Mesures de protection des végétaux en territoire canadien

Sur cette page

• Ce que l'ACIA réglemente
• La façon dont l'ACIA réglemente
  • Interdiction générale
  • Arrêtés ministériels
  • Annexes I et II du Règlement sur la protection des végétaux
  • Avis prévu par la loi
• Endroits où l'ACIA réglemente
• Ce que vous pouvez faire
• Demandes de renseignements

Plusieurs phytoravageurs posent des risques pour l'environnement et les ressources naturelles au Canada, y compris pour nos secteurs agricole et forestier. Dans le cadre de son mandat de protection des végétaux et en sa qualité d'organisation canadienne de protection des végétaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) adopte des mesures réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux afin d'empêcher l'introduction et la propagation de ces phytoravageurs au Canada.

L'ACIA adopte différentes mesures réglementaires afin de prévenir et limiter la propagation de phytoravageurs sur le territoire canadien. Ces mesures comprennent l'interdiction de circulation de marchandises qui pourraient contribuer à la propagation de phytoravageurs sur le territoire canadien ou l'imposition de restrictions. La manutention, la culture, la distribution, la vente et la production de ravageurs ou de marchandises sont des exemples d'autres activités pouvant être visées par des mesures nationales.

Note : Les renseignements présentés dans cette page ne donnent qu'une idée des mesures réglementaires adoptées par l'ACIA et des incidences que celles pourraient avoir sur vos activités. Pour obtenir d'autres renseignements plus précis, veuillez communiquer avec le bureau d'inspection de l'ACIA de votre localité.

Ce que l'ACIA réglemente

L'ACIA réglemente les phytoravageurs ainsi que les marchandises ou choses pouvant loger ces phytoravageurs ou contribuer à leur propagation. L'ampleur et la rigueur des mesures réglementaires adoptées par l'ACIA reposent sur une évaluation du risque en fonction de preuves scientifiques et économiques.

Les phytoravageurs sont des insectes, des pathogènes, des végétaux ou d'autres organismes nuisibles, ou possiblement nuisibles, à des végétaux ou à des produits végétaux. Ils peuvent avoir une incidence, directe ou indirecte, sur les végétaux, y compris à partir de leurs effets sur d'autres organismes.

Puisque les végétaux et les produits végétaux sont considérés comme étant les principales voies d'introduction de bon nombre de phytoravageurs, ces marchandises sont également réglementées par l'ACIA.

Ce qui suit présente un aperçu des types et des catégories de marchandises couramment réglementés par l'ACIA en application de la Loi sur la protection des végétaux et du Règlement sur la protection des végétaux en raison de leur potentiel sur le plan de l'introduction et de la propagation des phytoravageurs :

• les végétaux destinés à la plantation, dont les plantes avec racines et systèmes racinaires, les végétaux destinés aux serres et aux pépinières, les fruits, les légumes, y compris les tubercules, les fleurs coupées et les branches
• les arbres et toutes les parties de ceux-ci, le bois scié, l'écorce, les billes, le bois d'œuvre et le bois à pâte, le bois de chauffage, les arbres de Noël, les copeaux de bois, les matériaux d'emballage en bois et le bois de calage
• les grains et les grandes cultures, y compris les céréales, les oléagineux, les légumineuses, foins et herbages, paille et foin
• les pommes de terre et les parties de pommes de terre destinées à la multiplication, y compris les tubercules de semence, les semences véritables (graines), les plantules obtenues in vitro, les microtubercules, les minitubercules et les boutures, ainsi que les pommes de terre non destinées à la multiplication, dont les tubercules de pomme de terre emballés et en vrac destinés à la consommation humaine et animale, à la transformation, à l'emballage et au remballage
• la terre et matières connexes à la terre, ainsi que la couche de sol meuble dans laquelle poussent les végétaux, dont l'humus, le compost, les terricules, la terre noire, la litière végétale et les débris végétaux, la tourbe de sphaigne

D'autres marchandises ou objets pouvant être assujettis à des mesures phytosanitaires comprennent les véhicules, des équipements ou de la machinerie contaminés par des sols, ainsi que des sacs, des caisses, des conteneurs ou toute autre chose pour contenir ou transporter une marchandise réglementée.

La façon dont l'ACIA réglemente

Les mesures réglementaires au pays peuvent consister en interdictions, en restrictions ou en exigences et peuvent s'appliquer à une multitude de personnes, d'activités ou de marchandises. Ces mesures sont mises en œuvre par l'ACIA en appliquant un ou plusieurs des mécanismes prévus par la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux^{Note de bas de page 1}. Les différents mécanismes prévus par voie de réglementation sont résumés ci-dessus.

Remarque : L'ACIA publie les directives sur la protection des végétaux, qui définissent les phytoravageurs et les marchandises réglementés dans des circonstances précisées, ainsi que les mesures de réglementation applicables.

Interdiction générale

La Loi sur la protection des végétaux interdit d'entreprendre certaines activités portant sur des organismes et sur autres choses qui présentent un risque phytosanitaire. Il en est question au paragraphe 6(1) :

« Sauf exemption accordée sous le régime de la présente loi ou des règlements, il est interdit de transporter ou de produire toute chose dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est un parasite, qu'elle est parasitée ou susceptible de l'être ou qu'elle constitue, ou peut constituer, un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire. »

L'ACIA peut autoriser le déplacement et la manipulation de phytoravageurs réglementés ou de marchandises infestées par des phytoravageurs, mais dans des conditions strictes et dans des circonstances spéciales, notamment à des fins de recherche scientifique, d'enseignement, de traitement, d'industrie ou d'exposition^{Note de bas de page 2}.

