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Union européenne (UE) - Exigences d'exportation pour le poisson et les produits de la mer

Note importante

La bibliothèque des exigences en matière d'exportation décrit les exigences du pays destinataires que vous devez respecter lorsque vous exportez. Celles-ci incluent les conditions que le gouvernement Canadien a acceptées pour délivrer des certificats d'exportation. Elles visent à faciliter l'accès des exportateurs canadiens aux marchés outre-mer.

Les exigences des pays étrangers fournis ci-dessous sont fondées sur l'information dont dispose l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au moment de la publication. Vous devriez obtenir une confirmation des exigences relatives aux produits avec l'importateur et les autorités étrangères compétentes avant de commencer à produire à plein régime à des fins d'exportation. L'ACIA n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude de l'information.

Avant d'exporter vos produits, vérifiez l'adoption de changements à la réglementation ou aux exigences commerciales. Vous êtes responsables de veiller à ce que vos exportations respectent les exigences canadiennes applicables et celles du pays importateur.

Sur cette page

Produits admissibles/non admissibles

Les certificats d'exportation de l'UE pour le poisson et les fruits de mer font référence à une liste de codes du système harmonisé (SH) qui couvrent les types d'animaux aquatiques et leurs produits qui peuvent être certifiés à l'aide des certificats identifiés dans ce document. Il incombe à l'exportateur de s'assurer que le produit exporté sera couvert par les certificats émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La liste des codes SH comprend : 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0511, 1504, 1516, 1518, 1603, 1604, 1605 et 2106.

Admissibles

Non admissibles

Remarque : Les pétoncles chinois qui sont transformés (c'est-à-dire muscle adducteur de pétoncle congelé), sauvage capturé (non issus de l'aquaculture), avec certaines limitations anatomiques (sans corail) et avec certaines conditions de pêche, sont autorisés si toutes les pratiques d'hygiène, y compris microbiologiques et les exigences en matière de tests de biotoxines pour la MBV (telles que définies dans la législation de l'UE) sont respectées. Les pétoncles vivants ou entiers non transformés provenant de Chine ne peuvent pas entrer dans l'UE.

Exigences d'exportation en matière de santé publique – s'applique à toutes les exportations vers l'UE

1. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Établissements

Les établissements doivent figurer sur la liste des établissements appropriée administrée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG-SANTE). Les listes relatives au poisson et aux fruits de mer sont disponibles sur le site web de l'UE des Listes des Établissements.

Les entrepôts frigorifiques stockant et manipulant du poisson et des produits de la mer dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement pour l'exportation vers l'UE doivent également figurer sur les listes appropriées de l'UE identifié ci-dessus.

Remarque : La DG-SANTE a ajouté la lettre « F » comme suffixe à l'ancien numéro d'enregistrement/identificateur d'établissement unique de certains établissements de transformation du poisson inscrits sur la liste des exportateurs canadiens approuvés pour l'UE. Cela était nécessaire parce que ces établissements de transformation du poisson partageaient le même ancien numéro d'enregistrement/identification d'établissement unique avec d'autres établissements canadiens figurant sur les listes d'établissements autorisés à exporter d'autres produits, tels que des produits laitiers, vers l'UE. Ce suffixe a été ajouté uniquement dans le but de maintenir la liste. Les exportateurs peuvent conserver leur étiquette en l'état et n'ont pas besoin d'ajouter le « F » aux informations enregistrées sur le certificat.

Procédure à mettre à jour des listes d'approbation de l'UE

Remarques : Tous les ajouts, amendements et suppressions seront transmis à l'UE pour approbation. Le processus d'approbation prend environ 1 mois, mais les délais peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de l'ACIA. Si un établissement figurant actuellement sur une liste d'agrément de l'UE subit un changement de nom et / ou un changement de numéro d'enregistrement, la documentation et l'étiquetage doivent identifier l'ancien numéro d'enregistrement ou de licence d'exportation et la dénomination légale, jusqu'à ce que comme la liste est officiellement modifiée.

Dates d'entrée en vigueur pour les ajouts, les suppressions et les modifications aux listes d'approbation de l'UE

Ajouts

Modifications

Suppressions

2. Spécifications du produit

Exigences microbiologiques

Prêt-à-manger (PAM) poissons et fruits de mer Note de tableau 1
Critères n Note de tableau 2 c Note de tableau 3 m Note de tableau 4 M Note de tableau 5
Listeria monocytogenes 5 0 100 -
Les produits crustacés et de mollusques cuits Note de tableau 7
Critères n Note de tableau 2 c Note de tableau 3 m Note de tableau 4 M Note de tableau 5
Salmonelles 5 0 Absence à 25 g -
Escherichia coli Note de tableau 8 5 2 1 10
Staphylocoques à coagulase positif Note de tableau 8 5 2 100 1000
Mollusques bivalves vivants
Critères n Note de tableau 2 c Note de tableau 3 m Note de tableau 4 M Note de tableau 5
Salmonelles 5 0 Absence à 25 g Note de tableau 9 -
Escherichia coli Note de tableau 10 5 0 230 / 100 g Note de tableau 11 -

Parasites

Concentrations maximales des contaminants chimiques

Additifs permis (autres que les colorants et les édulcorants)
Additif Produits de poisson applicables Niveau maximum autorisé (ppm)
Acide benzoïque ou sorbique Note de tableau 12 Produits semi-préservés y compris les œufs de poisson 2000
Acide benzoïque ou sorbique Note de tableau 12 Crevettes cuites 2000
Acide benzoïque ou sorbique Note de tableau 12 Poisson salé séché 200
Sulfites Note de tableau 13 Poisson salé séché appartenant à la famille Gadidae 200
Sulfites Note de tableau 13 Céphalopodes frais et congelés 150
Sulfites Note de tableau 13

