Union européenne (UE) - Exigences d'exportation pour le poisson et les produits de la mer

Sur cette page

• Produits admissibles/non admissibles
• Exigences d'exportation en matière de santé publique – s'applique à toutes les exportations vers l'UE
  • 1. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur
  • 2. Spécifications du produit
  • 3. Exigences supplémentaires
    • Exigences de traçabilité de l'UE liées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
      • Obtention d'un Certificat de capture
      • Poisson transformé à partir de matières premières importées aux fins d'exportation vers l'Union européenne
    • Produits exportés vers des pays tiers qui par la suite seront exportés vers l'UE
    • Envois personnels de produits d'origine animale
      • Poisson de pêche sportive au-delà de 20 kilogrammes prélevé dans des camps de pêche récréative de la Colombie Britannique
      • Poisson de pêche sportive cru comme les darnes et les filets congelés
      • Poissons de pêche sportive transformés (en conserve, fumés ou autres préparations)
    • Certification des animaux aquatiques et des produits de ces animaux aquatiques qui ont été importés au Canada puis exportés vers l'UE
    • Navires détenant une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) qui apportent des poissons dans l'UE
  • 4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage
    • Exigences additionnels sur l'étiquetage et l'emballage des mollusques bivalves vivants
  • 5. Documents requis
    • Noms de certificats tels qu'ils sont indiqués dans la plateforme TRACES NT
    • Demander un certificat d'exportation
    • Certificats de remplacement
• Déterminer si les exigences de santé animale s'appliquent aux animaux aquatiques ou aux produits d'animaux aquatiques exportés
  • Déclarations
  • Renseignements requis afin d'obtenir des certificats sanitaires de l'UE
• Autres renseignements
  • Législation de l'Union européenne (UE)

Produits admissibles/non admissibles

Les certificats d'exportation de l'UE pour le poisson et les fruits de mer font référence à une liste de codes du système harmonisé (SH) qui couvrent les types d'animaux aquatiques et leurs produits qui peuvent être certifiés à l'aide des certificats identifiés dans ce document. Il incombe à l'exportateur de s'assurer que le produit exporté sera couvert par les certificats émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La liste des codes SH comprend : 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0511, 1504, 1516, 1518, 1603, 1604, 1605 et 2106.

Admissibles

• Poissons et fruits de mer couverts par les codes SH énumérés ci-dessus

Non admissibles

• Les produits dérivés du phoque

Remarque : Les pétoncles chinois qui sont transformés (c'est-à-dire muscle adducteur de pétoncle congelé), sauvage capturé (non issus de l'aquaculture), avec certaines limitations anatomiques (sans corail) et avec certaines conditions de pêche, sont autorisés si toutes les pratiques d'hygiène, y compris microbiologiques et les exigences en matière de tests de biotoxines pour la MBV (telles que définies dans la législation de l'UE) sont respectées. Les pétoncles vivants ou entiers non transformés provenant de Chine ne peuvent pas entrer dans l'UE.

Exigences d'exportation en matière de santé publique – s'applique à toutes les exportations vers l'UE

1. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Établissements

Les établissements doivent figurer sur la liste des établissements appropriée administrée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG-SANTE). Les listes relatives au poisson et aux fruits de mer sont disponibles sur le site web de l'UE des Listes des Établissements.

• Veuillez sélectionner Pays : « Canada » et Chapitre : « Alimentation » pour trouver les listes associés suivants :

  • Mollusques bivalves vivants (MBV) – PDF (76 ko)
    Pour l'exportation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers ou de gastéropodes marins vivants/réfrigéré, (excluant le muscle adducteur des Pectinidae [pétoncles]).

    Les produits vivants doivent provenir d'une zone de récolte qui apparaît également sur cette liste. La ou les zones de récolte doivent être indiquées sur le certificat sanitaire de l'UE exactement de la même façon qu'elles apparaissent sur la liste.

  • Produits de la pêche – PDF (120 ko)
    Pour l'exportation de tous les autres poissons et produits de la mer congelés ou transformés, y compris le muscle adducteur des Pectinidae (pétoncles)

Les entrepôts frigorifiques stockant et manipulant du poisson et des produits de la mer dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement pour l'exportation vers l'UE doivent également figurer sur les listes appropriées de l'UE identifié ci-dessus.

Remarque : La DG-SANTE a ajouté la lettre « F » comme suffixe à l'ancien numéro d'enregistrement/identificateur d'établissement unique de certains établissements de transformation du poisson inscrits sur la liste des exportateurs canadiens approuvés pour l'UE. Cela était nécessaire parce que ces établissements de transformation du poisson partageaient le même ancien numéro d'enregistrement/identification d'établissement unique avec d'autres établissements canadiens figurant sur les listes d'établissements autorisés à exporter d'autres produits, tels que des produits laitiers, vers l'UE. Ce suffixe a été ajouté uniquement dans le but de maintenir la liste. Les exportateurs peuvent conserver leur étiquette en l'état et n'ont pas besoin d'ajouter le « F » aux informations enregistrées sur le certificat.

Procédure à mettre à jour des listes d'approbation de l'UE

• Les établissements souhaitant être ajoutés à une liste d'approbation de l'UE doivent être en conformité avec la réglementation canadienne et être titulaire d'une licence en vertu du RSAC pour l'activité requise.
• Les entrepôts frigorifiques souhaitant être ajouté à la liste d'approbation de l'UE doivent être conformes à la réglementation canadienne et sont soumis aux exigences du Plan de contrôle préventif (PCP).
• Pour demander l'inscription sur l'une des listes d'approbation de l'UE, veuillez soumettre les informations suivantes à votre bureau local de l'ACIA :
  • identificateur d'établissement unique;
  • numéro de licence pour la salubrité des aliments au Canada;
  • le nom légal complet tel qu'il apparaît sur la licence pour la salubrité des aliments au Canada;
  • l'adresse du site physique associé à l'identificateur d'établissement unique;
  • type(s) d'établissement :
    • PP – Établissement de transformation (produits de la pêche)
    • FV – Navire-usine (produits de la pêche)
    • CS – Entrepôt frigorifique (produits de la pêche)
    • IP – Centre d'expédition (mollusques bivalves vivants)
    • Z – Zones de production (mollusques bivalves vivants)
  • si les produits destinés à l'exportation comprennent du matériel issu de l'aquaculture, la note « Aq » doit être ajoutée; et
  • nom de la liste d'approbation de l'UE pour laquelle vous demandez l'inscription.
  • les navires usines doivent aussi fournir les informations suivantes:
    • Nom du navire
    • Numéro IMO
    • Numéro national d'enregistrement

Remarques : Tous les ajouts, amendements et suppressions seront transmis à l'UE pour approbation. Le processus d'approbation prend environ 1 mois, mais les délais peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de l'ACIA. Si un établissement figurant actuellement sur une liste d'agrément de l'UE subit un changement de nom et / ou un changement de numéro d'enregistrement, la documentation et l'étiquetage doivent identifier l'ancien numéro d'enregistrement ou de licence d'exportation et la dénomination légale, jusqu'à ce que comme la liste est officiellement modifiée.

