Procédure opérationnelle : procédure de traitement des demandes d'importation (retour) de produits de viande comestibles qui ont été exportés du Canada

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1. Objectif

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation sur la procédure de traitement des demandes d'importation (retour) de produits de viande comestibles canadiens (ci-après nommés produits de viande) qui ont été exportés du Canada.

Le présent document s'applique aux produits de viande qui sont restés sous le contrôle officiel du gouvernement et qui n'ont pas été transformés ou remballés à l'extérieur du Canada. Les produits de viande doivent être dans leur état et leur contenant d'origine tels qu'ils ont été exportés du Canada.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation qui sont mentionnés à la section 3.

Le présent document ne s'applique pas aux retours de produits alimentaires qui répondent à la définition des alinéas 25(a) et (b) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), conformément au paragraphe 22(2) du RSAC. Pour plus d'informations sur le retour de ces produits, veuillez consulter la Politique sur l'importation (retour) au Canada de produits de viande exportés du Canada.

Remarque : Si l'envoi a été refusé par l'autorité compétente étrangère ou revient en raison d'une éclosion de maladie animale exotique, d'autres exigences, permissions et/ou procédures peuvent s'appliquer en plus des exigences générales présentées dans ce document.

2. Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application autorisés par la législation susmentionnée sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de références

4. Définitions

Sauf indication contraire ci-dessous, les définitions se trouvent dans un des documents suivants :

5. Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6. Procédure opérationnelle

Les motifs du retour de la viande peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter : le refus du client, les changements du marché, le retour volontaire, les éclosions de maladies animales ou le refus de l'autorité compétente étrangère.

L'alinéa 22(1)b) du RSAC exige que les produits de viande retournant au Canada soient autorisés par un inspecteur avant l'importation.

La demande de retour du produit de viande doit être soumise à l'inspecteur du Centre opérationnel de l'ACIA chargé de délivrer le Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV) au moment de l'exportation. Le spécialiste aux opérations du centre opérationnel examinera la demande afin de répondre aux exigences de l'alinéa 22(1)b) du RSAC.

Les produits de viande provenant de pays autres que les États-Unis nécessitent un permis d'importation de santé animale délivré par le Centre national des permissions (CNP) (anciennement connu sous le nom de Centre d'administration [CdA]) de l'ACIA avant de les renvoyer au Canada. Les envois retournant au Canada sans permis d'importation valide pour la santé animale se verront refuser l'entrée au premier point d'entrée au Canada.

6.1 Examen de la demande de retour de produits de viande par le personnel d'inspection des aliments de l'ACIA

Le spécialiste aux opérations au du centre opérationnel responsable de la délivrance des COIV au moment de l'exportation doit :

  • Examiner les documents de demande de retour de produits de viande de l'importateur/demandeur afin de déterminer si la demande est complète et si le produit est admissible à un retour au Canada
    • Les documents requis et les exigences pour qu'un envoi soit admissible au retour au Canada sont énumérés dans la Politique sur l'importation (retour) au Canada de produits de viande exportés du Canada
    • Les envois exportés illégalement, c'est-à-dire ceux qui ont été expédiés avant la délivrance d'un COIV, seront examinés au cas par cas
      • Le spécialiste aux opérations du centre opérationnel voudra tenir compte des facteurs pertinents tels que :
        • les circonstances menant à l'exportation illégale et si l'ACIA a inspecté l'envoi
        • si l'annexe H a été remplie
        • si le produit est scellé
        • les contrôles et inspections par le pays importateur, etc.
  • Confirmer que l'exploitant de l'établissement canadien sélectionné pour l'inspection à son retour au Canada possède une licence SAC, qu'il est autorisé à entreposer et à manipuler des produits de viande dans leur état d'importation, qu'il dispose des installations, de l'espace et de l'équipement nécessaires pour permettre à l'inspecteur de l'ACIA d'effectuer une inspection et qu'il est en mesure de remédier aux lacunes identifiées (le cas échéant)
  • Pour les produits de viande provenant de pays autres que les États-Unis, le spécialiste aux opérations du centre opérationnel doit
  • Pour les produits de viande en provenance des États-Unis, le spécialiste aux opérations du centre opérationnel doit :
    • Vérifier que l'importateur/demandeur a fourni le Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980), un certificat d'exportation et fourni toutes les pièces justificatives requises:
    • Pour les produits de viande dont l'entrée a été refusée par l'USDA-FSIS, la demande doit comprendre les éléments suivants :
      • le formulaire 9840-3 « Avis de refus d'entrée » du Service d'inspection des aliments (FSIS);
      • le motif du retour figurant sur le formulaire CFIA/ACIA 5980, doit correspondre au motif du refus sur le formulaire 9840-3 du FSIS.
    • Pour les produits de viande retournés en attendant les résultats des analyses de laboratoire du FSIS
      • le produit doit être réfrigéré, non congelé et emballé d'une manière qui compromettrait la qualité du produit s'il était conservé aux États-Unis en attendant les résultats des analyses de laboratoire (p. ex. combos ouverts, non emballés sous vide)
      • la raison du retour est indiquée sur le Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980) en tant que produit retenu pour analyses de laboratoire.
      • Formulaire 9770-1 du FSIS, Reçu officiel pour les échantillons de produits étrangers prélevés pour analyse de laboratoire ou l'équivalent, indiquant la date d'échantillonnage et l'établissement d'importation des États-Unis où l'échantillonnage a eu lieu.
    • Pour les produits de viande retournés pour d'autres motifs, la demande doit inclure l'un de ces documents :
      • Une déclaration à en-tête officiel délivrée par un vétérinaire de l'USDA qui certifie ce qui suit : « Les produits proviennent du Canada et ont été sous le contrôle de l'USDA durant leur séjour aux États-Unis. »
      • Les garanties du demandeur ou de l'exportateur canadien :
        • Le produit n'est pas condamné aux États-Unis.
        • Le produit est dans son contenant d'origine, bien identifié.
        • Les contenants intérieurs du produit ne présentent aucun signe de détérioration ou de température excessive.
Tableau 1 – Décisions selon le statut de la demande
Statut de la demande Mesures prises pour les produits de viande en provenance de pays autres que les États-Unis, le spécialiste aux opérations du centre opérationnel doit Mesures prises pour les produits de viande en provenance des États-Unis, le spécialiste aux opérations du centre opérationnel doit
Incomplète ou erronée Demander des informations supplémentaires ou une correction à la demande par téléphone ou par courriel Demander des informations supplémentaires ou une correction à la demande par téléphone ou par courriel
Refusée

