • leurs connaissances
  • leur diversité génétique

Une personne a indiqué qu'elle ne pouvait pas vendre des variétés ancestrales en dehors de la communauté autochtone par crainte du vol génétique. Une autre a indiqué que le Canada doit trouver un moyen de permettre la protection de la propriété intellectuelle des variétés ancestrales.

Notre engagement continu

Nous reconnaissons l'importance des ressources phytogénétiques et de la préservation de la diversité génétique pour la santé des générations futures. Nous nous engageons à partager les commentaires recueillis avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

AAC gère le Système national canadien de ressources phytogénétiques, qui est composé de plusieurs banques de gènes, dont Ressources phytogénétiques du Canada. Ce système constitue un réseau de centres dédiés à la préservation et à l'accès de la biodiversité des cultures, de leurs espèces sauvages apparentées ainsi que d'autres végétaux pertinents pour l'agriculture. De plus, AAC, en collaboration avec des partenaires internationaux ainsi que des partenaires provinciaux et territoriaux, travaille à protéger les ressources génétiques végétales pour les générations actuelles et futures. Cela comprend la mise en œuvre de politiques découlant de la Convention sur la diversité biologique et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Ces politiques comprennent la gestion du partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques, y compris les dispositions liées aux connaissances traditionnelles autochtones. Pour en savoir plus, consultez Ressources génétiques : accès et partage des avantages.

En ce qui concerne la protection des variétés ancestrales autochtones contre les abus liés au vol génétique, nous constatons que la Loi sur les semences n'a pas été conçue pour répondre à cet enjeu et qu'elle ne prévoit pas de pouvoirs règlementaires suffisants, par exemple, pour restreindre qui peut vendre une variété. Les lois sur la propriété intellectuelle, telles que la Loi sur la protection des obtentions végétales (POV) et les règlements connexes, ne contribuent probablement pas à protéger les variétés ancestrales, compte tenu des exigences de nouveauté pour l'enregistrement. En vertu de la Loi sur la POV, qui est également administrée par l'ACIA, les conditions d'obtention de la protection exigent qu'une variété soit :

  • nouvelle
  • distincte
  • uniforme
  • stable

Pour être considérée comme nouvelle, la variété ne peut avoir été vendue au Canada que pendant une période maximale d'un an avant la date à laquelle sa demande de protection est acceptée aux fins de dépôt par le Bureau de la POV. De plus, la protection offerte par la POV est accordée pour une durée déterminée et est assujettie au paiement de droits annuels.

Toutefois, nous pouvons envisager de modifier le Règlement sur les semences afin d'ajouter des dispositions en matière d'étiquetage visant à garantir que les semences identifiées comme ancestrales soient étiquetées de manière précise et équitable sur le marché. Les préoccupations soulevées concernant l'absence de droits de propriété intellectuelle autochtones et à la préservation de la diversité génétique des cultures sont transmises à la haute direction de l'ACIA et d'ACC pour examen.

Pratiques traditionnelles liées au partage et au don de semences

Des personnes et des Nations ont souligné que les semences jouent un rôle culturel important, symbolisant :

  • le patrimoine
  • le lien avec la terre et
  • la préservation des pratiques et des connaissances traditionnelles

La pratique ancestrale consistant à partager, à offrir et/ou à troquer de petites quantités de semences entre les peuples autochtones a été décrite comme une tradition courante qui devrait pouvoir se poursuivre sans être entravée par le Règlement sur les semences. Une personne a déclaré qu'il était de son droit constitutionnel de pouvoir vendre des semences à n'importe qui au Canada sans avoir à se conformer aux exigences canadiennes.

Notre engagement continu

La définition du terme « vendre » dans la Loi sur les semences soit large et puisse englober certains transferts de semences à titre non monétaire. Selon nous, cette définition ne devrait pas faire obstacle aux pratiques traditionnelles établies de partage ou de don de petites quantités de semences importantes sur le plan culturel entre les peuples autochtones, conformément aux traités et aux droits ancestraux prévus par la Constitution. Nous examinerons plus en détail la manière la plus appropriée de refléter cette interprétation dans le cadre réglementaire ou dans les documents d'orientation qui l'accompagnent.

