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Procédure opérationnelle : Procédure pour tenir à jour les listes d'admissibilité à l'exportation des aliments

Sur cette page

1. Objectif

L'objectif de ce document est de fournir au personnel de l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des directives sur la marche à suivre pour maintenir à jour les listes d'admissibilité pour l'exportation des aliments.

Cette procédure opérationnelle se limite aux listes d'exportation des aliments de la direction de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) et aux listes d'exportation appartenant aux pays importateurs pour lesquelles une recommandation de la DIEA est requise.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation de l'ACIA cités en référence à la section 3.

2. Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application de la loi autorisés par la législation ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de références

4. Définitions

Pour les fins de ce document, le terme « titulaire de licence » peut être utilisé au sens large, et peut s'appliquer à tout représentant légal de celui-ci (par exemple : coordonnateur HACCP).

5. Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6. Procédures opérationnelles

Généralités

Certains pays étrangers exigent qu'un titulaire d'une licence pour la Salubrité des aliments au Canada (SAC) ayant des activités en lien avec l'exportation soit identifié sur une liste, avant d'autoriser l'importation dans leur pays.

Il est important que ces listes soient tenues à jour pour qu'on puisse exporter des aliments canadiens. Parmi les modifications possibles à ces listes, citons l'ajout ou le retrait d'un titulaire de licence, d'un établissement, d'un aliment, d'une catégorie de procédés ou d'une espèce animale exportés.

Les titulaires de licence, le personnel de l'ACIA ou l'autorité compétente étrangère (ACE) peuvent demander de modifier les listes d'admissibilité à l'exportation. Les titulaires de licence peuvent demander à l'ACIA d'être inscrits ou retirés d'une liste d'admissibilité à l'exportation en présentant une demande écrite ainsi que la documentation requise, s'il y a lieu. L'ACIA peut prendre des mesures pour retirer un titulaire de licence d'une liste d'admissibilité à l'exportation, si elle établit que celui-ci ne répond plus aux exigences de l'ACIA ou à celles du pays importateur.

6.1 Demande initiée par un titulaire de licence

Ajout à une liste ou modification d'une liste d'admissibilité

Recevoir la demande

Le titulaire de licence doit présenter par écrit à l'inspecteur de l'ACIA toute demande d'ajout ou de modification à une liste d'admissibilité à l'exportation. La demande doit inclure les documents spécifiques au pays ainsi que les documents d'appui, s'il y a lieu (par exemple : résultats de laboratoire, plans de l'établissement, diagrammes de production, etc.).

Pour les denrées viande, le titulaire de licence doit utiliser l'annexe I – Demande d'approbation d'un établissement. Il remplit la partie 1 de cette annexe et la fait parvenir, avec une description des procédures de contrôle applicables, à l'inspecteur de l'ACIA.

Le titulaire de licence doit se conformer à toute demande spécifique du pays importateur (par exemple : copie couleur de la demande originale en format PDF). Il doit présenter sa demande en anglais, à moins d'avis contraire de la DIEA.

Remarque : Le titulaire de licence doit présenter à l'ACIA une demande de mise à jour des listes d'admissibilité :

Vérifier la demande

L'inspecteur doit lire les exigences et les procédures propres au programme et au pays importateur.  Les exigences par pays sont disponibles dans la bibliothèque des exigences en matière d'exportation pour les denrées non-viande et dans E-cert (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour les denrées viande.

L'inspecteur s'assure que la documentation fournie est complète. L'inspecteur peut effectuer la tâche de vérification de la licence (autorisation) pour s'assurer que le titulaire de licence a une licence SAC valide, avec les activités d'exportation appropriées (par exemple, préparation d'aliments pour l'exportation et exportation d'aliments). L'inspecteur communique avec le titulaire de licence, si des détails supplémentaires sont nécessaires pour traiter la demande. Au besoin, l'inspecteur peut consulter son superviseur, le spécialiste aux opérations de la région ou la section orientation opérationnelle et expertise (OOE).