Examiner tous les documents fournis par le demandeur et remplir la section autorisation de l'ACIA du Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980)

Fournir une copie, par courriel, de la demande refusée par l'ACIA, avec les motifs et les détails du refus.

 Indiquer, par courriel, les raisons pour lesquelles le produit de viande ne peut pas être renvoyé
Complète et exacte (acceptable) et comprend tous les documents requis

Examiner tous les documents fournis par le demandeur et remplir la section autorisation de l'ACIA du Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980)

Fournir une copie, par courriel de la demande dûment approuvée au/à

  • demandeur
  • L'inspecteur ou le vétérinaire responsable de l'établissement ou le produit de viande retourné sera inspecté
  • L'adresse courriel générique du bureau du centre opérationnel approprié, si l'établissement de réinspection est situé en dehors de votre centre opérationnel

Et informer le demandeur de son obligation de demander un permis d'importation de produits de santé animale (CFIA/ACIA 5859) et de soumettre tous les documents à l'appui (Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980), COIV, lettres de l'autorité compétente étrangère, etc.) par le portail en ligne Mon ACIA.

Examiner tous les documents fournis par le demandeur et remplir la section autorisation de l'ACIA du Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980)

Fournir une copie, par courriel de la demande dûment approuvée Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980) au/à

  • demandeur;
  • l'inspecteur ou le vétérinaire responsable de l'établissement où le produit de viande retourné sera inspecté
  • L'adresse courriel générique du bureau du centre opérationnel approprié, si l'établissement de réinspection est situé en dehors de votre centre opérationnel
  • CSNI (Numéro de référence COIV dans la ligne d'objet courriel)

Informer le demandeur de son obligation de transmettre l'autorisation de l'ACIA et tout autre document applicable à son courtier en douane pour qu'il les présente au CSNI afin d'obtenir la recommandation nécessaire avant l'arrivée de l'envoi au Canada

L'agent de gestion des cas du CSNI comparera les informations de la version approuvée du Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada des produits de viande comestibles canadiens exportés (CFIA/ACIA 5980) qui a été envoyé par courriel par le spécialiste aux opérations avec la copie de la transaction présentée par le demandeur. Si les copies sont identiques, l'agent de gestion de cas du CSNI procédera à la validation/approbation finale de la transaction.

Remarques

  • Utilisez cet objet de courriel normalisé lorsque vous communiquez avec le demandeur : « URGENT – Retour de produits de viande canadiens exportés en vertu du COIV (<insérer le numéro>) de l'établissement (numéro) au/en (pays), actuellement situé à (ville), (pays) »
  • La documentation officielle de l'autorité compétente étrangère doit être rédigée en anglais ou en français et dans la ou les langues officielles du pays où le produit a été refusé ou, s'il est en route, où l'envoi a atterri. Si les documents sont délivrés dans une autre langue, le demandeur est tenu d'obtenir une traduction officielle du gouvernement en français ou en anglais et de fournir les documents dans la langue du pays étranger avec la traduction officielle du gouvernement.