Commentaires sur nos propositions visant à modifier le Règlement sur les semences

Nous avons publié, en juillet 2025, des propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada et examiné avec les participants les propositions qui les concernaient. Dans l'ensemble, les propositions discutées ont été jugées positives. La majorité des participants ont estimé que les propositions contribueraient à rationaliser le règlement et les processus. Il a également été estimé que les propositions aideraient à garantir l'accès des agriculteurs à des semences de haute qualité tout en minimisant la propagation des mauvaises herbes et en protégeant ainsi l'environnement. Les propositions énumérées sont celles qui ont fait l'objet du plus grand nombre de discussions et de commentaires.

Incorporation par renvoi : à l'exception indiquée dans la section suivante, aucun participant n'a exprimé de préoccupations concernant nos propositions d'incorporer par renvoi les normes de classement des semences ou les exigences d'étiquetage. Une personne s'est opposée à l'incorporation par renvoi de la liste des types de cultures assujettis à l'enregistrement des variétés, affirmant qu'un changement aussi important devrait faire l'objet d'une procédure régulière complète. Sans cela, a-t-elle fait valoir, les entreprises agricoles et l'industrie acquerraient un pouvoir et un contrôle disproportionnés sur les semences.

Une personne a exprimé une opposition plus générale à l'incorporation par renvoi en tant que mécanisme permettant une plus grande souplesse et une prise de décision plus rapide. Elle estimait que l'incorporation par renvoi ne permettait pas de faire preuve d'une diligence raisonnable suffisante pour prendre en compte tous les points de vue. Elle craignait aussi que les communautés autochtones ne soient consultées qu'après que les décisions aient déjà été prises. Toutefois, cette personne appuyait l'utilisation de l'incorporation par renvoi lorsque les modifications contribuent à prévenir des préjudices potentiels graves ou durables.

Enregistrement des variétés patrimoniales et anciennes : la proposition visant à fournir un cadre réglementaire permettant aux variétés actuellement soumises à une évaluation fondée sur le mérite, d'être enregistrées sans avoir à satisfaire à des critères fondés sur le mérite a suscité un intérêt particulier. Cette mesure a été considérée comme un moyen de préserver :

  • l'histoire
  • la diversité génétique et
  • les connaissances ethnobotaniques

Diversification des modes de prestation de services : les propositions visant à confier à un tiers la prestation de services que nous assurons actuellement ont été généralement considérées comme positives pour améliorer les délais et l'efficacité du service. Une personne s'est déclarée favorable au maintien de notre rôle comme option pour effectuer les évaluations de conformité des importations. Elle a cité notre impartialité et a exprimé sa crainte que le recours exclusif à des évaluateurs tiers ne donne trop de contrôle à l'industrie. Une autre personne a exprimé ses inquiétudes quant à l'autorégulation de l'industrie.

Amélioration des normes de pureté : la proposition visant à relever les normes minimales de pureté pour la vente et l'importation en éliminant la norme de pureté n° 2 a été jugée positive. Cela permettrait l'achat de semences plus pures et protégerait les terres agricoles et l'environnement contre la propagation des mauvaises herbes.

Classer la semence ordinaire : une seule observation a été reçue à ce sujet, provenant d'une nation qui utilise des espèces indigènes pour la restauration des habitats. Il a été recommandé que, si un classificateur accrédité doit classer des semences ordinaires, la possibilité d'étiqueter les semences ordinaires avec les données de pureté et de germination soit maintenue.

Propositions relatives à l'importation (réduction de l'exemption pour les petits lots des espèces à larges semences et évaluations de la conformité à l'importation) : dans l'ensemble, les propositions relatives à l'importation ont été jugées positives par la plupart des répondants, car elles visent à protéger les terres agricoles et l'environnement contre les mauvaises herbes nuisibles interdites. Une nation dont le territoire traditionnel s'étend aux États-Unis a exprimé ses préoccupations quant à la manière dont ces propositions pourraient avoir une incidence sur le déplacement de petites quantités de semences culturellement importantes provenant de leur territoire traditionnel, destinées à être plantées dans des jardins communautaires, y compris des semences telles que :

  • le mais
  • les haricots
  • les courges et
  • le riz

Un représentant d'une organisation des Premières Nations a également soulevé des préoccupations quant au fait que les propositions d'importation pourraient avoir une incidence sur les droits inhérents de récolter des semences sur leur territoire traditionnel. Une autre organisation des Premières Nations représentant le même peuple considérait les changements proposés en matière d'importation comme positifs pour prévenir la propagation des mauvaises herbes.

