Préparer l'avenir de la réglementation canadienne sur les semences – propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada : Consultation fermée

Nous sommes responsables de s'assurer que chaque enregistrement respecte les exigences relatives à l'enregistrement des variétés. Nous n'avons pas l'autorité d'accepter une décision d'enregistrement de variété prise par une juridiction étrangère. Une évaluation doit donc tout de même avoir lieu, mais nous devrions être en mesure d'accélérer le processus. Toutefois, il n'y a aucune garantie que le processus sera accéléré si les renseignements fournis nécessitent un examen plus approfondi. Dans certains cas, nos exigences diffèrent de celles d'autres pays, et nous devons donc conserver la capacité de faire une évaluation rigoureuse.

Ce changement s'applique aux cultures de la partie 3 (par exemple, le soya, les pommes de terre et les plantes fourragères), qui sont soumises aux exigences d'enregistrement les moins élevées. Les changements ne s'appliquent pas aux cultures de la partie 1, qui nécessitent une évaluation du mérite.

Les exigences d'enregistrement pour les cultures de la partie 3 ne changent pas. Les demandeurs devront toujours soumettre des données telles que la vérification des caractères, les détails de la généalogie et l'historique de sélection. La nouveauté, c'est que si une variété a déjà été approuvée dans un autre pays, les demandeurs peuvent maintenant mettre en évidence cette approbation étrangère dans leur demande. Cela permet au Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA (BEV) de simplifier le processus d'examen en plaçant ces demandes dans un flux de travail « moins complexe ». Ce type de demande est généralement traité plus rapidement parce que :

• les cultures elles-mêmes sont plus simples
• les méthodes de sélection sont directes
• l'approbation étrangère signifie que la variété a déjà fait l'objet d'un examen rigoureux ailleurs

Actuellement, le BEV simplifie déjà les demandes en fonction du type de culture, de la méthode de sélection et des caractères revendiqués. Par exemple, la sélection par population et les hybrides sont considérés comme plus complexes. Avec ce changement, les variétés approuvées à l'étranger peuvent être simplifiées peu importe le type de culture. Toutefois, l'ACIA peut exercer son pouvoir discrétionnaire quant aux variétés pouvant être accélérées, comme celles figurant sur la liste de l'OCDE des variétés admissibles à la certification des semences. Si un problème est identifié à tout moment durant l'examen, la demande peut être transférée vers le flux de travail « plus complexe ».

Cette proposition, comme d'autres, crée un espace pour être plus innovants et capables de nous adapter dès maintenant et à l'avenir. Nous souhaitons répondre aux efforts du gouvernement du Canada visant à tirer parti des approbations étrangères pour accélérer les processus nationaux, ce qui réduit le fardeau réglementaire et renforce les chaînes d'approvisionnement, tout en maintenant les normes. À l'avenir, ce domaine pourrait bénéficier de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans certaines parties du processus d'examen.

Nous ne modifierons pas la norme de service officielle (8 semaines) pour ces demandes. Bien qu'elles puissent être traitées plus rapidement en pratique, nous exigeons des données de rendement cohérentes avant de mettre à jour la norme de service.

Les détails concernant l'enregistrement des variétés patrimoniales et anciennes doivent encore être déterminés en collaboration avec les comités d'experts recommandant l'enregistrement des variétés. Sur le plan conceptuel, nous souhaitons élaborer un processus pour les variétés destinées à des marchés de niche dans des systèmes en boucle fermée. On prévoit que ces variétés ne seront pas cultivées à grande échelle, ce qui sera pris en compte dans l'élaboration d'une solution permettant ces opportunités de marché à petite superficie tout en évitant de nuire à la production principale.

Les détails doivent encore être définis avec les comités de recommandation en collaboration avec la Commission canadienne des grains. La publication de ce document stratégique est l'occasion pour vous de nous faire part :

• de ce que vous appuyez
• de vos préoccupations
• des éléments que vous pensez que nous devons prendre en compte pour assurer une mise en œuvre réussie

Lorsque vous souhaitez proposer une variété pour qu'elle soit enregistrée comme variété patrimoniale, vous devrez fournir les renseignements suivants :

• une description de la variété
• son historique
• des preuves appuyant son admissibilité au statut patrimonial
• un échantillon de référence

Une fois qu'il aura été déterminé que la variété est admissible à l'enregistrement, la description soumise sera utilisée pour décrire cette variété, même si elle ne correspond pas exactement à celle qui avait été enregistrée dans le passé.

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• Y aurait-il des étapes administratives supplémentaires pour ceux qui souhaitent annuler? Les variétés annulées demeurent « légales » sur le marché; elles seraient simplement admissibles au grade le plus bas d'une classe lorsqu'elles sont livrées à un silo.

