Ce que nous avons entendu : modifications du règlement sur la protection des obtentions végétales

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• Introduction
• Le processus de mobilisation
• Principales constations
• Réponses détaillées
  • Privilège accordé aux agriculteurs : plantes horticoles et ornementales
  • Privilège accordé aux agriculteurs : variétés hybrides
  • Prolongation de la période de validité du certificat d'obtention visant des pommes de terre, des asperges et des plantes ligneuses
  • Restreindre le concept de vente aux fins du dépôt d'une demande de certificat
  • Ajout d'un frais de dépôt pour la soumission par l'UPOV PRISMA
• Commentaires supplémentaires
  • Création de valeur
  • Autre
• Prochaines étapes

Introduction

La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de végétaux de protéger de nouvelles variétés de plantes, un peu comme un brevet protège une invention. L'objectif en matière de politique publique pour la POV est d'encourager et de récompenser les investissements dans l'obtention des végétaux, en favorisant une concurrence libre et équitable et la mise sur le marché de variétés végétales nouvelles et améliorées. Un régime efficace de propriété intellectuelle (PI) des obtentions végétales est essentiel pour encourager la croissance, l'innovation et la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et les industries de l'horticulture et de l'horticulture ornementale au Canada.

Le 27 février 2015, des modifications législatives à la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV) sont entrées en vigueur, mettant à jour le régime de PI du Canada pour les variétés végétales, en fonction de la version internationale la plus récente, la Loi de 1991 sur la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91). Les modifications législatives comprennent un nouveau pouvoir de réglementation, qui permet de renforcer davantage les droits de PI des obtentions végétales dans des secteurs et des types de cultures ciblés.

Bien qu'il s'agisse d'une amélioration significative de la Loi sur la protection des obtentions végétales, les modifications de 2015 représentaient le minimum requis pour que le Canada adhère à la Convention de l'UPOV 91. D'autres gouvernements aux vues similaires, telles que l'Union européenne, le Japon, le Royaume‑Uni et l'Australie, offrent des droits de propriété intellectuelle plus solides aux obtenteurs de végétaux. En outre, les États‑Unis offrent non seulement une protection des variétés végétales, mais aussi des brevets d'obtention végétale et des brevets d'utilité plus forts et plus restrictifs pour les nouvelles variétés. En conséquence, ces administrations peuvent bénéficier d'un avantage concurrentiel pour attirer les investissements et l'innovation dans le domaine de l'obtention végétale.

Afin de soutenir l'innovation continue dans le secteur de l'agriculture, et les industries de l'horticulture et de l'horticulture ornementale, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris d'examiner le Règlement sur la protection des obtentions végétales afin de déterminer les modifications à apporter pour améliorer davantage le régime de propriété intellectuelle pour les variétés végétales. La modernisation du régime canadien de propriété intellectuelle des variétés végétales est un élément clé de la croissance et de la diversification de la production et du commerce des produits agricoles et horticoles du Canada, tant au pays qu'à l'étranger.

Le processus de mobilisation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a lancé la consultation Faites-nous part de vos commentaires : Renforcement du Règlement sur la protection des obtentions végétales, qui décrit en détail les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales. Les modifications proposées comprennent :

• la limitation du champ d'application du « privilège accordé aux agriculteurs » aux seuls types de cultures pour lesquels les agriculteurs ont depuis longtemps l'habitude de conserver et de réutiliser les semences
• la prolongation à 25 ans de la durée de protection des obtentions végétales (POV) pour les cultures dont l'obtention et l'acceptation par le marché exigent plus de temps
• la restriction de la notion de vente pour le dépôt d'une demande de protection des obtentions végétales, et
• l'ajout de nouveaux frais de dépôt de la demande pour un certificat d'obtention végétale, afin d'encourager le dépôt de demandes électroniques par l'intermédiaire du système UPOV PRISMA

La consultation en ligne a eu lieu du 29 mai au 12 juillet 2024. Au total, 109 réponses ont été reçues de la part de divers intervenants, notamment : des groupes de producteurs nationaux représentant le secteur de l'agriculture, les industries de l'horticulture et de l'horticulture ornementale, des groupes de producteurs provinciaux, des groupes de producteurs de produits particuliers représentant des cultures comme la pomme de terre, le blé et le canola, des groupes représentant l'industrie des produits biologiques, des horticulteurs et des producteurs de plantes ornementales internationaux, des producteurs individuels, des entreprises d'obtention des végétaux et des entreprises semencières, des producteurs de semences, des détaillants et des distributeurs de semences.

