Lignes directrices relatives aux épreuves et essais comparatifs menés aux fins de la protection des obtentions végétales

1. Introduction

Les épreuves et essais comparatifs menés aux fins de la protection des obtentions végétales (POV) visent à démontrer que la variété candidate est à la fois distincte, homogène et stable (DHS). Dans bien des pays, cette évaluation relève des autorités gouvernementales, mais, au Canada, c'est le sélectionneur/requérant, son mandataire ou encore une personne assignée par contrat qui s'en occupe. Le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) analyse les données présentées par le requérant et fait un examen indépendant dans lequel les résultats des essais sont vérifiés. De plus, le système canadien permet au public et aux sélectionneurs de réviser les descriptions des nouvelles variétés avant qu'un certificat d'obtention ne soit émis.

Ce qui suit est une description détaillée des documents à fournir et des méthodes à utiliser pour mener des épreuves et des essais comparatifs qui satisferont aux exigences en matière d'examen d'une demande de la protection des obtentions végétales.

  • Un formulaire des principes directeurs d'examen (PDE) dûment rempli présentant des résultats appropriés,
  • Une description des épreuves et essais comparatifs et
  • Des photographies démontrant clairement les caractéristiques qui distinguent la variété candidate des variétés de référence.

Ces 3 documents doivent être soumis au BPOV dans les 6 mois suivant l'examen du lieu d'essai par un examinateur du BPOV.

2. Demande d'examen du lieu d'essai

La première étape du processus consiste à présenter une Demande d'examen du lieu d'essai pour chaque variété candidate. Le formulaire doit parvenir au BPOV au plus tard au mi-avril si l'examen du lieu d'essai doit être fait entre le 1 juin et le 30 septembre. Pour les variétés dont les épreuves et essais comparatifs peuvent être menés en 1 seul cycle de croissance, la demande doit être présentée avant le début de ce cycle. Les variétés multipliées par semences nécessitent 2 cycles de culture pour les tests comparatifs et les essais. Dans les cas où les 2 cycles auront lieu au Canada, la demande doit être présentée au BPOV après la production des données du premier cycle et avant le début du deuxième cycle. Pour les variétés agricoles multipliées par semences où les résultats d'essais menés à l'étranger seront achetés pour remplacer 1 cycle et où l'autre cycle aura lieu au Canada, la demande doit être présentée au BPOV seulement après avoir demandé l'achat des résultats d'essais menés à l'étranger. En général, l'évaluation des espèces multipliées de façon asexuée se fait en 1 cycle, tandis que celle des espèces multipliées par semences se fait en 2 cycles. Si le requérant est incertain du nombre d'années requis pour les essais, celui-ci peut consulter les protocoles spécifiques pour la conduite des épreuves et essais comparatifs du formulaire Principes directeurs d'examen de l'espèce concernée ou communiquer avec le BPOV.

Dans le cas d'une variété multipliée par semences, 2 ans d'essais sont requises. Si une demande a été faite et les essais sont terminés (ou les essais sont en cours) dans un pays membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), le requérant/mandataire peut acheter le rapport des caractères DHS par l'entremise du BPOV. Avec ce rapport, la durée de l'essai au Canada peut être réduite de 2 ans à 1 an.

Pour toutes les autres variétés considérées comme ornementales ou horticoles (fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre [espèces Solanum tuberosum]), si une demande a été faite et les essais sont terminés (ou les essais sont en cours) dans un autre pays membre de UPOV, le requérant/mandataire peut acheter le rapport des caractères DHS par l'entremise du BPOV. Avec ce rapport, aucun essai au Canada n'est nécessaire. Pour de plus amples informations, consulter le document Achat de résultats d'essais menés à l'étranger en lieu et place d'épreuves et essais menés au Canada.

