Le 29 avril 2024
Nous vous remercions pour votre lettre détaillée, adressée conjointement à M. Anthony Parker, qui porte sur les recommandations du Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales en vue d'améliorer le cadre de propriété intellectuelle du Canada concernant les nouvelles variétés végétales. Je tiens à reconnaître le travail acharné effectué par le comité, ainsi que son dévouement, en vue de renforcer l'efficacité du système de propriété intellectuelle pour le secteur de la sélection végétale.
Comme vous l'avez remarqué, l'investissement dans la recherche agricole est d'une importance capitale. La mise au point continue de variétés végétales nouvelles et améliorées est essentielle pour les cultivateurs et les producteurs canadiens, car elle favorise la compétitivité de ces derniers sur les marchés nationaux et internationaux. La disponibilité de variétés végétales nouvelles et améliorées sur le marché aidera le secteur agricole à atténuer les changements climatiques et à s'y adapter. Je partage le point de vue du comité selon lequel il reste encore beaucoup à faire pour attirer des investissements et stimuler l'innovation, même si des progrès considérables ont été réalisés pour améliorer le cadre de propriété intellectuelle du Canada en matière de protection des obtentions végétales.
Par conséquent, je suis heureux de pouvoir donner suite aux quatre recommandations formulées par le comité.
Financement du Bureau de la protection des obtentions végétales
Je prends bonne note des idées du comité au sujet du financement du Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV), et je reconnais que le système de propriété intellectuelle, dont les taxes sont demeurées relativement stables, a été mis en œuvre avec succès pendant plus de 30 ans. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour mission de fournir des droits de propriété intellectuelle de grande qualité en matière de protection des obtentions végétales, tout en veillant à ce que la mise en œuvre du système soit rentable et qu'elle privilégie une structure administrative légère. À cette fin, je salue le fait que le comité insiste sur la responsabilité partagée entre le gouvernement et les utilisateurs ou bénéficiaires du système. De toute évidence, le modèle de financement actuel est toujours efficace, et j'encourage le Comité à continuer de travailler avec l'ACIA pour maintenir sa viabilité à long terme.
Modifications réglementaires
Je vous remercie d'avoir souligné la priorité d'apporter des modifications réglementaires pour favoriser l'investissement et l'innovation dans le domaine de la sélection végétale. Je suis conscient qu'il est important de promouvoir les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales rapidement.
La recommandation de lancer une consultation en ligne en 2024 cadre avec l'engagement pris par le gouvernement fédéral de favoriser l'innovation, la compétitivité et la croissance dans les secteurs agricole, horticole et ornemental. L'ACIA met tout en œuvre pour proposer des modifications à ce règlement et attend avec impatience les commentaires des intervenants au cours de la consultation à venir.
Rationalisation de l'efficacité et de l'accessibilité du processus de demande de protection des obtentions végétales
Nous prenons bonne note de l'importance que le comité accorde à la rationalisation du processus de demande de protection des obtentions végétales grâce à l'utilisation du système de dépôt électronique UPOV PRISMA. Le gouvernement appuie le recours à des outils numériques pour améliorer l'accessibilité du cadre de propriété intellectuelle, tout en réduisant le fardeau administratif des demandeurs et en rendant le BPOV plus efficace. La suggestion du comité d'imposer une taxe nettement moins élevée pour encourager l'utilisation du système UPOV PRISMA sera examinée dans le cadre de toute modification proposée à l'annexe II du Règlement sur la protection des obtentions végétales.
Leadership et participation active à l'établissement de normes internationales
Je suis reconnaissant de l'appui soutenu du comité à l'égard du rôle actif du Canada dans l'établissement de normes internationales au sein de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Les recommandations visant à maintenir une participation active à divers comités et groupes de travail techniques de l'UPOV cadrent avec la priorité de l'ACIA de jouer un rôle de chef de file à l'échelle mondiale et de s'engager en faveur de la collaboration internationale.
Le comité a aussi suggéré que le gouvernement songe à la possibilité d'animer la 55e session du groupe de travail technique de l'UPOV sur les cultures agricoles à Saskatoon (Saskatchewan), en 2026. Je suis conscient de l'occasion ratée en 2020 en raison de la pandémie mondiale de COVID‑19. L'ACIA étudiera la possibilité d'organiser la session proposée en 2026, en tenant compte de l'occasion éventuelle de mettre en valeur nos établissements de sélection des végétaux.
Conclusion
Je tiens à remercier sincèrement les membres du comité de leurs précieux conseils et renseignements. Nous continuerons de travailler en collaboration à l'amélioration du cadre de propriété intellectuelle en matière de protection des obtentions végétales, en soutenant l'innovation et la croissance dans les secteurs agricole, horticole et ornemental du Canada.
Je vous prie d'accepter l'expression de mes sentiments distingués.
Lawrence MacAulay, C.P., député
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire