Étape 1 : dépôt de la demande
La personne désirant protéger une nouvelle variété végétale par un certificat d'obtention doit d'abord remplir un formulaire de demande. La date d'acceptation de la demande est la date à laquelle le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) reçoit le formulaire dûment rempli, le paiement des frais de demande et les documents d'appui. Les originaux du formulaire de demande et des documents d'appui sont exigés, sauf dans le cas des demandes produites en utilisant l'outil de demande PRISMA de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Veuillez remarquer que des copies et des télécopies sont acceptées pour l'établissement de la date de dépôt.
- Instructions à suivre pour déposer une demande de certificat d'obtention
- Formulaire Protection des obtentions végétales - Demande aux fins de dépôt pour un certificat d'obtention végétale
- Formulaire Paiement des frais de délivrance d'un certificat d'obtention végétale
- Exigences relatives aux échantillons (les cultures multipliées par voie asexuée sont exemptées de ces exigences)
- Formulaire de désignation du mandataire (s'il y a lieu)
- Formulaire Déclaration du représentant légal/cession précédant la délivrance de certificats d'obtention (s'il y a lieu)
Étape 2 : examen
La demande d'examen du lieu d'essai doit être envoyé avec le paiement de tous les frais pour que le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) procède à l'examen. Lors de l'examen de la demande, on détermine si la variété candidate est distincte, homogène et stable (DHS).
- Lignes directrices relatives aux épreuves et essais comparatifs menés aux fins de la protection des obtentions végétales au Canada
- Achat de résultats d'essais menés à l'étranger pour remplacer les essais comparatif menés au Canada
Étape 3 : délivrance du certificat d'obtention
Le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) avisera le requérant lorsqu'un certificat d'obtention peut être délivré et lui demandera de soumettre les frais de délivrance du certificat d’obtention végétale et de remplir le formulaire Confirmation des renseignements relatifs aux certificats d'obtention végétale. La variété devient admissible une fois que le processus d'examen est terminé et que tous les critères de protection des obtentions végétales ont été respectés.
- Formulaire Confirmation des renseignements relatifs aux certificats d'obtention
- Formulaire Cession du certificat d'obtention (à utiliser lorsqu'un changement de titulaire a lieu après l'octroi du certificat d'obtention au Canada, le cas échéant)