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Attribution de numéros d'identification d'établissement en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application

Sur cette page

  1. Objectif
  2. Portée
  3. Autorité
  4. Définitions
  5. Obtenir un numéro d'identification d'établissement
  6. Conservation des numéros d'enregistrement d'établissement délivrés avant l'entrée en vigueur du RSAC
  7. Quand et comment les nouveaux numéros d'identification d'établissement sont attribués
  8. Demander un certificat d'exportation
  9. Changer l'adresse de l'établissement
  10. Changer la propriété d'un établissement
  11. Modifier les listes d'admissibilité à l'exportation
  12. Centres alimentaires
  13. Renseignements supplémentaires

1. Objectif

Le présent document fournit des indications à l'industrie sur l'approche et les procédures que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) suivra pour attribuer les numéros d'identification d'établissement (anciennement appelés les numéros d'enregistrement d'établissement). Bien que le cadre réglementaire de l'ACIA soit désormais fondé sur des licences délivrées en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), il demeure nécessaire pour les établissements de disposer d'un numéro d'identification.

2. Portée

Ces lignes directrices s'appliquent aux établissements qui sont exploités par des parties qui détiennent une licence en vertu du RSAC et qui :

  • fabriquent des aliments qui nécessitent une légende d'inspection;
  • préparent des produits laitiers, de la viande, des œufs transformés ou du poisson destinés à être exportés par eux-mêmes ou par un tiers;
  • demandent à être ajoutés à une liste d'admissibilité à l'exportation.

3. Autorité

4. Définitions

Centre alimentaire

Les centres alimentaires sont des installations qui sont utilisées par les petites, moyennes, ou nouvelles entreprises alimentaires pour préparer les aliments. Ces entreprises peuvent louer les centres alimentaires pour utiliser leurs installations, leur équipement ou leur personnel. Les centres alimentaires peuvent également être appelés centres d'innovation, usines pilotes ou cuisines commerciales.

5. Obtenir un numéro d'identification d'établissement (nouveaux établissements ou établissements souhaitant se lancer dans l'exportation)

En règle générale, les établissements doivent obtenir 1 numéro d'identification d'établissement par lieu physique. L'ACIA ne délivrera plus de numéros d'identification d'établissement multiples pour une seule adresse physique exploitée par une même partie.

Toutefois, l'ACIA reconnaît que, dans certaines circonstances, les établissements peuvent avoir des conditions de location ou de coimplantation différentes liées à leur scénario d'entreprise, par exemple :

  • un propriétaire unique;
  • 2 entreprises exploitant un espace à des moments différents;
  • 2 entreprises exploitant des espaces distincts;
  • un scénario propriétaire-locataire ou de centre alimentaire.

Dans les exemples de scénarios décrits ci-dessus, chaque détenteur de licence peut se voir attribuer son propre numéro d'identification d'établissement unique, même s'il partage un emplacement physique avec un autre détenteur de licence.

À garder à l'esprit

Si votre entreprise alimentaire exporte et loue un établissement avec un autre exportateur, vous devez savoir que tous les titulaires de licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) de l'établissement pourraient être touchés si des non-conformités étaient constatées lors de l'inspection de 1 des titulaires de licence SAC.

6. Conservation des numéros d'enregistrement d'établissement délivrés avant l'entrée en vigueur du RSAC

Dans le cadre de la réglementation antérieure, les numéros d'enregistrement d'établissement étaient délivrés pour chaque produit alimentaire, car il existait plusieurs réglementations régissant l'enregistrement des établissements alimentaires. En vertu du RSAC, il ne sera plus nécessaire de délivrer plusieurs numéros d'identification d'établissement à une seule entreprise opérant dans 1 seul lieu physique unique.

Les établissements qui ont déjà été enregistrés en vertu d'un ou de plusieurs règlements abrogés pourront conserver leurs numéros d'enregistrement d'établissement afin que les échanges commerciaux et l'admissibilité à l'exportation ne soient pas compromis. Ces numéros d'enregistrement d'établissement seront désormais appelés numéros d'identification d'établissement. Si une entreprise souhaite utiliser uniquement un de ses numéros d'établissement, elle peut demander que les listes d'admissibilité à l'exportation soient mises à jour en conséquence.

À garder à l'esprit

Les changements de numéros d'identification d'établissement peuvent avoir une incidence sur votre admissibilité à l'exportation si votre entreprise figure dans des listes d'admissibilité à l'exportation.

Les listes d'admissibilité à l'exportation sont tenues par les partenaires commerciaux étrangers et, à ce titre, l'ACIA ne peut garantir un délai précis pour les mises à jour. Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements.

