D-96-15 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir la propagation du scarabée japonais (Popillia japonica) au Canada et aux États-Unis

Permettre la production de matériel de pépinière en serre ou abri grillagés exempts de scarabée japonais dans une zone infestée par ce ravageur, notamment dans le cas des graminées et des cypéracées, qui ne sont pas visées par le Programme du matériel de pépinière en contenants exempt de scarabée japonais.

Remarque : Les graminées ornementales comprennent tous les genres et espèces de la famille des Poaceae (Gramineae). Les carex ornementaux comprennent tous les genres et espèces de la famille des Cyperaceae

L'établissement doit élaborer et mettre en œuvre 1 Plan de lutte contre le scarabée japonais qui garantit que les critères énoncés ci-dessous sont intégrés à ses activités et seront respectés :

1. Le Plan de lutte doit inclure 1 carte illustrant l'aménagement de l'établissement.
2. L'établissement doit tenir à jour son Plan de lutte et les documents connexes.
3. L'établissement doit aviser le bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute modification apportée à ses activités relatives au programme.
4. Toutes les activités visant à respecter les critères énoncés dans le Plan de lutte contre le scarabée japonais doivent être consignées dans 1 registre
5. La terre, l'humus, le compost, le fumier et tout autre milieu de culture introduits dans la serre ou l'abri grillagé(e) doivent avoir été stérilisés (à la vapeur, à 1 température de 49 °C pendant au moins 15 minutes) avant leur entrée, sauf le milieu de croissance commercialement transformé ou préparé qui est exempt de terre
6. Les boutures, couronnes et plants avec racines doivent être substantiellement exempts de terre avant d'être plantés. Le matériel végétal provenant de zones exemptes de scarabée japonais, traité conformément à la section 5.3 ou approuvé sous le Programme des serres et abris grillagés exempts de scarabée japonais ou le Programme des plantes de serres exemptes de scarabée japonais, peut être accepté avec de la terre
7. Les plantes doivent être conservées dans la serre ou l'abri grillagé(e) en tout temps
8. La serre ou l'abri grillagé(e) doivent être construits de façon étanche de manière à empêcher les scarabées japonais adultes de pouvoir y pénétrer. Les ouvertures servant à la ventilation et les autres ouvertures doivent être pourvues de moustiquaires ou recouvertes pour empêcher l'entrée du ravageur. 1 système d'entrée à doubles portes doit être installé. Les tampons de fibre de bois et dispositifs semblables utilisés dans les conduits de refroidissement doivent être maintenus en bon état. Ces exigences s'appliquent à la période de vol des adultes, (voir section 5.2)
9. Aucun matériel potentiellement infesté par le scarabée japonais ne doit entrer dans la serre ou l'abri grillagé(e) approuvé(e) et ce, en aucun temps
10. Les plantes et leur milieu de culture doivent être entreposés, emballés et expédiés de manière à prévenir tout risque d'infestation, lorsqu'ils se trouvent dans l'établissement
11. Il est interdit de transporter le matériel de pépinière certifié produit en serre ou abri grillagé(e) vers ou à travers 1 zone infestée par le scarabée japonais, à moins que son identité ne soit préservée et que les précautions nécessaires soient prises contre tout risque d'infestation
12. Pendant la période de vol des adultes, les serres ou abris grillagé(e)s, le matériel et les registres feront l'objet d'au moins 1 audit d'inspection par 1 inspecteur de l'ACIA ou par des personnes autorisées par l'ACIA et doivent être spécifiquement approuvés comme étant conformes et sans risques à l'égard du scarabée japonais. Les systèmes racinaires des plantes en pots peuvent être examinés
13. L'établissement doit inspecter régulièrement les plantes et l'intérieur de la serre ou l'abri grillagé(e) aux fins de dépistage du scarabée japonais et, s'il y a lieu, avertir immédiatement l'ACIA de la présence de ce ravageur.

