Politique sur l'importation (retour) au Canada de produits de viande exportés du Canada

Sur cette page

• 1. Fondement législatif
• 2. Retour de produits de viande exportés du Canada
• 3. Processus de demande de retour de produits de viande
• 4. Retour de produits visés par l'article 25 du RSAC
• 5. Retour d'un envoi contenant des produits de viande dont l'entrée a été refusée par une autorité compétente étrangère
• 6. Retour de produits de viande refusés par le client/retours volontaires (ayant réussis l'inspection du FSIS) [retours en provenance des États-Unis seulement]
• 7. Retour d'un lot de produits de viande analysé par le FSIS (retours en provenance des États-Unis seulement)
• 8. Scénarios possibles liés au retour d'envois contenant des produits de viande

1. Fondement législatif

Les envois contenant des produits de viande comestibles qui sont retournés au Canada après avoir été exportés du Canada sont assujettis aux mêmes mesures de contrôle que tous les autres produits de viande importés. Par conséquent, les exigences en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de son Règlement (RSAC), de la Loi sur la santé des animaux(LSA) et de son Règlement (RSA) et de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de son Règlement (RAD) s'appliquent.

Cependant, les exigences de la LSAC et du RSAC relatives à l'importation ne s'appliquent pas à un produit de viande comestible qui est importé après avoir été exporté du Canada si, et seulement si, le produit de viande se trouve dans l'état dans lequel il a été exporté et si :

• l'importation (retour) est autorisée par un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
• le produit de viande est livré immédiatement à un établissement où il est entreposé et manipulé dans son état d'importation par un titulaire de licence et il est gardé dans cet établissement jusqu'à ce que l'inspecteur de l'ACIA ait complété l'inspection du produit de viande

Conformément à l'article 22 du RSAC, si les deux conditions susmentionnées ne sont pas réunies, le retour du produit de viande comestible sera considéré comme une importation et toutes les exigences d'importation prévues dans la LSAC et le RSAC s'appliqueront.

Les produits alimentaires réglementés en vertu des alinéas 25a) et b) du RSAC ne sont pas considérés comme un produit de viande. Les aliments retournés au Canada doivent être livrés à la personne qui les a exportés du Canada, si cette dernière est titulaire d'une licence d'exportation, ou à la personne qui a été la dernière en sa possession avant son exportation, parmi celles qui ont fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté le produit.

2. Retour de produits de viande exportés du Canada

Un envoi de produits de viande est considéré comme exporté lorsqu'il a physiquement quitté le Canada, même s'il n'a pas atteint le pays de destination.

Cette politique s'applique aux envois contenant des produits de viande retournés en provenance de toutes les destinations. Pour les procédures opérationnelles, veuillez-vous référer à Procédure opérationnelle : Retour (importation) des produits de viande exportés aux États-Unis en attendant les résultats des analyses de laboratoire des États-Unis et à Procédure opérationnelle : procédure de traitement des demandes d'importation (retour) de produits de viande comestibles qui ont été exportés du Canada.

Pour les retours provenant de tous les pays autres que les États-Unis (É.-U.), les envois de produits de viande doivent être demeurés en tout temps sous le contrôle (supervision) du gouvernement pendant qu'ils se trouvaient à l'extérieur du Canada, peu importe la raison du retour de l'envoi. L'envoi ne peut pas avoir été libéré du contrôle officiel afin d'être remis à l'importateur ou au marché du pays de destination (à l'exception des É.-U.).

Voici des exemples d'envois contenant des produits de viande sous contrôle :

• l'envoi est demeuré à bord du navire
• l'envoi est demeuré dans le port, à la frontière ou à l'aéroport (contrôle douanier)

En ce qui concerne les retours des États-Unis, un envoi contenant des produits de viande peut être retourné au Canada même s'il a quitté le port, la frontière ou l'aéroport et qu'il n'est pas demeuré sous le contrôle du gouvernement. Certaines exigences peuvent s'appliquer à ces retours. Se référer à la section 6 – Retour de refus par le client/retours volontaires (qui ont passé l'inspection du Food Safety and Inspection Service [FSIS]) [retours des É.-U. Seulement] pour plus de détails.