7. Quand et comment les nouveaux numéros d'identification d'établissement sont attribués

Les numéros d'identification d'établissement sont créés lorsque certaines activités ou sous-activités pour des produits précis sont sélectionnées dans votre demande de licence SAC. Le tableau 1 présente les activités et sous-activités pour lesquelles un numéro d'identification d'établissement peut être attribué. Pour certains produits, les numéros d'identification d'établissement seront créés automatiquement lors de la délivrance de la licence SAC; pour d'autres produits, l'entreprise devra soumettre une demande de numéro d'identification d'établissement à l'ACIA en fonction de ses besoins en matière d'exportation. Toutes les demandes doivent être soumises par écrit à votre bureau local de l'ACIA et inclure un numéro de licence SAC valide, les activités couvertes par la licence, le nom légal et l'adresse de l'établissement.

Tableau 1 : Critères d'attribution des numéros d'identification aux nouveaux établissements
Produits Activité Sous-activités Nouveau numéro d'identification attribué?

Viande et volaille

Poisson

Œufs transformés

Préparation d'aliments pour l'exportation

Préparation d'aliments pour le commerce interprovincial

Tous Oui
Produits laitiers Préparation d'aliments pour l'exportation Tous Oui
Animaux destinés à l'alimentation

Abattage d'animaux destinés à l'alimentation pour l'exportation

Abattage d'animaux destinés à l'alimentation pour le commerce interprovincial

S.O. Oui
Poisson Entreposage Tous Sur demande

Miel

Fruits ou légumes frais

Produits de fruits ou de légumes transformés

Érable

Œufs en coquille

Aliments manufacturés

Tous Tous Sur demande

À garder à l'esprit

Remarque : pour les produits pour lesquels un numéro d'identification d'établissement pourrait être délivré « sur demande », vous avez la responsabilité de soumettre une demande écrite de numéro d'identification d'établissement à l'ACIA en communiquant avec votre bureau local de l'ACIA. Le numéro d'identification de l'établissement sera attribué en fonction de vos besoins en matière d'exportation.

8. Demander un certificat d'exportation

Les fabricants titulaires d'une licence qui préparent des aliments pour l'exportation peuvent demander des certificats d'exportation en utilisant leur propre numéro d'identification d'établissement pour les produits fabriqués sur place. Les exportateurs titulaires d'une licence peuvent (sauf dans le cas de la viande) demander des certificats d'exportation pour des produits préparés par des fabricants titulaires d'une licence, à condition que le produit satisfasse aux exigences d'admissibilité à l'exportation du pays étranger et que l'exportateur titulaire d'une licence figure sur une liste d'établissements admissibles à l'exportation.

9. Changer l'adresse de l'établissement

Si l'adresse de l'établissement change, un nouveau numéro d'identification sera attribué au nouvel établissement. L'ancien numéro ne pourra plus être utilisé une fois que l'adresse physique aura changé. Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA pour aviser l'ACIA d'un changement d'adresse d'établissement et demander un nouveau numéro d'identification d'établissement pour le nouvel lieu.

L'utilisation des étiquettes portant l'ancien numéro d'identification d'établissement peut poser des problèmes à certaines entreprises. Communiquez avec votre bureau local de l'ACIA pour déterminer les conditions d'utilisation des étiquettes portant un numéro d'identification d'établissement périmé.

À garder à l'esprit

Veuillez noter que les changements de numéros d'identification d'établissement peuvent avoir une incidence sur votre admissibilité à exporter vers des pays étrangers qui utilisent des listes d'admissibilité à l'exportation. Ces listes sont tenues par des partenaires commerciaux étrangers et, à ce titre, l'ACIA ne peut pas garantir un délai précis pour la modification des listes. Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements.

10. Changer la propriété d'un établissement

Le numéro d'identification d'établissement est conservé par l'établissement en cas de changement de propriétaire. Le nouveau propriétaire continuera de figurer sur les listes d'admissibilité à l'exportation grâce au numéro d'identification d'établissement existant. Il n'est pas nécessaire ni recommandé que le nouveau propriétaire demande un nouveau numéro d'identification d'établissement, mais les demandes seront examinées au cas par cas. Toutefois, s'il en demande un nouveau, il devra modifier les listes d'admissibilité à l'exportation sur lesquelles l'établissement était précédemment inscrit. Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA pour aviser l'ACIA d'un changement de propriétaire d'un établissement.

11. Modifier les listes d'admissibilité à l'exportation

Lorsqu'un nouveau numéro d'identification d'établissement est attribué, il peut être nécessaire de modifier les listes d'admissibilité à l'exportation. L'ACIA traitera ces modifications conformément aux procédures en vigueur. Toutes les demandes de modification doivent être soumises au bureau local de l'ACIA. Les délais de modification des listes dépendent de l'autorité étrangère compétente. L'ACIA ne peut pas préciser de délai pour la réalisation des modifications.

12. Centres alimentaires

Les centres alimentaires sont généralement utilisés par les nouvelles entreprises alimentaires pour mettre à l'essai et lancer leurs produits et par les microentreprises et les petites entreprises qui n'ont pas la capacité commerciale nécessaire pour maintenir leurs activités, ou pour étendre et faire croître leur marché.

En vertu du RSAC, l'attribution de numéros d'identification d'établissement aux centres alimentaires et aux entreprises qui les utilisent varie en fonction de leur mode de fonctionnement.