Dates d'entrée en vigueur pour les ajouts, les suppressions et les modifications aux listes d'approbation de l'UE

Ajouts

• Le traitement pour l'exportation vers l'UE ne peut commencer qu'après la date à laquelle l'ACIA a soumis la demande d'ajout à la DG-SANTE. Ces soumissions sont envoyées sur une base mensuelle et le sous-traitant devrait confirmer qu'une soumission a été faite avant le traitement pour le marché de l'UE.
• Les certificats sanitaires de l'UE ne peuvent être émis qu'après la date de validité de la soumission sur la liste d'approbation correspondante. La date de validité est la date à laquelle une liste nouvelle ou mise à jour entre en vigueur et apparaît dans le coin supérieur droit des listes d'approbation.
  • Cette date est généralement d'environ 1 mois après l'envoi de la demande à DG-SANTE, mais les délais peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de l'ACIA.

Modifications

• Lorsqu'une demande de modification du numéro d'approbation ou du nom d'établissement figure sur une liste d'approbation UE, l'établissement doit s'assurer que toute la documentation et l'étiquetage identifient l'ancien numéro d'enregistrement et le nom légal figurant sur la liste d'approbation UE correspondante. La liste est officiellement modifiée et la date de validité a été atteinte.

Suppressions

• Les suppressions sont considérées comme effectives dès leur soumission à la DG-SANTE. Les certificats sanitaires de l'UE ne peuvent être délivrés que le dernier jour précédant la date à laquelle la demande a été soumise à la Commission européenne.

2. Spécifications du produit

Exigences microbiologiques

• Comme indiqué dans les annexes du Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.

Parasites

• Les parties de poissons contenant des nématodes vivants ou morts doivent être enlevées et ne doivent pas être commercialisées. Les transformateurs doivent faire tout leur possible pour y parvenir en procédant à un examen non destructif du poisson et des produits de la pêche pendant le traitement par un personnel qualifié. La procédure doit être effectuée dans de bonnes conditions de lumière, y compris, si nécessaire, le mirage.
• Lorsque les conditions de traitement ne permettent pas l'examen de chaque poisson (exemple : éviscération mécanique et / ou filetage), le transformateur doit élaborer un plan d'échantillonnage pour chaque lot de poisson traité. Le plan d'échantillonnage pour les poissons éviscérés mécaniquement doit comprendre un nombre représentatif d'échantillons d'au moins 10 poissons par lot.
• Les produits suivants doivent être congelés à une température ne dépassant pas –20°C dans toutes les parties du produit pendant au moins 24 heures :
  • le poisson doit être consommé cru ou presque cru;
  • les espèces suivantes, si elles doivent subir un processus de fumage à froid au cours duquel la température interne du poisson est inférieure à 60°C :
    • le hareng, le maquereau, le sprat et le saumon de l'Atlantique et du Pacifique (sauvage); et,
  • hareng mariné et / ou salé lorsque ce processus est insuffisant pour détruire les larves de nématodes.
• Il est recommandé que, pour le poisson salé, le rapport entre la teneur minimale en sel dans le tissu du poisson et le temps de stockage minimal soit le suivant :
  • 20 % de sel dans les tissus de poisson conservés pendant 21 jours
  • 15 % de teneur en sel dans les tissus de poisson conservés pendant 28 jours

  • 12 % de sel (avec des sucres) stockés pour 35 jours

    Remarque : Le temps de stockage requis n'inclut pas le temps de transport.

• Il est recommandé que pour le poisson mariné, la teneur en sel, la teneur en vinaigre et la durée de la marinade doivent être conforme à ce qui suit :
  • l'eau contenue dans le tissu du poisson doit contenir au moins 2,4 % de vinaigre (sous forme d'acide acétique) et 6 % de sel (chlorure de sodium);
  • le pH ne doit pas dépasser 4,2; et,
  • le poisson doit avoir été mariné pendant au moins 35 jours avant d'être transformé.
• Le fabricant peut être amené à fournir des documents indiquant le type de procédé que les produits de la pêche ci-dessus ont subi.

Concentrations maximales des contaminants chimiques

• Pour les additifs permis les informations se trouvent dans les annexes du Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.
  • Pour plus d'informations sur les additifs permetés, veuillez consulter la base de données DG-SANTE sur Food Additives – (anglais seulement).
• Pour les autres contaminants, les informations se trouvent dans l'annexe du Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

• Les entreprises souhaitant exporter des produits du poisson vers l'UE doivent effectuer une surveillance à l'égard des HAP dans ces produits pour démontrer la conformité de ces derniers à la norme de l'UE.
• Voir l'avis à l'industrie [2012-04-13] – Surveillance des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les produits de poisson fumé destinés à être exportés vers l'Union européenne.

Concentrations maximales d'antibiotiques et d'agents thérapeutiques

• Comme indiqué dans les annexes du Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale – (anglais seulement).

3. Exigences supplémentaires

Exigences de traçabilité de l'UE liées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

• L'Union européenne a établi un système visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Son nom officiel est le Règlement (CE) no 1005/2008.
• Le Règlement de l'UE sur la pêche INN exigera que les pays exportateurs dont le Canada fournissent à l'UE un Certificat de capture validé par le gouvernement attestant que les poissons et les produits du poisson proviennent de pêches non-INN (légales).
• Tous les membres de l'industrie de la pêche qui exportent leurs produits vers l'UE devront se conformer au règlement de l'Union européenne.
• En règle générale, le règlement vise tous les produits de la pêche en eau salée, c'est-à-dire les produits vivants, frais, réfrigérés, congelés, préparés et en conserve.
• Les produits de la pêche en eau douce et les produits de l'aquaculture ne sont pas touchés par ce règlement, ni certaines formes de mollusques, par exemple les pétoncles, les moules, les huîtres et les escargots.
• L'annexe I du Règlement (CE) no 1005/2008 contient la liste des produits qui ne sont pas visés par la mise en œuvre du certificat de prises.

Obtention d'un Certificat de capture

• Au Canada, le Bureau de certification des captures (BCC) de Pêches et Océans Canada (MPO) est l'autorité compétente qui délivre des Certificats de captures, notamment le Certificat d'exportation de capture étrangère (conformément à l'annexe IV du Règlement (CE) no 1005/2008) sur la pêche INN obtenu par le biais du Système de certification des pêches (SCP). Pour de plus amples renseignements sur le processus et pour l'inscription au Système de certification des pêches, prière de visiter le site Web du MPO.
• Il est important pour tous les exportateurs de s'inscrire et de créer le profil de leur entreprise dans le Système de certification des pêches bien avant de présenter une demande de certificat de capture.
• L'entrée dans le système de l'approbation de l'inscription et du profil de l'entreprise peut prendre jusqu'à 2 ou 3 semaines.
• Aucune demande de Certificats de captures ne sera acceptée si l'entreprise n'est pas enregistrée dans le système.
• Nous vous encourageons également à consulter la page web Exporter et importateur du poisson du MPO pour obtenir les plus récentes informations sur les règlements de pêche de l'UE et le Programme de certification des captures.