Chaque établissement exploitant des serres ou des abris grillagé(e)s doit présenter à l'ACIA une demande de participation dûment remplie au plus tard le 1er avril de chaque année (voir l'appendice 3). Les responsables autorisés par l'ACIA doivent inspecter l'établissement, interviewer le personnel et étudier les documents avant le 15 juin. Un représentant officiel de l'ACIA doit approuver la demande de participation de l'établissement et ainsi confirmer que l'établissement rencontre et continue de satisfaire aux exigences énoncées dans les critères énoncés ci-dessus. L'approbation demeure valide jusqu'au 14 juin de l'année suivante. Les registres associés à ce programme doivent être conservés pendant cinq ans et fournis à l'ACIA sur demande.

Permettre la production de plantes de serre exemptes de scarabée japonais dans une zone infestée par ce ravageur. Les plantes de serre et le milieu serricole sont considérés comme risquant peu d'être infestés par le scarabée japonais. Les plantes de serre sont des espèces ordinairement connues et reconnues comme plantes vertes d'intérieur, plantes à fleurs et plantes de la catégorie des plantes annuelles pouvant être plantées à l'intérieur ou à l'extérieur. Les groupes suivants comprennent la majorité des plantes de serre : plantes annuelles, cactus, plantes à fleurs d'intérieur, plantes vertes d'intérieur, orchidées, plantes à bulbe en pots et plantes grasses.

Remarque : Les graminées ornementales et les cypéracées, considérées comme les hôtes préférées du scarabée japonais, ne peuvent pas être certifiées dans le cadre de ce programme et ne peuvent pas être présentes dans les serres certifiées. Ces plantes peuvent plutôt être cultivées sous le Programme des serres et abris grillagés exempts de scarabée japonais (voir l'annexe 1).

Exemption : Les graminées et cypéracées peuvent être présentes dans les établissements certifiés exclusivement s'ils sont utilisés comme habitat pour des agents de lutte biologique.

L'établissement doit élaborer et mettre en œuvre 1 Plan de lutte contre le scarabée japonais qui garantit que les critères énoncés ci-dessous sont intégrés à ses activités et seront respectés :

1. Le Plan de lutte doit inclure 1 carte illustrant l'aménagement de l'établissement.
2. L'établissement doit tenir à jour son Plan de lutte et les documents connexes
3. L'établissement doit aviser le bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute modification apportée à ses activités relatives au programme.
4. Toutes les activités visant à respecter les critères énoncés dans le Plan de lutte contre le scarabée japonais doivent être consignées dans 1 registre.
5. La terre, l'humus, le compost, le fumier et tout autre milieu de culture introduits dans la serre ou l'abri grillagé doivent avoir été stérilisés (à la vapeur, à 1 température de 49 °C pendant au moins 15 minutes) avant leur entrée, sauf le milieu de croissance commercialement transformé ou préparé qui est exempt de terre.
6. Les boutures, couronnes et plants avec racines doivent être substantiellement exempts de terre avant d'être plantés. Le matériel végétal provenant de zones exemptes de scarabée japonais, traité conformément à la section 5.3 ou approuvé sous le Programme des serres et abris grillagés exempts de scarabée japonais ou le Programme des plantes de serres exemptes de scarabée japonais, peut être accepté avec de la terre.
7. Les plantes doivent être conservées dans la serre en tout temps.
8. Les plantes servant d'habitat pour les agents de lutte biologique, s'il y a lieu, doivent être utilisées selon les pratiques de gestion optimales décrites dans les guides provinciaux de production.
9. Aucun matériel potentiellement infesté par le scarabée japonais ne doit entrer dans la serre approuvée et ce, en aucun temps.
10. Il faut maintenir 1 bordure désherbée d'au moins 3,0 mètres autour de la structure afin de fournir 1 barrière au sol contre le scarabée japonais. Si les murs latéraux de la serre ne sont pas pourvus de conduits de ventilation ou sont pourvus de conduits de ventilation grillagés empêchant l'entrée du scarabée japonais, 1 bordure désherbée d'1 mètre est suffisante le long de ces murs. Ces bordures devront être maintenues du 15 mai au 31 octobre.
11. Les plantes et leur milieu de culture doivent être entreposés, emballés et expédiés de manière à prévenir tout risque d'infestation, lorsqu'ils se trouvent dans l'établissement.
12. Il est interdit de transporter le matériel certifié produit en serre vers ou à travers une zone infestée par le scarabée japonais, à moins que son identité ne soit préservée et que les précautions nécessaires soient prises contre tout risque d'infestation.
13. Pendant la période de vol des adultes, la serre, le matériel et les registres feront l'objet d'au moins un audit d'inspection par un représentant officiel de l'ACIA ou par des personnes autorisées par l'ACIA et doivent être spécifiquement approuvés comme étant conformes et sans risques à l'égard du scarabée japonais. Les systèmes racinaires des plantes en pots peuvent être examinés.
14. L'établissement doit inspecter régulièrement les plantes et l'intérieur de la serre aux fins de dépistage du scarabée japonais et, s'il y a lieu, avertir immédiatement l'ACIA de la présence de ce ravageur.