Réponse de l'ACIA

Non, il ne sera pas exigé des titulaires d'enregistrement de transférer leur enregistrement. Il n'y aura aucun changement au processus d'annulation lorsque le titulaire souhaite que l'enregistrement soit annulé. Toutefois, si une autre entité qualifiée approche le titulaire et que celui-ci souhaite transférer la variété, un mécanisme sera en place pour faciliter ce transfert.

Rien ne changera en ce qui concerne l'annulation d'une variété et la notification associée (notification de 3 ans afin de s'assurer que tous les stocks de semences ont été utilisés et retirés du processus). Dans les cas où une variété a été annulée, le grain peut toujours être légal (en vertu de la Loi sur les grains du Canada et de ses règlements administrés par la Commission canadienne des grains), mais il est interdit de vendre ou d'importer des semences de variétés annulées au Canada (sauf si des exemptions sont respectées), car elles ne sont plus considérées comme des variétés enregistrées.

Nous demandons initialement un échantillon de référence afin de s'assurer que la description de la variété est exacte. De temps à autre, nous continuons d'utiliser cet échantillon de référence pour le comparer à la variété vendue sur le marché dans le cadre du programme de vérification des variétés, afin de surveiller la pureté variétale des semences certifiées. Lorsque nos échantillons sont épuisés, le titulaire de l'enregistrement doit nous en fournir d'autres.

Dans le contexte de la proposition, si le titulaire n'est plus en mesure de nous fournir un échantillon de référence, la variété sera annulée, car l'ACIA n'a alors plus la capacité d'assurer la pureté de la variété sur le marché.

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• Pour éviter les répercussions sur le marché et le classement, y aura-t-il des délais prévus dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement pour permettre l'écoulement des stocks lorsque l'enregistrement d'une variété est annulé?

Réponse de l'ACIA

Nous vous encourageons à nous faire part de vos préoccupations liées à la mise en œuvre, de vos idées et des concepts que vous appuyez concernant cette proposition.

Nous voulons nous assurer que l'ACIA demeure en mesure d'exercer une surveillance sur la pureté variétale. Si l'ACIA va de l'avant avec cette proposition, nous adopterions la même approche que pour l'annulation sur demande, à savoir qu'une période de notification de 3 ans s'appliquerait aux variétés de toutes les cultures, sauf le canola hybride et le colza (qui nécessitent une période de notification d'un an).

Ce délai permet au représentant canadien et au sélectionneur de s'assurer que les stocks de semences de la variété ont été retirés du marché et que les producteurs ont été dûment informés, bien à l'avance, afin d'écouler les stocks de semences dans les exploitations agricoles. Cela aidera les agriculteurs à planifier pour l'avenir et à minimiser les risques financiers pour leurs entreprises.

L'ACIA et la Commission canadienne des grains s'engagent à communiquer avec les agriculteurs bien avant que les variétés soient annulées. La normalisation de la période d'annulation contribuera à réduire les risques financiers pour les agriculteurs en évitant la plantation de variétés de grandes cultures qui ne seront plus enregistrées pour la vente au Canada.

Il n'est pas exigé des titulaires d'enregistrement de considérer le transfert de leur enregistrement. Le propriétaire initial d'une variété peut décider d'annuler l'enregistrement pour des raisons commerciales. En tant que titulaire de l'enregistrement, il contrôle la variété et peut choisir de l'annuler.

Toutefois, il est important de noter que cette décision n'est pas définitive. Nous sollicitons vos commentaires. La proposition que nous envisageons actuellement est que ce pouvoir demeure entre les mains du titulaire de l'enregistrement, tout comme c'est le cas aujourd'hui. Il pourrait y avoir des situations où une personne se manifeste et souhaite reprendre l'enregistrement, mais le titulaire officiel pourrait tout de même choisir de l'annuler s'il le souhaite.

Lorsqu'une variété est proposée par le comité de recommandation de l'Ouest, les comités de recommandation de l'Est (Ontario, Québec et Atlantique) discuteront entre eux et nous fourniront 1 seule réponse indiquant si la variété doit faire l'objet de restrictions régionales ou si un enregistrement national est possible. Cela devrait se faire sous forme d'une discussion simultanée, plutôt que par un processus séquentiel qui prend plus de temps.

Nous avons amorcé certaines discussions avec les comités de recommandation de l'Est.