Les raisons du retour peuvent inclure, sans s'y limiter :

• un refus par le client
• des changements dans les conditions du marché
• un retour volontaire
• une éclosion de maladie animale au Canada
• un refus par l'autorité étrangère compétente en raison d'une non-conformité
• un rappel de l'exportateur

Le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes avant de débuter le processus de retour d'un envoi contenant des produits de viande exportés au Canada :

• le demandeur doit être l'expéditeur/exportateur qui figure sur le certificat officiel d'inspection pour l'exportation de viande de l'ACIA qui a servi à exporter l'envoi. Dans le cas contraire, la demande sera automatiquement refusée.
  Remarque : toute demande d'exception sera évaluée au cas par cas par l'ACIA.
• le type de produit importé doit être identique à celui qui a été exporté. Dans le cas contraire, la demande sera automatiquement refusée
  Remarque : Si la taille de l'envoi a diminuée, le demandeur doit fournir une explication (se reporter à la section 5 du Formulaire de demande/d'autorisation pour retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980).
• seuls les contenants de transport scellés(par exemple, un conteneur ou un camion) exportés du Canada à destination d'un pays autre que les États-Unis peuvent être pris en considération par l'ACIA pour leur retour. Afin que l'ACIA considère le retour, l'envoi contenant des produits de viande doit :
  • avoir été exporté avec une scellé de l'ACIA ou de l'établissement et ayant été documenté sur le Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV)
  • être retourné avec le scellé qui est documenté sur le COIV ou avec un scellé apposé par une autorité compétente dans un pays étranger
    • si le scellé a été brisé par une autorité compétente étrangère, le demandeur doit fournir la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada  ou tout autre formulaire de déclaration officielle de l'autorité compétente étrangère rempli par cette dernière. Dans le cas contraire, le retour sera refusé.
  • être soumis à une vérification du scellé au premier point d'entrée par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou un inspecteur de l'ACIA.
    • si le numéro du scellé apposé sur le contenant de transport ne correspond pas au numéro de scellé consigné dans le formulaire d'autorisation et/ou le permis d'importation de santé des animaux, la libération de l'envoi pourrait être refusée. L'importateur peut présenter une explication détaillée à l'ACIA à des fins de révision.

Les envois de produits de viande suivants ne seront pas pris en considération pour un retour :

• les produits de viande canadiens qui ont quitté le contrôle officiel du gouvernement dans des pays autres que les É.-U.
• les produits de viande canadiens qui ont quitté le contrôle officiel du gouvernement des É.-U. (par exemple, les produits qui sont entrés sur le marché de détail américain) et qui ne sont pas dans leur état d'origine tel qu'au moment de l'exportation, ou dans leurs cartons d'expédition d'origine intacts, scellés, propres et non endommagés

Les envois de produits de viande suivants peuvent être retournés :

• les produits de viande canadiens qui sont demeurés sous le contrôle officiel du gouvernement dans des pays autres que les É.-U.
• les produits de viande canadiens qui ne sont plus sous le contrôle officiel du gouvernement des É.-U. et qui sont entrés sur le marché de détail américain pourraient être considéré pour un retour s'ils sont dans leur état d'origine tel qu'au moment de l'exportation et qu'ils sont dans des contenants d'expédition scellés, propres et non endommagés

Dans la présente politique, les termes « scellé » ou « inviolable » signifie :

• inviolable doit être tel qu'il est impossible d'ouvrir le conteneur sans briser son dispositif inviolabilité (scellé) ou détruire le ruban ou l'autocollant sur les contenants d'expédition (dispositif d'inviolabilité)
• le type de produit de viande réduit le risque d'introduction de maladies animales ou de fraude
  • les produits de viande prêts à manger et préemballés (par exemple, des boîtes de conserve, des pizzas et des sandwichs)

3. Processus de demande de retour de produits de viande

Ce tableau présente un sommaire du processus en cinq étapes que le demandeur doit suivre pour retourner au Canada un envoi contenant des produits de viande exporté.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 22 du RSAC, il n'est pas nécessaire d'effectuer les étapes 1 et 5 pour le retour de produits visés aux alinéas 25a) et b). Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à la section 4 – Retour de produits visés par l'article 25 du RSAC.