Poisson transformé à partir de matières premières importées aux fins d'exportation vers l'Union européenne

• Dans le Système de certification des pêches (SCP) du MPO, le Certificat d'exportation de capture étrangère est utilisé afin de respecter les exigences de l'annexe IV du Règlement (CE) no 1005/2008 sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
• Les exportateurs canadiens qui importent des matières premières ou des produits de la pêche d'un pays tiers, et les exportent vers l'UE peuvent utiliser le SCP pour présenter une demande de Certificat d'exportation de capture étrangère.
• Les exportateurs canadiens doivent être inscrits au SCP, et obtenir un numéro de certificat sanitaire de l'UE avant de présenter leur demande.

Produits exportés vers des pays tiers qui par la suite seront exportés vers l'UE

• Si une entreprise canadienne exporte ses produits vers un pays tiers, qui les lui exportera vers l'UE (c'est-à-dire exportation indirecte vers l'UE), l'entreprise canadienne doit fournir uniquement un Certificat de capture du Canada à l'exportateur du pays tiers.
• Il revient à l'exportateur final d'obtenir les documents mentionnés à l'annexe IV auprès des autorités compétentes de son pays avant d'envoyer les produits dans les pays de l'UE.

Envois personnels de produits d'origine animale

• Selon Règlement (CE) no 206/2009, les voyageurs ne peuvent introduire dans l'UE ou y envoyer des colis personnels de produits de la pêche y compris les poissons frais, séchés, cuits, salés ou fumés et certains crustacés et mollusques tels que les crevettes, les homards, les moules mortes et les huîtres mortes qu'à condition que :
  • les poissons frais soient éviscérés; et,
  • le poids des produits de la pêche ne dépasse pas, par personne, 20 kilogrammes ou, si celui-ci est supérieur, le poids d'un seul poisson.
• Les voyageurs ne peuvent introduire dans l'UE ou y envoyer d'autres produits animaux, tels les huîtres vivantes, les moules vivantes et les escargots, qu'à condition que :
  • leur poids total ne dépasse pas 2 kilogrammes par personne.
• Les produits de poissons qui rencontrent les exigences concernant les colis personnels sont exempt des exigences de certification.

Poisson de pêche sportive au-delà de 20 kilogrammes prélevé dans des camps de pêche récréative de la Colombie Britannique

• L'Union européenne permet à ses résidents de rapporter plus de 20 kilogrammes de certaines espèces de poisson aux fins de consommation personnelle à la condition qu'ils obtiennent un certificat sanitaire délivré par les autorités d'inspection du pays d'origine.
• Afin d'aider les établissements de pêche sportive et les touristes des pays de l'Union européenne en visite au Canada, les procédures suivantes sont mises en œuvre :

Poisson de pêche sportive cru comme les darnes et les filets congelés

• Le poisson capturé par le titulaire d'un permis de pêche récréative valide peut être certifié aux fins d'exportation vers l'Union européenne aux fins de consommation personnelle de ce dernier dans les cas suivants :
  • le poisson a été capturé dans les eaux canadiennes pendant la période de validité du permis, conformément au règlement de pêche sportive du Canada et la limite de possession est respectée;
  • le poisson a été éviscéré dans des conditions hygiéniques; et,
  • le poisson n'appartient pas à une espèce toxique ou à une espèce qui peut contenir des biotoxines;
  • le poisson est importé dans l'Union européenne dans le mois suivant la dernière date de validité du permis de pêche récréative;
  • le poisson n'est pas destiné à être commercialisé;
  • le poisson est certifié à des fins de « consommation humaine » et le certificat doit être délivré via TRACES NT.
• Le touriste doit joindre une copie du permis de pêche récréative au certificat accompagnant le poisson.
• On peut trouver plus d'information sur la pêche sportive en Colombie-Britannique (BC) sur les sites web de la pêche récréative de la Colombie-Britannique (pêche sportive), et du Guide de la pêche sportive de la Colombie-Britannique de Pêches et Océans Canada.

Poissons de pêche sportive transformés (en conserve, fumés ou autres préparations)

• Une personne qui désire obtenir un certificat d'exportation pour du poisson de pêche sportive en conserve, fumé ou autre forme de poisson prêt-à-manger (PAM), doit faire transformer le poisson dans un établissement agréé auprès du gouvernement fédéral.
• Sinon, l'exploitant du camp de pêche peut s'associer avec un établissement de transformation du poisson agréé par l'ACIA pour que cet établissement transforme sur commande le poisson de pêche sportive, ce qui permet d'obtenir un certificat d'exportation du poisson.
• L'ACIA est chargée de délivrer des certificats d'exportation pour le poisson de pêche sportive transformé sur demande en poisson en conserve, poisson fumé ou autre forme de poisson PAM dans des établissements agréés auprès du gouvernement fédéral.
• Quiconque présente une demande de certificat d'exportation du poisson auprès de l'ACIA doit communiquer le plus tôt possible avec le bureau d'inspection le plus proche pour transmettre les détails concernant l'envoi afin de prendre des dispositions pour faire certifier le poisson.
• Il faut prendre note que quiconque demande un certificat d'exportation de poisson doit payer les droits d'inspection correspondant à ce certificat.

Certification des animaux aquatiques et des produits de ces animaux aquatiques qui ont été importés au Canada puis exportés vers l'UE

• Les établissements canadiens qui importent des matières premières pour une transformation ultérieure au Canada et une éventuelle exportation vers l'UE doivent s'assurer que les produits importés proviennent d'établissements approuvés par l'UE. Le produit importé doit également être éligible à l'entrée dans l'UE et répondre à toutes les exigences applicables dans les nouveaux certificats.
• Si les animaux aquatiques ou les produits à exporter vers l'UE nécessitent également des attestations de santé animale, des documents et/ou des contrôles supplémentaires peuvent être requis. Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

Navires détenant une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) qui apportent des poissons dans l'UE

Les directives fournies dans la présente section s'appliquent à la certification de produits de poisson qui sont apportés par des navires de pêche détenant une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) à un poste de contrôle frontalier (PCF) honorant les exigences de l'UE en matière de certification.

Admissibles

• Produits auxquels seules les attestations de santé publique s'appliquent

Inadmissibles

• Produits auxquels les attestations de santé animale s'appliquent.

Les certificats d'exportation seront délivrés au moyen de la plateforme TRACES NT.

L'ACIA se réserve le droit d'exiger que le produit soit présenté aux fins d'inspection au Canada si un inspecteur juge qu'il est nécessaire de réaliser au préalable une inspection de produit afin de valider le certificat demandé.

Les activités de récolte et de transformation des navires relèvent de la compétence canadienne et sont assujetties aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les mesures de contrôle et les procédures de certification des exportations des produits doivent être documentées dans le PCP du navire qui est titulaire d'une licence. Les exigences suivantes s'appliquent également :

• Les demandes de certification de produits doivent respecter les procédures établies et être effectuées en présentant une Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer – Agence canadienne d'inspection des aliments, laquelle contient le no de référence de l'IMSOC du certificat qui a été déposé aux fins de validation dans TRACES NT.
• Le nom du navire sera identifié sur le formulaire de demande comme le lieu où le produit sera disponible aux fins d'inspection.
• Lorsque la fiche de produit final n'est pas accessible au moment où le formulaire de demande est présenté, l'exportateur devra suivre les procédures établies et inscrire sur le formulaire que d'autres renseignements suivront. La demande ne sera pas considérée comme étant complète tant que le formulaire dûment rempli n'aura pas été présenté à l'ACIA.
• Un maximum de 5 jours ouvrables pour la prestation du service s'applique à la certification du produit.