Pour les denrées viande, l'inspecteur doit aussi réaliser toute tâche applicable de l'Annexe 2 : Tâches de vérification de la mise en œuvre-exportation des produits alimentaires de la Procédure opérationnelle : Inspection des contrôles préventifs des aliments – Vérification de la mise en oeuvre. Si la tâche est conforme, l'inspecteur complète la partie 2 de l'annexe I. Il transmet celle-ci avec une copie du rapport d'inspection et la documentation fournie par le titulaire de licence au spécialiste aux Opérations de la région.

Soumettre la demande dans SharePoint à « Listes d'exportation des établissements alimentaires-DGAI/DIEA »

Pour les denrées non-viande, l'inspecteur soumet la demande à la DIEA via SharePoint à l'aide d'un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Pour les denrées viande, le spécialiste aux opérations de la région vérifie que la documentation est conforme, signe la partie 3 de l'annexe I et la soumet à la DIEA, via SharePoint à l'aide d'un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Un FEDS doit être soumis à la DIEA pour chaque pays ou denrée qui nécessite des changements.

Par exemple :

Retrait volontaire d'une liste d'admissibilité

Recevoir la demande

Le titulaire de licence doit présenter par écrit à l'inspecteur de l'ACIA une demande lorsqu'il ne désire plus exporter vers un pays ou ne peut plus satisfaire aux exigences d'exportation. Il peut demander de faire retirer soit: son établissement, un produit, une catégorie de procédé ou une espèce animale d'une liste d'admissibilité. Le titulaire doit spécifier, entre autres, la date d'entrée en vigueur du changement, la denrée, l'espèce animale (si applicable) et les pays concernés.

Le produit fabriqué avant que le titulaire remette sa licence SAC demeure admissible à l'exportation, à moins que le pays importateur n'en décide autrement. C'est la responsabilité de l'exportateur de vérifier que le produit est toujours admissible.

Soumettre la demande dans SharePoint à « Listes d'exportation des établissements alimentaires DGAI/DIEA »

Pour les denrées non-viande, l'inspecteur soumet la demande via SharePoint à l'aide d'un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Pour les denrées viande, l'inspecteur transmet la demande écrite au spécialiste aux opérations de la région qui fera le suivi auprès de la DIEA, via SharePoint à l'aide d'un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

6.2 Demande de retrait initiée par l'ACIA

Pour les denrées non-viande, un inspecteur peut initier une demande de retrait d'un exportateur, d'une chaîne de distribution ou d'un produit lorsqu'un titulaire de licence ne répond plus aux exigences d'admissibilité à l'exportation. L'inspecteur avise les parties concernées qu'une demande de retrait sera envoyée à la DIEA. L'inspecteur soumet la demande à la DIEA via SharePoint à l'aide d'un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Pour les denrées viande, le gestionnaire peut recommander une demande de retrait d'une liste d'admissibilité à l'exportation lorsque les exigences d'exportation ne sont plus rencontrées et que la procédure au point 5(2) des conditions d'obtention de licence et d'inscription d'établissement de viande a été suivie. La demande de retrait peut toucher un titulaire de licence, un établissement, un produit, une catégorie de procédés ou une espèce animale. Le gestionnaire fera suivre la demande au spécialiste aux opérations de la région qui fera le suivi auprès de la DIEA, via SharePoint à l'aide d'un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Pour toutes les denrées, les produits qui sont fabriqués, transformés ou traités avant que le retrait soit effectif sont admissibles à l'exportation, à condition qu'ils répondent aux exigences du RSAC et du pays importateur.

Remarque : Des restrictions zoosanitaires peuvent également entraîner le retrait d'une liste d'admissibilité à l'exportation.

6.2.1 Perte ou remise volontaire de licence SAC

Lorsqu'un titulaire de licence perd ou remet volontairement sa licence SAC (par exemple lors de la fermeture de son établissement), l'inspecteur de l'ACIA doit immédiatement demander le retrait de l'établissement des listes d'admissibilité sur lesquelles celui-ci est inscrit.