Les produits de viande canadiens (autres que ceux visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC) ne peuvent être retournés au Canada avant que le SRO de la région où le COIV a été émis au moment de l'exportation ait examiné et approuvé les documents applicables et requis (pour toutes les destinations) et qu'un permis d'importation de santé des animaux ait été émis par le CNP (pour les pays autres que les É.-U.). Les produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC ne peuvent être retournés au Canada avant que le CNP ait émis un permis d'importation de santé des animaux (pour les pays autres que les É.-U.).

Étape 1 – Obtenir l'autorisation de l'ACIA de retourner l'envoi contenant des produits de viande avant son arrivée au Canada

Afin de retourner un envoi contenant des produits de viande au Canada, le demandeur doit obtenir l'autorisation du spécialiste régional des opérations (SRO) pour tous les produits de viande retournés. Pour obtenir cette autorisation, le demandeur doit fournir les documents requis selon le pays où l'envoi contenant des produits de viande se trouve au moment où la demande est présentée au SRO. Cette étape ne s'applique pas aux produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC.

Le tableau fournit des détails sur les documents requis pour obtenir l'autorisation du SRO.

*devra être présenté si l'envoi contenant des produits de viande canadiens s'est vu refuser l'entrée aux É.-U.
**devra être présenté si l'envoi contenant des produits de viande canadiens a fait l'objet d'un échantillonnage par le FSIS

Le demandeur doit envoyer le Formulaire de demande/d'autorisation pour retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980) dûment rempli ainsi que les documents requis indiqués dans le tableau ci-dessus par courriel au bureau du centre opérationnel de l'ACIA où le COIV a été émis aux fins d'examen par le SRO :

• Centre opérationnel de l'Ouest : WestOperations@inspection.gc.ca
• Centre opérationnel de l'Ontario : cfia.ontimport-importation.acia@inspection.gc.ca
• Centre opérationnel du Québec : cfia.queimport.acia@inspection.gc.ca
• Centre opérationnel de l'Atlantique : CFIA.AtlanticOperations-OperationsAtlantique.Acia@inspection.gc.ca

L'objet du courriel doit indiquer ce qui suit :

• Urgent : Retour d'un produit de viande canadien exporté en vertu du certificat (numéro du COIV) de l'établissement (numéro) à (pays) et présentement situé à (ville), (pays)

Tout document officiel du gouvernement étranger présenté au SRO dans une langue autre que le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction officielle du gouvernement en français ou en anglais.

Toutes les étapes applicables présentées dans cette politique doivent être suivies pour qu'une décision définitive soit rendue. Le simple fait d'obtenir l'autorisation de retourner le produit de viande au Canada du SRO ne signifie pas que la demande de retour d'un envoi contenant des produits de viande est approuvée.

Étape 2 – Obtenir un permis d'importation de santé des animaux avant l'arrivée au Canada pour retourner l'envoi contenant des produits de viande de pays autres que les É.-U.

Il faut obtenir un permis d'importation de santé des animaux pour tous les envois contenant des produits de viande retournés de pays autres que les É.-U., y compris pour les produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC.

Le demandeur doit obtenir un permis d'importation de santé des animaux avant le retour de l'envoi au Canada. En ce qui concerne les produits de viande pour lesquels une autorisation doit être obtenue, le SRO doit autoriser la demande et l'ensemble des documents avant qu'un permis d'importation de santé des animaux puisse être émis.

Afin d'obtenir un permis d'importation de santé des animaux, le demandeur doit remplir un formulaire Demande de permis d'importation de produits et de sous-produits d'animaux (CFIA/ACIA 5859).

