D-22-03 : Exigences phytosanitaires relatives à l'importation et au transport en territoire canadien de matériel de vigne destiné à la multiplication ou à un usage ornemental en tant que vignes fraîchement coupées

Entrée en vigueur : 17 avril 2025

La présente directive décrit les exigences phytosanitaires relatives à l'importation au Canada de matériel de multiplication de vigne (Vitis spp.) destiné à la multiplication ou à un usage décoratif comme vigne fraîchement coupée de toutes origines au Canada, ainsi que le transport intérieur de ce matériel dans la province de la Colombie-Britannique.

La directive énumère également les pays et les États américains où l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a accepté un programme de certification basé sur une approche systémique et où l'ACIA a approuvé l'exportation de matériel de propagation de vigne vers le Canada.

Sur cette page

1.0 Fondement législatif

2.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans :

Un « permis d'importation délivré en vertu de l'article 43 » est un permis d'importation qui est délivré en vertu de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux. Ce permis d'importation est délivré pour importer du matériel qui est normalement interdit d'entrée au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les permis d'importation délivrés par l'ACIA, veuillez consulter la directive D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux

3.0 Introduction

Le Canada réglemente l'importation et le transport intérieur de vignes de toutes les origines afin d'atténuer le risque d'entrée et d'établissement d'organismes nuisibles. L'importation de matériel de multiplication de vigne est permise uniquement des origines avec un programme de certification exempt de virus accepté par l'ACIA pour s'assurer que le matériel importé au Canada est exempt d'organismes nuisibles réglementés par l'ACIA.

La liste des programmes de certification exempt de virus de la vigne (Vitis spp.) approuvés par l'ACIA se trouve à l'annexe 1 (États-Unis) et à l'annexe 2 (Europe). Tous les pays ou États américains souhaitant exporter du matériel de vigne (Vitis spp.) certifié au Canada doivent fournir à l'ACIA des informations détaillées pour examen, comme indiqué à la section 6.0.

La directive regroupe en un seul document les exigences spécifiques du matériel de vigne canadien et importé en provenance de toutes les autres origines. Les exigences de la présente directive remplacent les exigences spécifiques au matériel de vigne qui étaient contenues dans les directives suivantes :

À la suite de la fusion et du remplacement des exigences, des modifications ont été apportées.

Résumé des modifications
  • L'exigence de mise en circulation provisoire et de test du nouveau matériel de vigne en provenance d'autres pays que les États-Unis a été supprimée. Au lieu de cela, tout le matériel réglementé doit provenir d'un programme de certification accepté par l'ACIA et peut être soumis à des tests de vérification lors de l'importation au Canada, comme indiqué à la section 5.1.
  • Les exigences pour les pays souhaitant exporter du matériel de multiplication de vigne certifié pour les virus par l'administration d'un programme de certification des virus accepté par l'ACIA ont été ajoutées à la section 6.
  • La déclaration supplémentaire pour le matériel de vigne produit dans le cadre d'un programme de certification de virus accepté par l'ACIA a été mise à jour à la section 5.1. La même déclaration supplémentaire s'appliquera désormais à tous les genres et origines réglementés.
  • Les exigences relatives au déplacement en territoire canadien de matériel réglementé dans la province de la Colombie-Britannique ont été ajoutées à la section 5.2.
  • Les exigences de traitement pour l'importation et le déplacement en territoire canadien de matériel réglementé ont été clarifiées et mises à jour comme l'exige la section 5.3.
  • Les exigences d'importation et l'admissibilité des vignes décoratives fraîches ont été mises à jour aux section 5.1 et section 5.3. Les vignes fraîches à un usage ornemental sont maintenant approuvées pour être importées au Canada à partir de tous les programmes de certification acceptés par l'ACIA, si toutes les exigences d'importation et de traitement sont respectées.
  • Le processus d'autorisation et les exigences du programme de traitement de l'eau chaude domestique Vitis de l'ACIA ont été ajoutés à l'annexe 5.
  • Une liste d'établissements approuvés aux États-Unis qui peuvent exporter du matériel certifié au Canada a été ajoutée à l'annexe 2.
  • Divers changements éditoriaux ont été apportés pour améliorer la clarté du texte.

4.0 Portée

4.1 Organismes nuisibles réglementés

Le matériel doit être exempt de tout organisme nuisible réglementé par le Canada. Voir la liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada pour plus d'information.

