24 avril 2025
Les parties réglementées, notamment les importateurs, les distributeurs, les détaillants et les entreprises qui préparent l'huile d'olive (y compris la transformation, l'emballage et l'étiquetage), sont responsables de veiller à ce que les exigences applicables à l'huile d'olive vendue au Canada soient respectées.
Les exigences réglementaires du Canada concernant l'huile d'olive
L'huile d'olive vendue au Canada doit se conformer à la Loi sur les aliments et drogues (LAD), au Règlement sur les aliments et drogues (RAD), à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).
Conformément à ces exigences, tous les aliments vendus au Canada doivent être salubres pour la consommation et ne doivent pas être vendus, emballés, étiquetés ou annoncés de manière fausse, trompeuse ou mensongère [5(1), RAD; 6(1), LSAC].
Les produits représentés ou vendus comme de l'huile d'olive sont soumis à la norme relative à l'huile d'olive, qui stipule notamment que l'huile d'olive est obtenue à partir du fruit de l'olivier (Olea europaea L). L'ajout de toute autre huile ou d'huile de grignons d'olive à un produit présenté comme étant de l'huile d'olive est considéré comme une falsification. L'huile d'olive falsifiée n'est pas authentique et ne peut être vendue comme huile d'olive au Canada.
De plus, les l'huile d'olive doivent respecter les normes et définitions internationales, notamment celles de CODEX Normes pour les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive (CXS 33-1981) (PDF – en cours de révision - en anglais seulement) et de la Norme commerciale du conseil oléicole international (COI) applicable aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive (COI/T.15/NC No 3) (PDF). Ces normes exigent, entre autres, que les huiles d'olive vierges soient des produits pressés à froid qui ne contiennent pas d'huile d'olive raffinée, d'huile de grignons d'olive ou tout autre type d'huile. Les normes décrivent également les différents niveaux de qualité de l'huile d'olive et distinguent les huiles d'olive « extra vierge » et « vierge » en fonction de leur teneur en acides gras libres et d'autres caractéristiques.
Renseignez-vous davantage sur les exigences en matière d'étiquetage et d'autres exigences réglementaires des aliments, de même que sur les exigences d'étiquetage pour les matières grasses et huiles particulières en visitant le site web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Obligations de l'industrie
L'industrie est responsable du respect des exigences réglementaires. Cela permet de protéger les consommateurs contre la tromperie et de contribuer à un marché équitable. En vertu du RSAC, les titulaires de licence doivent maintenir un plan de contrôle préventif écrit. Ce plan de contrôle préventif doit comprendre des mesures visant à garantir la salubrité des aliments et à s'assurer que les aliments ne sont pas représentés d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère. Des mesures doivent également être mises en place pour garantir le respect des normes applicables.
Les mesures de contrôle comprennent l'exercice d'une diligence raisonnable dans l'approvisionnement, le mélange, l'emballage et l'étiquetage des produits, afin d'éviter la falsification, la substitution ou l'étiquetage erroné. Ces mesures peuvent consister à évaluer les contrôles des fournisseurs étrangers, à l'obtention de garanties valables telles que des certificats d'analyse de la part des fournisseurs, à analyser les produits, à évaluer les vulnérabilités à la fraude alimentaire dans le cadre de leurs activités et à mettre en œuvre des mesures d'atténuation.
Il est important de noter que la qualité des huiles d'olive vierges se détériore avec le temps et qu'elle est touchée par divers facteurs, notamment la lumière et la température. Les entreprises qui vendent ou distribuent des huiles d'olive sont tenues de s'assurer que la qualité déclarée de l'huile d'olive, telle qu' « extra vierge » ou « vierge », répond aux exigences de ces catégories au moment de la vente au consommateur et tout au long de la durée de conservation du produit «meilleur avant », tant que l'emballage original n'est pas ouvert et que le produit est stocké dans des conditions appropriées.
L'ACIA offre des conseils à l'industrie sur la préparation d'un plan de contrôle préventif.
Activités de surveillance de l'ACIA
L'ACIA vérifie que ces exigences sont respectées par le biais de diverses activités, notamment des inspections de contrôle préventif, des inspections de produits et des activités d'échantillonnage. L'ACIA dispose d'un programme d'analyse visant à vérifier l'authenticité de l'huile d'olive et détecter la présence d'adultérant, comme l'ajout d'autres huiles végétales à l'huile d'olive et/ou de l'huile raffinée ajoutée à l'huile d'olive vierge. Les échantillons sont jugés insatisfaisants si les résultats des analyses ne sont pas conformes aux normes applicables.
L'ACIA publie les résultats de ses activités de surveillance ciblée visant à vérifier l'authenticité des échantillons d'huile d'olive. Cette information se trouve dans la section des rapports de sa page Web sur la fraude alimentaire. Étant donné que les activités de surveillance de l'ACIA continuent de détecter des cas de non-conformité, l'industrie canadienne de l'huile d'olive est invitée à rester vigilante. L'ACIA incite toutes les parties qui ont connaissance de pratiques trompeuses ou frauduleuses à les signaler à l'ACIA.
Sanctions en cas de non-conformité
On rappelle à l'industrie que le non-respect des exigences ci-dessus concernant l'importation, la distribution ou la vente d'huile d'olive sera considéré comme une infraction à la LAD et à la LSAC et/ou de leurs réglementations associées.
L'ACIA dispose de diverses mesures de contrôle et d'application de la loi, y compris la détention et l'élimination des produits, de même que l'ordre de les retirer du Canada, des sanctions administratives pécuniaires (SAP) et des poursuites. Les mesures d'application de la loi en cas de non-conformité tiennent compte du préjudice causé, des antécédents de conformité de la partie réglementée et de l'intention ou non d'enfreindre les exigences fédérales. De plus, en vertu du RSAC, l'ACIA a la possibilité de suspendre ou d'annuler une licence.