Pour les denrées non-viande, l'inspecteur soumet la demande à la DIEA via SharePoint, à l'aide d'un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Pour les denrées viande, l'inspecteur soumet la demande par écrit au spécialiste aux opérations de la région qui fait suivre cette information à la DIEA via SharePoint, à l'aide d'un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). La DIEA met à jour les listes d'admissibilité sur E-cert (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) une fois que la demande est complétée.

Pour toutes les denrées, les produits fabriqués avant la date de retrait d'une liste d'admissibilité demeurent admissibles à l'exportation, cependant l'ACE pourrait en décider autrement.

6.3 Demande de retrait initiée par une ACE

Une ACE peut communiquer directement avec la DIEA pour demander le retrait ou la suspension temporaire de la liste d'admissibilité à l'exportation, d'un titulaire de licence, d'un établissement ou produit, d'une catégorie de procédés ou d'une espèce.

La DIEA mettra à jour la liste d'exportation tenue par l'ACIA et informera le personnel des opérations et l'industrie, le cas échéant.

6.4 Transfert de la demande (modification, ajout ou retrait) à l'ACE

La DIEA communique avec les ACE concernés pour leur demander d'effectuer les changements aux listes spécifiques d'admissibilité à l'exportation.

La DIEA inscrit la date d'envoi à l'ACE dans SharePoint. L'inspecteur peut vérifier l'état de la demande, à l'aide du numéro d'identification SharePoint reçu par courrier électronique.

Lorsqu'une demande d'éligibilité est soumise à l'ACE, l'intervalle de temps qui s'écoule jusqu'à ce qu'un établissement devienne admissible à l'exportation peut varier considérablement d'un pays à l'autre. Les produits ne seront admissibles à l'exportation qu'une fois que la liste a été mise à jour. Toute production antérieure à cette date ne sera pas admissible à l'exportation.

La liste d'admissibilité sera mise à jour par le pays étranger ou par la DIEA, selon à qui appartient la liste.

Remarque : Pour les listes d'admissibilité à l'exportation appartenant aux ACE, aucun avis n'est émis lorsque ces listes sont mises à jour. Il incombe aux titulaires de licence de vérifier le statut de leur demande auprès de leur personne-ressource dans le pays importateur ou en consultant le lien aux listes d'exportation sur le site web externe.

7. Annexe

Liste de vérification à l'admissibilité (denrées non-viandes)

Demande d'ajout ou de modification d'une liste d'admissibilité

Cocher, si applicable

S. O.

La demande écrite présentée à l'ACIA contient les informations (nom du pays, denrée, etc.) et les modifications requises sont clairement indiquées, s'il y a lieu.

case

Les documents spécifiques au pays ont été soumis, lorsqu'applicables.

case

case

Tous les documents à l'appui sont fournis (par exemple : la liste de vérification de la conformité HACCP pour l'exportation de produits laitiers vers l'Union européenne).

case

case

Exigences d'admissibilité

Cocher, si applicable

S. O.

Le produit destiné à l'exportation est transformé par un titulaire de licence SAC.

case

L'exportateur (s'il demande un certificat) est titulaire d'une licence SAC valide et a un programme de contrôle préventif (PCP), qui comprend :

case

case

des contrôles d'exportations

case

case

des contrôles des certificats

case

case

des contrôles sur les timbres, les sceaux et les autocollants

case

case

des contrôles de traçabilité

case

case

Le produit destiné à l'exportation répond aux exigences spécifiques du pays importateur. Par exemple :

case

case

le produit est admissible à l'exportation

case

case

le produit est étiqueté dans une langue exigée par le pays importateur

case

case

le produit est entreposé dans un établissement qui figure sur la liste des établissements approuvés

case

case

Soumission d'un FEDS

Cocher, si applicable

S. O.

Un FEDS est soumis par pays/produit.

case

Le titre du FEDS contient : [Action : Ajout, modification ou retrait d'une liste] [nom et numéro d'identification d'établissement] vers [pays] [Liste de produit].

case

Les documents à l'appui sont joints au FEDS.

case

case

Pour les demandes d'informations générales relatives à ce document d'orientation opérationnelle, veuillez suivre les canaux de communication établis, y compris un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Date de modification :