Principales constatations

L'écrasante majorité des répondants a écrit pour soutenir les modifications proposées, beaucoup soulignant les avantages que ces modifications réglementaires apporteraient. Le soutien a été constant pour presque tous les secteurs qui ont apporté leur contribution, la quasi‑totalité des contributions soutenant chaque modification. Une forte majorité des répondants a estimé que les modifications proposées favoriseraient l'innovation et l'investissement dans les secteurs canadiens de l'agriculture et les industries de l'horticulture et de l'horticulture ornementale. Plusieurs répondants ont également fait remarquer que les modifications proposées mettraient le Canada sur un pied d'égalité avec ses concurrents internationaux.

Un petit nombre des répondants (environ 10 %) ont fait part de leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne les modifications proposées pour le privilège accordé aux agriculteurs et l'impact perçu sur les droits de ces derniers. À la lumière de ce qui précède, une approche réfléchie et équilibrée de la protection de la PI relative aux obtentions végétales est nécessaire afin que les intervenants opposés à la protection des obtentions végétales (POV) aient également le choix et un accès continu aux variétés végétales non protégées disponibles sur le marché.

Réponses détaillées

Privilège accordé aux agriculteurs : plantes horticoles et ornementales

Cette section demandait aux répondants de donner leur avis sur la question de savoir si le Canada devrait mieux s'aligner sur des pays semblables, comme les États‑Unis d'Amérique et l'Union européenne, en précisant que le privilège accordé aux agriculteurs ne s'étend pas à la conservation et à la réutilisation du matériel de multiplication (par exemple, les boutures, l'écussonnage, les greffes, les semences, etc.) des variétés de fruits, de légumes et de plantes ornementales bénéficiant de la POV.

Les horticulteurs et les producteurs de plantes ornementales ont largement soutenu la proposition. Un groupe provincial représentant les producteurs de fruits a fortement soutenu la modification proposée, indiquant que le privilège accordé aux agriculteurs ne devrait pas s'étendre aux variétés ornementales et fruitières à reproduction asexuée. Un autre répondant s'est dit préoccupé par le fait que la formulation du Règlement existant entrave la recherche et l'innovation, et que la modification proposée améliorerait considérablement la situation. Un groupe représentant les industries des plantes ornementales et de l'horticulture a suggéré que la modification rassurerait les obtenteurs étrangers et nationaux sur la qualité et la force de la protection de la propriété intellectuelle au Canada, améliorant ainsi l'accès à des cultivars uniques de plantes ornementales. Les groupes internationaux d'horticulture ont également soutenu la modification, arguant que l'application du privilège accordé aux agriculteurs aux variétés ornementales et fruitières multipliées par voie asexuée compromet la protection de la propriété intellectuelle et contrevient à l'intention de l'UPOV 91. De nombreuses contributions ont également proposé d'inclure le cannabis dans la modification.

Les répondants de l'industrie des semences ont été unanimes dans leur soutien, notant que la proposition alignerait davantage le Canada sur les administrations étrangères et faciliterait l'introduction de variétés nouvelles et/ou améliorées provenant d'obtenteurs internationaux. Ils ont fait remarquer que la capacité d'obtention nationale du Canada pour les fruits, les légumes et les plantes ornementales est limitée, ce qui rend obligatoire le recours à la génétique développée à l'étranger. Ils ont également fait valoir que cette modification renforcerait le cadre de la propriété intellectuelle au Canada et améliorerait l'accès de l'industrie aux variétés étrangères. Un groupe représentant l'industrie canadienne des semences a souligné que l'UPOV 91 voulait que l'exception relative au privilège accordé aux agriculteurs ne s'applique qu'aux cultures telles que les céréales, pour lesquelles il est traditionnellement d'usage que les agriculteurs conservent et réutilisent les semences. Le texte ouvert du Règlement actuel n'est pas approprié pour les fruits, les légumes et les plantes ornementales. Ainsi, la modification proposée permettrait de mieux aligner le Règlement sur l'intention de l'UPOV 91 et d'autres administrations internationales. Une grande entreprise internationale de semences a écrit qu'en raison de l'insuffisance relative de la protection de la propriété intellectuelle pour les cultures horticoles et ornementales au Canada par rapport à l'Union européenne et aux États‑Unis, les obtenteurs ont moins de possibilités de récupérer la valeur de leur investissement. Par conséquent, les obtenteurs de plantes sont moins incités à innover, à développer et à introduire de nouvelles variétés pour le marché canadien.