L'annexe 3 fournit une liste plus spécifique des organismes nuisibles réglementés par le Canada qui peuvent être associés au matériel de multiplication d'arbres fruitiers. Cette liste n'est pas exhaustive.

Une liste des principaux organismes nuisibles de la vigne a été établie par l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) et peut être consultée dans le document suivant : NAPPO Regional Standards for Phytosanitary Measures (RSPM) 35: Guidelines for the Movement of Propagative Plant Material of Stone Fruit, Pome Fruit, and Grapevine into a NAPPO Member Country (PDF – en anglais seulement). Même si ce ne sont pas tous les organismes nuisibles énumérés dans la RSPM 35 qui sont réglementés par le Canada, ces listes constituent des références utiles pour les analyses et les traitements ciblés qui favorisent le transfert de matériel non contaminé de vigne entre partenaires commerciaux.

4.2 Articles réglementés

Tous les types de matériel de multiplication de Vitis spp. y compris toutes les espèces, hybrides et variétés de ces genres, incluant :

  • les plantes avec racines (y compris les plants greffés, les porte-greffe)
  • les plantes sans racines (y compris les boutures)
  • les plantes in vitro
  • les vignes fraîches destinées à un usage ornementalNote de bas de page 1

Ces articles peuvent être soumis à des exigences supplémentaires. Veuillez consulter la liste de toutes les directives de la protection des végétaux ou le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA pour plus d'information.

4.3 Articles non visés par la présente directive

Ces articles peuvent être soumis à des exigences supplémentaires. Veuillez consulter la liste de toutes les directives de la protection des végétaux ou le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA pour plus d'information.

4.4 Zones réglementées

Toutes les origines.

5.0 Exigences phytosanitaires

Les produits réglementés doivent satisfaire aux exigences présentées dans la présente directive. Le matériel doit également satisfaire aux exigences présentées dans la directive D-08-04 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation et à toutes les autres exigences qui se trouvent dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA.

5.1 Exigences en matière d'importation

Un permis d'importation et un certificat phytosanitaire sont exigés pour les articles de toutes les origines.

Le matériel doit être exempt de tout organisme nuisible réglementé.

Le matériel avec de la terre peut être autorisé en provenance de certaines zones continentales des États-Unis, s'il satisfait aux exigences énoncées à la D-08-04 : Exigences en matière d'importation de produits phytopharmaceutiques pour les plantes et les parties de plantes destinées à la plantation. Le matériel provenant de l'extérieur de la zone continentale des États-Unis doit être exempt de tout milieu de culture, de terre et de matières connexes à la terre.

Le matériel peut être sujet à un échantillonnage, une inspection et/ou une analyse à l'arrivée au Canada dans le cadre d'un processus continu de vérification.

Le matériel doit être produit conformément à un programme de certification des virus accepté par l'ACIA, qui satisfait aux exigences énoncées à la section 6.0 et provient de l'une des sources approuvées énumérées à l'annexe 1 (États-Unis) ou à l'annexe 2 (Europe). Cela inclut les établissements participant au National Clean Plant Network (NCPN) lorsque recommandé par l'ONPV exportatrice.

Le certificat phytosanitaire doit inclure la déclaration supplémentaire suivante : "Tout le matériel de Vitis spp. de cet envoi a été produit dans le cadre d'un programme de certification des virus accepté par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)."

Pour le matériel réglementé provenant de l'extérieur de l'Amérique du Nord ou destiné à la province de la Colombie-Britannique, l'exigence de traitement approprié énoncée à l'annexe 4 doit être respectée et les détails du traitement doivent figurer sur le certificat phytosanitaire. Voir la section 5.3 pour plus d'informations sur les exigences en matière de traitement.

Veuillez consulter la directive D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'obtention d'un permis d'importation.

5.2 Exigences en matière de transport à l'intérieur du Canada

Les exigences relatives au déplacement en territoire canadien s'appliquent au déplacement de matériel réglementé au Canada, conformément aux exigences qui sont prescrites pour les zones identifiées dans les arrêtés ministériels, les Annexes I et II du Règlement sur la protection des végétaux, les directives sur la protection des végétaux ou les avis législatifs.