Le demandeur doit envoyer tous les documents requis, y compris le formulaire d'autorisation approuvé s'il y a lieu (voir l'étape 1) et le formulaire Demande de permis d'importation de produits et de sous-produits d'animaux (CFIA/ACIA 5859) au Centre national des permissions (CNP) par l'intermédiaire du portail Mon ACIA.

Remarque : Le demandeur d'un permis d'importation de santé des animaux DOIT être un citoyen canadien ou une entreprise canadienne.

Important

Le permis d'importation de santé des animaux doit être émis avant l'arrivée de l'envoi au Canada.

L'ACIA examinera chaque demande de permis d'importation soumise afin de déterminer si un permis d'importation de santé des animaux est requis. Si, à la suite de l'examen, il est déterminé qu'un permis d'importation de santé des animaux est requis, alors un permis d'importation de santé des animaux valide sera émis.

Le fait de présenter le formulaire Demande de permis d'importation de produits et de sous-produits d'animaux ne garantit pas qu'un permis d'importation sera émis. Autrement dit, la demande pourrait être refusée.

Étape 3 – Envoyer la documentation au CSNI avant l'arrivée de l'envoi au Canada

Cette étape s'applique à tous les produits de viande retournés au Canada, y compris les produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC. Le demandeur doit soumettre les documents requis indiqués dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) au CSNI avant l'arrivée de l'envoi contenant des produits de viande au Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) conformément aux procédures d'autorisation habituelles.

• Dans le cas des envois contenant des produits de viande retournés de pays autres que les É.-U., le demandeur doit soumettre tous les documents requis indiqués dans le SARI et le formulaire Demande de révision de documents (CFIA/ACIA 5272) par courrier (méthode privilégiée) ou par télécopieur.
  • Courriel : cfia.niscimports-importscsni.acia@inspection.gc.ca
  • Numéro de télécopieur : 1-905-795-9658
• Dans le cas des envois contenant des produits de viande retournés des É.-U., le demandeur doit déclarer les produits de viande retournés au moyen de la Déclaration d'importation intégrée (DII).

Étape 4 – Vérification du scellé au premier point d'entrée

Cette étape s'applique à tous les produits de viande retournés au Canada, y compris les produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC. Conformément au permis d'importation de santé des animaux, une vérification du scellé apposé sur l'envoi contenant des produits de viande retournés est requise. Le scellé doit être vérifié au premier point d'entrée au Canada (par exemple, au port ou au poste frontalier terrestre).

Le scellé apposé sur le contenant de transport sera vérifié par un agent de l'ASFC ou par un inspecteur de l'ACIA au premier point d'entrée (par exemple, au port ou au poste frontalier terrestre). Si le scellé apposé sur le contenant de transport correspond au numéro de scellé indiqué sur le COIV ou dans la déclaration officielle de l'autorité compétente étrangère (au cas où le scellé original a été rompu et qu'un nouveau scellé a été apposé sous sa supervision), le contenant de transport peut être libéré et autorisé à circuler à l'intérieur du pays.

La vérification du scellé au premier point d'entrée ne s'applique pas aux envois contenant des produits de viande retournés des É.-U. Si un scellé est apposé sur le contenant de transport, sa vérification sera menée à l'établissement choisi pour l'inspection.

Remarque : Le demandeur doit informer le SRO par courriel qu'un permis d'importation de santé des animaux a été émis pour l'envoi contenant des produits de viande à retourner et il doit joindre une copie permis émis.

• Centre opérationnel de l'Ouest : WestOperations@inspection.gc.ca
• Centre opérationnel de l'Ontario : cfia.ontimport-importation.acia@inspection.gc.ca
• Centre opérationnel du Québec : cfia.queimport.acia@inspection.gc.ca
• Centre opérationnel de l'Atlantique : CFIA.AtlanticOperations-OperationsAtlantique.Acia@inspection.gc.ca

Étape 5 – Livrer l'envoi contenant des produits de viande à un titulaire de licence SAC aux fins d'inspection

Cette étape s'applique à tous les produits de viande retournés au Canada, sauf les produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC.