Un permis d'importation de la santé animale n'est pas nécessaire pour les produits de viande en provenance des États-Unis. Lors de l'examen des demandes pour ces retours, passez directement à la section 6.5 Inspectorat des établissements d'inspection de l'ACIA.

6.2 Examen de la demande de permis d'importation pour la santé animale (SA) par l'Équipe nationale des spécialistes techniques de la santé des animaux (STNATSAN)

Les produits de viande en provenance de pays autres que les États-Unis doivent être accompagnés d'un permis d'importation de la santé animale délivré par le CNP. En collaboration avec le CNP, la STNATSAN et la Division de l'importation et de l'exportation des animaux examineront la demande de permis d'importation de la santé animale afin de fixer les conditions d'importation.

Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour prendre une décision concernant le retour d'un envoi de produits de viande, la Division de l'importation et de l'exportation des animaux peut transmettre le dossier à la Division de l'importation et de l'exportation des aliments, qui contactera l'autorité centrale compétente étrangère au nom de l'ACIA, si nécessaire.

Si la demande de permis d'importation de la santé animale est refusée :

  • le CNP informe le demandeur et le centre opérationnel de l'ACIA chargé d'autoriser le retour
  • le CNP ferme le dossier

Si la demande de permis d'importation de la santé animale est approuvée :

  • le CNP délivre le permis au demandeur et informe le centre opérationnel de l'ACIA chargé d'autoriser le retour

6.3 Les prochaines étapes du personnel d'inspection des aliments de l'ACIA

Après avoir reçu la confirmation du CNP que le permis d'importation de la santé animale a été délivré au demandeur, le spécialiste aux opérations du centre opérationnel chargé d'autoriser le retour informe les personnes suivantes du retour de l'envoi :

  • Le personnel opérationnel de l'ACIA à l'établissement d'inspection désigné;
  • Le coordonnateur régional des importations de l'ACIA, qui sera chargé d'informer l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) du retour pour un examen des scellés au premier port d'entrée;
  • le bureau régional de l'ACIA où le produit a été initialement préparé.

6.4 Inspection au point d'entrée par l'ACIA

Une fois que le permis d'importation de santé animale a été délivré, l'envoi de produits de viande peut retourner au Canada.

Le coordonnateur régional des importations fournira à l'ASFC des informations relatives au retour autorisé de produits de viande, telles que le nom du navire, le numéro du conteneur, le numéro du sceau et la date d'arrivée prévue, afin de l'aider à vérifier le sceau sur le moyen de transport. L'ASFC vérifiera que le sceau du moyen de transport n'est pas brisé et que son numéro correspond au numéro indiqué sur le COIV ou celui fourni dans le dossier de demande (si une autorité compétente a modifié le sceau).

Si le sceau est intact et correspond à la documentation, l'envoi peut être soumis à l'inspection de l'ACIA à l'établissement d'inspection désigné.

Si le sceau est brisé, l'inspecteur suivra les procédures de la Procédure opérationnelle : Vérification des numéros de sceau lorsque les sceaux étrangers sur les envois sont brisés pendant le transit.

6.5 Personnel d'inspection de l'établissement d'inspection de l'ACIA

Pour les produits de viande refusés par l'USDA, l'inspecteur de l'établissement où le produit doit être inspecté vérifiera les éléments suivants :

Lorsque des produits de viande exportés vers les États-Unis sont renvoyés en attendant les résultats de laboratoire, il convient de consulter la Procédure opérationnelle : Retour (importation) des produits de viande exportés aux États-Unis en attendant les résultats des analyses de laboratoire des États-Unis.

Pour l'inspection des produits de viande retournés des États-Unis ou de pays autres que les États-Unis pour quelque motif que ce soit, consulter la Procédure opérationnelle : Évaluation organoleptique des produits de viande importés. Une fois l'inspection terminée, consignez les résultats de l'inspection sur le formulaire CFIA/ACIA 2367 – Expéditions de produits de viande canadiens exportés et retournés au Canada. Fournissez également une copie à l'exploitant et au spécialiste du centre opérationnel.

Pour les retours de viande liés à la violation au port d'entrée, consulter la Procédure opérationnelle : Violation au port/point d'entrée de produits de viande signalée par une autorité compétente étrangère – (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), puisque des directives supplémentaires peuvent s'appliquer. Si l'inspection a lieu dans un établissement autre que l'établissement d'origine, l'inspecteur doit :

  • effectuer l'inspection et remplir le formulaire CFIA/ACIA 2367
  • informer l'inspecteur ou le vétérinaire responsable de l'établissement d'origine de l'endroit où se trouve l'envoi et du fait que l'inspection est terminée

Pour toute demande de renseignements généraux concernant le présent document d'orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en soumettant un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) – (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

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