Exigences réglementaires : Délivrance de licences aux entreprises alimentaires

En date du 31 mars 2020, les prix énumérés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA font l'objet d'un rajustement en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation. Consultez Avis sur les prix de l'ACIA pour obtenir les prix à jour.

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1.0 Introduction

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) confère à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) le pouvoir de délivrer des licences aux entreprises alimentaires pour les autoriser à mener une ou plusieurs activités. Aux termes du Règlement, l'ACIA peut aussi renouveler, modifier, suspendre ou révoquer une licence.

Le pouvoir de délivrer des licences aux entreprises alimentaires qui importent des aliments au Canada, fabriquent des aliments ou abattent des animaux pour alimentation humaine pour le commerce interprovincial ou l'exportation donne à l'ACIA :

  • une approche unique et cohérente pour l'autorisation;
  • une vision exacte et complète des intervenants qui importent des aliments au Canada ou qui fabriquent des aliments destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation;
  • la capacité de recueillir des données essentielles à la surveillance fondée sur les risques.

Une vue d'ensemble des exigences réglementaires relatives aux licences, énoncées à la partie 3, section 1 du RSAC, est fournie ci-dessous.

2.0 Pouvoir de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : articles 26 et 27

Justification

Ces articles du RSAC définissent la portée des produits alimentaires et des activités pour lesquels l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut délivrer une licence. La délivrance de licences permet à l'ACIA d'autoriser une entreprise alimentaire à mener certaines activités et, s'il y a lieu, d'y assortir des conditions.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Pour vous aider à comprendre, des critères précis et des ressources sont fournis ci-dessous. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Articles 26 et 27 : Produits alimentaires et activités pour lesquels l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut délivrer une licence

  • L'ACIA a le pouvoir de délivrer une licence à une personne, y compris une entreprise ou une société, qui mène une ou plusieurs des activités suivantes :
    • l'importation d'aliments;
    • l'exportation d'aliments;
    • la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l'emballage ou l'étiquetage d'aliments destinés à être expédiés ou transportés d'une province ou d'un territoire à un autre ou à être exportés;
    • l'entreposage d'aliments qui seront expédiés ou transportés d'une province ou d'un territoire à un autre ou qui seront exportés;
    • l'abattage d'animaux pour alimentation humaine en vue d'exporter ou d'expédier ou transporter d'une province ou d'un territoire à un autre le produit de viande provenant de l'animal pour alimentation humaine.
    • l'entreposage et la manipulation d'aliments dans leur état d'importation aux fins d'inspection par l'ACIA;
    • l'exportation d'un produit alimentaire qui n'est pas considéré comme un aliment au Canada, mais qui est destiné à la consommation humaine dans un État étranger et pour lequel l'autorité compétente de cet État étranger exige un certificat d'exportation;
    • en vue de son exportation, la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l'emballage ou l'étiquetage d'un produit alimentaire qui n'est pas considéré comme un aliment au Canada, mais qui est destiné à la consommation humaine dans un État étranger et pour lequel l'autorité compétente de cet État étranger exige un certificat d'exportation.

Ressource :

3.0 Demande de licence

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : article 28 et alinéa 29(1)e)

Justification

En vertu du RSAC, l'ACIA applique un processus de demande pour la délivrance, le renouvellement ou la modification de licences aux entreprises alimentaires. Grâce à l'information recueillie dans le cadre du processus de demande, l'ACIA élabore un profil pour chaque titulaire de licence, y compris ses coordonnées, le type d'aliment ou de produit alimentaire et les activités qu'il effectue à l'égard de l'aliment ou du produit alimentaire. Ce profil aide l'ACIA à planifier les inspections en fonction du risque.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Pour vous aider à comprendre, des critères précis et des ressources sont fournis ci-dessous. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 28 et alinéa 29(1)e) : Demandes de délivrance, de renouvellement ou de modification d'une licence