Le déplacement de matériel réglementé par la présente directive en provenance de toute province ou territoire canadien vers la Colombie-Britannique (C.-B.) est réglementé pour le phylloxéra de la vigne (Daktulosphaira vitifoliae syn. Phylloxera vitifoliae) et les nématodes vecteurs de virus Longidorus, Trichodorus et Xiphinema spp. Bien que ces nématodes puissent être présents en C.-B., certains des virus qu'ils transmettent n'y sont pas présents.

Pour le matériel réglementé introduit en C.-B. en provenance d'autres régions du Canada, l'une des exigences de traitement décrites à l'annexe 4 doit être respectée. Un certificat de circulation doit être délivré par l'ACIA et inclure une description du traitement utilisé. Voir la section 5.3 pour plus d'informations sur les exigences en matière de traitement.

Veuillez consulter la page Web des Mesures de protection des végétaux en territoire canadien de l'ACIA ou contacter votre bureau local de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives au déplacement en territoire canadien.

5.3 Exigences en matière de traitement

L'ACIA exige que certaines vignes importées soient traitées, soit par immersion dans l'eau chaude, soit par un produit chimique homologué, selon leur origine et leur destination ultime. Ces traitements sont nécessaires pour atténuer le risque d'introduction de phytoplasmes, de nématodes vecteurs de virus et/ou d'insectes nuisibles réglementés, comme le phylloxéra de la vigne (Daktulosphaira vitifoliae syn. Phylloxera vitifoliae). Les détails complets du traitement, y compris les organismes nuisibles ciblés, sont présentés à l'annexe 4.

Origine : États-Unis (Californie, New York, Oregon, Washington, Missouri, Floride, Caroline du Nord)
Plantes avec ou sans racines, y compris les vignes fraîches à usage ornemental (à l'exception du matériel in vitro)
  • Si destinées à la Colombie-Britannique, le matériel doit être traité conformément à l'annexe 4.1
  • Si destinées à toute autre province ou tout autre territoire, aucun traitement n'est requis.
Matériel in vitro

Aucun traitement n'est requis.

Origine : France et Allemagne
Plantes avec ou sans racines, y compris les vignes fraîches à usage ornemental (à l'exception du matériel in vitro)

Le matériel doit être traité conformément à l'annexe 4.2.

Matériel in vitro

Aucun traitement n'est requis.

Origine : Toute province ou tout territoire canadien, sauf la Colombie-Britannique
Plantes avec ou sans racines, y compris les vignes fraîches à usage ornemental (à l'exception du matériel in vitro)
  • Si destinées à la Colombie-Britannique, le matériel doit être traité conformément à l'annexe 4.1 ou à l'annexe 4.2
  • Si destinées à toute autre province ou tout autre territoire, aucun traitement n'est requis.
Matériel végétal in vitro

Aucun traitement n'est requis.

Origine : Autre

Interdit.

L'ACIA examinera au cas par cas les traitements alternatifs ou la certification basée sur une zone exempte d'organismes nuisibles. L'ONPV d'un pays exportateur peut déterminer que certaines parties de son territoire sont exemptes d'organismes nuisibles spécifiques à la vigne conformément à la NIMP 4 : Exigences relatives à l'établissement de zones indemnes d'organismes nuisible. L'ONPV doit fournir à l'ACIA des informations démontrant que les directives de la NIMP 4 ont été respectées. L'ACIA devra examiner les renseignements fournis conformément à la NIMP 29 : Reconnaissance de zones indemnes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles et communiquera les résultats par écrit à l'ONPV. Pour la certification basée sur une zone exempte d'organismes nuisibles, un statut officiel de zone exempte d'organismes nuisibles doit être établi pour les zones où les vignes sont cultivées ainsi que pour toutes les zones d'où provient le matériel de multiplication.

Dans la plupart des cas, le traitement du matériel importé doit être réalisé avant l'exportation et documenté sur le certificat phytosanitaire qui l'accompagne. Toutefois, le programme de traitement des vignes (Vitis spp.) à l'eau chaude de l'ACIA permet aux importateurs canadiens approuvés d'effectuer un traitement à l'eau chaude après l'arrivée des vignes au Canada.

5.4 Exemptions pour le matériel importé à des fins de recherche, de contrôles ou de traitement de quarantaine post-entrée

De petites quantités de matériel provenant de sources non approuvées peuvent être autorisées d'entrer au Canada à des fins de recherche, ou à des fins d'analyses et/ou de traitement de quarantaine post-entrée, au cas par cas.