Remarque : L'ACIA fait tout en son pouvoir pour valider le plus rapidement possible les certificats qui lui sont présentés.

Directives spécifiques relatives à la présentation pour la certification dans TRACES NT

Remarque : chaque État membre (et/ou pays faisant partie de l'accord de l'Espace économique européen [EEE]) peut avoir établi des exigences d'importation différentes. Il incombe à l'exportateur d'identifier et de respecter les exigences du pays importateur et de veiller à ce que le certificat soit accepté par le PCF.

Case I.11 – Lieu d'expédition : à remplir avec le nom et l'adresse qui figurant sur la licence que détient le navire en vertu du RSAC.

Remarque : Si le navire est choisi comme le lieu de chargement à la case I.13, il doit l'être à partir de la liste des « exploitants » plutôt que de la liste des « lieux contrôlés ». La désignation « valide » du profil n'apparaîtra pas si la sélection « lieu contrôlé » est utilisée pour remplir cette section.

Case I.13 – Lieu de chargement : à remplir avec le nom et l'adresse figurant sur la licence que détient le navire en vertu du RSAC.

I.14 – Date et heure du départ : ne doit pas précéder la date de validation du certificat dans TRACES NT.

I.15 – Moyen de transport : à remplir avec la mention « navire » et les renseignements liés au navire de récolte.

4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

• Les emballages intérieurs et les contenants de tous les produits de la pêche exportés vers l'UE doivent être étiquetés de façon à indiquer l'identificateur d'établissement unique, et la mention « Canada » – connue sous le nom de marque d'identification.
• L'identificateur d'établissement unique et le mot « Canada » doivent se trouver à proximité du produit, être facilement compréhensible, être inscrite de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile. L'information doit être placée de façon à ne pas être confondue avec les données de codage du produit.
• Selon la présentation des différents produits d'origine animale, la marque peuvent être apposée directement sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée sur une étiquette apposée sur le produit, le conditionnement ou l'emballage. La marque peut également consister en une plaque inamovible faite d'un matériau résistant.
• En ce qui concerne les produits d'origine animale placés dans des conteneurs de transport ou dans de grands emballages et destinés à une manipulation, une transformation, un conditionnement ou un emballage ultérieurs dans un autre établissement, la marque peut être apposée sur la surface externe du conteneur ou de l'emballage.
• Lorsque les produits d'origine animale sont contenus dans un emballage en vue de l'approvisionnement direct du consommateur final, il est suffisant d'apposer la marque à l'extérieur de cet emballage.

Exigences additionnels sur l'étiquetage et l'emballage des mollusques bivalves vivants

• Tous les colis d'un envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une étiquette marque sanitaire permettant de connaître à tout moment, durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail, l'identification de leur centre d'expédition.
• L'étiquette doit comprendre les informations suivantes, inscrites de façon permanente et lisible :
  • le pays expéditeur,
  • l'espèce de mollusque bivalve nom commun et nom scientifique,
  • le numéro d'agrément de l'établissement; et,
  • la date du conditionnement, se composant au moins du jour et du mois.
  • date de péremption
• Cette information peut être imprimée sur le récipient de conditionnement ou sur une étiquette séparée fixée au matériau d'emballage ou placée à l'intérieur. Elle peut aussi être du type à fixation par torsion ou agrafe; les étiquettes ne peuvent être utilisées que si elles ne sont pas détachables. Quel que soit le modèle, l'étiquette ne doit être employée qu'une seule fois et ne doit pas pouvoir être transférée.
• L'étiquette doit être résistante et imperméable, et les informations qu'elle comporte doivent être lisibles, indélébiles et imprimées en caractères aisément déchiffrables.
• Le conditionnement des mollusques bivalves vivants doit être effectué dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Les récipients ou les conteneurs doivent :
  • ne pas pouvoir altérer les propriétés organoleptiques des mollusques bivalves vivants;
  • ne pas pouvoir transmettre aux mollusques bivalves vivants des substances nocives pour la santé humaine; et,
  • être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des mollusques bivalves vivants.
• Les huîtres doivent être conditionnées valves creuses en dessous.
• Tous les conditionnements emballages de mollusques vivants doivent être fermés et demeurer scellés depuis le centre d'expédition jusqu'à la livraison au consommateur ou au détaillant.

• Tous ces types de produits doivent être clairement étiquetés avec l'énoncé suivant :

  « Mollusques vivants pour consommation humaine directe. Ne sont pas destinés au reparcage dans les eaux de la Communauté. »

• Tous ces types de produits doivent être emballés dans un contenant de taille appropriée pour les restaurants ou directement au consommateur.

Remarque : Certains États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires. Les exportateurs doivent consulter leurs acheteurs pour déterminer si des exigences supplémentaires s'appliquent aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants exportés du Canada.

5. Documents requis

L'ACIA délivrera le certificat de santé de l'UE par voie électronique par l'intermédiaire de la plateforme TRACES NT. Le certificat sera envoyé par voie électronique à l'UE quand l'ACIA l'aura délivré. Si une copie papier est requise aux fins de tenue de documents, l'exportateur peut en imprimer une à partir de la plateforme TRACES NT.

Il incombe à l'exportateur canadien de s'assurer que la documentation adéquate de l'UE, qui satisfait aux exigences du poste de contrôle frontalier (PCF), a été délivrée avant l'exportation de ses animaux aquatiques et produits du Canada. Les animaux aquatiques ou produits d'animaux aquatiques pour lesquels des certificats d'exportation sont requis aux fins d'exportation vers l'UE doivent toujours se trouver au Canada au moment de la signature et de la délivrance du certificat dans la plateforme TRACES NT.

Noms de certificats tels qu'ils sont indiqués dans la plateforme TRACES NT

Le demandeur doit sélectionner le modèle de certificat de l'UE qui correspond au produit destiné à l'exportation en sélectionnant le code de SH approprié et en remplissant la partie I. Assurez-vous que le certificat que vous choisissez à partir de la plateforme TRACES NT a exactement le même nom que les certificats indiqués ci-dessous. Un certificat de remplacement ne peut pas être délivré pour un envoi exporté à l'aide d'un modèle de certificat UE incorrect. Si vous ne trouvez pas le certificat indiqué ci-dessous, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA..

