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Procédure opérationnelle : Vérification de l'étiquetage de base des aliments

Sur cette page

1.0 Objet

Le présent document vise à fournir des orientations au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lorsqu'il effectue une vérification de l'étiquetage de base des aliments, afin de vérifier que tous les renseignements obligatoires sont présents, qu'ils soient exacts et déclarés conformément aux exigences réglementaires canadiennes. La vérification de certaines informations volontaires ou supplémentaires est aussi inclus dans cette orientation.

La procédure décrite ci-dessous peut être utilisée lors de la vérification de la conformité de l'étiquette et de la publicité d'un aliment, pour appuyer la certification des exportations, pour faciliter l'évaluation d'un sous-élément du contrôle préventif (CP), ou dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un suivi découlant d'une plainte.

Ce document accompagne des documents d'orientation de l'ACIA mentionnés à la section 3.0, documents de référence.

2.0 Autorités règlementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la législation ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Les définitions se trouvent dans les documents énumérés ci-dessous ou en tant que mot défini lorsqu'il est destiné à remplacer les définitions figurant dans les documents du glossaire :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la Liste des acronymes du secteur des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

Cette procédure opérationnelle fournit des orientations au personnel d'inspection lorsqu'il effectue une vérification de l'étiquetage de base des aliments. La vérification de l'étiquetage de base des aliments est une tâche d'inspection effectuée par l'inspecteur pour vérifier que tous les renseignements obligatoires sont présents, qu'ils sont exacts et déclarés conformément aux exigences réglementaires et que certaines informations volontaires ou supplémentaires sont affichées d'une manière qui n'est pas fausse, trompeuse ou mensongère.

Lorsque des orientations plus spécises que celles fournies dans le processus d'inspection standardisé (PIS) sont nécessaires, elles seront indiquées dans la présente section.

Les orientations opérationnelles (OO) d'inspection de produits renvoient l'inspecteur au PIS pour des orientations de base sur les quatre étapes d'inspection. Si l'inspection de produits est effectuée pour appuyer une inspection de contrôle préventif (ICP) en cours, une partie des étapes de l'inspection auront déjà été effectuée.

6.1 Se préparer à l'inspection

Consulter le PIS, section 3.0, étape 1 – Se préparer à l'inspection. En plus de l'orientation générale fournie dans le PIS, ce qui suit s'applique.

Tableau 1. Enregistrement des données d'inspection dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS)
Champ de la PPNS Sélection du champ de données de la PPNS
Déclencheur de l'inspection Plan d'inspection de contrôle préventif
Plan d'échantillonnage
Plan d'inspection de produit
Intervention en cas d'incidents
Autorisation domestique
Autorisation exportation
Autorisation importation
Type de tâche Inspection de produits
Tâche d'inspection niveau 1 Inspection de produit
Tâche d'inspection niveau 2 Vérification de l'étiquetage de base

6.2 Effectuer l'inspection

Consulter le PIS, section 4.0, étape 2 – Effectuer l'inspection. En plus de l'orientation générale fournie dans la PIS, ce qui suit s'applique.

Le personnel d'inspection peut utiliser la liste de vérification des exigences d'étiquetage disponible dans l'outil d'étiquetage pour l'industrie (OEI) comme guide lorsqu'il effectue une vérification de l'étiquetage ou de la publicité. Veuillez noter que cette liste de vérification n'inclut pas toutes les exigences réglementaires relatives à la vérification des étiquettes ou des publicités

6.2.1 Effectuer une vérification préliminaire de l'étiquetage et de la publicité

Déterminer quelles exigences réglementaires s'appliquent au produit spécifique. En particulier, confirmer :

  • si le produit nécessite une étiquette (se référer au produits alimentaires qui doivent porter une étiquette);
  • quels sont les renseignements obligatoires sur l'étiquette;
  • s'il existe des conditions qui permettraient une exemption de toute réglementation (se référer aux exigences de base en matière d'étiquetage et aux exigences en matière d'étiquetage spécifiques à certains produits de l'OEI).