Chaque établissement exploitant des serres ou des abris grillagés doit présenter à l'ACIA une demande de participation dûment remplie au plus tard le 1er avril de chaque année (voir l'appendice 3). Les responsables autorisés par l'ACIA doivent inspecter l'établissement, interviewer le personnel et étudier les documents avant le 15 juin au Canada. Un représentant officiel de l'ACIA doit approuver la demande de participation de l'établissement et ainsi confirmer que l'établissement rencontre et continue de satisfaire aux exigences énoncées dans les critères énoncés ci-dessus. L'approbation demeure valide jusqu'au 14 juin de l'année suivante. Les registres associés à ce programme doivent être conservés pendant cinq ans et fournis à l'ACIA sur demande.

Permettre la production de matériel de pépinière exempt de scarabée japonais dans des pépinières ou des champs de pépinière situés dans une zone infestée par le scarabée japonais.

Remarque : Les graminées et les cypéracées ornementales, considérées comme les hôtes préférées du scarabée japonais, ne peuvent pas être certifiées dans le cadre de ce programme et ne peuvent pas être présentes dans la zone certifiée. Ces plantes peuvent plutôt être cultivées sous le Programme des serres et abris grillagés exempts de scarabée japonais (voir l'annexe 1).

L'établissement doit élaborer et mettre en œuvre 1 Plan de lutte contre le scarabée japonais qui garantit que les critères énoncés ci-dessous sont intégrés à ses activités et seront respectés.

1. 1. Le Plan de lutte doit inclure 1 carte illustrant l'aménagement de l'établissement.
2. 2. L'établissement doit tenir à jour son Plan de lutte et les documents connexes
3. 3. L'établissement doit aviser le bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute modification apportée à ses activités relatives au programme.
4. 4. Toutes les activités visant à respecter les critères énoncés dans le Plan de lutte contre le scarabée japonais doivent être consignées dans 1 registre.
5. 5. Il faut établir dans les rangs de plantes avant l'apparition des mauvaises herbes 1 zone critique désherbée et la maintenir durant toute la période du vol de l'adulte, sur 1 largeur d'au moins 30 cm de plus, sur tous les côtés, que la plus grande motte de sol qui pourrait être prélevée lors de la récolte des végétaux.
6. 6. Des méthodes de traitement peuvent être incluses dans le Plan de lutte de façon à réduire le plus possible le risque d'introduction du scarabée japonais dans les champs de la pépinière. Ces méthodes peuvent comprendre, entre autres, les suivantes :
   1. méthodes de lutte biologique (c'est-à-dire, produits bactériens et nématodes entomopathogènes);
   2. traitement des adultes (combiné au piégeage des adultes);
   3. traitement des stades larvaires;
   4. lutte contre les mauvaises herbes; et
   5. surveillance des ravageurs.
7. 7. pendant la période de vol des adultes, l'établissement, le matériel et les registres font l'objet d'1 audit d'inspection par des personnes autorisées par l'ACIA et doivent être spécifiquement approuvés comme étant conformes.