• 2021/1471 (2020/2235) Poissons vivants, crustacés vivants et produits d'origine animale issus de ces animaux destinés à la consommation humaine (FISH-CRUST-HC)
  Le présent certificat concerne l'exportation de tous les poissons et crustacés vivants ou morts, frais, congelés ou transformés
• 2021/1471(2020/2235) Certificat officiel pour l'entrée dans l'Union de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits d'origine animale issus de ces animaux destinés à la consommation humaine (Modèle MOL-HC)
  Le présent certificat concerne l'exportation de tous les mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins vivants ou morts, frais, congelés ou transformés y compris le muscle adducteur des Pectinidae [coquilles Saint-Jacques]
• (2020/2235) Produits de la pêche destinés à la consommation humaine, pêchés par des navires battant pavillon d'un État membre et transférés dans des pays tiers avec ou sans entreposage – Modèle UE FISH
  Le certificat concerne les produits du poisson qui ont été déchargés d'un navire répertorié dans l'UE et qui sont actuellement stockés dans un établissement canadien agréé d'entreposage frigorifique

Le nouveau certificat de l'UE contient deux parties dans la plateforme TRACES NT. Le demandeur doit remplir la partie I dans la plateforme TRACES NT. L'ACIA remplit la partie II du certificat.

La partie II du certificat, où se trouvent les attestations, contient les attestations de santé publique et de santé des animaux. Dans les cas où seules les attestations de santé publique s'appliquent, un inspecteur de l'ACIA peut signer le certificat. Dans les cas où des attestations de santé publique et de santé des animaux s'appliquent, seul un vétérinaire de l'ACIA peut signer le certificat. Ces exigences ne s'appliquent pas au certificat suivant, signé par des inspecteurs :

• (2020/2235) Produits de la pêche destinés à la consommation humaine, pêchés par des navires battant pavillon d'un État membre et transférés dans des pays tiers avec ou sans entreposage – Modèle UE FISH

Quand le demandeur est prêt à présenter sa demande de certificat à l'ACIA, il doit inclure le numéro de référence IMSOC de l'UE (case I.2.a de la partie I du certificat) dans sa demande de certificat d'exportation afin que l'ACIA puisse récupérer le certificat dans TRACES NT.

Le demandeur doit clairement indiquer dans le formulaire de demande de certificat d'exportation, en cochant la case appropriée, s'il fournit des renseignements supplémentaires, comme le numéro du contenant ou des détails sur le vol, entre autres. Le certificat d'exportation et le formulaire de demande doivent être présentés à l'ACIA de la façon la plus complète possible.

Demander un certificat d'exportation

Le formulaire Demande de certificat d'exportation vers l'UE – TRACES NT – Poissons et fruits de mer est accessible au lien suivant : Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer

Le demandeur doit fournir les renseignements suivants quand il demande un certificat d'exportation :

Indiquer si la demande vise :

• un certificat original; OU
• une modification au certificat original; OU
• un remplacement.

Le demandeur doit indiquer son nom, son numéro de licences en vertu du RSAC et le numéro d'identification unique (s'il y a lieu) de l'établissement.

Le formulaire de demande doit aussi présenter les renseignements suivants :

• L'expéditeur;
• Le nom de l'établissement (s'il y a lieu);
• Le numéro d'identification unique (s'il y a lieu);
• Le numéro de licence en vertu du RSAC de l'expéditeur;
• La date d'arrivée à échéance de la licence en vertu du RSAC;
• Le numéro de licence de l'entrepôt frigorifique;
• La date d'exportation.

Certificats de remplacement

Conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2020/2235, les certificats de remplacement pour les envois d'animaux et de biens destinés à la consommation humaine ne peuvent être délivrés qu'en cas d'erreurs administratives dans le certificat initial.

Un certificat de remplacement ne peut être délivré pour des erreurs dans le certificat initial concernant l'identification du lot, sa traçabilité et les garanties prévues dans le certificat initial du lot.

Les modifications des informations concernant le destinataire, l'importateur, le poste de contrôle frontalier d'entrée dans l'UE ou les changements de moyen de transport après la délivrance du certificat peuvent ne pas nécessiter un certificat de remplacement. Il est fortement recommandé de travailler en étroite collaboration avec votre importateur dans l'UE pour refléter ces changements dans le document sanitaire commun d'entrée (CHED) généré par l'importateur.

Déterminer si les exigences de santé animale s'appliquent aux animaux aquatiques ou aux produits d'animaux aquatiques exportés

Le demandeur ou l'exportateur doit être en mesure de déterminer si les animaux aquatiques ou les produits de ces animaux aquatiques destinés à l'exportation vers l'UE devront satisfaire à des exigences relatives à la santé des animaux. Le Tableau des espèces couramment exportées pour déterminer l'application des exigences en matière de santé animale peut être utilisé afin d'aider à déterminer si des attestations de santé publique et de santé des animaux ou des attestations de santé publique seulement devront être présentées pour les espèces destinées à l'exportation.

Il faut tenir compte de certaines exemptions avant de déterminer si les attestations de santé des animaux figurant sur le certificat s'appliqueront aux animaux aquatiques ou à leurs produits qui sont exportés dans l'UE :

Exemptions

Quand les animaux aquatiques ou les produits des animaux aquatiques suivants sont exportés, les exigences relatives à la santé des animaux ne s'appliqueront pas; seules les exigences relatives à la santé publique devront être satisfaites :

• les espèces qui ne figurent pas à l'annexe du Règlement d'exécution (UE) de la Commission 2018/1882

  Interprétation : Les animaux, vivants ou morts, sauvages ou issus de l'aquaculture, appartenant à une espèce qui ne figure pas dans l'annexe susmentionnée du Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 sont exemptés des attestations de santé des animaux indiquées sur le certificat requis.

ou

• l'espèce est un animal aquatique capturé en milieu sauvage ou un produit d'un animal aquatique capturé en milieu sauvage débarqué d'un bateau de pêche ou d'un navire-usine en UE et certifié à des fins de « consommation humaine »;

  Interprétation : cette exigence ne s'applique pas aux bateaux canadiens qui débarquent des produits en UE.

ou

• les produits d'animaux aquatiques (pas des animaux aquatiques vivants) certifiés aux fins de « consommation humaine » au moment de leur entrée en UE

  Interprétation : les produits d'animaux aquatiques (morts, figurant à l'annexe du Règlement d'exécution de l'UE, sauvages ou issus de l'aquaculture, poissons, crustacés ou mollusques bivalves) exportés en UE et dont le certificat indique qu'ils sont destinés à des fins de « consommation humaine » et qu'ils ne sont pas destinés à subir une transformation ultérieure en UE sont exemptés des attestations de santé des animaux indiquées sur le certificat requis.

  L'expression « transformation ultérieure » s'entend de tout type de méthode et technique exécutée avant le placement sur le marché à des fins de consommation humaine et affectant l'intégralité anatomique de ces espèces, comme le fait de les saigner, de les éviscérer, de les étêter, de les trancher et de les fileter, et qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un risque de propagation de maladies.

  Un certificat de santé animale sera exigé pour l'exportation des produits d'animaux aquatiques de la liste suivante, qu'ils soient frais ou congelés, lorsqu'ils sont certifiés pour une transformation ultérieure dans l'UE

  • Poissons morts, crus, frais ou congelés, entiers non éviscérés qui sont des espèces répertoriées dans la colonne 3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (ci-après dénommées « espèces répertoriées »)
  • Crustacés morts, crus, entiers, frais ou congelés, qui sont des espèces répertoriées de l'UE et
  • Mollusques morts, crus, entiers, frais ou congelés, qui sont des espèces répertoriées de l'UE.