6.2.2 Vérifier les exigences obligatoires en matière d'étiquetage

  1. À l'aide des renseignements figurant dans la section « Exigences de base en matière d'étiquetage » de l'OEI, vérifier que l'étiquette de l'aliment préemballé ou de l'aliment de consommation préemballé contient les renseignements d'étiquetage obligatoires et qu'elle rencontre les exigences règlementaires. Les renseignements d'étiquetage obligatoires comprennent ce qui suit :
    • nom usuel
    • liste des ingrédients, y compris la déclaration des allergènes, des sources de gluten et des sulfites
    • quantité nette
    • date limite de conservation (pour les aliments dont la durée de conservation est inférieure à 90 jours)
    • nom et principal lieu d'affaires de la personne par qui ou pour qui l'aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté
    • code de lot (s'il s'agit d'un aliment de consommation préemballé)
    • Tableau de la valeur nutritive (TVN)
  2. Si l'un des renseignements d'étiquetage obligatoires est manquant, vérifier les conditions qui peuvent exister qui exemptent l'aliment de l'obligation de fournir certains renseignements sur l'étiquette.
  3. À l'aide des renseignements figurant dans la section « Exigences spécifiques en matière d'étiquetage des aliments » de l'OEI, vérifier que l'étiquette contient également des exigences obligatoires supplémentaires, telles que la taille de contenant normalisée, l'estampille d'inspection et la mention de catégorie applicables spécifiquement au produit inspecté.
  4. À l'aide des renseignements figurant dans la section « Lisibilité et emplacement » de l'OEI, vérifier que les renseignements obligatoires sur l'étiquette sont affichés de façon claire et bien en vue et faciles à reconnaître par les acheteurs ou les consommateurs dans les conditions habituelles d'achat et d'utilisation.
  5. À l'aide des renseignements figurant dans la section « Étiquetage bilingue » de l'OEI, vérifier que les informations obligatoires sont affichés dans les deux langues officielles, c'est-à-dire en français et en anglais (certaines exemptions peuvent s'appliquer)

6.2.3 Vérifier l'information supplémentaire ou fournie volontairement

L'information fournie volontairement sur les étiquettes d'aliments ou dans des publicités est souvent qualifiée d'allégation. L'information fournie volontairement comprend les renseignements présentés sous forme écrite ou illustrée sur l'étiquette ou dans la publicité.

  1. Vérifier que toutes les allégations figurant sur l'étiquette sont véridiques, ne sont pas trompeuses et sont conformes à toutes les exigences spécifiques concernant un type d'allégation donné.
  2. Pour toutes autres allégations, consulter la section « Allégations et mentions » de l'OEI.
  3. Pour les nombreuses allégations qui ne sont pas soumises à des exigences réglementaires précises, consulter la page Principes généraux relatifs à l'étiquetage et à la publicité de l'OEI pour aider à évaluer la conformité des allégations avec les paragraphes 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et 6(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC).

6.2.4 Déterminer si un examen plus approfondi est nécessaire

Un examen plus approfondi peut être nécessaire et des tâches d'inspection des produits supplémentaires de niveau 2 peuvent être inclus pour les informations d'étiquetage obligatoires suivants :

  1. Liste d'ingrédients : Il s'agit de vérifier que les ingrédients sont déclarés dans l'ordre décroissant de leur proportion en poids et que les ingrédients sont présents dans la quantité autorisée. Se référer à la Procédure opérationnelle : Vérification des ingrédients dans les aliments
  2. Quantité nette : Il s'agit de vérifier que la quantité nette déclarée sur les étiquettes des aliments de consommation préemballés est exacte et selon les tolérances prescrites par le règlement. Se référer à la Procédure opérationnelle : Vérification de la quantité nette pour les aliments
  3. Étiquetage nutritionnel : Is s'agit de vérifier l'exactitude du tableau de la valeur nutritive (TVN). Se référer à la Procédure opérationnelle : Vérification de la teneur en éléments nutritifs et des allégations pour les aliments
  4. Allégations relatives à la teneur nutritive et allégations santé : Il s'agit de vérifier si les allégions relatives à la teneur nutritive et les allégations santé sont faites selon les exigences réglementaires. Se référer à la Procédure opérationnelle : Vérification de la teneur en éléments nutritifs et des allégations pour les aliments
  5. Catégories : Il s'agit de vérifier les catégories obligatoires et optionnelles déclarées sur l'étiquette. Se référer au document d'orientation spécifique à la classification