Un groupe de producteurs biologiques et une organisation agricole opposés aux droits de propriété intellectuelle des obtentions végétales ont présenté un mémoire commun. Ils ont fait valoir que, même si elles sont rarement utilisées ou si elles ne le sont que par quelques agriculteurs, le fait de fermer la porte à l'utilisation de semences conservées à la ferme et d'autres matériels de multiplication pour les agriculteurs, les cultivateurs, les horticulteurs et les arboriculteurs fruitiers les prive de leur liberté et affaiblit leur autonomie. Ils ont également fait valoir que le privilège accordé aux agriculteurs permet également aux agriculteurs, aux cultivateurs, aux horticulteurs et aux arboriculteurs d'avoir accès à du matériel de multiplication en cas de graves perturbations de la chaîne d'approvisionnement qui pourraient empêcher l'accès à des semences importées. Toutefois, comme l'a fait remarquer un autre répondant, l'exclusion des cultures du champ d'application du privilège accordé aux agriculteurs ne bloque en rien la production, car les agriculteurs sont toujours libres d'utiliser des variétés non protégées, qui représentent souvent la majorité des variétés disponibles sur le marché.

Plusieurs personnes ont apporté des points de vue différents. Un groupe d'universitaires a soutenu les modifications, suggérant qu'étant donné la taille relativement petite du marché de l'industrie canadienne de l'horticulture et de l'horticulture ornementale, le privilège accordé actuellement aux agriculteurs, qui n'est pas limité dans le temps, constitue un obstacle à l'augmentation des investissements. À l'inverse, certaines personnes ont fait valoir que la modification pourrait désavantager les producteurs des régions moins favorables à l'agriculture et bénéficier principalement aux intérêts des entreprises.

Privilège accordé aux agriculteurs : variétés hybrides

Cette section demandait aux répondants de donner leur avis sur la nécessité de modifier le Règlement sur la POV afin de préciser que le privilège accordé aux agriculteurs ne s'applique pas à la conservation et à la réutilisation du matériel de multiplication (par exemple, les boutures et les semences) des variétés hybrides bénéficiant de la POV et des variétés issues de lignées parentales pures utilisées dans les combinaisons d'hybrides.

Les groupes représentant les producteurs de grains et d'oléagineux ont soutenu la modification, arguant que la conservation et la réutilisation des semences hybrides sont rares et généralement déconseillées, car elles peuvent être préjudiciables aux industries. Un groupe représentant les producteurs de blé d'une province des Prairies canadiennes a constaté que la vigueur et le rendement des variétés hybrides diminuent lors de la réutilisation des semences de ces variétés, ce qui peut avoir des effets négatifs. Il peut s'agir de la perte de caractéristiques bénéfiques telles que la résistance aux maladies et aux parasites. Un grand groupe représentant les producteurs de canola s'est rallié à ce point de vue, déclarant que la réutilisation de semences hybrides peut entraîner une réduction de la vigueur, une perte d'uniformité, des caractères imprévisibles, des répercussions économiques négatives, une sensibilité accrue aux maladies et aux organismes nuisibles, et une diminution du rendement agronomique. Toutefois, d'autres répondants ont souligné l'importance de maintenir le privilège accordé aux agriculteurs pour les variétés de légumineuses et de céréales, craignant que la modification n'érode les droits des agriculteurs.

