Procédure opérationnelle : Délivrer un certificat d'exportation de produits d'œufs transformés

Sur cette page

1.0 Objectif
2.0 Autorités réglementaires
3.0 Documents de référence
4.0 Définitions
5.0 Acronymes
6.0 Procédure opérationnelle pour des exportations de produits d'œufs transformés

1.0 Objectif

L'objectif du présent document est de fournir des directives aux membres du personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur la délivrance de certificats d'exportation de produits d'œufs transformés destinés à la consommation humaine.

L'inspecteur d'un bureau émetteur de l'ACIA qui reçoit d'un exportateur une demande de certificat d'exportation doit utiliser le document d'orientation qui suit lorsque la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) n'est pas accessible (par exemple en raison d'une panne ou d'une mise hors ligne) ou jusqu'au moment où le certificat est rendu accessible sur la PPNS. Le guide d'utilisation de TRACES (Trade Control and Expert System) pour l'exportation vers l'Union européenne (UE) est également inclus.

Ce document est conçu pour être utilisé avec les autres documents d'orientation énumérés à la section 3.0.

2.0 Autorités réglementaires

Loi sur les aliments et drogues (LAD)
Règlement sur les aliments et drogues (RAD)
Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) 48
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) 17

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la législation ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle pour des exportations de produits d'œufs transformés

Remarque :

En ce qui concerne les procédures de certification des œufs transformés non comestibles exportés destinés à la consommation animale, veuillez consulter la ligne directrice suivante :

Pour l'exportation de produits d'œufs transformés destinés à l'Union Européenne (UE), les certificats d'exportation seront être émis dans le système européen TRACES NT, à partir du 15 janvier 2022. Veuillez consulter le Tableau comparatif de la certification des exportations de l'UE avec TRACES (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 15807855).

6.1 Réception de la demande

À la réception d'une demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11409529), les inspecteurs doivent s'assurer que l'exportateur satisfait aux exigences réglementaires suivantes :

l'exportateur est titulaire d'une licence valide [RSAC 17(2)]
l'exportateur détient un plan de contrôle préventif (PCP) écrit [RSAC 86(2)]

L'inspecteur vérifie les exigences d'importation du pays et, si nécessaire, la présence de l'exportateur sur la liste d'admissibilité du pays d'importation. Consulter les Lignes directrices pour l'industrie : Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments.

Les œufs transformés et exportés vers un pays étranger doivent être emballés, marqués et certifiés conformément aux modalités définies dans le RSAC.

Comme le mentionne la page Exportations d'aliments de l'ACIA, les exportateurs sont responsables de vérifier et rencontrer les exigences d'importation du pays étranger. La documentation des exigences en matière d'importation émise par l'autorité compétente du pays importateur doit être maintenue par l'exportateur pendant au moins deux ans [RSAC 16(2)]. Lorsqu'aucune exigence n'est connue, les exportateurs peuvent exporter leurs produits à leurs risques.

Si l'expéditeur souhaite exporter des œufs transformés qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires qui s'appliquent en matière de normes, d'emballage ou de marquage, il doit :

démontrer que les œufs transformés ont été préparés dans un établissement licencié de traitement des œufs
fournir à l'inspecteur une déclaration signée par laquelle :
- il confirme que le contenant et les marquages satisfont aux exigences du pays d'importation
- il précise les spécifications en matière de qualité qui sont définies au contrat en vertu duquel les œufs transformés seront exportés

6.2 Examen de la demande

L'inspecteur vérifiera si la demande de certification à l'exportation d'aliments est adéquatement détaillée. Préalablement à l'émission du certificat, le personnel d'inspection devra réviser :

s'il y a des exigences identifiées ou négociées par le pays destinataire;
s'il y a une tâche d'inspection qui doit être exécutée selon les tâches pertinentes dans les Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Les tâches identifiées supplémentaires qui sont effectuées à l'appui de l'émission du certificat à l'exportation seront consignées dans la PPNS tel que stipulé dans l'Orientation opérationnelle – Orientation intérimaire pour l'entrée de renseignements reliés à l'inspection de produits dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 12407238).