L'envoi contenant des produits de viande retournés doit immédiatement être livré à un établissement d'inspection titulaire d'une licence SAC afin d'entreposer et de manipuler le produit de viande dans son état importation jusqu'à ce qu'un inspecteur de l'ACIA ait mené une inspection. Le titulaire de licence doit disposer des installations, de l'espace et de l'équipement requis pour effectuer une inspection et maintenir la sécurité du produit.

L'établissement d'inspection titulaire d'une licence ne peut pas rompre le scellé apposé sur le contenant de transport (par exemple, un conteneur ou un camion) si le numéro de scellé est différent de celui indiqué sur le COIV ou sur la déclaration officielle de l'autorité étrangère si le scellé original a été rompu et remplacé. Si le numéro de scellé est différent, le titulaire de licence doit informer l'inspecteur de l'ACIA responsable de l'établissement d'inspection.

Les envois retournés qui ont été refusés par l'autorité compétente étrangère en raison d'une non-conformité (par exemple, à cause d'un défaut de transformation) doivent être placés en détention après l'inspection et, dans l'idéal, retourner à l'établissement de transformation indiqué sur le certificat d'exportation de l'ACIA afin d'y être transformés à nouveau. Les produits de viande seront libérés seulement lorsqu'ils seront rendus conformes et juger satisfaisants par l'inspecteur de l'ACIA.

4. Retour de produits visés par l'article 25 du RSAC

Les produits visés par les alinéas 25a) et b) du RSAC ne sont pas considérés comme des produits de viande; ils n'ont donc pas à satisfaire aux exigences énoncées à l'article 22 du RSAC. Il n'est pas nécessaire qu'un inspecteur approuve le retour de produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC (étape 1) et l'envoi n'a pas à être immédiatement livré à un établissement où il est entreposé et manipulé dans son état d'importation par un titulaire de licence et entreposé dans cet établissement jusqu'à son inspection par un inspecteur de l'ACIA (étape 5).

Le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes avant d'initier le processus de retour de produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC au Canada :

• le type de produit importé doit être identique à celui qui a été exporté. Dans le cas contraire, la demande sera automatiquement refusée;
• seuls les contenants de transport scellés (par exemple, un conteneur ou un camion) exportés du Canada à destination d'un pays autre que les États-Unis peuvent être considérés par l'ACIA pour un retour. Afin d'être considéré pour un retour par l'ACIA, l'envoi contenant des produits de viande doit :
  • avoir été exporté avec le scellé de l'ACIA ou de l'établissement et dont le numéro est documenté sur le COIV
  • être retourné avec le scellé qui est documenté sur le COIV ou avec un scellé apposé par une autorité compétente dans un pays étranger
    • si le scellé a été brisé par une autorité compétente étrangère, le demandeur doit fournir la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada ou tout autre formulaire de déclaration officielle fourni par l'autorité compétente étrangère. Dans le cas contraire, le retour sera refusé.
  • faire l'objet d'une vérification de scellé au premier point d'entrée par un agent de l'ASFC ou un inspecteur de l'ACIA. Si le scellé apposé sur le contenant de transport ne correspond pas au numéro de scellé qui est consigné dans le formulaire d'autorisation et/ou le permis d'importation de santé des animaux, l'autorisation pourrait être refusée. Le demandeur peut présenter une explication détaillée à des fins d'examen par l'ACIA.

Le demandeur doit présenter une demande de permis d'importation de santé des animaux afin de retourner l'envoi de pays autres que les É.-U. Voir l'étape 2 pour en savoir davantage sur la façon de présenter une demande.

Le demandeur doit envoyer tous les documents pertinents au CNP en ligne par l'intermédiaire du portail Mon ACIA.