L'industrie des semences a également soutenu la modification, citant des préoccupations similaires concernant la conservation et la réutilisation des semences hybrides. Plusieurs entreprises de semences ont fait valoir que la réutilisation des semences hybrides pourrait nuire à leurs activités. Une grande entreprise internationale de semences a fait remarquer que la conservation de semences hybrides dévalorise la variété et pourrait nuire à la réputation de l'obtenteur d'origine. Une autre a souligné que la réduction du rendement affecte la productivité agricole canadienne et les répercussions sur l'environnement. Une société internationale d'obtention a présenté un mémoire indiquant que la modification favoriserait l'innovation et l'investissement dans l'obtention de cultures hybrides au Canada.

Un groupe de producteurs biologiques et une organisation agricole ont présenté un mémoire commun dans lequel ils s'opposent aux droits de propriété intellectuelle des obtentions végétales, soulevant des inquiétudes quant à la modification. Ils ont fait valoir que la justification de la modification ne tenait pas compte des connaissances des agriculteurs en matière de conservation et de production de semences. Ils ont également souligné que certains agriculteurs qui choisissent de conserver du matériel de multiplication de variétés hybrides le font pour adapter ultérieurement cette variété en tant que variété à pollinisation libre pour leurs propres exploitations.

Prolongation de la période de validité du certificat d'obtention visant des pommes de terre, des asperges et des plantes ligneuses

Cette section demandait aux répondants de donner leur avis sur la question de savoir si la période de protection des obtentions végétales pour les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses devait être portée de 20 à 25 ans afin d'encourager les efforts d'obtention nationaux et de favoriser un meilleur accès aux nouvelles variétés internationales.

L'industrie de la pomme de terre a fortement soutenu cette modification. Un groupe national représentant les producteurs de pommes de terre a fait remarquer que la mise sur le marché d'une nouvelle variété de pommes de terre est un processus de longue haleine, qui commence par le processus d'obtention, se poursuit par la culture de plusieurs générations et se termine par l'obtention d'un matériel de multiplication suffisant pour lancer la production commerciale. Ils ont fait valoir que la prolongation de la protection permettrait aux programmes d'obtention canadiens de rester compétitifs par rapport aux autres pays membres de l'UPOV et d'attirer des programmes d'obtention internationaux en raison de la durée plus longue de la protection de la propriété intellectuelle. Un cultivateur de pommes de terre a soutenu la modification, déclarant qu'une période supplémentaire de cinq ans aiderait les obtenteurs à récupérer leurs investissements et à soutenir les efforts de recherche et de développement.

D'autres industries directement concernées ont également soutenu la modification. Un producteur d'asperges et une organisation d'obtention ont souligné que l'asperge est une culture pérenne et qu'un champ d'asperges bien entretenu peut être récolté pendant plus de 20 ans. Par conséquent, la période de protection actuelle de 20 ans est insuffisante pour assurer la protection nécessaire à cette culture. Un groupe représentant l'industrie de l'horticulture ornementale en plein air a fait remarquer que la prolongation de la protection des obtentions végétales à 25 ans profiterait aux pépinières canadiennes et faciliterait l'accès à des variétés de plantes ligneuses nouvelles et uniques. Un grand nombre de répondants ont également suggéré d'étendre la période de protection à 30 ans. Toutefois, la prolongation de la protection à 30 ans ne pourrait pas se faire par des modifications réglementaires et nécessiterait une modification de la Loi sur la protection des obtentions végétales.

L'industrie des semences s'est montré unanimement favorable, une entreprise internationale de semences ayant déclaré que cette prolongation pourrait faciliter l'introduction de variétés internationales, en mettant sur un pied d'égalité les pays offrant des périodes de protection plus longues. Une autre entreprise a estimé que la prolongation de la protection des obtentions végétales était une bonne pratique pour renforcer les incitations à l'obtention pour ces cultures.

Un groupe de producteurs biologiques et une organisation agricole ont présenté un mémoire commun dans lequel ils s'opposent aux droits de propriété intellectuelle des obtentions végétales, soulevant des inquiétudes quant à la modification. Le groupe a noté qu'il n'est pas clair de savoir comment la prolongation de la période de protection des pommes de terre, des asperges et des plantes ligneuses encouragerait une plus grande obtention nationale ou un plus grand accès aux variétés internationales, étant donné que de nombreuses variétés internationales sont déjà introduites au Canada. Le mémoire note également qu'un financement accru des obtenteurs publics nationaux pourrait permettre de relever les défis que cette modification cherche à résoudre, plutôt que d'encourager l'investissement de la part des obtenteurs privés.