5.4.1 Exemptions pour le matériel importé à des fins de recherche

L'ACIA peut autoriser l'importation de petites quantités de matériel réglementé provenant de sources non approuvées à des fins de recherche en vertu d'un permis d'importation conformément à l'article 43. L'importateur doit obtenir ce permis avant l'entrée du matériel au Canada. Le matériel réglementé doivent être maintenu sous quarantaine officielle afin de prévenir l'introduction et l'établissement d'organismes nuisibles réglementés. Les importateurs doivent élaborer un plan de contrôle préventif (PCP) et suivre les procédures décrites sur leur permis d'importation. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

5.4.2 Exemptions pour le matériel importé à des fins d'analyses ou de traitement de quarantaine post-entrée

Chaque année, le Centre pour la protection des végétaux de l'ACIA (laboratoire de Sidney) peut accepter un nombre limité de variétés de sources non approuvées qui feront l'objet d'analyses de quarantaine post-entrée. L'ACIA peut autoriser l'importation de tel matériel à des fins d'analyses virologiques, et le cas échéant, l'élimination de virus en délivrant un permis d'importation en vertu de l'article 43, lequel doit être obtenu par l'importateur avant l'entrée du matériel au Canada. Le matériel de multiplication doit être expédié directement au laboratoire de Sidney à North Saanich (Colombie-Britannique) où les plantes sont multipliées et conservées dans des conditions de quarantaine pendant qu'elles subissent les analyses virologiques prescrites et, le cas échéant, des traitements pour l'élimination de virus. Le laboratoire de Sidney doit éliminer tous les organismes nuisibles réglementés sur le matériel de multiplication avant que l'ACIA n'autorise sa mise en circulation au Canada. Pour augmenter les chances de succès de la multiplication du matériel, les échantillons doivent être importés sous forme de bois dormant entre janvier et avril ou du bois de l'année courante en août.

Une fois que le matériel importé a fait l'objet d'analyses et qu'aucun organisme nuisible réglementé n'a été détecté, il peut être remis à l'importateur ou à d'autres établissements canadiens. Si aucun autre organisme nuisible préoccupant n'est détecté, la sélection peut également être placée dans le dépôt national des matériel de multiplication de génération 1 testés contre les virus, où elle peut être entretenue et maintenue moyennant des frais annuels. Le but de ce dépôt national est de fournir du matériel de multiplication qui a fait l'objet d'analyses virologiques à des établissements approuvés dans le cadre du programme d'exportation de vignes canadiennes.

Il convient de noter qu'actuellement, la réalisation des analyses virologiques de quarantaine post-entrée nécessite au moins trois ans et que des droits sont facturés pour ce service.

Les importateurs qui désirent se prévaloir de cette option sont invités à contacter le chef de la section diagnostique pour arbres fruitiers au Laboratoire de Sidney (cfia.plantvirology-virologievegetale.acia@inspection.gc.ca) ou leur bureau local de l'ACIA bien avant la date d'importation prévue pour discuter des capacités de laboratoire disponibles.

5.5 Matériel interdit

Le matériel est interdit en provenance de tous les États et/ou pays non répertoriés dans les annexe 1 et annexe 2.

Le matériel est interdit en provenance de toutes les zones de contrôle de la Flavescence dorée de FranceNote de bas de page 2, ou de toute autre zone infestée d'un pays où la maladie est présente.

5.6 Procédures d'inspection

Le matériel importé est soumis à une inspection à son arrivée au Canada. Veuillez consulter les Procédures générales d'inspection phytosanitaire des importations pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'inspection.

À noter que l'ACIA procède périodiquement à un audit ou à un examen du programme de certification exempt de virus du pays exportateur pour s'assurer qu'il continue de répondre aux normes de certification prescrites dans les exigences canadiennes en matière d'importation. Cela peut comprendre un échantillonnage destructif de matériel de multiplication d'arbres fruitiers importé lors de son arrivée au Canada pour vérifier la conformité aux exigences d'importation de l'ACIA.