  Les espèces vivantes répertoriées par l'UE et destinées à la transformation ou à la consommation humaine devront également faire l'objet d'un certificat de santé animale.

S'il est déterminé que des attestations de santé des animaux s'appliqueront à l'expédition, le demandeur devrait faire plusieurs déclarations sur les exigences nécessaires satisfaites.

Il sera extrêmement important de déclarer le but précis dans lequel le poisson et les produits de la mer exportés seront utilisés à leur premier point de destination en UE. Les choix sont « transformation ultérieure » et « consommation humaine ».

Les déclarations se trouvent dans le formulaire de demande de certificat d'exportation et sont expliquées en détail ci-dessous :

La partie du formulaire de demande où l'on trouve les déclarations commence par l'énoncé suivant, qui doit faire partie de chaque formulaire de demande :

« Je, soussigné, déclare que les conditions suivantes sont respectées ou que des dispositions ont été prises : »

Déclarations

Déclaration 1 qui est liée à l'attestation II.2.2.1. indiquée sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux d'aquaculture ou des produits dérivés d'animaux d'aquaculture, ceux-ci proviennent d'un établissement aquacole qui :

j'ai vérifié que l'établissement aquacole duquel j'ai obtenu les animaux destinés à l'exportation possède un permis d'aquaculture valide, qui a été délivré par la province, le territoire ou Pêches et Océans Canada, et possède des registres attestant de ce qui suit :

• (i) les espèces, les catégories et le nombre d'animaux d'aquaculture présents dans l'établissement;
• (ii) les mouvements des animaux aquatiques à l'entrée de l'établissement et des animaux d'aquaculture à la sortie de l'établissement;
• (iii) la mortalité dans l'établissement

Si vous exportez seulement des animaux aquatiques vivants, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande.

Déclaration 2 qui est liée à l'attestation II.2.2.2. sur le certificat de l'UE

J'ai vérifié que l'établissement aquacole fait l'objet de visites sanitaires régulières d'un vétérinaire pour détecter les signes de maladie et communiquer de l'information à ce sujet

Si vous exportez seulement des animaux aquatiques vivants ou leurs produits, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande

Tenue de registres à respecter afin de faire les déclarations nos 1 et 2 ci dessus

Établissements d'aquaculture

Pour les exportateurs de poisson (poissons à nageoires), de mollusques ou de crustacés qui proviennent d'un établissement d'aquaculture et qui respectent les critères A et B ou C ci-dessus, les mesures suivantes doivent être prises avant le 15 janvier 2022.

1. L'établissement d'aquaculture dont provient l'envoi doit être enregistré ou posséder une licence. Cela signifie que l'établissement d'aquaculture doit posséder une licence d'aquaculture valide délivrée par Pêches et Océans Canada (MPO) ou par la province dans laquelle il est situé.
2. Le titulaire de licence de l'établissement d'aquaculture dont les animaux aquatiques proviennent doit avoir tenu / ou tiendra à jour les registres suivants depuis au moins trois ans :
   1. les espèces, la catégorie (poissons à nageoires, crustacés, mollusques) ainsi que le nombre de ces animaux dans l'établissement;
   2. les déplacements d'animaux aquatiques vivants à destination de l'établissement et d'animaux d'aquaculture au départ de celui-ci;
   3. la mortalité au sein de l'établissement.
3. Un vétérinaire doit visiter l'établissement d'aquaculture au minimum une fois par année dans le but exprès de détecter des signes de maladies réglementées par l'UE et d'autres maladies.

Les transformateurs de poisson et de produits de la mer provenant de l'aquaculture destinés à l'exportation vers l'UE doivent posséder des registres démontrant que tous les produits d'aquaculture reçus par leurs établissements proviennent d'établissements d'aquaculture titulaires de licences qui respectent les critères susmentionnés.

Période de transition : Pendant une période d'environ 3 mois, à compter du 15 janvier 2022, les exportateurs feront les déclarations appropriées et utiliseront la période de transition afin d'intégrer à leurs contrôles des exportations les exigences appropriées relatives à la tenue de registres et aux visites de vétérinaires aux établissements d'aquaculture d'où proviennent leurs produits d'aquaculture qui sont exportés en UE.

Exigences supplémentaires pour le poisson (poissons à nageoires), les mollusques et les crustacés sauvages ou d'élevage

Déclaration 3 qui est liée à l'attestation II.2.3.3. sur le certificat de l'UE

Les animaux aquatiques sauvages ou de culture vivants, ou leurs produits morts, doivent être expédiés directement de l'établissement d'exportation vers l'Union européenne

Déclaration 4 qui est liée à l'attestation II.2.5. sur le certificat de l'UE

Au moment de l'exportation, les animaux aquatiques sauvages ou de culture vivants, ou la population d'où provenaient les produits morts :

• (i) ne présentaient aucune mortalité anormale de cause indéterminée;
• (ii) n'ont pas fait l'objet de mesures nationales de restriction pour des raisons de santé animale ou en raison de mortalités anormales de cause indéterminée; et
• (iii) n'étaient pas destinés à être tués dans le cadre d'un programme national d'éradication des maladies.

Déclaration 5 qui est liée à l'attestation II.2.6.1. sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux vivants transportés dans l'eau, des dispositions ont été prises pour que l'eau dans laquelle ils sont transportés ne soit pas changée dans un pays ou un territoire tiers, une zone ou un compartiment qui n'est pas approuvé pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne;

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, cependant, et qu'ils ne sont pas transportés dans l'eau, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande.

Déclaration 6 qui est liée à l'attestation II.2.6.2. sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, avant le chargement en vue de leur expédition vers l'Union européenne, les animaux aquatiques ne soient pas transportés dans des conditions qui mettent en péril leur état de santé, en particulier :

• (i) si les animaux sont transportés dans l'eau, cela se fait de manière à ne pas altérer leur état de santé;
• (ii) le moyen de transport et les contenants sont construits de manière à ce que l'état de santé des animaux aquatiques ne soit pas compromis pendant le transport;
• (iii) le contenant ou le bateau-vivier n'a pas été utilisé auparavant ou il a été nettoyé et désinfecté, conformément à un protocole et à l'aide de produits approuvés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, cependant, et qu'ils ne sont pas transportés dans l'eau, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande.

Déclaration 7 qui est liée à l'attestation II.2.6.3. sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, à partir du moment de leur chargement à l'établissement d'origine jusqu'à leur arrivée en Union européenne, les animaux de l'envoi ne soient pas transportés dans la même eau ou le même contenant ou bateau-vivier que des animaux aquatiques d'une catégorie sanitaire inférieure ou qui ne sont pas destinés à l'Union européenne;

Si vous n'exportez pas d'animaux aquatiques vivants, cependant, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande.

Déclaration 8 qui est liée à l'attestation II.2.6.4. sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, lorsqu'un changement d'eau est nécessaire dans un pays, un territoire, une zone, ou un compartiment qui est répertorié pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne :

• ce changement ne se fasse que dans le cas d'un transport terrestre, aux points de changement d'eau approuvés par l'autorité compétente du pays ou territoire tiers où a lieu le changement d'eau;
• dans le cas d'un transport par bateau-vivier, il se fasse à une distance d'au moins dix (10) kilomètres de tout établissement aquacole situé sur le trajet entre le lieu d'origine et le lieu de destination dans l'Union européenne.