Si et seulement si un plan a été développé et mis en œuvre, et les critères de 1 à 7 sont respectés, passer aux critères 8, 9 et 10.

1. 8. L'établissement doit être exempt de larves de scarabée japonais d'après les résultats des échantillonnages de sols menés selon le taux convenant à chaque champ (voir le tableau ci-dessous). Il suffit qu'1 seule larve de scarabée japonais soit présente dans les échantillons recueillis pour que le champ soit retiré du programme. L'échantillonnage se produit lors d'1 visite distincte de l'audit d'inspection et doit être mené entre septembre et mai, sous la supervision de responsables autorisés par l'ACIA.
2. 9. Les plantes et leurs milieux de culture doivent être entreposés, emballés et expédiés de manière à prévenir tout risque d'infestation, lorsqu'ils se trouvent dans l'établissement. Ceci comprend les produits emmottés et entoilés, les paniers en fil de fer, et le matériel de champ en pot placés dans des aires d'entreposage (voir les critères ci-dessous pour les aires d'entreposage). Les plantes ne peuvent pas être gardées dans 1 aire d'entreposage pendant plus de 14 jours. Pour conserver les plantes dans 1 aire d'entreposage plus de 14 jours, l'aire d'entreposage doit être certifiée sous le Programme du matériel de pépinière en contenants exempt de scarabée japonais (voir l'annexe 4).
3. 10. Il est interdit de transporter le matériel de pépinière certifié vers ou à travers 1 zone infestée par le scarabée japonais, à moins que son intégrité soit préservée et que les précautions nécessaires soient prises pour prévenir tout risque d'infestation.

Taux d'échantillonnage du sol aux fins du programme de matériel de pépinière cultivé en plein champ exempt de scarabée japonais

Critères pour les aires d'entreposage

1. Il faut maintenir à l'année longue une bordure désherbée d'au moins 3,0 mètres autour de l'aire d'entreposage, et le matériel végétal doit se trouver sur un matériel agissant comme barrière au sol contre le scarabée japonais (par exemple, gravier, plastique, géotextile, argile bien tassée, etc.).
2. Les lots certifiés doivent être identifiés et conservés à part, d'une manière jugée satisfaisante par un responsable autorisé de l'ACIA.
3. Tous les contenants doivent demeurer exempts de mauvaises herbes à l'année longue.

Chaque établissement exploitant des serres ou des abris grillagés doit présenter à l'ACIA une demande de participation dûment remplie au plus tard le 1er avril de chaque année (voir l'appendice 3). Les responsables autorisés par l'ACIA doivent inspecter l'établissement, interviewer le personnel et étudier les documents avant le 15 juin. Un représentant officiel de l'ACIA doit approuver la demande de participation de l'établissement et ainsi confirmer que l'établissement rencontre et continue de satisfaire aux exigences énoncées dans les critères énoncés ci-dessus. L'approbation demeure valide jusqu'au 14 juin de l'année suivante. Les documents, les registres d'échantillonnage et les plans doivent être conservés et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Les registres associés à ce programme doivent être conservés pendant cinq ans et fournis à l'ACIA sur demande.

Permettre la production de matériel de pépinière en contenants exempt de scarabée japonais dans une zone infestée par ce ravageur. Les plantes en contenants peuvent se trouver dans des jardins extérieurs, des serres ouvertes montées sur arceaux, des aménagements pot en pot ou des serres de polyéthylène.