Arrêtés ministériels

Le ministre peut édicter, par voie d'arrêté, des mesures de réglementation à l'échelle nationale en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 15(3) de la Loi sur la protection des végétaux. Ces arrêtés servent à déclarer infestés certains lieux au Canada et peuvent interdire ou restreindre l'entrée, la sortie et la circulation de personnes ou de choses dans ces lieux.

L'ACIA informe les personnes susceptibles d'être concernées par les arrêtés de l'existence de ceux-ci; il est possible de les consulter dans le site Web de l'ACIA :

• Arrêté sur les lieux infestés par le longicorne brun de l'épinette
• Arrêté sur les lieux infestés par le puceron lanigère de la pruche [Adelges tsugae (Annand)]
• Arrêté sur les lieux infestés par le nématode doré
• Ordonnance sur le nématode doré^{Note de bas de page 3}
• Arrêté sur le lieu infesté par le virus de la sharka, 2014
• Arrêté relatif à la gale verruqueuse de la pomme de terre, 2021
• Arrêté relatif à la pyrale du buis, 2023

Annexes I et II du Règlement sur la protection des végétaux

Les annexes I et II font état de listes d'interdictions ou de restrictions de circulation sur le territoire national qui s'appliquent au Canada. Ces annexes précisent les phytoravageurs et les marchandises réglementées et, dans le cas de l'annexe II, les exigences à respecter avant d'autoriser leur circulation. Les lieux concernés sont soit indiqués aux annexes, soit communiqués par l'ACIA aux personnes susceptibles d'être concernées par les lieux en question et définis dans les directives régissant la protection des végétaux.

Avis prévu par la loi

La Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux confèrent aux inspecteurs le pouvoir d'imposer des interdictions, des restrictions ou des mesures visant à neutraliser les risques phytosanitaires. Les mesures réglementaires sont signifiées sous forme d'avis au propriétaire ou à la personne concernée.

Les avis sont délivrés par les inspecteurs pour divers motifs, dont celui de retenir, de mettre en quarantaine ou de confisquer, interdire ou restreindre des activités, comme la circulation et, d'exiger la disposition, le traitement ou la transformation. Des mesures réglementaires peuvent également être précisées sous forme d'avis conditionnels, comme des certificats de circulation ou autres autorisations écrites.

Endroits où l'ACIA réglemente

Des mesures réglementaires peuvent être appliquées partout où on trouve des organismes nuisibles aux végétaux au Canada. Les mesures peuvent s'appliquer à tous les endroits, des petites propriétés visées par des avis juridiques à des provinces entières. Les secteurs de grande envergure sont généralement désignés dans des arrêtés ministériels, dans les annexes du Règlement sur la protection des végétaux ou dans des directives phytosanitaires. Les régions infestées au Canada et les produits visés par les restrictions de déplacement depuis ces régions ou à l'intérieur de ces régions sont présentés dans les tableaux ci-dessous.

Remarque : Les tableaux ci-dessous sont fournis à titre de référence seulement et indique simplement les mesures réglementaires qui pourraient s'appliquer à vous. Ils ne doivent pas être considérés comme un indicateur exhaustif et à jour des interdictions ou restrictions s'appliquant au Canada. Il est recommandé d'effectuer des vérifications dans les références appropriées et auprès de votre bureau régional de l'ACIA.

Ce que vous pouvez faire

Outre le mandat, les politiques, les programmes et le travail de l'ACIA, des actions initiées ou dirigées par d'autres contribuent aussi à atteindre les objectifs phytosanitaires. Cela comprend les actions d'autres ministères et ordres de gouvernement, des entreprises, des organisations non gouvernementales, des chercheurs universitaires et de la population générale.

Voici quelques mesures à prendre :

• Restez informé : Consulter les documents réglementaires ou politiques mentionnés ci-haut pour savoir si des mesures réglementaires s'appliquent aux activités que vous prévoyez entreprendre, ou bien communiquer avec le bureau d'inspection de l'ACIA dans votre localité. Abonnez-vous aux services d'avis par courriel : Végétaux pour connaitre les derniers développements concernant les politiques et les directives.
• Soyez au courant : Vos activités peuvent également être assujetties aux exigences d'autres ministères ou ordres de gouvernement, dont aux niveaux fédéral, provincial, autochtone et municipal. Communiquer avec le ministère ou l'organisme compétent pour en connaitre davantage.
• Adoptez des pratiques exemplaires : Prévenir la propagation de phytoravageurs en adoptant des pratiques proactives de gestion ou en évitant des activités à haut risque, comme le déplacement du bois de chauffage.
• Signalez la présence de phytoravageurs : Si vous pensez avoir trouvé un phytoravageur, signalez-le à l'ACIA. L'ACIA a mis au point des documents pour aider à l'identification de phytoravageurs (par exemple, des fiches techniques et des guides de terrain).
• Conformez-vous : L'ACIA adopte une multitude de moyens pour susciter la conformité, en faire le suivi et l'évaluer, et pour intervenir dans les cas de non-conformité. Consulter la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA pour de plus amples renseignements sur l'approche de l'ACIA concernant la gestion de la conformité.

Demandes de renseignements

Pour obtenir de l'information sur les mesures phytosanitaires qui pourraient s'appliquer à vos activités, veuillez communiquer avec le bureau d'inspection de l'ACIA de votre localité. Pour en savoir davantage sur le programme phytosanitaire de l'ACIA au pays, veuillez communiquer par courriel avec la Section des espèces exotiques envahissantes et programmes nationaux à CFIA-IAS_ACIA-EEE@inspection.gc.ca