Si vous n'exportez pas d'animaux aquatiques vivants transportés dans l'eau ou que vous n'exportez pas d'animaux aquatiques vivants, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande

Exigences supplémentaires relatives au transport à respecter afin de faire les déclarations nos 5, 6, 7 et 8 ci-dessus

Lorsque des animaux aquatiques sont transportés vers l'UE dans l'eau :

• Communiquer avec l'ACIA pour obtenir de plus amples détails sur les exigences supplémentaires.

Exigences générales relatives au transport :

• le moyen de transport et les conteneurs ont été construits de telle sorte que le statut sanitaire des animaux aquatiques n'a pas été compromis pendant le transport;
• le conteneur ou le bateau à vivier n'a pas été utilisé auparavant ou, s'il a été utilisé auparavant, il doit être nettoyé et désinfecté conformément aux exigences du pays exportateur;
• à partir du moment où les animaux sont chargés à l'établissement d'origine à celui de son arrivée en UE, ceux-ci ne sont pas transportés dans la même eau, dans le même conteneur ou dans le même vivier que des animaux aquatiques ayant un état de santé moins bon ou qui ne sont pas destinés à pénétrer sur le territoire de l'UE.

Déclaration 9 qui est liée aux attestations II.2.7. et II.2.7.1. sur le certificat de l'UE

Des dispositions ont été prises pour déterminer et étiqueter le moyen de transport ou les contenants au moyen d'une étiquette lisible et visible sur l'extérieur du contenant ou d'une entrée dans le manifeste du navire lorsque le transport se fait par bateau-vivier, qui établit un lien clair entre l'envoi et le certificat de santé animale;

Déclaration 10 qui est liée à l'attestation II.2.7.2. sur le certificat de l'UE

Pour les animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que l'étiquette lisible et visible contienne au moins les renseignements suivants :

• (a) le nombre de contenants dans l'envoi;
• (b) le nom de l'espèce ou des espèces présentes dans chaque contenant;
• (c) le nombre d'animaux dans chaque contenant pour chacune des espèces présentes;
• (d) l'un des énoncés suivants :
  • « poissons vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »
  • « crustacés vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »
  • « mollusques vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »

Déclaration 11 qui est liée à l'attestation II.2.7.3. sur le certificat de l'UE

Pour les produits morts, des dispositions ont été prises pour que l'étiquette lisible et visible contienne au moins un des énoncés suivants :

• « poissons destinés à une transformation ultérieure dans l'Union européenne avant consommation humaine »
• « crustacés destinés à une transformation ultérieure dans l'Union européenne avant consommation humaine »
• « mollusques destinés à la consommation humaine après transformation ultérieure dans l'Union européenne »

Exigences supplémentaires à respecter en matière d'étiquetage pour faire les déclarations nos 9, 10 et 11 ci-dessus

Exportateurs de poisson, de mollusques ou de crustacés vivants, sauvages ou d'élevage certifiés à des fins de « consommation humaine » :

Exportateurs de poisson, de mollusques ou de crustacés morts, sauvages ou d'élevage certifiés à des fins de « transformation ultérieure » :

Les déclarations suivantes doivent faire partie du plan de contrôle préventif ou du plan de contrôle des exportations du demandeur ou de l'exportateur. Les déclarations doivent être présentes dans le plan afin d'indiquer la personne responsable, ainsi que la façon dont l'exigence sera mise en œuvre et documentée dans le plan. L'exportateur doit indiquer à quel moment le lot sera disponible aux fins d'inspection et le lieu où il le sera.

Afin que des animaux aquatiques vivants ou leurs produits soient admissibles à recevoir un certificat pour l'UE dans lequel les attestations de santé publique sont confirmées :

• l'établissement de transformation, le navire-usine ou l'entrepôt frigorifique qui participent à la transformation et à l'entreposage des animaux aquatiques ou de leurs produits doivent figurer sur les listes approuvées applicables de l'UE;
• tous les établissements susmentionnés doivent posséder une licence valide aux termes du RSAC pour toutes les activités applicables.

Pour en savoir plus sur la plateforme TRACES NT, consultez L'exportation de produits alimentaires et d'origine animale vers l'Union européenne.

Remarques importantes

La date indiquée sur le certificat délivré par l'intermédiaire de la plateforme TRACES NT apparaît automatiquement sur le certificat au moment de sa « délivrance ». La date du bon de chargement du produit indiquant que le produit est exporté du Canada vers l'UE ne doit pas être antérieure à la date de délivrance indiquée sur le certificat.

En ce qui concerne l'exportation d'animaux aquatiques vers l'UE à partir de navires-usines qui débarquent leurs produits dans l'UE ou dans d'autres pays avant d'être expédiés vers l'UE, si les attestations de santé animale s'appliquent, il se peut que le produit ne puisse pas recevoir un certificat de l'inspecteur vétérinaire puisque le produit n'est pas au Canada à des fins de certification liées aux nouvelles attestations de santé des animaux aquatiques figurant sur le certificat. Si les animaux aquatiques sont certifiés pour la « consommation humaine », alors seules les attestations de santé publique s'appliquent et un inspecteur peut signer le certificat.

Renseignements requis afin d'obtenir des certificats sanitaires de l'UE

Dans les cas où les exigences relatives à la santé des animaux s'appliquent, il existe des restrictions à la combinaison de plusieurs espèces ou types de produits à exporter vers l'UE en même temps. Par conséquent, il n'est pas possible de certifier tous les animaux aquatiques ou produits en vertu du même certificat :

• S'il a été déterminé que les animaux aquatiques devant être certifiés n'ont seulement besoin que d'attestations de santé publique et qu'ils sont certifiés pour la même fin (transformation ultérieure ou consommation humaine), tous les animaux aquatiques peuvent être certifiés sur le même certificat, tant qu'ils appartiennent tous au même groupe (un certificat pour les poissons, les crustacés et leurs produits, et un autre certificat pour les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et leurs produits).
• S'il a été déterminé que les animaux aquatiques à certifier exigent des attestations de santé publique et de santé des animaux, chaque animal aquatique ou produit à certifier doit avoir un certificat pour chaque fin (transformation ultérieure ou consommation humaine).

Si les produits à certifier pour l'UE proviennent d'un navire-usine canadien qui débarque le produit directement dans l'UE ou dans un pays de transit, les restrictions suivantes s'appliquent :

• Si les produits à certifier ne nécessitent que des attestations de santé publique, ils peuvent être certifiés en utilisant le processus existant de délivrance de certificats pour les produits provenant de navires-usines canadiens débarquant des produits directement dans l'UE ou dans un pays de transit.
• Si les produits à certifier nécessitent des attestations de santé publique et de santé animale, la décision de délivrer ou non le certificat reviendra à l'inspecteur vétérinaire de l'ACIA. Il est impératif que l'industrie contacte l'ACIA avant de finaliser les plans du navire-usine afin de déterminer si un inspecteur vétérinaire sera en mesure de délivrer le certificat requis.