Remarque : Les graminées et les cypéracées ornementales, considérées comme les hôtes préférés du scarabée japonais, ne peuvent pas être certifiées dans le cadre de ce programme et ne peuvent pas être présentes dans les serres certifiées. Ces plantes peuvent plutôt être cultivées sous le Programme des serres et abris grillagés exempts de scarabée japonais (voir l'annexe 1).

L'établissement doit élaborer et mettre en œuvre 1 Plan de lutte contre le scarabée japonais qui garantit que les critères énoncés ci-dessous sont intégrés à ses activités et seront respectés :

1. Le Plan de lutte doit inclure 1 carte illustrant l'aménagement de l'établissement.
2. L'établissement doit tenir à jour son Plan de lutte et les documents connexes
3. L'établissement doit aviser le bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute modification apportée à ses activités relatives au programme.
4. Toutes les activités visant à respecter les critères énoncés dans le Plan de lutte contre le scarabée japonais doivent être consignées dans 1 registre.
5. Il est interdit d'introduire de la terre ou du milieu de culture non approuvé dans l'établissement. Le matériel végétal introduit dans l'établissement doit être transplanté afin d'enlever toute la terre ou milieu de culture non approuvé. Les plantes avec de la terre ou le milieu de culture provenant de zones exemptes de scarabée japonais, traitées conformément à la section 5.3, ou certifiées sous le Programme des serres et abris grillagés exempts de scarabée japonais, le Programme des plantes de serre exemptes de scarabée japonais, le Programme du matériel de pépinière en contenants exempt de scarabée japonais, ou le Programme du matériel de pépinière cultivé en plein champ exempt de scarabée japonais. Il n'est pas nécessaire de transplanter le matériel végétal produit sous ces programmes, provenant de zones exemptes de scarabée japonais ou ayant subi un traitement réglementaire. Pour transplanter, les milieux de culture commercialement transformés ou préparés qui sont exempts de terre sont approuvés. La terre de champ ou autre milieu de croissance est approuvé si stérilisé à la vapeur, à une température de 49 °C pendant au moins 15 minutes.
6. Il faut maintenir à l'année longue 1 bordure désherbée d'au moins 3,0 mètres autour de la zone de croissance, et les contenants doivent se trouver sur 1 matériel agissant comme barrière au sol contre le scarabée japonais (par exemple, gravier, plastique, géotextile, argile bien tassée, etc.).
7. Les lots certifiés doivent être identifiés et conservés à part, d'1 manière jugée satisfaisante par 1 responsable autorisé de l'ACIA.
8. Tous les contenants doivent demeurer exempts de mauvaises herbes.
9. Les plantes et leur milieu de culture doivent être entreposés, emballés et expédiés de manière à prévenir tout risque d'infestation, lorsqu'ils se trouvent dans l'établissement.
10. Il est interdit de transporter le matériel de pépinière certifié vers ou à travers 1 zone infestée par le scarabée japonais, à moins que son identité ne soit préservée et que les précautions nécessaires soient prises contre tout risque d'infestation.
11. Pendant la période de vol des adultes, l'établissement, le matériel et les registres feront à au moins 2 reprises l'objet d'1 audit d'inspection par 1 inspecteur de l'ACIA ou par des personnes autorisées par l'ACIA et doivent être spécifiquement approuvés comme étant conformes. Aucun examen de la masse racinaire n'est requis.

Chaque établissement exploitant des serres ou des abris grillagés doit présenter à l'ACIA une demande de participation dûment remplie au plus tard le 1er avril de chaque année (voir l'appendice 3). Les responsables autorisés par l'ACIA doivent inspecter l'établissement, interviewer le personnel et étudier les documents avant le 15 juin. Un représentant officiel de l'ACIA doit approuver la demande de participation de l'établissement et ainsi confirmer que l'établissement rencontre et continue de satisfaire aux exigences énoncées dans les critères énoncés ci-dessus. L'approbation demeure valide jusqu'au 14 juin de l'année suivante. Les registres associés à ce programme doivent être conservés pendant cinq ans et fournis à l'ACIA sur demande.

