Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui permettent aux sélectionneurs de plantes de protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet.
Le BPOV administre la Loi sur la protection des obtentions végétales (1990) et le règlement visant à protéger les détenteurs de droits de nouvelles variétés. Cette protection peut durer jusqu'à 25 ans pour :
- une variété d'arbre et de vigne (ainsi que leurs porte-greffes)
- de pommes de terre
- d'asperges
- de toutes les espèces de plantes ligneuses
La protection est valable pendant 20 ans pour toutes les autres variétés végétales (à l'exception des algues, des bactéries et des champignons).
Faire une demande en ligne auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales
Présenter une demande en ligne auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales du Canada en utilisant l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) outil de demande PRISMA.
Quels types de renseignements sont mis à ma disposition
Information à l'intention des requérants
- Demande de certificat d'obtention – processus en 3 étapes
- Lignes directrices pour le choix d'une dénomination de variété
- État des demandes et délivrance du certificat d'obtention
- Contactez-nous
En apprendre davantage de la protection des obtentions végétales
- Aperçu : Droits d'obtentions végétales
- Guide sur les droits d'obtentions végétales
- Bulletin des variétés végétales
- Modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales
Renseignements connexes
- Biosécurité végétale
- Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales
- Enregistrement des variétés
- UPOV (union internationale pour la protection des obtentions végétales)
- UPOV – les pays membres
- Évaluation de l'incidence liée aux modifications législatives de 2015 apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada et à la ratification de l'UPOV 91
Nouveautés
Le 6 mai 2026, le Règlement sur les droits des obtenteurs, dans sa version mise à jour, a été publié dans la Gazette du Canada, partie II.
Rajustement des frais de service en fonction de l'inflation
Les frais de l'ACIA sont rajustés annuellement le 31 mars en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation. Pour en savoir plus sur le rajustement des frais de service en fonction de l'inflation.
Consulter le formulaire Paiement des frais de délivrance d'un certificat d'obtention végétale ou communiquer avec le Bureau de la protection des obtentions végétales pour les taux les plus courants.