Si les essais sont faits au Canada, un examinateur du BPOV doit inspecter le lieu d'essai pour vérifier les épreuves et essais comparatifs et déterminer si la variété candidate remplit les exigences de distinction et d'homogénéité. C'est la responsabilité du requérant d'organiser la visitede l'examinateur à un moment où les caractéristiques qui distinguent la variété candidate des variétés de référence sont visibles. Par exemple, si la couleur des fleurs est la caractéristique distinctive, l'examinateur du BPOV devrait inspecter l'essai lorsque les plantes sont en pleine floraison. Si plusieurs caractéristiques sont distinctives mais n'apparaissent pas au même stade de croissance, le requérant doit s'assurer que l'examen ait lieu lorsque la plus importante caractéristique est visible.

Assurez-vous que tous les renseignements se retrouvent dans la Demande d'examen du lieu d'essai par le BPOV. L'information fournie permet à l'examinateur du BPOV de fixer la date de sa visite et de communiquer avec le responsable des essais pour prendre rendez-vous. La demande d'examen du lieu d'essai par le BPOV donne également à l'examinateur une idée du nombre de variétés candidates et de référence à évaluer ainsi que la justification du choix des variétés de référence. Les variétés de référence indiquées dans la demande doivent être celles utilisées dans les épreuves et essais comparatifs.

Notez que la demande d'examen d'une variété candidate ne peut être considérée tant que le BPOV n'a pas reçu :

3. Choix des variétés de référence

Lorsque le requérant/mandataire, remet sa demande de certificat d'obtention, le choix des variétés de référence doit être mentionné au BPOV. La description de la variété candidate et une comparaison avec les variétés de référence doivent se retrouver dans l'énoncé des caractères distinctifs (section 10C) du formulaire de Demande de certificat d'obtention aux fins de dépôt). Les variétés choisies comme référence doivent être des variétés notoirement connues. Selon section 5 du règlement concernant la protection des obtentions végétales les critères utilisés pour établir qu'une variété est notoirement connue sont que la variété :

  • est déjà cultivée ou exploitée à des fins commerciales

    ou

  • soit décrite dans une publication accessible au public

Les variétés de référence doivent aussi appartenir à la même espèce que la variété candidate. Ils doivent également être les plus ressemblantes morphologiquement et être cultivées au Canada au moment du dépôt de la demande de certificat d'obtention. S'il existe des variétés étrangères semblables, celles-ci doivent être incluses dans la comparaison. Si avant ou au moment de l'examen, le choix des variétés de référence peut être modifié. Si cela se produit, le requérant/mandataire est tenu d'en informer et expliquer la raison du changement au BPOV. Si l'examinateur constate à son arrivée au lieu d'essai que les variétés de référence ne sont pas celles nommées dans la Demande d'examen du lieu d'essai par le BPOV, l'examen peut être annulé.

Critères de sélection des variétés de référence

Caractères de groupement – Celles-ci doivent présenter les mêmes niveaux d'expression que la variété candidate pour le plus grand nombre possible des caractères de groupement. Pour la liste des caractères de groupement applicable, consulter les protocoles spécifiques du PDE de l'espèce concernée.

Première variété d'une espèce – Il arrive parfois que la variété candidate est la première jamais présentée de son espèce et qu'aucune autre variété connue appartient à cette espèce. Dans ce cas, le type sauvage ou une espèce originale du même genre, quel que soit leur degré de ressemblance morphologique avec la variété candidate, doit être utilisé comme variété de référence.

Enregistrement – Si l'enregistrement de la variété candidate est exigé selon la Loi sur les semences, au moins 1 des variétés de référence doit également être enregistrée.

Sélection pour un caractéristique particulier – Si la variété candidate a été sélectionnée pour :

  • la couleur de ses fleurs
  • la couleur de son feuillage
  • son port
  • sa taille, etc.

Les variétés de référence doivent ressembler à la variété candidate pour la plupart, sinon pour la totalité, de ces caractéristiques. Par exemple, au moins 1 des variétés de référence doit avoir des fleurs rosessi la variété candidate a été sélectionnée pour ses fleurs roses. Cette exigence s'applique également pour les autres caractéristiques de la variété.

