Étape 1 : dépôt de la demande
La personne désirant protéger une nouvelle variété végétale par un certificat d'obtention doit d'abord remplir un formulaire de demande. La date d'acceptation de la demande est la date à laquelle le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) reçoit :
- le formulaire dûment rempli
- le paiement des frais de demande
- les documents d'appui
- un échantillon de matériel de multiplication (le cas échéant)
- Instructions à suivre pour déposer une demande de certificat d'obtention
- Formulaire Protection des obtentions végétales - Demande aux fins de dépôt pour un certificat d'obtention végétale
- Formulaire Paiement des frais de délivrance d'un certificat d'obtention végétale
- Exigences relatives aux échantillons (les cultures multipliées par voie asexuée sont exemptées de ces exigences)
- Formulaire de désignation du mandataire (s'il y a lieu)
- Formulaire Déclaration du représentant légal/cession précédant la délivrance de certificats d'obtention (s'il y a lieu)
Étape 2 : examen
La demande d'examen du lieu d'essai doit être envoyé avec le paiement des frais pour que l'examen puisse avoir lieu. Lors de l'examen de la demande, on détermine si la variété candidate est distincte, homogène et stable (DHS).
- Lignes directrices relatives aux épreuves et essais comparatifs menés aux fins de la protection des obtentions végétales au Canada
- Achat de résultats d'essais menés à l'étranger pour remplacer les essais comparatif menés au Canada
Étape 3 : délivrance du certificat d'obtention
Le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) avisera le requérant lorsqu'un certificat d'obtention peut être délivré et lui demandera de soumettre les frais de délivrance du certificat d’obtention végétale et de remplir le formulaire Confirmation des renseignements relatifs aux certificats d'obtention végétale. La variété devient admissible une fois que le processus d'examen est terminé et que tous les critères de protection des obtentions végétales ont été respectés.
- Formulaire Confirmation des renseignements relatifs aux certificats d'obtention
- Formulaire Cession du certificat d'obtention (à utiliser lorsqu'un changement de titulaire a lieu après l'octroi du certificat d'obtention au Canada, le cas échéant)