Instructions à suivre pour déposer une demande de certificat d'obtention végétale

Généralités

La date de dépôt d'une demande de certificat d'obtention végétale est celle à laquelle le BPOV reçoit tous les éléments énumérés dans la section « Conditions de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale ». Les versions papier du Formulaire de demande aux fins de dépôt pour un certificat d'obtention végétale et des autres documents sont acceptées cependant les copies électroniques sont toutefois préférables.

Envoyer vos demandes et autres documents au Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) par courrier électronique à l'adresse pbr.pov@inspection.gc.ca

Conditions de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale

  1. Formulaire « Demande aux fins de dépôt d'un certificat d'obtention végétale » dûment rempli
  2. Éléments requis à la section 10 du formulaire de demande :
  3. Frais :
    • frais de dépôt de la demande
    • frais de revendication d'une bénéfice de priorité (lorsque applicable)

Sections du formulaire « Demande aux fins de dépôt pour un certificat d'obtention végétale »

Coordonnée du requérant (section 1) : indiquer le nom qui doit figurer sur le certificat d'obtention végétale. Le requérant doit être le sélectionneur, son employeur ou le représentant légal nommé par le sélectionneur (voir section 10H pour des renseignements supplémentaires sur un représentant légal). Les requérants qui ne résident pas au Canada doivent désigner un mandataire au Canada (voir section 10G).

Coordonnée du mandataire (section 2) : le mandataire doit être un résident canadien. Tous les requérants étrangers doivent désigner un mandataire au Canada. Les requérants canadiens peuvent ou non désigner un mandataire. Noter que désigner un mandataire rend celui-lui le principal point de contact pour le BPOV et lui permet de modifier le statut d'une demande de certificat d'obtention végétale. Par exemple, celui-ci a le pouvoir de retirer une demande de certificat d'obtention végétale et de renoncer le certificat d'obtention végétale. Si le requérant ne réside pas au Canada, la demande de certificat d'obtention végétale doit être accompagnée d'un document de désignation de mandataire complété (voir section 10G).

Renseignements sur la dénomination (nom de la variété) (section 4) : fournir une dénomination de la variété au moment de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale. Il peut s'agir d'une dénomination temporaire ou de numéros expérimentaux. Le requérant devrait cependant fournir la dénomination définitive avant la publication de la description de la variété dans le Bulletin des variétés végétales. Si une variété est déjà protégée dans un ou plusieurs pays étrangers ou si une demande de protection y a été déposée, la même dénomination doit être utilisée au Canada. Si la variété n'est pas protégée ou ne fait pas l'objet d'une demande de protection dans un autre pays mais est commercialisée ou connue sous une dénomination particulière, c'est sous cette dénomination que la variété doit être protégée au Canada. La dénomination ou toute partie de la dénomination ne doit pas être une marque de commerce canadienne ni une indication semblable.

En ce qui concerne les cultures agronomiques, noter qu'une variété ne doit être connue que sous un seul nom au Canada. Le nom sous lequel une variété est enregistrée en vertu de l'article 68 du Règlement sur les semences auprès du Bureau d'enregistrement des variétés (BERV) doit être identique au nom sous lequel cette même variété est protégée en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales. En cas de doute quant à la pertinence d'une dénomination pour une nouvelle variété, n'hésitez pas à consulter le BPOV.

Consulter les Lignes directrices pour le choix d'une dénomination de variété pour de plus amples informations.

  • Autres dénominations (section 4) : indiquer tout autre nom utilisé pour désigner la variété, y compris les noms commerciaux et les synonymes.

Coordonnée du sélectionneur (section 5) : indiquer le nom du sélectionneur (ou obtenteur) de la variété candidate. Si le sélectionneur n'est ni le requérant ni un employé du requérant, la demande de certificat d'obtention végétale doit être appuyée par un document attestant que le requérant est le représentant légal du sélectionneur (voir section 10H).

Bénéfice de priorité (section 7) : le bénéfice de priorité peut être revendiqué si la demande de certificat d'obtention végétale est déposée au Canada dans les 12 mois suivant la date de dépôt de la demande initiale dans un pays membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ou un pays signataire. La demande de revendication du bénéfice de priorité doit être faite au moment de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale au Canada et accompagnée du paiement des frais requis. Aussi, une copie de la demande antérieure certifiée par les autorités compétentes doit être fournie. Elle doit également être traduite en anglais ou en français et doit être déposée dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande de priorité auprès du BPOV. Les documents transmis par voie électronique directement par l'autorité étrangère sont acceptés.