La modernisation de la réglementation a été un processus de 5 ans. Nous avons utilisé une approche expérimentale de co-développement, et nous avons voulu explorer les principales composantes du Programme des semences et entendre tous les acteurs de la chaîne de valeur des semences pendant ce processus. Toutes les recommandations futures, sauf une, représentent des changements de politique et non des changements réglementaires, ce qui signifie qu'elles peuvent être explorées davantage à tout moment, en dehors du processus d'examen réglementaire. Les propositions sont désignées pour une exploration future afin de :

• s'assurer qu'il n'y ait pas d'obstacles aux changements futurs à mesure que la technologie évolue
• garantir que l'expertise appropriée soit disponible pour fournir des conseils
• permettre la mise en œuvre d'autres changements au cadre réglementaire des semences (dans certains cas, le soutien des intervenants n'était pas suffisant pour apporter des changements maintenant, mais pourrait l'être dans le futur à mesure que d'autres modifications seront réalisées)

Nous avons examiné toutes ces recommandations dans le cadre de la modernisation de la réglementation sur les semences avec une perspective gouvernementale afin de déterminer lesquelles pourraient être mises en œuvre maintenant et lesquelles pourraient être explorées plus tard. Le groupe consultatif nous aidera à orienter et à prioriser les révisions futures (comme les modifications aux documents d'incorporation par renvoi). Notre objectif est de rendre la réglementation « à l'épreuve du futur » en mettant en place un cadre réglementaire flexible.

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• L'ACIA ne devrait-elle pas plutôt chercher à réinvestir dans les organismes de sélection? La réduction du financement public de la sélection par Agriculture et Agroalimentaire Canada et la promotion des semences ordinaires signifient qu'aucun financement ne revient pour soutenir ces programmes.

Réponse de l'ACIA

Nous souhaitons clarifier que l'interprétation des propositions concernant les semences ordinaires comme une « promotion » ne reflète pas pleinement l'intention ni les résultats attendus de ces propositions. Ces propositions visent à protéger les agriculteurs contre les semences de mauvaise qualité. Actuellement, les semences ordinaires sont soumises à moins d'exigences réglementaires que les semences généalogiques. Les propositions visent à renforcer les exigences afin d'assurer une plus grande rigueur pour les semences ordinaires.

Dans le cadre de cette consultation sur les semences, nous souhaitons connaître votre avis sur l'étiquetage du pays d'origine. Plus précisément, nous aimerions savoir si cette exigence doit continuer à s'appliquer aux éléments suivants :

• les semences généalogiques sur les étiquettes interagences
• les semences de maïs
• les semences de luzerne

Nous souhaitons également savoir pour quels types de cultures (le cas échéant) cette exigence proposée concernant le lieu d'origine devrait être maintenue, ajoutée ou retirée.

La réglementation actuelle exige que la qualité généalogique inférieure soit utilisée lorsqu'on mélange des lots de semences de qualité Enregistrée et Fondation d'une même variété et type de culture. Cette exigence sera maintenue. Le respect de cette règle continuera d'être vérifié par les établissements de semences enregistrés (ESA) dans le cadre de leur programme, ce qui permettra à l'ACIA de surveiller et d'appliquer la réglementation comme elle le fait actuellement.

La seule modification proposée est de ne plus exiger la délivrance d'un nouveau certificat de culture. Les autres procédures et exigences demeurent inchangées.

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• Lorsqu'une semence est traitée, elle est considérée comme un lot distinct de celui de la semence non traitée dont elle provient. Les établissements de semences enregistrés n'auraient pas accès aux résultats de germination dans ce délai. Cela imposerait-il un fardeau supplémentaire aux établissements de semences enregistrés pour qu'ils concluent des ententes avec les clients avant l'achat de semences traitées, afin de préciser la germination du lot de semences non traitées et que la qualité du lot traité sera communiquée lorsqu'elle sera disponible?

Réponse de l'ACIA

Notre intention est d'exiger que les données sur la pureté et la germination soient fournies à l'acheteur sur demande dans un délai de 5 jours ouvrables lorsque la semence est vendue avec une désignation de qualité généalogique. Si une semence non traitée a été vendue et classée selon les normes canadiennes (par exemple, Certifiée No 1), puis que cette semence est ensuite traitée et livrée à l'agriculteur, les résultats de la semence non traitée classée pourraient être fournis, puisque la vente était basée sur cette désignation avant le traitement personnalisé. La confirmation de la germination après un traitement personnalisé n'est pas requise en vertu du Règlement sur les semences si la semence classée a déjà été vendue à l'agriculteur avant le traitement. Si le lot de semences a été traité, ensaché, étiqueté avec une désignation de qualité généalogique et vendu avec une désignation canadienne, les résultats confirmant la germination de la semence traitée seraient disponibles avant la vente et pourraient être fournis.

Toutefois, s'il existe des situations où la semence non traitée est traitée, ensachée, puis vendue, et que ce délai n'est pas suffisant, nous vous encourageons à transmettre vos commentaires dans le cadre du processus de la Gazette du Canada, Partie I.