6.3 Traitement du certificat

6.3.1 Le certificat d'inspection pour ovo-produits (CFIA/ACIA 2684) contient des champs obligatoires pour les analyses de laboratoire. Avant de délivrer un certificat d'exportation, tous les lots doit être échantillonnés afin d'effectuer les analyses suivantes :

salmonelles
numération des colonies bactériennes aérobies
coliformes
solides (si nécessaire)
teneur en humidité (si nécessaire)
odeur

Les tests doivent être réalisés par un laboratoire de l'ACIA ou par un laboratoire accrédité. L'inspecteur vérifiera que les résultats rencontrent les exigences réglementaires du RAD [B.22.033] ainsi que celles du RSAC incluant les Normes d'identité canadiennes : Volume 2 – Produits d'œufs transformés.

Un échantillonnage supplémentaire pourrait être requis pour répondre aux exigences du pays étranger. De plus, l'inspecteur devra consulter les Lignes directrices pour l'industrie : Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments et les Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) afin de déterminer si des exigences supplémentaires peuvent s'appliquer.

6.3.2 Lorsque l'inspecteur considère que le demandeur et le chargement satisfont aux exigences et, qu'après examen, les renseignements présentés par le demandeur sont jugés acceptables, l'inspecteur va créer le certificat d'exportation, comme il est indiqué dans les Lignes directrices pour l'industrie : Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments.

L'inspecteur inscrira sur le certificat les renseignements obligatoires, qui se trouvent sur la Demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments.

Lorsqu'une déclaration sur la santé animale est exigée, veuillez consulter les Lignes directrices pour l'industrie : Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments, celle-ci doit être produite sur un certificat distinct, à moins qu’il n'y ait un certificat qui combine à la fois les exigences de santé publique et de santé animale disponibles pour le pays de destination. Un vétérinaire doit signer tout certificat contenant des déclarations de santé animale.

6.4 Délivrance du certificat

6.4.1 Tous les certificats doivent être signés à l'encre bleue et estampillés à l'encre rouge. L'étampe utilisée sur le certificat doit correspondre au modèle approuvé dans l'orientation opérationnelle : Directive sur l'achat, l'utilisation, le contrôle et le déclassement des étampes officielles de certification d'exportation (EOCE) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments – OG/OO-20150831 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 12559695).

6.4.2 La date réelle de signature doit apparaître sur le certificat. Un certificat ne peut pas être daté d'une date postérieure à la date de départ du Canada (documentée sur le bon de connaissement de l'expédition).

6.4.3 Lorsque l'inspecteur délivre un certificat, tous les documents relatifs à ce certificat doivent être conservés dans des dossiers au bureau local de l'ACIA. Cette documentation inclut, sans s'y limiter, ce qui suit :

une copie du certificat original, du certificat de remplacement ou de tout autre document utilisé pour délivrer le certificat
toute la correspondance provenant de l'exportateur qui demande un certificat
une copie des résultats d'inspection, si applicable

6.4.4 D'ici à ce que la PPNS soit utilisée pour délivrer les certificats d'exportation d'œufs transformés, les certificats doivent être inscrits pour suivi dans le registre spécifique actuellement utilisé. Jusqu'à ce que la PPNS soit utilisée, chaque bureau de l'ACIA doit conserver un registre des documents d'exportation délivrés. Il n'y a pas de format standard mais ce registre doit inclure les renseignements de base du produit exporté.

6.4.5 Un inspecteur peut signer un certificat fondé sur une inspection officielle documentée ou sur une décision prise par un autre inspecteur. La procédure à suivre est décrite ci-dessous.

Lorsque des chargements d'œufs transformés sont exportés par une entreprise qui n'a pas fabriqué le produit, l'inspecteur de l'établissement de fabrication peut fournir des documents à l'appui de la certification à l'inspecteur chargé de la certification.

Ces documents à l'appui comprennent :

Le Rapport d'inspection des œufs en coquille/des œufs transformés (CFIA/ACIA 5109, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
1. Déplacement interprovincial ou intra provincial (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 15074027). Ce formulaire est complété par l'inspecteur de l'établissement qui casse les œufs ou envoie des œufs non pasteurisés à un autre établissement pour transformation ultérieure.
2. Attestation des exigences d'exportation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 15074050). Ce formulaire est complété par l'inspecteur de l'établissement qui casse les œufs ou qui reçoit les œufs liquides non-pasteurisés, procède à leur pasteurisation et emballe le produit.