6.2.5 Catégoriser les cas de non-conformité

Avant de déterminer si une non-conformité existe, vérifier si le produit est vendu comme un aliment d'essai, avec une autorisation d'essais de mise en marché (EMM) démis ou si il a reçu une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMMT) (Se référer à l'annexe 1). Si une non-conformité relier à l'étiquetage et à la publicité des aliments est décelée, consulter l'Orientation opérationnelle – Orientations relatives à la classification des non-conformités reliées à l'étiquetage et la publicité des aliments et les délais de correction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10850340).

Consulter le PIS section 4.5 - Déterminer si une mesure de contrôle immédiate est requise. S'il est nécessaire de prendre action sur le produit (par exemple : saisie et rétention) consultez le Processus d'intervention réglementaire normalisé et la Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

6.2.6 Saisie de notes relatives à l'inspection des produits dans la PPNS

Pour plus d'information sur la saisie de notes lors d'inspection de produits dans la PPNS, consulter la section A.5.4.1 - Activités de vérification liée à l'inspection pour les inspections des contrôles préventifs, la collecte d'échantillons et les inspections de produits de l'annexe A de la PIS et la section 3.5.1 de la PON INS-Effectuer une inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10846227).

En plus de saisir une description détaillée (marque, nom usuel, quantité nette, numéro de lot) du produit inspecté dans le champ « Description du produit » de la PPNS, entrez la même description dans le champ « Preuves tangibles » accompagné des non-conformités constatées afin que celles-ci apparaissent dans le rapport d'inspection final.

Sauvegarder une copie de l'étiquette évaluée et de la liste de vérification, si elle est utilisée pour effectuer la vérification de l'étiquette, dans le SGDDI et indiquer le numéro du SGDDI dans le champ « documents » de la PPNS.

6.3 Communiquer les résultats

Consultez le PIS, section 5.0, étape 3 - Communiquer les résultats de l'inspection.

6.4 Effectuer l'inspection de suivi

Consultez le PIS, section 6.0, étape 4 - Effectuer l'inspection de suivi.

Pour toute demande de renseignements généraux concernant le présente document d'orientation, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en soumettant un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS)–(accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

7.0 Annexe

Annexe 1 : Vérification des autorisations

Les aliments vendus au Canada doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Dans certaines situations, il est possible de vendre un aliment non conforme sous certaines conditions. Deux types d'autorisations peuvent être accordés pour permettre la vente de denrées alimentaires non conformes.

  1. Une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMMT) autorise la vente d'un aliment qui ne répond pas à une ou plusieurs exigences en matière de composition, d'emballage, d'étiquetage ou de publicité prévues par la LAD et le RAD. L'autorisation est accordée par Santé Canada (SC) pour une période déterminée, dans une région désignée, dans une quantité définie et pour un fabricant ou un distributeur spécifique. Une LAMMT n'exempte pas les aliments des exigences prévues par la loi et le règlement sur la salubrité des aliments au Canada, ou de toute autre loi relative aux aliments.
  2. Une exemption pour la vente d'un aliment destiné à un essai de mise en marché, appelée autorisation d'essai de mise en marché (EMM), est un type d'exemption délivrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour une période précise. Les entreprises peuvent demander une exemption pour vendre un aliment destiné à un essai de mise en marché qui n'est pas conforme :
    • aux exigences en matière d'étiquetage bilingue du RAD et du RSAC, et
    • à certaines dispositions du RSAC.

    Le produit pour lequel on délivre un autorisation d'EMM doit être conforme à toutes les autres législations fédérales applicables (autres que les dispositions pour lesquelles il bénéficie d'une exemption), y compris celles de la LAD et du RAD.