Notre engagement continu

Les commentaires reçus des Autochtones et des Nations autochtones sur nos propositions seront pris en compte, tout comme ceux des parties prenantes, avant de prendre des décisions quant aux modifications à apporter au Règlement sur les semences. Nous déterminons actuellement si des modifications doivent être apportées au règlement afin de répondre aux préoccupations exprimées au sujet de nos propositions d'importation et nous solliciterons des commentaires supplémentaires, au besoin, avant de proposer toute modification dans la Gazette du Canada, partie I.

Commentaires supplémentaires

Les commentaires supplémentaires suivants ont été reçus :

  • il convient de préciser que les normes minimales de pureté et de germination s'appliquent aux semences vendues sur le marché artisanalNote de bas de page 1 et il n'est pas clair si les exigences en matière d'enregistrement des variétés s'appliquent aux producteurs artisanaux
  • il faut des éclaircissements pour déterminer si un type de culture est assujetti à l'enregistrement des variétés, en fournissant des directives sur ce que l'on entend par:
    • à l'échelle du champ
    • à petite échelle
    • marché maraîcher
  • le souhait a été exprimé de voir la modernisation soutenir :
    • l'agriculture
    • les petits agriculteurs
    • les cultures à petite échelle
    • la sécurité alimentaire
    • la durabilité
    • les meilleures pratiques agricoles
  • la modernisation devrait être mise en œuvre de manière à respecter :
    • la souveraineté alimentaire
    • le patrimoine culturel
    • les valeurs
    • les traditions
  • une préoccupation a été exprimée quant à la possibilité de rendre le règlement plus adaptable et plus souple afin de permettre des changements plus rapides à l'avenir, car cela pourrait ignorer les connaissances traditionnelles et entraîner des dommages irréparables à l'environnement
  • il a été estimé que les connaissances traditionnelles autochtones ont souvent moins de poids que les preuves scientifiques occidentales
  • des inquiétudes ont été exprimées concernant les modifications prévues au Règlement sur la protection des obtentions végétales

Notre engagement continu

Les semences annoncées, vendues ou distribuées au Canada à des fins de plantation (c'est-à-dire non destinées à la consommation) doivent respecter des normes minimales de pureté et de germination, y compris :

  • les semences ordinaires
  • les semences conservées à la ferme
  • les semences utilisées pour la remise en état ou la réhabilitation des terres
  • les fleurs
  • les herbes
  • les légumes

Cela inclut les semences vendues ou distribuées dans les marchés de producteurs et destinées à la plantation. Seuls les types de cultures énumérés à l'annexe III du Règlement sur les semences sont soumis à l'enregistrement des variétés et doivent être enregistrés avant leur vente. Cela comprend :

  • les fèves (Phaseolus vulgaris L.)
  • le tabac séché à l'air chaud (Nicotiana tabacum L.)
  • le tournesol non ornemental (Helianthus annuus L.)

Nous nous efforcerons de clarifier ces lignes directrices. Nous reconnaissons qu'il existe une certaine ambiguïté quant à la signification des termes :

  • « à l'échelle du champ »
  • « à petite échelle »
  • « agricole »

Prochaines étapes

Nous remercions tous ceux qui ont participé à notre dialogue avec les Autochtones en vue de moderniser le cadre réglementaire canadien en matière de semences. Nous nous engageons à :

  • examiner tous les commentaires reçus, y compris ceux recueillis lors de notre consultation de l'été 2025 intitulée « Préparer l'avenir de la réglementation canadienne sur les semences – propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada » lors de la rédaction des modifications réglementaires qui seront publiées dans la Gazette du Canada, partie I
  • solliciter les commentaires ciblés des personnes, des communautés et des Nations autochtones avec lesquelles nous avons collaboré concernant les modifications nécessaires pour tenir compte des commentaires des Autochtones
  • solliciter, au besoin, des commentaires ciblés des parties prenantes avant la publication des projets de modifications réglementaires dans la Gazette du Canada, Partie I, afin d'appuyer l'élaboration du résumé de l'étude d'impact de la réglementation, notamment en ce qui concerne :
    • les coûts de conformité prévus
    • le fardeau administratif
    • les avantages
  • publier le projet de modifications au Règlement sur les semences dans la Gazette du Canada, Partie I, pour commentaires, selon le calendrier du Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA
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