Sélection pour un ensemble de caractéristiques – Les variétés candidates sont parfois sélectionnées pour un ensemble de caractéristiques, comme son port et sa précocité de maturation. Les variétés de référence doivent ressembler à la variété candidate pour la plupart, sinon la totalité de ces caractéristiques. Si possible, il peut être nécessaire d'utiliser plus de 1 variété de référence. Par exemple, l'une pour sa précocité, l'autre pour son port.

Organisme génétiquement modifié (OGM) – Si la variété candidate est un OGM, le requérant/mandataire doit s'assurer qu'au moins 1 des variétés de référence ressemble beaucoup à la variété candidate et, si possible, qui possède la même construction génétique.

Ligne de produits – Si la variété candidate est issue de croisements que le sélectionneur a réalisé pour mettre au point une ligne de produits (par exemple des plantes de même forme et de même port mais dont les fleurs sont de couleurs différentes), les variétés de cette ligne de produits qui ressemblent le plus à la variété candidate doivent être utilisées comme référence. Malgré tout, des variétés semblables n'appartenant pas à la ligne de produits et d'autres provenant d'autres programmes d'amélioration doivent être aussi utilisées.

Morphologiquement semblables – Lorsque d'autres variétés candidates sont morphologiquement semblables, il faut les comparer les unes aux autres en plus de les comparer à des variétés non candidates. Ces autres variétés doivent être disponibles dans le commerce ou notoirement connues au moment du dépôt de la demande.

4. Configuration des essais

La description et les observations des variétés doivent découler d'épreuves et d'essais mis en œuvre ou spécifiquement planifiés, mais pas exclusivement, pour les besoins de la demande d'un certificat obtention. Les conditions de réalisation des épreuves et des essais doivent permettre la croissance normale des plantes observées. En général, les plantes cultivées en pots ou en champ pour des fins de production doivent être exclues.

Les variétés candidate et de référence retrouvées dans les essais et tests comparatifs doivent être cultivées exactement dans les mêmes conditions : ce facteur est essentiel pour qu'il soit possible de faire une comparaison fiable sans devoir tenir compte de différences de culture. Ainsi, les différences ou les caractéristiques distinctives entre les variétés candidate et de référence sont des différences génétiques.

Exigences relatives aux épreuves et essais comparatifs

Même endroit – Les variétés candidate et de référence doivent être cultivées au même endroit, c'est-à-dire dans le même champ ou dans la même partie de la serre. Pour les espèces dont l'essai dure deux ans, doivent aussi, autant que possible, être cultivées dans la même partie de la serre ou dans le même champ pour les 2 saisons de croissance. En cas d'opposition ou de contestation du droit, une épreuve de croissance complète pourrait être exigée au même endroit.

Endroit de secours – Au cas où les plants de l'essai original de variété cultivée en champ seraient détruites à cause de conditions météorologiques extrêmes ou d'autres problèmes, un deuxième endroit pourrait être semés en même temps. Pour assurer l'efficacité de cette procédure, les observations et données doivent être collectées dans les deux emplacements pour toutes les années d'essais.

Mêmes dimensions et espacement – Les variétés candidate et de référence doivent être cultivées dans des pots de dimensions identiques, avec le même espacement entre les contenants et avec le même nombre de plants dans chaque pot ou doivent être dans des parcelles de même superficie et de même densité.

Enlèvement de plantes – L'enlèvement de plantes et/ou parties de plantes qui ne sont pas conformes à la description projetée de la variété n'est pas permis.

Nombre de plantes – Le nombre minimum de plantes doit être le même pour la variété candidate que pour les variétés de référence. De plus, un nombre suffisant de plantes est nécessaire pour satisfaire aux exigences des protocoles spécifiques pour la conduite des épreuves et essais comparatifs du formulaire Principes directeurs d'examen de l'espèce concernée. En cas de doute quant au nombre de plantes, communiquer avec le BPOV.