  • Pour obtenir, renouveler ou modifier votre licence, vous devez présenter une demande à l'ACIA.
  • Les renseignements que vous fournissez dans la demande sont complets, véridiques et non trompeurs.
  • En plus de remplir le formulaire de demande, vous devez indiquer au moins une période de travail envisagée pour chaque établissement où vous exercez une ou plusieurs des activités suivantes :
  • La période de travail pour l'abattage d'animaux pour alimentation humaine ne peut pas dépasser ce qui suit :
    • 7,5 heures par jour, à l'exclusion des heures de repas;
    • 37,5 heures par semaine de travail, à l'exclusion des heures de repas
  • La période de travail pour la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l'emballage ou l'étiquetage d'un produit de viande ou l'entreposage et la manipulation d'un produit de viande comestible dans son état d'importation :
    • ne doit pas dépasser 7,5 heures par jour, à l'exclusion des heures de repas;
    • ne doit pas dépasser 37,5 heures par semaine de travail, à l'exclusion des heures de repas;
    • doit être entre 6 h et 18 h.

    Ressource

4.0 Conditions régissant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : articles 29 à 34

Justification

Certaines conditions doivent être respectées avant que l'ACIA puisse délivrer, renouveler ou modifier une licence. Ces conditions veillent à ce que les entreprises alimentaires :

  • fournissent à l'ACIA des renseignements exacts;
  • soient en règle;
  • soient en mesure de fabriquer des aliments salubres pour la consommation humaine.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Pour vous aider à comprendre, des critères précis, des ressources et des exemples sont fournis ci-dessous. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Alinéas 29 (1)a), b), e) et f) : Conditions générales régissant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence

  • Avant la délivrance, le renouvellement ou la modification de votre licence, l'ACIA doit vérifier que vous vous conformez aux exigences suivantes :
    • Vous satisfaites aux exigences énoncées à la partie 4 (Contrôles préventifs) du RSAC, que vous ayez ou non déjà une licence. Ces exigences visent :
    • Si vous souhaitez obtenir un certificat d'exportation afin d'exporter un produit alimentaire que vous fabriquez, transformez, traitez, conservez, classifiez, emballez, étiquetez ou entreposez à des fins de consommation humaine dans un État étranger :
      • l'autorité compétente dans cet État étranger doit vous avoir demandé d'obtenir un certificat d'exportation de l'ACIA pour ce produit alimentaire;
      • vous devez satisfaire aux exigences de la partie 4 (Contrôles préventifs) du RSAC, à l'exception de la section 3 – Traitements et procédés.

        Ressource

    • Selon les renseignements fournis dans votre demande, l'activité pour laquelle vous demandez la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence n'est pas considérée comme présentant un risque de préjudice à la santé humaine;
    • Les renseignements fournis dans votre demande sont complets, véridiques et non trompeurs.
  • Si vous êtes en défaut de paiement d'un ou plusieurs prix relatifs au RSAC, une licence ne vous sera pas délivrée.

    Ressource

Alinéa 29(1)c) : Autres conditions régissant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence d'importation

  • En plus des exigences susmentionnées, si vous demandez à l'ACIA la délivrance, le renouvellement ou la modification de votre licence d'importation, vous devez exercer vos activités commerciales liées à l'aliment que vous importez dans un lieu fixe d'affaires situé :
    • soit au Canada,
    • soit dans un État étranger disposant d'un système d'inspection pour les aliments visés par la demande :
      • que l'ACIA a reconnu aux termes de la partie 7 (Reconnaissance des systèmes étrangers) du RSAC. Cette exigence vise seulement les produits de viande ou les mollusques vivants ou crus;
      • pour les aliments visés par la demande, l'ACIA a déterminé que le système de l'État étranger procure un niveau de protection au moins équivalent à celui que procurent la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le RSAC. Cette exigence vise les aliments autres que les produits de viande ou les mollusques vivants ou crus.

        Ressource

Alinéa 29(1)d) : Autre condition régissant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence en ce qui a trait aux animaux pour alimentation humaine et aux produits de viande

Article 30 : Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence

  • L'ACIA peut refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier votre licence si, au cours des cinq années précédant la date de présentation de votre demande, vous ou un de vos dirigeants ou administrateurs avez été :
    • soit titulaire d'une licence qui a été suspendue ou révoquée;
    • soit condamné pour une infraction à la LSAC ou à la Loi sur les aliments et drogues (LAD).
  • De plus, l'ACIA peut refuser de renouveler ou de modifier votre licence si vous êtes en défaut de paiement d'un prix relatif à votre licence.