Restreindre le concept de vente aux fins du dépôt d'une demande de certificat

Dans cette section, les répondants étaient invités à donner leur avis sur la question de savoir si la notion de « vente » aux fins du dépôt d'une demande de certificat d'obtention devrait être restreinte, en excluant les publicités.

L'industrie des semences a soutenu cette proposition. Une grande entreprise internationale de semences a fait remarquer que le fait de restreindre la définition de la « vente » s'aligne sur les interprétations internationales. Un autre a écrit que la définition actuelle est inadéquate et que les entreprises peuvent choisir de ne pas introduire au Canada des variétés végétales dont la vente a été annoncée ailleurs. L'entreprise a déclaré que cela lui était arrivé récemment. Ils ont déclaré que le concept actuel de vente aux fins du dépôt entrave l'accès des agriculteurs aux variétés au Canada, ce qui nuit à la compétitivité sur le marché mondial. Par conséquent, la modification proposée représente une amélioration significative.

Une entreprise de semences a également précisé qu'elle était favorable à une double définition du concept de « vente ». En d'autres termes, aux fins du dépôt d'une demande de POV, le concept de « vente » devrait exclure la publicité; toutefois, aux fins de l'application de la loi, le concept plus large de « vente » ou de « vendre » (qui inclut la publicité) devrait être maintenu. La société a suggéré que le maintien d'une définition plus large des termes « vente » ou « vendre » aux fins de l'application de la loi est important pour contribuer à dissuader la publicité de matériel illégal de multiplication conservé à la ferme et protéger ainsi l'investissement de l'obtenteur d'origine dans la variété.

Plusieurs groupes nationaux d'horticulteurs et de producteurs de plantes ornementales ont écrit qu'ils soutenaient la modification, car elle permettrait de maintenir plus facilement la nouveauté pour les nouvelles variétés introduites sur le marché. Un certain nombre d'entreprises internationales spécialisées dans l'horticulture et les plantes ornementales ont également écrit pour soutenir la modification, notant qu'afin d'éviter toute confusion due à des interprétations juridiques différentes de la notion de « vente », le point de départ du délai de grâce devrait être lié au transfert physique de matériel de multiplication à des fins commerciales, et que la publicité devrait être exclue. Plusieurs groupes de producteurs représentant l'industrie des cultures ont également écrit pour soutenir cette modification.

Un groupe de producteurs biologiques et une organisation agricole ont présenté un mémoire commun dans lequel ils s'opposent aux droits de propriété intellectuelle des obtentions végétales, faisant état d'inquiétudes quant à la modification. Ce mémoire indique qu'il est raisonnable pour les obtenteurs de continuer à s'abstenir de faire de la publicité pour de nouvelles variétés jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de demander la protection des obtentions végétales dans un délai de 12 mois. Selon eux, les obtenteurs exerçant leurs activités à l'échelle internationale ont la possibilité de restreindre les zones géographiques dans lesquelles ils font de la publicité afin d'éviter de promouvoir prématurément une variété au Canada. Les répondants ont fait valoir que la suppression de la publicité de la définition du terme « vente » aurait pour effet de prolonger la période de protection des obtentions végétales au Canada, en particulier pour les variétés qui ont déjà été introduites dans d'autres juridictions.

Ajout d'un frais de dépôt pour la soumission par l'UPOV PRISMA

Cette section visait à recueillir des commentaires sur l'introduction d'un nouveau frais de dépôt avec un prix considérablement réduit pour l'utilisation de l'outil PRISMA de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) par rapport aux frais standard de la POV, afin d'encourager le dépôt électronique des demandes.

D'une manière générale, les répondants se sont félicités d'une éventuelle baisse des frais et des incitations à utiliser le système UPOV PRISMA. Une entreprise de semences a indiqué qu'elle n'utilisait pas actuellement le système UPOV PRISMA en raison du coût supplémentaire, mais qu'une réduction des frais rendrait le système plus attrayant. Une autre a indiqué qu'elle voyait l'avantage d'un système électronique qui rationalise le processus de demande dans toutes les juridictions, et que cette modification l'amènerait probablement à utiliser cette fonction chaque fois que cela est possible. Un groupe représentant l'industrie de la pomme de terre s'est dit d'accord et a ajouté que les avantages de l'utilisation du système UPOV PRISMA faciliteront la tâche des déposants et du personnel du Bureau de la protection des obtentions végétales.