Les scénarios suivants expliquent les circonstances et le type de documentation pour ce type d'envoi.

Scénario a)

L'établissement licencié de traitement des œufs « X » casse les œufs, procède à leur traitement thermique, emballe le produit, puis charge et transporte ce dernier jusqu'à l'établissement licencié de traitement des œufs « Y », qui exporte le produit.

l'inspecteur responsable de l'établissement « Y » délivre le certificat d'inspection pour ovo-produits (CFIA/ACIA 2684, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), en s'appuyant sur les renseignements fournis par l'inspecteur responsable de l'établissement « X » dans le Rapport d'inspection des œufs en coquille / des œufs transformés (CFIA/ACIA 5109, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) sous-titré « Attestation des exigences d'exportation ».

Scénario b)

L'établissement licencié de traitement des œufs « X » casse les œufs, les charge et les transporte jusqu'à l'établissement licencié de traitement des œufs « Y », aux fins de traitement thermique et d'emballage. L'établissement « Y » charge ensuite le produit pasteurisé final et le transporte soit jusqu'à un établissement licencié de traitement des œufs tiers soit jusqu'aux locaux d'un tiers titulaire d'une licence (c'est à dire un site d'entreposage) « Z », lequel présente les produits afin d'obtenir un certificat d'exportation.

l'inspecteur responsable de l'établissement licencié de traitement des œufs ou l'inspecteur responsable des locaux d'un tiers titulaire d'une licence, délivre le certificat d'inspection pour ovo-produits (CFIA/ACIA 2684, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
l'inspecteur responsable de l'établissement « Z » doit demander à l'inspecteur responsable de l'établissement « Y » de lui envoyer le Rapport d'inspection des œufs en coquille / des œufs transformés (CFIA/ACIA 5109, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) sous-titré « Attestation des exigences d'exportation ». L'inspecteur responsable de l'établissement « Y » peut attester que les produits sont admissibles, seulement après l'examen du Rapport d'inspection des œufs en coquille / des œufs transformés (CFIA/ACIA 5109, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) sous-titré « Attestation de mouvement inter/intra provincial » fourni par l'inspecteur responsable de l'établissement « X », concernant les produits qui ont servi à la fabrication du produit pasteurisé final visé par la demande de certificat d'exportation. Cela permet de garantir que les exigences du pays d'importation ont été respectées aussi bien par l'établissement « X » que par l'établissement « Y ».

Scénario c)

L'établissement licencié de traitement des œufs « X » casse les œufs, procède au traitement thermique et emballe le produit pasteurisé final. Le produit fait ensuite l'objet d'une demande de certificat d'exportation dans un deuxième établissement licencié de traitement des œufs ou dans les locaux d'un tiers titulaire d'une licence, « Z ».

l'inspecteur responsable de l'établissement licencié de traitement des œufs ou l'inspecteur responsable des locaux d'un tiers titulaire d'une licence « Z » délivre le certificat d'inspection pour ovo-produits (CFIA/ACIA 2684, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
l'inspecteur responsable de l'établissement « Z » doit demander à l'inspecteur responsable de l'établissement « X » un Rapport d'inspection des œufs en coquille / des œufs transformés (CFIA/ACIA 5109, accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) sous-titré « Attestation des exigences d'exportation ».

6.5 Remplacement d'un certificat délivré

La procédure de délivrance d'un certificat de remplacement peut être consultée au lien suivant, Remplacer un certificat d'exportation pour des produits alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11184412).

Pour les certificats d'exportation émis via TRACES NT, le tableau comparatif (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 15807855) contient des informations supplémentaires concernant la fonction de remplacement.

Pour les demandes d'information générales relatives à ce document d'orientation opérationnelle, veuillez suivre les canaux de communication établis, y compris la soumission d'un Formulaire de demande de suivi (FDS) électronique.

Date de modification :: 2024-01-02

Sélection de la langue

Recherche