    Ressource

Paragraphe 31(1) : Lieu des activités visées par la licence

  • Vous devez exercer toutes les activités visées par votre licence aux établissements visés par votre licence, à l'exception de l'importation et de l'exportation parce que ces activités impliquent le déplacement transfrontalier d'aliments et ne sont donc pas considérées comme étant exercées aux établissements.

Paragraphes 31(2) et (3) : Activités devant être exercées au cours d'une période de travail

  • Sauf autorisation contraire d'un inspecteur, si vous exercez l'une des activités suivantes à l'égard d'animaux pour alimentation humaine ou de produits de viande, ces activités doivent être exercées pendant une période de travail qui a été approuvée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et pendant laquelle des services d'inspection sont fournis.
    • l'abattage d'animaux pour alimentation humaine;
    • la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l'emballage ou l'étiquetage de produits de viande;
    • l'entreposage et la manipulation d'un produit de viande comestible dans son état d'importation.

      Nota : Les produits de viande décrits à l'article 25, partie 2 (Commerce) du RSAC sont exemptés de l'exigence relative à la période de travail.

  • Pour l'abattage d'animaux pour alimentation humaine, l'examen ante mortem peut être effectué en dehors d'une période de travail.

    Ressource

Article 32 : Modification d'une licence en raison de votre incapacité d'exercer une ou plusieurs activités visées par votre licence

  • Si vous êtes incapable d'exercer une ou plusieurs activités visées par votre licence dans un des établissements visés par cette licence, l'ACIA peut modifier la licence pour retirer votre autorisation d'exercer cette activité à l'établissement en question.
  • Vous serez avisé par écrit de cette modification et de la date de sa prise d'effet.

    Exemple

    • S'il y a eu un incendie dans l'établissement où vous exercez des activités visées par votre licence et qu'il n'est plus sécuritaire d'y poursuivre les activités, vous devez faire modifier votre licence pour en retirer l'établissement et les activités en question de votre licence. Si vous n'avez pas modifié votre licence, l'ACIA peut la modifier.

Article 33 : Expiration d'une licence

  • Votre licence expire deux ans après la date de délivrance ou de renouvellement qui y figure, sauf si elle est révoquée avant cette date.
  • Si votre licence est modifiée, sa date d'expiration ne change pas.

Article 34 : Non-validité d'une licence

  • Si vous ne voulez plus être titulaire d'une licence valide, vous pouvez remettre votre licence à l'ACIA.
  • Une licence ne peut pas être remise si elle fait l'objet d'une procédure de révocation par l'ACIA
  • Si vous remettez votre licence, elle n'est plus valide.

De plus, le paragraphe 20(5) de la LSAC vous interdit de transférer votre licence à une autre personne.

5.0 Suspension et révocation d'une licence

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : paragraphe 29(2) et articles 35 à 40

Justification

L'ACIA peut recourir à la suspension d'une licence afin de permettre au titulaire de licence de maintenir sa licence alors qu'il tente de corriger une non-conformité.

La révocation d'une licence est une étape définitive employée dans les situations où le titulaire de licence n'est pas en mesure de corriger une non-conformité ou n'est pas disposé à le faire.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Pour vous aider à comprendre, des critères précis et des ressources sont fournis ci-dessous. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 35 : Motifs de suspension d'une licence

  • L'ACIA peut suspendre votre licence si :
    • vous ne vous conformez pas à une ou plusieurs exigences :
      • de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
      • du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
      • de la Loi sur les aliments et drogues (LAD)
      • du Règlement sur les aliments et drogues (RAD)
    • vous êtes en défaut de paiement d'un ou plusieurs prix relatifs à votre licence.

      Ressource

    • L'ACIA pourrait suspendre votre licence si elle estime qu'un risque de préjudice à la santé humaine pourrait survenir si vous continuez de réaliser l'une ou plusieurs des activités mentionnées dans votre licence.