Commentaires supplémentaires

Un certain nombre de répondants ont choisi de formuler des commentaires et des suggestions de modifications qui n'étaient pas proposées dans le document de consultation.

Création de valeur

Alors que le document de consultation indiquait clairement que les modifications proposées n'incluaient pas le concept de création de valeur (par exemple en imposant des conditions au privilège accordé aux agriculteurs de payer une compensation équitable sous la forme d'une redevance de fin de chaîne ou une redevance de suivi pour les semences conservées à la ferme), plusieurs répondants ont choisi d'écrire et d'exprimer leur soutien au gouvernement pour qu'il prenne des mesures dans ce domaine. Ils ont souligné le manque d'incitations à investir dans l'obtention végétale pour les cultures céréalières, telles que le blé. Une société internationale de semences a écrit que le modèle de financement actuel, dans lequel l'obtention du secteur public, qui est largement subventionnée par les contribuables, ne doit pas dépendre uniquement des redevances pour financer ses activités. Cela crée un monopole et un marché inéquitable qui désavantage considérablement les obtenteurs du secteur privé. Cette situation empêche également les obtenteurs étrangers d'entrer sur le marché. Ils ont déclaré que si le modèle actuel de redevances était modifié, ils envisageraient de s'implanter sur le marché canadien avec un programme d'obtention multicultures.

Un groupe représentant l'industrie des semences au Canada a écrit pour soutenir l'action du gouvernement en matière de création de valeur. Ils ont noté que l'Accord sur l'utilisation de variétés de semences (AUVS), un système contractuel permettant de percevoir des redevances sur la plantation de semences conservées par la déclaration de l'agriculteur, a été introduit par l'industrie des semences et constitue un mécanisme adéquat pour encourager une obtention végétale compétitive dans des cultures telles que les céréales. Toutefois, ils affirment que l'absence de participation du gouvernement fédéral canadien (Agriculture et Agroalimentaire Canada), qui est le plus grand obtenteur de céréales au Canada, dans le système de l'AUVS a limité son succès.

Toutefois, comme l'indique le document de consultation en ligne, il n'y a pas de consensus sur la création de valeur au sein du secteur. Par exemple, deux grands groupes représentant les producteurs de cultures ont écrit pour exprimer leur opinion selon laquelle les variétés de légumineuses et de céréales ne seraient pas affectées par les modifications proposées au privilège accordé aux agriculteurs, et qu'ils soutiennent fermement la capacité des agriculteurs à utiliser des semences conservées à la ferme pour ces types de cultures.

Autre

Une entreprise de services de recherche agricole a fait part de plusieurs suggestions supplémentaires, notamment la mise à jour des lignes directrices relatives à la protection des obtentions végétales (POV), car elle estime qu'elles sont un peu difficiles à utiliser, et la mise en ligne des lignes directrices relatives aux essais pour un plus grand nombre d'espèces cultivées. L'entreprise a également indiqué qu'elle craignait que les semences communes soient utilisées pour contourner la POV et que l'idée des semences communes devait être repensée.

Une société de recherche et de conseil a noté que pour les plantes telles que les bleuets, qui ne commencent à manifester pleinement leurs caractéristiques que lorsque les plantes sont plus proches de la maturité ou de la pleine production, la période d'examen devrait être prolongée. Selon eux, les examens ne devraient pas avoir lieu pendant au moins trois ans après l'année de plantation. Selon eux, cela permettrait d'éviter que les variétés ne soient soumises à un processus d'examen précipité avant que leurs véritables caractéristiques ne soient apparues.

Une entreprise canadienne d'obtention végétale a écrit pour suggérer qu'en plus des modifications proposées, il devrait y avoir de nouvelles dispositions exigeant une divulgation de base par les agriculteurs qui exercent leurs droits en vertu de la disposition relative au privilège accordé aux agriculteurs dans la Loi sur la protection des obtentions végétales. L'entreprise a fait valoir qu'en raison de la nature privée inhérente à l'exercice du privilège accordé aux agriculteurs, le détenteur des droits ne peut pas suivre ces activités, et que cela serait cohérent avec d'autres juridictions où il existe des exigences de divulgation.