Exemption de l'obligation d'accorder des licences (section 9) : une telle exemption peut être accordée au requérant pour lui donner suffisamment de temps pour multiplier et distribuer le matériel de la variété. L'exemption peut être accordée pour une période allant jusqu'à deux ans suivant la date de délivrance du certificat d'obtention végétale. Une demande d'exemption de l'obligation d'accorder des licences doit être faite au moment de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale.

Origine génétique de la variété (section 10A) : les renseignements fournis dans cet élément établissent l'origine de la variété et décrivent comment la variété a été obtenue. Lorsque applicable, les points suivants doivent être inclus dans la description de l'origine génétique de la variété :

  • l'ascendance ou la généalogie, comprenant
    • les variétés des parents
    • les lignées des parents
    • les clones utilisés
  • la méthode de création, la technique de sélection, les critères de sélection utilisés et le stade de sélection et de multiplication atteint ainsi que la méthode de multiplication utilisée pour les espèces multipliées par voie asexuée;
  • l'endroit où la sélection a eu lieu, la date et le lieu des premier et dernier croisements et des sélections ou de la découverte de la variété.

Déclaration d'homogénéité et de stabilité (section 10B) : attester que la variété est homogène et stable. Inclure une description et la fréquence de tout :

  • hors-types
  • des variants
  • des mutants

La variation peut être considérée comme faisant partie de la variété si elle est prévisible, descriptible et commercialement acceptable.

Déclaration des caractères distinctifs (section 10C) : fournir un résumé des caractères qui distinguent la variété candidate de toutes les variétés similaires notoirement connues aux moment de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale. Pour plus de détails sur le choix des variétés de référence, consulter Lignes directrices relatives aux épreuves et essais comparatifs menés aux fins de la protection des obtentions végétales. Les résultats des épreuves attestant la déclaration des caractères distinctifs ne sont pas exigés au moment de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale. Les éléments suivants doivent être inclus dans cette déclaration :

  • nom(s) de la ou des variété(s) de référence qui est (sont) plus semblables(s) à la variété candidate
  • explication comment la variété candidate est différente de la ou les variété(s) de référence selon les caractères distinctifs principaux ainsi que la justification du choix de la ou des variétés de référence, en précisant quelles caractéristiques de regroupement spécifiques à la culture correspondent (si ces caractéristiques sont applicables).

Méthode(s) de maintien de la variété (section 10D) : le titulaire de la variété est chargé de s'assurer que du matériel de multiplication représentatif de la variété est maintenu pendant toute la période de validité du certificat d'obtention végétale. Faire un court énoncé.

Cette énoncé devra inclure la manière dont le matériel de multiplication sera maintenu pendant la période de validité du certificat d'obtention végétale (par exemple, quelle méthode de multiplication sera utilisée)

Frais (section 10E) : tous les frais doivent être acquittés en dollars canadiens. Remplir le formulaire Paiement des frais de délivrance d'un certificat d'obtention végétale.

Échantillon du matériel de multiplication (section 10F) : remettre un échantillon de semences viables des variétés multipliées par semis au BPOV au moment de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale. Pour déterminer la quantité de semences à remettre au BPOV, consulter L'exigence relative aux échantillons. Les variétés multipliées par voie asexuée sont exempté de cette exigence. Si aucun échantillon de semences n'est disponible au moment du dépôt, contacter le BPOV.

Désignation du mandataire (section 10G) : un formulaire standard (Désignation d'un mandataire) peut être utilisé à cette fin. Remplir un formulaire pour chacune des variétés candidate.

Preuve(s) établissant le requérant comme représentant légal (section 10H) : joindre la documentation (lettres d'administration ou de confirmation) qui fait mention que le requérant est le représentant légal du sélectionneur. La documentation doit comprendre :

  • le nom et l'adresse du sélectionneur
  • l'espèce végétale et la dénomination de la variété
  • la lettre de cession signée par le cédant et par le cessionnaire
  • la date de prise d'effet de la cession

Un formulaire standard (Déclaration du représentant légal/cession précédant la délivrance du certificat d'obtention) peut être utilisé à cette fin. Remplir un formulaire pour chacune des variétés candidate.

Signature du (des) requérant(s) ou mandataire (section 11): le formulaire « Demande aux fins de dépôt d'un certificat d'obtention végétale » doit être rempli et daté par le requérant, son mandataire ou le représentant légal. Dans le cas d'une société, indiquer la fonction du signataire autorisé de la demande (par exemple : directeur).

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