• Une copie du COIV (copie du CFIA/ACIA 1454 ou autre) émis (requis)
• Une Demande de permis d'importation de produits et de sous-produits d'animaux (CFIA/ACIA 5859) dûment remplie (requis pour tous les pays autres que les É.-U.)
• La Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada ou tout autre formulaire de déclaration officielle fourni par l'autorité compétente étrangère (si applicable)
• Transportation Entry and Manifest of Goods Subject to CBP Inspection and Permit (formulaire 7512 du CBP) (pour les envois retournés du Mexique ou de tout autre pays et dont la CBP des É.-U. a modifié le scellé) (si applicable)
• Lettre de garantie de l'exportateur/demandeur expliquant les raisons pour lesquelles le produit de viande n'est pas resté sous la supervision officielle du gouvernement (É.-U. seulement)
• Avis de refus d'entrée (formulaire 9840-3 du FSIS) si le produit de viande s'est vu refuser l'entrée aux É.-U. (É.-U. seulement) (si applicable)

Le demandeur doit soumettre l'ensemble de documents au CSNI (étape 3) avant l'arrivée de l'envoi au Canada.

Il demeure nécessaire de vérifier le scellé, conformément au permis d'importation de santé des animaux, pour tous les envois contenant des produits de viande (y compris les produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC) retournés de pays autres que les É.-U. Le scellé apposé sur le contenant de transport sera vérifié par un agent de l'ASFC ou par un inspecteur de l'ACIA au premier point d'entrée (étape 4). Le contenant de transport sera accepté si le numéro de scellé apposé sur celui-ci correspond à celui documenté dans le permis d'importation de santé des animaux. Il n'est pas nécessaire de vérifier le scellé des envois de produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC retournés par les É.-U.

5. Retour d'un envoi contenant des produits de viande dont l'entrée a été refusée par une autorité compétente étrangère

Le demandeur doit suivre la section 3 – Processus de demande de retour de produits de viande.

Les produits de viande retournés parce qu'ils ne satisfont pas aux exigences du pays étranger ou en raison de défauts détectés pendant l'inspection ne doivent pas être vendus, distribués ou réexportés à moins que le produit ait été reconditionné ou transformé de nouveau, avant d'être emballé et étiqueté à la satisfaction de l'inspecteur de l'ACIA.

Le contenant de transport de cet envoi contenant des produits de viande doit être scellé par l'autorité compétente étrangère et le numéro de scellé doit être indiqué dans le Formulaire de demande/d'autorisation pour retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980). Le demandeur doit aussi fournir une Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada ou tout autre formulaire de déclaration officielle fourni par l'autorité compétente étrangère. Cette étape ne s'applique pas aux produits visés aux alinéas 25a) et b) du RSAC.

Afin de retourner un envoi contenant des produits de viande dont l'entrée a été refusée aux États-Unis, le demandeur doit inclure le formulaire du FSIS Avis de refus d'entrée (formulaire 9840-3 du FSIS) dans les documents connexes, ainsi que le Formulaire de demande/d'autorisation pour retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980), et les envoyer au SRO aux fins d'examen et d'approbation (étape 1).

Remarque : Une confirmation du retour de l'envoi peut être fournie à la demande de l'autorité compétente étrangère une fois que l'envoi arrive au Canada.

6. Retour de produits de viande refusés par le client/retours volontaires (ayant réussis l'inspection du FSIS) [retours en provenance des États-Unis seulement]

Le demandeur doit suivre la section 3 – Processus de demande de retour de produits de viande.

Seuls les envois contenant des produits de viande exportés aux É.-U. peuvent être retournés à la suite d'un refus par le client ou retournés volontairement après avoir été inspectés et acceptés par le FSIS.

Lorsque le FSIS ne peut confirmer que le produit a été sous sa supervision continue pendant qu'il se trouvait aux É.-U., une lettre de garantie écrite doit être fournie par le demandeur attestant les éléments suivants :

• le produit n'est pas condamné aux É.-U.
• le produit se trouve dans des contenants d'origine dûment marqués
• les contenants immédiats du produit ne montrent aucun signe de détérioration ou d'abus de température

La lettre de garantie doit être fournie avec les autres documents au SRO aux fins d'examen et d'approbation avant le retour (voir la section 3 pour en savoir davantage sur le processus de demande et les autres documents requis).