6.0 Exigences relatives au Programme de certification de l'absence de virus

La majorité du matériel de multiplication de la vigne importé au Canada doit avoir été produit par un établissement certifié dans le cadre d'un programme de certification de virus accepté par l'ACIA qui satisfait aux critères énoncés dans le document RSPM 35 : Guidelines for the Movement of Propagative Plant Material of Stone Fruit, Pome Fruit, and Grapevine into a NAPPO Member Country (PDF – en anglais seulement). L'administration de ce programme doit être assurée par l'ONPV du pays exportateur, ou par une entité autorisée à effectuer la certification en son nom.

Le programme de certification doit certifier que le matériel est exempt des organismes nuisibles réglementés énumérés à l'annexe 3 par le biais d'analyses et d'inspections appropriées de la souche parentale et de sa descendance, ou par la mise en place d'une zone exempte d'organismes nuisibles, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 4 : Exigences pour l'établissement de zones indemnes. Le matériel doit être convenablement étiqueté pour confirmer son identité et son statut de certification et être stocké dans des conditions qui le protègent d'une réinfection.

Les pays souhaitant exporter au Canada du matériel de multiplication de la vigne certifié exempt de virus doivent d'abord soumettre une copie de leur programme officiel de certification des virus à l'ACIA pour évaluation. Le processus d'évaluation peut comprendre un examen de la documentation, une visite des lieux et/ou des analyses virologiques effectuées sur des végétaux par l'ACIA pour s'assurer qu'ils répondent aux normes du programme de certification des virus. Une fois acceptée, l'ONPV exportatrice ou l'entité autorisée doit fournir à l'ACIA une liste des établissements approuvés qui peuvent exporter du matériel certifié au Canada, ainsi que le nom des genres de vigne certifiée qui sont approuvés pour chaque pépinière. Cette liste doit être mise à jour par l'ONPV exportatrice ou l'entité autorisée sur une base annuelle ou au fur et à mesure que des changements sont apportés. Après accord avec le pays exportateur, cette liste sera publiée sur une page Web externe pour faciliter le processus de demandes de permis pour les importateurs canadiens.

La liste des pays et États américains qui sont actuellement approuvés pour autoriser des établissements à exporter du matériel de multiplication de la vigne au Canada se trouve à l'annexe 1 (États-Unis) et annexe 2 (Europe).

L'ACIA peut à tout moment examiner ou auditer les programmes de certification de virus qu'elle a acceptés pour s'assurer qu'ils continuent de répondre aux normes de certification énoncées dans le document RSPM 35 et aux exigences du Canada en matière d'importation. Cela peut être fait, soit périodiquement, soit à la suite de changements au programme de certification ou au statut des organismes nuisibles, soit en réponse à une évidence de non-conformité. Le processus d'examen peut comprendre des analyses destructrices du matériel végétal importé, des visites des lieux ou un examen de la documentation.

7.0 Non-conformité

Les produits importés peuvent être inspectés par l'ACIA et doivent satisfaire à toutes les exigences au premier point d'entrée au Canada. Les articles trouvés infestés d'organismes nuisibles de quarantaine ou autrement non conformes se verront refuser l'entrée au Canada et peuvent faire l'objet d'une ordonnance de retrait du pays ou de destruction. Les articles infestés peuvent faire l'objet d'une ordonnance de traitement avant leur élimination pour prévenir la propagation d'organismes nuisibles.

Il incombe à l'importateur d'acquitter tous les coûts liés au traitement, à l'élimination ou au retrait des articles, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller l'application des mesures. L'ACIA avisera l'ONPV du pays d'origine ou réexportera les envois non conformes conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence.

8.0 Références

8.1 Droits exigibles

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix. Pour en savoir plus sur les droits exigibles, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

8.2 Documents d'appui

Annexe 1 : Sources approuvées provenant des États-Unis

Les États américains énumérés ci-dessous disposent de programmes de certification des virus ou d'établissements participant au National Clean Plant Network qui ont été acceptés par l'ACIA pour l'exportation au Canada de matériel de Vitis spp. destiné à la multiplication ou à des fins ornementales. Lorsqu'une liste publique n'est pas disponible, les nouveaux participants au programme ou les établissements NCPN doivent être recommandés à l'ACIA par l'USDA-APHIS ou par une entité autorisée à effectuer la certification en son nom, avant d'être ajoutés à cette liste. L'exportation vers le Canada de matériel provenant d'autres sources peut être approuvée après évaluation et acceptation par l'ACIA, comme indiqué à la section 6.0.