Partie I

Afin de remplir la partie I du certificat, il est fortement recommandé de travailler en étroite collaboration avec votre importateur de l'UE pour garantir que les renseignements déclarés sur le certificat correspondent à ceux indiqués dans les documents sanitaires communs d'entrée (DSCE) générés par l'importateur.

Renseignements supplémentaires sur la façon de remplir la partie I

Case I.1. Expéditeur

• Obligatoire

Case I.2. No de référence du certificat

• L'industrie doit laisser ce champ vide au moment de remplir la partie I.
• Ce numéro de référence est assigné par l'ACIA conformément à sa propre classification

Case I.2a. Référence IMSOC

• Renseignements générés automatiquement par le système TRACES NT une fois que la partie I est remplie et soumise à l'ACIA par l'entremise du système TRACES NT.

Case I.3. Autorité centrale compétente

• Renseignements générés automatiquement par le système TRACES NT une fois que certains champs ont été remplis dans la partie I.

Case I.4. Autorité locale compétente

• Renseignements générés automatiquement par le système TRACES NT une fois que certains champs ont été remplis dans la partie I.

Case I.5. Destinataire

• Champ obligatoire

Case I.6. Intéressé au chargement au sein de l'Union européenne

Case I.7. Pays d'origine

• Pour les produits : indiquer le nom et le code pays ISO du pays où les marchandises ont été produites, fabriquées ou conditionnées (étiquetées de la marque d'identification).

Case I.8. Région d'origine

• Applicable uniquement aux mollusques vivants. Le champ est rempli automatiquement avec les informations saisies dans le champ « Région sanitaire d'origine ». Cliquez sur "Afficher les colonnes supplémentaires" sous la case I.27 pour activer le champ "Région sanitaire d'origine"

Case I.9. Pays de destination (champ obligatoire)

Case I.10. Région de destination

Case I.11. Lieu d'expédition

• Dernier établissement de la chaîne de transport avant l'exportation vers l'UE – établissement ou stockage frigorifique

Case I.12 Lieu de destination

Case I.13. Lieu de chargement

• Indiquez le port ou l'aéroport d'expédition Canadien à partir duquel les produits sont expédiés vers l'UE

Case I.14. Date et heure du départ (obligatoire)

• Nous rappelons que l'envoi à certifier doit être au Canada lorsque le certificat est signé et daté par l'agent de certification dans TRACES. La date de départ dans ce champ ne doit pas précéder la date de la signature du certificat par l'agent de certification dans TRACES.

Case I.15. Moyens de transport (obligatoire)

Case I.16. PCF d'entrée dans l'Union européenne

Case I.17 Documents d'accompagnement

• Le type et le numéro de référence de document doivent être mentionnés lorsqu'un envoi est accompagné des autres documents tels que le permis CITES, le permis pour les espèces exotiques envahissantes (EEE) ou un document commercial (par exemple, le numéro de la lettre de transport aérien, le numéro du connaissement maritime ou le numéro commercial du train ou du véhicule routier).

Remarque : Les numéros d'agrément des établissements (entrepôts frigorifiques, usines de fabrication, etc.) doivent être indiqués exactement comme ils figurent dans le document applicable de l'Établissements pays tiers Liste par pays.

Case I.18. Conditions de transport

• 1 seule option peut être sélectionnée.

Case I.19. No des scellés/No des conteneurs

• Bien qu'il ne soit pas identifié comme un champ obligatoire dans TRACES NT, le numéro de conteneur doit être saisi si les marchandises sont transportées dans des conteneurs fermés (transport par bateau)

Case I.20. Certifiées aux fins de

• Il est possible de recourir à 3 options pour les exportations d'animaux aquatiques vers l'UE en tant qu'aliments. Vous ne pouvez choisir qu'une option par certificat délivré :
  • si l'expédition est destinée à l'exportation vers l'UE à des fins de transformation ultérieure (définition : L'expression « transformation ultérieure » s'entend de tout type de méthode et technique exécutée avant le placement sur le marché à des fins de consommation humaine et affectant l'intégralité anatomique de ces espèces, comme le fait de les saigner, de les éviscérer, de les étêter, de les trancher et de les fileter, et qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un risque de propagation de maladies) avant d'être disponible à des fins de consommation humaine, il faut cocher l'option « transformation ultérieure »;
  • si l'expédition n'est pas vivant et n'est pas destiné à une transformation ultérieure dans l'UE, cocher « produits destinés à la consommation humaine »
  • si l'expédition n'est pas destiné à une transformation ultérieure dans l'UE et contient des animaux aquatiques vivants (exemple : homards vivants destinés à la consommation humaine), cocher « Animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine »

Case I.21., I.22., I.23. Pour (mandatory)

Un seul champ peut être coché :

I.21. Pour transit

I.22. Pour importation ou admission dans l'Union européenne

I.23. Pour une nouvelle entrée

Case I.24. Nombre total de coulis

Case I.25. Quantité total

Case I.26 Poids net total/Poids brute total

Pour le poids brut total, assurez-vous d'identifier la bonne unité de mesure.

Case I.27 Description de la marchandise

Les champs suivants sont tous obligatoires et doivent tous être remplis :

• Produit : ce champ est pré-rempli.
• Espèce : inscrivez le bon nom scientifique (nom latin); les choix seront restreints au code du Système harmonisé qui a été choisi lors de l'identification du produit à exporter dans la page « Importation vers l'UE : Sélectionner les produits » (si plusieurs espèces dans un produit ou si le nom de l'espèce n'est pas disponible dans la liste déroulante, choisissez "pesca" ou "otra pesca" au lieu d'un seul nom scientifique).
• Entrepôt frigorifique : il s'agit de l'installation d'entreposage frigorifique et elle doit être agréée en vertu du RSAC et figurer sur la liste approuvée par l'UE des établissements du Canada.
• Marque d'identification.
• Nombre de paquets : assurez-vous de sélectionner la bonne « unité » de mesure.
• Poids net : assurez-vous de sélectionner la bonne « unité » de mesure.
• Type de traitement.
• Nature de la marchandise: les seules options pour les exportations de poisson à des fins alimentaires vers l'UE sont « produit d'élevage » ou « produit sauvage ».
• Numéro du lot.
• Consommateur final.
• Date de collecte/de production : entrer la date de récolte ou la date de production.
• Usine de fabrication : il s'agit de l'établissement de transformation, qui doit être agréé en vertu du RSAC et figurer sur la liste des établissements canadiens agréés de l'UE.

Part II – Certification

La partie II doit être remplie par l'ACIA.

Remarque : Ces nouveaux certificats de l'UE sont valides pendant 10 jours, mais cette échéance s'applique seulement aux certificats délivrés pour des animaux aquatiques vivants.

Autres renseignements

• Certification des poissons apportés au Canada par des navires de l'UE, entreposés au Canada et exportés vers l'UE pour consommation humaine
• Pays membres de l'Union européenne (UE)

Législation de l'Union européenne (UE)

• Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
• Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
• Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
• Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
• Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
• Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
• Règlement (CE) no 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le Règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application
• Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires
• Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires
• Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999
• Règlement (CE) no 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le Règlement (CE) no 136/2004
• Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale
• Règlement d'exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces modèles de certificats