Documentation

Les parties réglementées titulaires d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) sont tenues de maintenir un plan de contrôle préventif (PCP) garantissant que les aliments qu'elles fabriquent, traitent, transforment, conservent, classent, étiquettent et emballent pour la vente interprovinciale, l'exportation et l'importation satisfont aux exigences en matière de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs. Les documents démontrant les éléments de preuves de l'efficacité des mesures doivent être conservés.

Les parties réglementées qui ne détiennent pas de licence SAC (par exemple, pour ventes intra-provinciales) doivent néanmoins s'assurer que les aliments qu'elles fabriquent satisfont aux autres exigences réglementaires applicables.

Lors des activités de conformité de l'ACIA, la partie réglementée doit être en mesure de démontrer que ses aliments satisfont aux exigences réglementaires. Par conséquent, la partie réglementée doit disposer d'une copie de toute LAMMT ou EMM applicable à ses aliments.

Déterminer la conformité

Les liens suivants permettent de vérifier la validité d'une autorisation :

 L'inspecteur peut prendre des mesures en suivant le processus décisionnel décrit dans les Tableaux 1 et 2, selon l'autorisation vérifiée.

Tableau 1. Processus décisionnel basé sur la disponibilité d'un autorisation EMM émis par l'ACIA
Disponibilité d'un EMM Action de l'inspecteur
La partie réglementée peut fournir une copie de l'autorisation d'EMM pour un aliment non conforme :
  • les conditions sont respectées.
  • la date d'expiration est toujours valable.
Aucune action n'est requise.
La partie réglementée peut fournir une copie de l'autorisation d'EMM pour un aliment non conforme :
  • les conditions ne sont pas respectées.
  • l'autorisation a expiré.
Soumettre un FEDS à l'OOE Aliment - Échantillonnage et inspection des produits, qui communiquera les cas de non-conformité à la Direction générale des politiques et des programmes.
La partie réglementée ne peut pas fournir une autorisation d'EMM pour un aliment non conforme.

Remettre le rapport d'inspection identifiant le cas de non-conformité.

Un autorisation d'EMM ne peut être délivré que pour un produit répondant à la définition d'un « aliment d'essai ». Un aliment non conforme qui est déjà vendue sur le marché par une partie réglementée ne répondrait pas à la définition d'un « aliment d'essai » et ne pourrait pas faire l'objet d'un autorisation d'EMM.

La partie réglementée doit s'assurer que ses aliments répondent à toutes les exigences réglementaires.

Tableau 2. Processus décisionnel basé sur la disponibilité d'une LAMMT délivrée par SC
Disponibilité d'une LAMMT Action de l'inspecteur
La partie réglementée peut fournir une copie d'une LAMMT pour une denrée alimentaire non conforme :
  • les conditions de la LAMMT sont respectées
  • la date d'expiration est toujours valable.
Aucune action n'est requise.
La partie réglementée peut fournir une copie d'une LAMMT pour un aliment non conforme :
  • observation que des faits suggèrent que les conditions de la LAMMT pourraient ne pas être respectées.
  • l'autorisation a expiré

Ne pas signaler les cas de non-conformité potentielles aux exigences d'une LAMMT dans un rapport d'inspection Note de tableau *.

Soumettre un FEDS à l'OOE Aliment - Échantillonnage et inspection des produits, qui communiquera le cas de non-conformité potentielle à SC.

Ajouter une note dans la PPNS présentant l'information suivante :

  • Description du produit
  • Date d'envoi du FEDS à l'OOE et numéro de la demande.

Le dossier de la PPNS peut alors être clôturé.

La partie réglementée ne peut pas fournir une LAMMT pour un aliment non conforme.

Remettre un rapport d'inspection identifiant la non-conformité.

Il incombe à la partie réglementée de déterminer si son produit répond aux exigences pour une autorisation de mise en marché et de prendre les mesures nécessaires pour demander l'autorisation.

Note de tableau

Note de tableau *

Bien qu'un inspecteur ne soit pas autorisé à appliquer les conditions d'une LAMMT, il conserve le droit de vérifier et de faire respecter la conformité de la partie réglementée à d'autres exigences réglementaires applicables, y compris les exigences du PCP en vertu du RSAC et du paragraphe 4(1) de la LAD.

Retour à la référence de la note de tableau *