Observations et mesures – La superficie des parcelles et le nombre de plants doivent être suffisants pour qu'il soit possible de prélever des plantes ou des parties de plantes, pour mesures ou dénombrements. Cela doit également se faire sans préjudice des observations, qui devront être effectuées à la fin du cycle de culture. De plus, des parcelles différentes pour les mesures et observations peuvent être utilisés seulement si les conditions de culture sont les mêmes.

5. Principes directeurs des essais (PDE)

Le formulaire Principes directeurs d'examen (PDE) est le relevé des caractéristiques pertinentes pour une espèce spécifique. C'est un document utilisé pour décrire les variétés candidate et de référence et, par conséquent, donne un aperçu des caractères distinctifs de la variété candidate. Ce PDE est basé sur les directives techniques reconnues par l' UPOV et est utilisé par la plupart de ses pays membres. Sélectionneurs et d'autres spécialistes de l'espèce concernée sont consultés lors du développement de chaque PDE. Les PDE sont disponibles auprès du BPOV. Toutes les observations et mesures fournies doivent être fondées sur les épreuves et les essais comparatifs réalisés au Canada. Les variétés de référence doivent être décrites parallèlement, d'après les mêmes caractéristiques que celles utilisées dans la description de la variété candidate.

Toutes les caractéristiques obligatoires dans le PDE doivent être complétées. Celles-ci sont marquées dans le PDE par un astérisque à côté du numéro du caractère. Si des caractéristiques obligatoires ne sont pas complétées, le PDE sera refusé et des renseignements additionnels seront demandés au requérant. Si les données pour ces caractéristiques obligatoires ne peuvent être fournies, une autre année d'essais peut être exigée. C'est dans l'intérêt du requérant/sélectionneur de décrire toutes les caractéristiques obligatoires ou non, la description de la variété candidate sera ainsi plus complète.

Si des informations supplémentaires concernant la distinction de la variété candidate sont disponibles pour des caractères ne figurant pas dans la fiche technique, il convient de les fournir. Incluez ces informations dans la section de la fiche technique consacrée aux caractères supplémentaires. De plus, les résultats d'une analyse moléculaire sont acceptés à titre de données supplémentaires.

Si des mesures ou des dénombrements de plantes ou de parties de plantes sont nécessaires, il faut indiquer :

  • la moyenne
  • l'étendue
  • l'écart-type
  • le nombre de plantes ou parties de plantes qui ont été utilisé dans la mesure ou dans le dénombrement

Si des valeurs ne sont pas fournies, le PDE sera refusé et des renseignements additionnels seront demandés. Si le requérant/mandataire est dans l'impossibilité de fournir ces données, une année additionnelle d'épreuves et d'essais peut être demandée. Il n'est pas nécessaire de fournir les données brutes. Mais, il faut les conserver pour être en mesure de les fournir lors d'une opposition ou si un examinateur voudraient les voir.

Pour les espèces dont les essais nécessitent plus de 1 cycle de culture, un PDE devrait être présenté avec les résultats du premier cycle avant l'examen qui sera effectué durant le deuxième cycle. Une fois que les essais du deuxième cycle sont terminés, les résultats doivent être présentés au BPOV avec le sommaire final des 2 cycles d'essais. Dans chacun des PDE déposés, précisez à quel cycle de culture les résultats correspondent.

6. Description des essais

Des renseignements suivants doivent être fournis dans le PDE:

  • l'emplacement du lieu d'essai
  • les paramètres de l'essai (par exemple dimensions des parcelles)
  • densité de peuplement
  • nombre de répétitions
  • nombre de plants
  • espacement des plants
  • nombre de pots par variété
  • taille des pots
  • traitements aux régulateurs de croissance

Consultez les paramètres d'essais aux protocoles spécifiques du PDE de l'espèce concernée.

7. Photographies comparatives

Des photographies comparatives sont exigées pour l'évaluation du dossier. Si le requérant/mandataire, présente des photographies qui ne sont pas conformes aux conditions décrites, le BPOV demandera des photographies conformes. S'il est impossible de fournir les photographies demandées, la description de la variété dans le Bulletin des variétés végétales pourra être retardée jusqu'au moment où des photographies acceptables seront reçues.