Les importateurs sont invités à confirmer auprès de leurs exportateurs leur participation au programme de certification des virus et à vérifier les genres éligibles proposés par les différentes pépinières, car ces informations sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Voir la liste des établissements et programmes acceptés par l'ACIA :

California

New York

Oregon
  • Apical Vines Nursery, The Dalles
  • Bailey Nurseries, Yamhill
  • Brigadoon Vineyard, Monroe
  • Cole Family Farms, Jacksonville
  • Countryside Nursery, Aurora
  • Cutting Edge Grapevines, Creswell
  • Ethell Development, Hubbard
  • King Estate Vineyard, Eugene
  • Kraemer's Nursery Inc., Mt. Angel
  • Melrose Vineyards, Roseburg
  • Meyer Nursery & Orchards, Salem
  • Northwoods Nursery, Molalla
  • Plaisance Viticulture, Williams
  • Weeks Berry Nursery, Salem

Washington

Annexe 2 : Sources approuvées provenant d'Europe

Les pays européens énumérés ci-dessous ont des programmes de certification des virus qui ont été acceptés par l'ACIA pour l'exportation au Canada de matériel de Vitis spp. destiné à la multiplication ou à des fins ornementales. Les nouveaux participants au programme doivent être recommandés à l'ACIA par l'ONPV exportatrice, ou par une entité autorisée à effectuer la certification en son nom, avant d'être ajoutés à cette liste. Le matériel provenant d'autres sources peut être approuvé pour l'exportation au Canada après évaluation et acceptation par l'ACIA, comme indiqué à la section 6.0.

Les importateurs sont encouragés à confirmer auprès de leurs exportateurs leur participation au programme de certification des virus, cette information étant susceptible d'être modifiée sans préavis.

France

Porte-greffes et variétés/clones approuvés

Tout porte-greffe de vigne ou variété/clone de vigne qui a été produit conformément à un programme de certification français accepté par l'ACIA peut être importé de France. Ce matériel doit être produit et exporté à partir d'un établissement approuvé.

Liste des établissements approuvés

En date de juillet 2024

Nom de l'établissement Adresse
De Tourreau Bois 858 Rte de Tourreau
84260 Sarrians, France
Earl Cartier Père et Fils Quartier Cossonnet
1023 Chemin de Saint Martin
84200 Carpentras, France
Earl La Gayere 556 Rte de Bedarrides
84260 Sarrians, France
Earl Marilyne Guigue 392 Chemin de Saint-Louis
84260 Sarrians, France
Earl Roch Lauriol 60 Route du Moulin
07200 Saint Maurice d'Ardèche, France
Laffont Rene Scea 556 Rte de Bedarrides
84260 Sarrians, France
Les Bois Barnier 735 bd du Comté d'Orange
84260 Sarrians, France
Les Pepinieristes Producteurs Du Comtat 735 bd du Comté d'Orange
84260 Sarrians, France
Mercier Freres 11 rue de la Chaignée
85770 Vix, France
Pepinieres Guillaume 32 Grande Rue
70700 Charcenne, France
Pepinieres Saint Louis 177 route de crève-cœur
84260 Sarrians, France
Pepinieres Tourette 2205 Rte d'Aubenas
07200 Vogüé, France
Pepinieres Velletaz Jean-Louis 86 A Rte De Cruet
73250 Saint-Jean-De-La-Porte, France
Pepinieres Viticoles D'Anjou Faveraye Machelles Les Loges
49380 Bellevigne-en-Layon, France
Pepinieres Viticoles Du Val De Loire Les Varennes
49350 Saint-Clément-des-Levées, France
Richter International 735 bd du Comté d'Orange
84260 Sarrians, France
SAS Des Pepinieres Colomb-Velletaz 1740 route de causans
84150 Jonquieres, France
SAS La Terre D'Emie 1740 route de causans
84150 Jonquieres, France
SCEA Bouyer et Fils 1464 Rte de Tourreau
84260 Sarrians, France
SCEA C & N 546 rte des ayes
73460 Verrens-arvey, France
SCEA Pepinieres Barnier 735 bd du Comté d'Orange
84260 Sarrians, France
Vignobles Barnier 735 bd du Comté d'Orange
84260 Sarrians, France
Viti Reefred 556 Rte de Bedarrides
84260 Sarrians, France
Viti-Selection Ardeche B.P. 13 Peyroche
07120 Labeaume, France

Allemagne

Seuls les porte-greffes et les variétés ou clones approuvés peuvent être importés d'Allemagne. Ce matériel doit être produit et exporté à partir d'un établissement approuvés.