Certifier que les gazonnières commerciales situées dans une zone infestée par le scarabée japonais sont exemptes du ravageur. Le gazon en plaques produit dans le cadre de ce programme peut être expédié vers des zones de catégorie 2 non infestées.

L'établissement peut être composé de plusieurs sites de production. Les sites seront considérés distincts s'ils sont séparés par 1 distance d'au moins 250 mètres. L'établissement doit satisfaire à l'1 des 2 options suivantes :

Option 1 : Aménagement d'1 site de production exempt de scarabée japonais

L'établissement doit élaborer et mettre en œuvre 1 Plan de surveillance contre le scarabée japonais qui garantit que les critères énoncés ci-dessous sont intégrés à ses activités et seront respectés :

1. Le Plan de surveillance doit inclure 1 carte illustrant l'aménagement de l'établissement.
2. L'établissement doit tenir à jour son Plan de surveillance et les documents connexes
   • L'établissement doit aviser le bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute modification apportée à ses activités relatives au programme.
   • Toutes les activités visant à respecter les critères énoncés dans le Plan de surveillance contre le scarabée japonais doivent être consignées dans 1 registre.
3. L'établissement doit faire 1 dépistage annuel dans tous ses sites de production de gazon à raison de 1 piège par 5 hectares (13 acres). Il doit y avoir au moins 3 pièges par site, peu importe la superficie du site. Les pièges doivent être placés sur le périmètre de chaque site. Les pièges approuvés par l'ACIA doivent être appâtés au moyen d'1 attractif et d'1 phéromone. L'établissement est responsable de l'achat et de la pose des pièges, de leur vérification hebdomadaire et de leur remplacement à intervalle régulier. Le piégeage doit être effectué annuellement pendant la période de vol des insectes adultes.
   • Si aucun insecte n'est capturé dans ce site, le site satisfait au critère requis pour l'expédition de plaques de gazon vers des zones de catégorie 2 exemptes d'organisme nuisible. Si 1 ou 2 insectes sont capturés au total dans ce site, la gazonnière peut conserver son statut d'exempte à l'égard du scarabée japonais tant que selon le jugement de l'ACIA, 1 tel dépistage ne représente pas 1 population établie de scarabée japonais. Si, au total, plus de 2 scarabées japonais sont observés dans les pièges, le site de production est considéré comme infesté par le scarabée japonais. Ce site infesté peut être certifié dans le cadre de l'option 2 (ci-dessous).
   • Des cartes détaillées et des registres de piégeage doivent être conservés et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Tous les scarabées capturés doivent être soumis à l'ACIA. 1 site infesté conservera son statut de site infesté jusqu'à ce que des relevés négatifs soient enregistrés pendant 2 années consécutives.

Ou

Option 2 : Production dans 1 site infesté

L'établissement doit élaborer et mettre en œuvre 1 Plan de lutte contre le scarabée japonais qui garantit que les pratiques énoncées ci-dessous sont intégrées à ses activités et seront respectées :