Exigences relatives aux photographies comparatives

Les photographies doivent être soumises au BPOV avec un PDE rempli pour appuyer les essais comparatifs.

Les photographies doivent démontrer clairement que la variété candidate est distincte des variétés de référence. Par exemple, si la variété candidate est distincte de la variété de référence sur les points suivants, une photographie des plants entiers peut être utile :

  • hauteur de la plante
  • largeur de la plante
  • son port

Par contre, si les caractéristiques distinctives ne sont pas visibles sur l'ensemble du plant tels que la couleur des fleurs, la grandeur des feuilles, etc. Dans ce genre de cas, il peut être plus utile de prélever les parties du plant concernées et de les photographier en gros plan, de préférence avec un objectif macro. De plus, le sujet des photographies doit occupée le plus d'espace possible sur la photographie.

Dans la mesure du possible, les photographies doivent permettre de voir dans un même plan les plants ou parties de plants des variétés candidate et de référence. S'il y a plus de 1 variété de référence, elles doivent toutes apparaître dans la même photographie, avec la variété candidate. Si non possible, un même étalon de mesure (par exemple règle) doit apparaître dans chacune des photographies. Lorsque la variété candidate diffère d'une variété de référence pour un caractère donné et diffère également d'une autre variété de référence pour un autre caractère, une photographie pour chacune des comparaisons peut être soumise.

Les photographies doivent être basées sur du matériel végétal des épreuves et essais comparatifs menés au Canada. Elles doivent représenter la forme:

  • actuelle des plants
  • matériel végétal,
  • un dessin
  • un spécimen d'herbier de la variété

Une photographie des résultats provenant d'essais biomoléculaires peut être acceptée lorsque les différences morphologiques ne sont pas facilement visibles.

Les variétés doivent toutes être clairement identifiées. La variété candidate doit être identifiée par la dénomination proposée et les variétés de référence, par leur dénomination exacte si les variétés de référence sont protégées, elles doivent être identifiées avec les noms sous lesquelles elles ont été protégées (si tel est le cas) et non sous lesquels elles sont connus (noms de commerce).

Dans la mesure du possible, les photographies doivent être prises à l'intérieur sur un fond gris neutre. Les photographies peuvent être prises à l'extérieur sous un ciel couvert, à l'ombre, mais pas au soleil.

Les photographies doive être soumises en format jpeg. Les fichiers jpeg peuvent être soumis au BPOV soit sur un disque compact ou en attachement dans un courriel. Autant que possible, soumettre chaque fichier jpeg en format 4 × 6 pouces (10,5 × 15,24 cm).

8. Publication dans le Bulletin des variétés végétales

Le BPOV publie le trimestriel Bulletin des variétés végétales. Il s'agit d'une publication trimestrielle contenant des informations sur les demandes reçues par le BPOV. Ce bulletin est disponible sur le site de BPOV et permet à toutes les personnes intéressées de prendre connaissance de l'information concernant les variétés. Cela leur offre également la possibilité de contester les éléments figurant dans les demandes publiées s'ils estiment que les critères d'examen DHS ou d'autres exigences de la Loi sur la protection des obtentions végétales ne sont pas remplies.

Suite à la visite du lieu d'essai, plusieurs documents doivent être fournis. Il s'agit notamment des éléments suivants :

  • PDE complété
  • la description des essais et tests comparatifs
  • les photographies comparatives

Après la remise de ces éléments, un examinateur du BPOV rédige une description de la variété candidate incluant un résumé des caractéristiques distinctives pour publication dans le Bulletin des variétés végétales. Cette première version de la description est soumise pour révision au requérant/mandataire avant la publication.

Il y a une période d'opposition de 6 mois suite à la publication d'une description. Si, au terme de cette période, la description n'a fait l'objet d'aucune opposition valable, la variété est admissible à la protection d'un droit végétal.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le BPOV.

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