Porte-greffes approuvés
Matériel Nom de la variété Numéro de clonage
Porte-greffe (Vitis spp.) SO4 31

Variétés/clones approuvés
Matériel Nom de la variété Numéro de clonage
Variétés (Vitis vinifera) 3309 143
Variétés (Vitis vinifera) 3309 144
Variétés (Vitis vinifera) Pinot Noir 82
Variétés (Vitis vinifera) Weis Riesling W21

Liste des établissements approuvés

En date de février 2022

Nom de l'établissement Adresse
Nik Weis – St. Urbans-Hof Urbanusstrasse 16
54340 Leiwen, Germany

Annexe 3 : Organismes nuisibles réglementés associés à du matériel de propagation de vigne

Le matériel importé doit être exempt d'organismes nuisibles réglementés par le Canada. La liste ci-dessous contient les organismes nuisibles réglementés par le Canada qui peuvent être associés à du matériel de multiplication de vigne (Vitis spp.).

Cette liste n'est pas exhaustive et ne comprend pas les insectes ou nématodes nuisibles réglementés par d'autres directives sur la protection des végétaux. Veuillez consulter la liste de toutes les directives sur la protection des végétaux ou le SARI de l'ACIA pour plus d'informations.

Bactéries
  • Candidatus Phytoplasma asteris (Jaunes de la vigne, jaunes de l'aster)
  • Candidatus Phytoplasma australasia (Jaunes de vigne australiennes)
  • Candidatus Phytoplasma pruni (Jaunes de la vigne, maladie X du pêcher, cerise albinos, jaunes pêches, rosette pêche, suture rouge pêche, petite pêche)
  • Candidatus Phytoplasma solani (Jaunes de la vigne, bois noir)
  • Candidatus Phytoplasma vitis (Flavescence dorée, flavescence dorée de la vigne, jaunes de la vigne du Palatinat)
  • Xylella fastidiosa (Maladie de pierce)
  • Xylophilus ampelinus (Brûlure bactérienne de la vigne, chancre de la vigne)

Champignons
  • Elsinoe ampelina
  • Phomopsis viticola (Canne à Phomopsis et tache foliaire)Note de bas de page 3
  • Pseudopeziza tracheiphila (Maladie du feu rouge de la vigne)
  • Rosellinia necatrix
  • Rhacodiella vitis (Pourriture des glands, pourriture de la châtaigne)

Insectes

Nématodes

Virus
  • Virus latent italien de l'artichaut
  • Virus associé à la mosaïque astéroïde de la vigne
  • Virus latent bulgare de la vigne
  • Agent latent chasselas de la vigne
  • Virus de la mosaïque chrome de la vigne
  • Sillons de tige Kober
  • Virus de l'écorce liégeuse de la vigne
  • Sillons de tige LN33
  • Nepovirus de la mosaïque en rosette du pêcher
  • Virus de la tache annulaire du framboisier
  • Virus de la tache annulaire latente du fraisier
  • Virus de la tache annulaire du tabac
  • Virus de l'anneau noir de la tomate
  • Virus du rabougrissement buissonnant de la tomate

Annexe 4 : Exigences relatives au traitement

Comme mentionné à la section 5.3, l'ACIA exige que certaines vignes importées soient traitées, soit par immersion dans l'eau chaude, soit par un traitement chimique accepté avec un produit homologué pour lutter contre le(s) organisme(s) nuisible(s) concerné(s), selon leur origine et leur destination ultime. Ces traitements sont décrits ci-dessous. D'autres traitements ou une certification basée sur une zone exempte d'organismes nuisibles peuvent être envisagés par l'ACIA à la demande des ONPV de certification.