Un agent de brevets canadien a soutenu toutes les modifications en cours de consultation, mais a également suggéré d'autres modifications potentielles, notamment ce qui suit :

• Supprimer l'obligation de soumettre certains documents originaux signés au Bureau de la protection des obtentions végétales. Il a noté que cette exigence ne semble pas avoir de fondement dans la Loi sur la protection des obtentions végétales, qu'elle est onéreuse pour les demandeurs et qu'elle n'est pas alignée sur les exigences de dépôt correspondantes pour les brevets et les marques.
• Réduire la dépendance à l'égard de l'expérimentation en plein champ au Canada. Il note en outre que l'expérimentation en plein champ au Canada est difficile à organiser pour les demandeurs étrangers et que la protection des obtentions végétales canadiennes serait plus attrayante si la possibilité de s'appuyer exclusivement sur des résultats d'essais DHS étrangers était disponible en principe pour toutes les variétés candidates.
• Distinction fondée sur des caractéristiques chimiques/moléculaires normalisées. L'agent constate un intérêt croissant pour les variétés végétales obtenues principalement pour leurs caractéristiques chimiques ou moléculaires, qui sont plus facilement normalisées et évaluées grâce aux technologies modernes. Il soutient que ces critères devraient être des points de distinction primaires acceptables pour une nouvelle variété.
• Assouplir l'obligation d'enregistrer la cession du certificat d'obtention dans les 30 jours suivant sa date d'entrée en vigueur. L'agent note que ce délai est très court, surtout si l'on considère que l'exécution et l'enregistrement d'une cession impliquent de multiples parties, y compris le cédant, le cessionnaire, le conseil étranger et l'agent local au Canada.
• Supprimer la vente préalable de matériel de récolte de la disposition relative à la nouveauté. Il fait remarquer que la Loi sur la protection des obtentions végétales exige que le matériel récolté d'une variété candidate ne puisse pas être vendu pendant certaines périodes prescrites avant le dépôt d'une demande. Il affirme avoir rencontré des situations dans lesquelles il était nécessaire pour l'initiateur d'une nouvelle variété de tester l'acceptabilité des fruits récoltés (matériel récolté) à la fois sur le marché et auprès des consommateurs. Selon lui, cela crée un obstacle à la protection des obtentions végétales au Canada.

Prochaines étapes

Compte tenu du soutien massif accordé aux modifications proposées au cours des consultations, l'ACIA procédera aux modifications nécessaires du Règlement sur la protection des obtentions végétales. Ces modifications reflètent les commentaires reçus d'un large éventail d'intervenants, y compris des représentants du secteur de l'agriculture, des industries de l'horticulture, de l'horticulture ornementale et des semences. Ces modifications visent à favoriser l'innovation, à encourager les investissements nationaux et internationaux et à mieux aligner le Canada sur ses homologues mondiaux en renforçant la protection de la propriété intellectuelle et en améliorant l'accès au marché pour les nouvelles variétés végétales.

Bien que la plupart des répondants aient soutenu les modifications proposées, certains ont exprimé des préoccupations, notamment en ce qui concerne le privilège accordé aux agriculteurs et son incidence potentielle sur les droits des agriculteurs. L'ACIA examinera attentivement ces préoccupations et veillera à ce qu'une approche équilibrée soit adoptée. Il s'agit notamment de veiller à ce que les intervenants continuent d'avoir accès aux variétés non protégées sur le marché, en particulier pour répondre aux besoins des petites exploitations et de l'agriculture biologique.

La prochaine étape consistera à publier officiellement les modifications proposées du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, ce qui permettra au public de procéder à un dernier examen et de faire part de ses commentaires. Les intervenants et le grand public auront ainsi une nouvelle occasion de donner leur avis sur les modifications avant qu'elles ne soient finalisées. À l'issue de cette période de consultation, l'ACIA s'emploiera à finaliser le Règlement, en veillant à ce que le Canada reste compétitif en matière d'innovation dans le domaine des variétés végétales, tout en conciliant les intérêts de toutes les parties concernées.