Faites-nous part de vos commentaires : Renforcement du Règlement sur la protection des obtentions végétales

État actuel : Ouverte

La consultation se déroule du 29 mai 2024 au 12 juillet 2024.

À propos de la consultation

Avec l'appui solide de l'industrie, notamment des agriculteurs, des modifications ont été apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales en février 2015 afin qu'elle soit harmonisée à l'Acte de 1991 de la Convention UPOV. Le Canada a par la suite ratifié cette convention internationale en juin 2015. Ces modifications législatives ont amélioré l'environnement de la propriété intellectuelle au Canada en encourageant un plus grand investissement national dans la sélection végétale et en favorisant une plus grande accessibilité aux variétés étrangères pour les agriculteurs. Les effets positifs du renforcement du régime de propriété intellectuelle protégeant les obtentions végétales ont été examinés dans le cadre de l'étude : Évaluation de l'incidence liée aux modifications législatives de 2015 à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada et à la ratification de l'UPOV 91.

La consultation suivante sur les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales se situe dans le prolongement des modifications de 2015 apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales lesquelles visent à :

améliorer davantage l'accessibilité au cadre de propriété intellectuelle
faciliter la mise en marché au pays de variétés végétales mises au point à l'étranger, et
encourager un plus grand investissement et plus d'innovation dans les secteurs de l'agriculture, de l'horticulture et des plantes ornementales du Canada

Joignez-vous à nous : comment participer

Lisez les Modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales et envoyez-nous vos idées ou commentaires par courriel à l'adresse pbr.pov@inspection.gc.ca d'ici le 12 juillet 2024.
Veuillez fournir votre nom et votre adresse électronique afin que nous puissions communiquer avec vous si vous avez des questions au sujet de votre soumission.

Qui est visé par cette consultation?

Tous les groupes ou les personnes qui s'intéressent à la protection des obtentions végétales, notamment :

les sélectionneurs de végétaux (obtenteurs)
les secteurs de l'agriculture, de l'horticulture, des pépinières, des serres et des semences
les agriculteurs, les producteurs, les horticulteurs et les arboriculteurs
les mandataires et titulaires de licence
les autres ministères
les partenaires commerciaux d'autres pays

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires.

Thèmes clés de la discussion

Le Canada devrait-il mieux s'aligner sur d'autres pays semblables, comme les États-Unis d'Amérique et les pays de l'Union européenne, en précisant que les variétés de fruits, de légumes et de plantes ornementales protégées par un droit de propriété intellectuelle visant les obtentions végétales, ainsi que les hybrides et les variétés issues de lignées parentales pures, ne sont pas assujettis à l'exemption que l'on désigne « privilège accordé aux agriculteurs »? Par conséquent, l'autorisation du titulaire des droits serait requise pour conserver et réutiliser le matériel de multiplication (p. ex. boutures, écussonnage, greffage, semences) pour ces types de variétés.
La période de validité du certificat d'obtention pour les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses devrait-elle être prolongée de 20 à 25 ans afin d'encourager les efforts de sélection au pays et de favoriser un meilleur accès aux obtentions provenant d'ailleurs?
Devrait-on introduire de nouveaux frais qui seront considérablement réduits lorsque le l'UPOV PRISMA est utilisé pour produire et déposer une demande, par rapport aux frais normaux de demande de certificat d'obtention?

Renseignements connexes

Pour nous joindre

Votre opinion est importante!

Soumettre vos idées, vos questions et vos commentaires au Bureau de la protection des obtentions végétales par courriel à l'adresse pbr.pov@inspection.gc.ca.