À garder à l'esprit

Si votre entreprise a recours à un centre alimentaire, sachez que vous partagez avec son propriétaire la responsabilité de veiller à ce que toutes les exigences relatives aux contrôles préventifs de la partie 4 du RSAC soient respectées, même si certaines mesures de contrôle ne relèvent pas de votre entreprise.

Les entreprises qui utilisent des centres alimentaires doivent travailler avec les propriétaires de ces centres pour comprendre comment les contrôles préventifs sont mis en œuvre et surveillés. Elles doivent également savoir que si des problèmes de salubrité des aliments sont constatés dans d'autres entreprises alimentaires qui utilisent le même centre alimentaire, l'inspection de l'ACIA peut avoir des répercussions sur les aliments, la production alimentaire et la licence de votre entreprise.

Un centre alimentaire peut fonctionner de 2 manières :

  • le centre alimentaire mène des activités pour l'entreprise sous la licence du centre alimentaire; ou,
  • l'entreprise utilise l'équipement et les installations du centre alimentaire pour mener des activités sous la licence de l'entreprise.

1. Le centre alimentaire mène des activités pour l'entreprise sous la licence du centre alimentaire

Dans ce scénario, le centre alimentaire doit demander une licence SAC pour les activités qu'il mène. En tant que titulaire de la licence, le centre alimentaire peut recevoir un numéro d'identification d'établissement selon les critères définis dans le tableau 1.

Les centres alimentaires fonctionnant selon ce scénario peuvent être en mesure de répondre aux exigences en matière de certificats d'exportation et de listes d'admissibilité à l'exportation vers l'étranger. L'entreprise qui utilise le centre alimentaire est responsable de vérifier auprès de ce dernier que son scénario commercial répond aux exigences en matière d'exportation.

Veuillez noter que l'entreprise qui utilise le centre alimentaire peut également avoir besoin d'une autre licence SAC, en plus de celle du centre alimentaire, si elle exerce une activité assujettie à une licence relative aux aliments.

2. L'entreprise utilise l'équipement et les installations du centre alimentaire pour mener des activités sous la licence de l'entreprise

Dans ce scénario, le centre alimentaire ne devrait pas demander de licence SAC ni recevoir un numéro d'identification d'établissement puisqu'il n'exerce aucune activité assujettie à une licence. Toute entreprise utilisant le centre alimentaire devra obtenir une licence SAC pour les activités assujetties à une licence qu'elle mène. En tant que titulaire de la licence, chaque entreprise utilisant le centre alimentaire peut se voir attribuer un numéro d'identification d'établissement selon les critères définis dans le tableau 1.

12.1. Centres alimentaires ayant des numéros d'établissement délivrés avant l'entrée en vigueur du RSAC

Avant l'entrée en vigueur du RSAC, un centre de distribution alimentaire pouvait se voir attribuer différents numéros d'enregistrement d'établissement pour différents produits.

Les centres alimentaires qui ont un ou plusieurs numéros d'enregistrement d'établissement délivrés avant l'entrée en vigueur du RSAC et qui figurent sur des listes d'admissibilité à l'exportation conserveront leur admissibilité dans les marchés visés. Ces numéros d'enregistrement d'établissement seront désormais appelés numéros d'identification d'établissement. Les centres alimentaires resteront les seules parties autorisées à demander des certificats d'exportation liés au numéro d'identification de l'établissement. Ces centres alimentaires doivent obtenir une licence SAC pour conserver leur numéro d'identification d'établissement et leur inscription sur les listes d'admissibilité à l'exportation. En outre, les entreprises qui utilisent ces centres alimentaires doivent également obtenir une licence SAC pour les activités assujetties à une licence, mais l'ACIA ne leur attribuera pas de numéro d'identification d'établissement distinct.

Les centres alimentaires qui figurent actuellement sur des listes d'admissibilité à l'exportation seront autorisés à poursuivre leurs activités d'exportation de la même manière qu'avant l'entrée en vigueur du RSAC et de ces nouvelles lignes directrices pour les centres alimentaires.

13. Renseignements supplémentaires

Comparaison entre le numéro d'enregistrement d'établissement et le numéro d'identification d'établissement

Numéro d'enregistrement d'établissement

Avant l'entrée en vigueur du RSAC, les établissements se voyaient attribuer des numéros d'enregistrement en fonction des anciens règlements alimentaires particuliers qui leur étaient applicables. Ces établissements peuvent avoir reçu plusieurs numéros d'enregistrement d'établissement pour des produits précis s'ils étaient enregistrés en vertu de plusieurs lois ou règlements.

Numéro d'identification d'établissement

Un numéro d'identification d'établissement unique est attribué à chaque entreprise détentrice d'une licence SAC pour une adresse physique. Par exemple, si plusieurs entreprises exercent leurs activités à la même adresse physique, chaque entreprise peut se voir attribuer son propre numéro d'identification d'établissement pour cette adresse. Les anciens numéros d'enregistrement d'établissement seront désormais appelés numéro d'identification d'établissement.