A4.1 Traitement des matières originaires d'Amérique du Nord et destinées à la province de la Colombie-Britannique

Organismes nuisibles ciblés
  • Nématodes vecteurs de virus (Longidorus, Trichodorus et Xiphinema spp.)
  • Phylloxéra de la vigne (Daktulosphaira vitifoliae)

Matériel ciblé
  • Matériel réglementé provenant de la zone continentale des États-Unis ou des provinces et territoires canadiens et destiné à la Colombie-Britannique

Options de traitement pour tout matériel
  1. Traiter le matériel dans de l'eau chaude préalablement chauffée à 43,3 °C (100 °F) pendant 5 minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d'eau préalablement chauffée à 47,8 °C (118 °F) pendant 30 minutes.
    ou
  2. Traiter le matériel dans de l'eau chaude préalablement chauffée à 43,3 °C (100 °F) pendant 5 minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d'eau préalablement chauffée à 48,9 °C (120 °F) pendant 30 minutes.
    ou
  3. Traiter le matériel dans de l'eau chaude préalablement chauffée à 43,3 °C (100 °F) pendant 5 minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d'eau préalablement chauffée à 50,0 °C (122 °F) pendant 10 minutes.
    ou
  4. Traiter le matériel dans de l'eau chaude préalablement chauffée à 43,3 °C (100 °F) pendant 5 minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d'eau préalablement chauffée à 51,7 °C (125 °F) pendant 5 minutes.
    ou
  5. Traiter le matériel dans de l'eau chaude préalablement chauffée à 43,3 °C (100 °F) pendant 5 minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d'eau préalablement chauffée à 52,7 °C (127 °F) pendant 3 minutes.
    ou
  6. Traiter le matériel dans de l'eau chaude préalablement chauffée à 31,7 °C (89 °F) pendant 5 minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d'eau préalablement chauffée à 52,2 °C (126 °F) pendant 5 minutes.
    ou
  7. Traitement par une alternative chimique acceptée avec un produit homologué pour une utilisation contre le(s) organisme(s) nuisible(s) concerné(s) dans le pays d'origine.

Exigences supplémentaires pour les plantes non dormantes

La plupart des vignes sont traitées et exportées/déplacées à l'état dormant. Pour l'exportation ou le déplacement de vignes non dormantes (c'est-à-dire en croissance active), le matériel traité doit être protégé contre toute réinfestation par des insectes et des nématodes préoccupants. Les conditions suivantes doivent également être remplies :

  1. Le matériel végétal doit être cultivé et entreposé dans une serre ou un abris griallagé entièrement clos qui empêche l'introduction de Phylloxera vitifoliae, et
  2. Les plantes doivent être empotées dans un milieu de culture sans terre OU dans un sol qui a été traité et/ou testé et qui s'est révélé exempt de Phylloxera vitifoliae, Longidorus spp, Trichodorus spp et Xiphinema spp, et
  3. L'eau utilisée doit être filtrée, traitée ou provenir d'un puits tubé et bouché afin d'empêcher la réintroduction de Longidorus spp, Trichodorus spp et Xiphinema spp.

Ces exigences s'appliquent également aux déplacements en territoire canadien de vignes non dormantes en provenance de l'extérieur de la Colombie-Britannique.

A4.2 Traitement du matériel en provenance de l'extérieur de l'Amérique du Nord et destiné au Canada

Organismes nuisibles ciblés
  • Les maladies à phytoplasmes de la vigne (Vitis spp.), dont la flavescence dorée, le bois noir, la jaunisse de la vigne australienne et la jaunisse du Palatinat (en Allemagne)
  • Traitement également efficace contre les nématodes vecteurs de virus (Longidorus spp., Trichodorus spp. et Xiphinema spp.) et le phylloxéra de la vigne (Daktulosphaira vitifoliae)

Matériel ciblé
  • Le matériel réglementé en provenance de pays où des maladies à phytoplasmes de la vigne sont présentes (en France et en Allemagne) et destiné au Canada

Précisions relatives au traitement
  • Traiter par immersion complète les vignes, les boutures ou les plants greffés dans un bain d'eau chaude maintenu à une température minimale de 50 °C pendant une durée d'exposition continue minimale de 35 minutes.
  • La durée du traitement commence lorsque la température de l'eau a atteint 50 °C après que les plantes ont été immergées dans l'eau.
  • Le traitement doit être achevé avant l'exportation et documenté sur le certificat phytosanitaire d'accompagnement, sauf si l'importation a lieu dans un établissement approuvé dans le cadre du programme de traitement des vignes (Vitis spp.) à l'eau chaude de l'ACIA.

Annexe 5 : Programme de traitement des vignes (Vitis spp.) à l'eau chaude

Consultez le programme de traitement des vignes (Vitis spp.) à l'eau chaude.

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