1. 1. Le Plan de lutte doit inclure 1 carte illustrant l'aménagement de l'établissement.
2. 2. L'établissement doit tenir à jour son Plan de lutte et les documents connexes
3. 3. L'établissement doit aviser le bureau local de l'ACIA de toute modification apportée à ses activités relatives au programme.
4. 4. Toutes les activités visant à respecter les critères énoncés dans le Plan de lutte contre le scarabée japonais doivent être consignées dans 1 registre.
5. 5. Les pratiques suivantes doivent faire partie du Plan de lutte :
   1. Traitement des larves : les plaques de gazon doivent être traitées à l'aide d'1 produit antiparasitaire homologué par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et reconnu comme efficace contre les larves de scarabée japonais, selon les instructions de l'étiquette.
   2. Traitement des adultes : il faut appliquer 1 programme de lutte aux adultes du scarabée japonais à l'aide d'1 produit antiparasitaire homologué par l'ARLA et reconnu comme efficace contre les adultes, selon les instructions de l'étiquette. Ce programme de traitement doit aussi être appliqué à la périphérie de la gazonnière où les adultes se nourrissent. Les gros arbres peuvent être exemptés puisqu'il peut être difficile de leur appliquer le traitement
      • L'établissement devrait éliminer les espèces végétales qui peuvent servir de nourriture aux adultes du scarabée japonais et qui se trouvent dans les zones adjacentes à la zone de production (lorsque cela est pratique; les propriétés adjacentes sont exemptes)
      • Pour des conseils sur l'usage des produits, communiquer avec l'ARLA ou votre département provincial de l'agriculture.
      • Les pratiques suivantes peuvent également faire partie du programme de lutte :
   3. méthodes de lutte biologique (c'est-à-dire, produits bactériens et nématodes entomopathogènes)
   4. surveillance (dépistage) des ravageurs
6. 6. Pendant la seconde moitié de la période de vol des adultes, l'établissement, les champs et les registres feront l'objet d'au moins 1 audit d'inspection par 1 inspecteur de l'ACIA ou par des personnes autorisées par l'ACIA et doivent être spécifiquement approuvés comme étant conformes.

Si et seulement si un plan a été développé et mis en œuvre et les critères 1 à 6 sont respectés, passer aux critères 7, 8, et 9.

1. 7. L'absence de larves de scarabée japonais dans l'établissement est confirmée au moment de la récolte (déplacage). L'inspection doit être effectuée par des personnes autorisées par l'ACIA.
2. 8. Les plaques de gazon doivent être entreposées, emballées et expédiées de manière à prévenir tout risque d'infestation, lorsqu'ils se trouvent dans l'établissement.
3. 9. Il est interdit de transporter les plaques de gazon certifiées vers ou à travers 1 zone infestée par le scarabée japonais, à moins que son identité ne soit préservée et que les précautions nécessaires soient prises contre tout risque d'infestation.

Instructions aux inspecteurs de l'ACIA : Certification pour le scarabée japonais au moment de la récolte du gazon (taille des plaques)

Les représentants officiels de l'ACIA ou les personnes autorisées par l'ACIA peuvent choisir l'une des deux options d'inspection suivantes :

Option d'inspection 1 : Envois récoltés après qu'ils aient été coupés et empilés sur des palettes.

• L'inspection comprend 1 examen destructif d'échantillons de 30 cm de plaques de gazon.

Ou

Option d'inspection 2 : Inspection au champ.

• Durant la récolte de chaque section, l'inspecteur suit la déplaqueuse de gazon lorsqu'elle exécute 1 profil dans la section du champ à déplaquer et recherche la présence de larves de scarabée japonais. L'inspecteur peut exiger d'autres coupes dans les zones présentant les symptômes d'1 infestation par le scarabée japonais ou les régions où se trouvent l'habitat préféré de ce ravageur.

Si on observe 1 larve de scarabée japonais lors des options d'inspection 1 ou 2, le champ est exclu du programme.

Chaque établissement exploitant des serres ou des abris grillagés doit présenter à l'ACIA une demande de participation dûment remplie au plus tard le 1er avril de chaque année (voir l'appendice 3). Les responsables autorisés par l'ACIA doivent inspecter l'établissement, interviewer le personnel et étudier les documents avant le 15 juin. Un représentant officiel de l'ACIA doit approuver la demande de participation de l'établissement et ainsi confirmer que l'établissement rencontre et continue de satisfaire aux exigences énoncées dans les critères énoncés ci-dessus. L'approbation demeure valide jusqu'au 14 juin de l'année suivante. Les documents, les registres d'échantillonnage et les plans doivent être conservés et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Les registres associés à ce programme doivent être conservés pendant cinq ans et fournis à l'ACIA sur demande.