7. Retour d'un lot de produits de viande analysé par le FSIS (retours en provenance des États-Unis seulement)

Le demandeur doit suivre la section 3 – Processus de demande de retour de produits de viande.

Le demandeur doit envoyer le Formulaire de demande/d'autorisation pour retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980) dûment rempli ainsi que les documents connexes indiqués dans le tableau de l'étape 1 par courriel au bureau du centre opérationnel de l'ACIA où le COIV a été émis aux fins d'examen par le SRO (voir l'étape 1 pour en savoir plus). L'ensemble des documents à envoyer au SRO doit inclure le document Official Receipt for Samples of Foreign Products Collected for Laboratory Analysis (formulaire 9770-1 du FSIS).

Pour tous les produits de viande retournés après un échantillonnage du FSIS, le contenant de transport doit être scellé et le numéro du scellé doit être documenté dans le Formulaire de demande/d'autorisation pour retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980).

Le FSIS ne permettra le retour d'un produit de viande échantillonné aux fins d'analyse en laboratoire que dans les conditions suivantes :

• le produit est frais, et pas congelé, et emballé de manière qui en compromettra la qualité (par exemple, des combos ouverts, des produits non emballés sous vide) s'il est détenu aux É.-U. en attendant la présentation du résultat des analyses en laboratoires
• l'échantillonnage est attribué au niveau d'inspection normal (c.-à-d. qu'il n'est pas échantillonné à un niveau d'inspection intensifié)
• une copie du Formulaire de demande/d'autorisation pour retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980) autorisé par le bureau du centre opérationnel de l'ACIA est présentée au personnel d'inspection du FSIS à l'établissement d'inspection où l'envoi contenant des produits de viande a été échantillonné et entreposé

Une fois que l'inspection de l'ACIA est terminée, le produit de viande retourné doit demeurer sous le contrôle d'un titulaire de licence SAC (par exemple, une licence pour l'inspection, la transformation ou l'exportation de viande). Le produit de viande retourné ne doit pas être divisé en plusieurs lots (le lot retourné doit demeurer intact) et ne doit pas être mis sur le marché tant que les résultats de laboratoire acceptables n'ont pas été présenté par le FSIS. Voici les options de gestion de l'envoi en attendant de recevoir les résultats acceptables du FSIS :

• le produit de viande retourné peut être entreposé frais ou congelé, ou peut être congelé à l'établissement d'inspection choisi par le demandeur ou
• le produit de viande retourné peut être transformé dans l'établissement d'un titulaire de licence SAC, si cette licence comprend des activités de transformation. L'établissement de transformation peut être celui indiqué sur le COIV, ou un autre établissement d'un titulaire de licence SAC incluant l'activité de la transformation de produits de viande

Peu importe l'option retenue par le demandeur pour le produit retourné au Canada, le FSIS exige de l'ACIA qu'elle garde le contrôle officiel du produit, y compris de tout produit transformé par la suite au Canada, jusqu'à ce que les résultats des analyses en laboratoire du FSIS soient reçus. Lorsque des résultats satisfaisants des analyses en laboratoire sont reçus, l'envoi peut être accepté.

Afin de maintenir un contrôle officiel à l'égard du produit, il incombe au titulaire de licence SAC d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir des procédures écrites efficaces dans son plan de contrôle préventif (PCP) pour prévenir la distribution des produits de viande avant que le FSIS ait fourni les résultats acceptables des analyses en laboratoire. Les procédures écrites doivent être examinées et jugées acceptables par un inspecteur de l'ACIA avant que la demande de retour du produit soit présentée. Le PCP du titulaire de licence doit comprendre à tout le moins les éléments suivants :

Le tableau présente des mesures à prendre sur le produit de viande échantillonné par le FSIS selon les résultats des analyses en laboratoire présentés par le FSIS.

8. Scénarios possibles liés au retour d'envois contenant des produits de viande