Actuellement, l'ACIA offre une formation théorique par groupe aux inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA). Après cette formation, les candidats doivent réussir un examen écrit. Pour certains groupes, les candidats doivent également compléter :

• un examen pratique, ou
• une journée pratique sur le terrain

La proposition actuelle signifie que l'ACIA ne fournirait plus la formation théorique aux ICSA. Les candidats pourraient étudier de façon autonome ou suivre une formation offerte par une autre entité, comme une association de services d'inspection de cultures de semences autorisés ou l'Association canadienne des producteurs de semences.

Une fois que le candidat se sent prêt à passer l'examen théorique, celui-ci sera administré par l'ACIA. Après avoir réussi cette évaluation, la portion pratique demeure inchangée : le candidat devra toujours participer à une journée pratique sur le terrain ou à un examen pratique en champ.

L'évaluation, tant théorique que pratique, continuera d'être exigée pour les nouveaux ICSA. De plus, pour l'ajout de nouvelles portées d'inspection, les exigences liées aux cibles en champ resteront les mêmes.

Lors de l'examen des codes QR par le groupe de travail sur les renseignements, il a été reconnu que ces codes pourraient constituer un excellent outil de mise en marché. Les renseignements accessibles par code QR peuvent aller de données de base (par exemple, renseignements promotionnels, profil de l'entreprise) à des détails plus approfondis sur le lot (par exemple, mauvaises herbes nuisibles trouvées dans un échantillon, données de germination). Le marché pourrait déterminer quels renseignements sont jugés utiles selon les préférences des acheteurs.

Les codes QR ne seront pas exigés par la réglementation, et ils peuvent déjà inclure tout renseignement supplémentaire qu'une entreprise souhaite fournir. Toutefois, les renseignements obligatoires devront toujours figurer sur l'étiquette. Actuellement, les entreprises peuvent utiliser un code QR pour fournir ces renseignements obligatoires ainsi que des renseignements supplémentaires, si elles le souhaitent.

Les exigences en matière d'étiquetage seront incorporées par renvoi, ce qui signifie qu'il sera possible d'ajouter davantage de renseignements sur les étiquettes à l'avenir. Nous souhaitons explorer davantage la question des renseignements obligatoires dans les codes QR. Exiger que ces renseignements soient fournis uniquement par code QR nécessiterait une modification législative.

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• Lors de la consultation, nous avons discuté en profondeur des codes QR et des renseignements qu'ils peuvent contenir. Il est non seulement utile de connaître la norme, la germination, le cultivar et d'autres éléments de ce genre, mais aussi ce que contient l'échantillon — afin de savoir ce que l'on achète. Cela devient particulièrement important maintenant en raison des semences et mauvaises herbes nuisibles qui proviennent non seulement d'autres pays, mais aussi de différentes régions de notre propre pays ou province.

Non, les frais précis ne sont pas encadrés. En vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, les entités sans but lucratif ne sont pas interdites de générer un profit, mais elles sont limitées quant à l'utilisation de ce profit. Tout excédent ou bénéfice généré par une organisation sans but lucratif doit être réinvesti dans les activités de l'organisation qui correspondent à ses objectifs déclarés.

L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes est assujetti à la Loi sur les textes réglementaires et doit être enregistré par le greffier du Conseil privé. Les efforts récents pour mettre à jour l'arrêté en temps opportun se sont révélés difficiles. La dernière mise à jour a commencé en octobre 2009 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2016 — elle a pris près de 7 ans à compléter. Des retards importants ont été causés par :

• une élection fédérale
• des exigences peu claires pour l'enregistrement par le Bureau du Conseil privé
• l'attente d'une priorité au sein de l'agence pour soumettre le dossier au Conseil privé pour approbation

Bien que l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes ne puisse pas encore être incorporé par renvoi, un texte est proposé afin qu'il puisse l'être à l'avenir. L'incorporation par renvoi de l'arrêté permettra un processus plus transparent et efficace pour effectuer des mises à jour, et évitera les retards liés aux exigences d'enregistrement de l'arrêté.

Les semences importées uniquement aux fins d'essais de pureté et de germination, et non destinées à la propagation, ne sont pas assujetties aux exigences énoncées dans le Règlement sur les semences. Toutefois, comme indiqué dans le document Tout sur l'importation de semences au Canada, des exigences réglementaires supplémentaires peuvent s'appliquer selon le type de culture et le pays d'origine des semences. Par exemple, un permis d'importation phytosanitaire et/ou un certificat phytosanitaire peuvent être requis en vertu du Règlement sur la protection des végétaux. Si un permis d'importation phytosanitaire est nécessaire, veuillez consulter les renseignements supplémentaires sur le processus de demande.

Remarque : Des permis à usage unique ou à usages multiples sont disponibles selon le type d'importation. Les permis doivent être délivrés avant l'importation des semences.