Article 36 : Avis précédant la suspension d'une licence

  • Avant de suspendre votre licence, l'ACIA vous communiquera ce qui suit :
    • un rapport écrit précisant la raison de la suspension;
    • le délai dans lequel des mesures correctives doivent être prises afin d'éviter la suspension.
  • L'ACIA peut suspendre votre licence si vous omettez de prendre des mesures correctives dans le délai précisé pour éviter la suspension.
  • L'ACIA vous avisera par écrit de la suspension et de la date à partir de laquelle votre licence sera suspendue.

Article 37 : Motifs de suspension immédiate

  • Si l'ACIA soupçonne qu'il y a un risque de préjudice à la santé humaine si vous poursuivez une activité visée par votre licence, elle peut suspendre votre licence immédiatement après vous avoir fourni le rapport écrit qui explique la raison de la suspension de votre licence.
  • L'ACIA vous avisera par écrit que votre licence est suspendue avec prise d'effet immédiate.

Article 38 : Durée de la suspension

  • La suspension de votre licence est maintenue jusqu'à ce que l'ACIA :
    • établisse que vous avez pris des mesures correctives pour remédier à la situation ayant mené à la suspension;
    • lève la suspension.

Paragraphe 29(2) : Renouvellement d'une licence suspendue

  • L'ACIA peut renouveler une licence suspendue si le titulaire de la licence satisfait aux conditions régissant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence. Ces conditions figurent au paragraphe 29(1) de la partie 3 (Licences) du RSAC.
  • Si votre licence a été suspendue en raison d'une non-conformité à une ou plusieurs des exigences énoncées à l'alinéa 29(1)b) de la partie 3 (Licences) du RSAC, l'ACIA pourrait quand même renouveler votre licence.

    Nota : L'alinéa 29(1)b) de la partie 3 (Licences) du RSAC précise certaines conditions auxquelles vous devez satisfaire pour que l'ACIA délivre, renouvelle ou modifie votre licence.

    Ressource

  • Même si l'ACIA renouvelle votre licence alors qu'elle est suspendue, la suspension demeure en vigueur.

Article 39 : Motifs de révocation d'une licence

  • L'ACIA peut révoquer votre licence pour les diverses raisons suivantes :
    • vous n'avez pas pris les mesures correctives dans les 90 jours suivant la date de suspension de votre licence;

      Nota : Si vous présentez une demande par écrit, l'ACIA pourrait vous accorder un délai plus long que 90 jours pour mettre en œuvre les mesures correctives, et ainsi éviter la révocation de votre licence.

    • vous avez continué d'exercer une activité visée par votre licence alors que celle-ci était suspendue;
    • vous ou l'un de vos dirigeants ou administrateurs avez été condamnés pour une infraction à la LSAC ou à la LAD;
    • votre licence a déjà fait l'objet d'une suspension à deux reprises depuis sa délivrance ou son renouvellement et vous continuez de ne pas vous conformer à une ou plusieurs exigences :
      • de la LSAC
      • du RSAC
      • de la LAD
      • ou du RAD
    • votre licence a déjà été suspendue en raison d'une non-conformité à une certaine exigence et vous continuez de ne pas vous conformer à cette même exigence;
    • vous n'avez pas respecté l'article 15 de la LSAC au moment de votre demande ou à tout autre moment pendant la validité de votre licence.

      Nota : L'article 15 de la LSAC interdit à toute personne :

      • de faire une déclaration fausse ou trompeuse à une personne qui exerce des attributions sous le régime de la LSAC;
      • ou de fournir à une personne qui exerce des attributions sous le régime de la LSAC des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par une ou plusieurs exigences de la LSAC ou du RSAC, notamment les renseignements liés à une demande de licence.

Article 40 : Avis précédant la révocation d'une licence

  • Avant de révoquer votre licence, l'ACIA :
    • vous avisera de la raison de la révocation;
    • vous donnera la possibilité de vous faire entendre.
  • L'ACIA vous avisera par écrit :
    • que votre licence sera révoquée;
    • et de la date de la révocation.
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