Crustacés des familles Penaeidae, Soleneridae et Aristedae

  • jusqu'à 80 unités
150
Sulfites Note de tableau 13

Crustacés des familles Penaeidae, Soleneridae et Aristedae

  • entre 80 et 120 unités
200
Sulfites Note de tableau 13

Crustacés des familles Penaeidae, Soleneridae et Aristedae

  • plus de 120 unités
300
Sulfites Note de tableau 13

Crustacés des familles Penaeidae, Soleneridae et Aristedae

  • cuits
50
Sulfites Note de tableau 13 Crustacés frais et congelés non inclus ci-dessus 150
Phosphates Note de tableau 14 Surimi 1000
Phosphates Note de tableau 14 Filets congelés de poisson non transformé Note de tableau 15 5000
Phosphates Note de tableau 14 Mollusques congelés (autres que les chairs de pétoncles) 5000
Phosphates Note de tableau 14 Crustacés congelés 5000
Phosphates Note de tableau 14 Pâtes de poissons et de crustacés 5000
Calcium disodique EDTA Poissons en bocal ou en conserve, crustacés et mollusques congelés 75
Acide borique Caviar (œufs d'esturgeon) 4.0
Citrates Poissons, crustacés et mollusques non transformés BPF Note de tableau 16
Nitrates Harengs et sprats marinés 200
Sorbitol, Mannitol, Isomalt, Maltitol, Lactitol, Xylitol Poissons, crustacés, mollusques et céphalopodes congelés non transformés (à des fins autres que l'édulcoration). BPF Note de tableau 16
Mercure
Produits de poisson applicables Niveau maximum autorisé (ppm)
  • Requins (toutes espèces)
  • Thon (Thunnus spp.)
  • Thonine (Euthynnus spp.)
  • Bonite (Sarda spp.)
  • Palomète (Orcynopsis unicolor)
  • Espadon (Xiphias gladius)
  • Voilier (Istiophorus platypterus)
  • Marlin (Makaira spp.)
  • Anguille (Anguilla spp.)
  • Bar (Dicentrarchus labrax)
  • Esturgeon (Acipenser spp.)
  • Flétan (Hippoglossus hippoglossus)
  • Sébastes (Sebastes marinus, Sebastes mentella)
  • Lingue bleue (Molva dipterygia)
  • Loup (Anarhichas lupus)
  • Brochet (Esox lucius)
  • Niger princeps [Pailona] (Centroscymnes coelolepis)
  • Raies (Raja spp.)
  • Sabres (Lepidopus caudatus, Aphanopus carbo)
  • Baudroie (Lophius spp.)
  • Empereur ou hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus)
  • Bonite (Sarda sarda)
  • Grenadier (Coryphaenoides rupestris)
  • Palomète (Orcynopsis unicolor)
  • Escolier noir ou stromaté (Lepidocybium flavobrunneum)
  • Rouvet (Ruvettus pretiosus)
  • Escolier serpent (Gempylus serpens)
1,0 Note de tableau 17
Toutes les autres espèces de poissons non mentionnées ci-dessus 0,5 Note de tableau 18
Plomb
Produits de poisson applicables Niveau maximum autorisé (ppm)
Chair musculaire de poissons 0,3
Crustacés, à l'exception de la chair brune de crabe 0,5
Mollusques bivalves 1,5
Céphalopodes (sans les viscères) 1,0
Cadmium
Produits de poisson applicables Niveau maximum autorisé (ppm)
Chair musculaire de poissons (à l'exclusion des espèces ci-dessous) 0,05

Chair musculaire de :

  • Bonite (Sarda sarda)
  • Sar à tête noire (Diplodus vulgaris)
  • Anguille (Anguilla anguilla)
  • Anchois européen (Engraulis encrasicolus)
  • Mulet lippu (Mugil labrosus labrosus)
  • Chinchard (Trachurus trachurus)
  • Louvereau (Luvarus imperialis)
  • Sardine (Sardina pilcardus)
  • Sardinops (Sardinops species)
  • Thon (Thunnus spp. et Euthynnys species)
  • Céteau ou langue d'avocat (Dicologoglossa cuneata)
0,1
Chair musculaire de bonitou (espèce Auxis) 0,2

Chair musculaire de :

  • Anchois (Engraulis spp.)
  • Espadon (Xiphius gladius)
0,3

Crustacés, à l'exception de :

  • la chair brune de crabe
  • la tête et de la chair du thorax du homard et des crustacés de grande taille semblables (Nephropidae et Palinuridae)
0,5
Mollusques bivalves 1,0
Céphalopodes (sans les viscères) 1,0
Dioxines et les PCBs
Produits de poisson applicables Niveau maximum autorisé – Somme des dioxines Note de tableau 19 Niveau maximum autorisé – Somme des dioxines et PCB de type dioxine Note de tableau 20 Niveau maximum autorisé – Somme des congénère de PCB Note de tableau 21

Chair musculaire Note de tableau 22 de poisson et produits de la pêche, à l'éxclusion :

  • de l'anguille sauvage capturée;
  • du poisson d'eau douce sauvage capturé, à l'exception des espèces de poissons diadromes capturées en eau douce;
  • du foie de poisson et des produits dérivés de sa transformation; et,
  • des huiles marines
3,5 pg/g (poids à l'état frais) 6,5 pg/g (poids à l'état frais) 75 ng/g (poids à l'état frais)
Chair musculaire d'anguille sauvage capturée (Anguilla anguilla) et produits dérivés 3,5 pg/g (poids à l'état frais) 10,0 pg/g (poids à l'état frais) 300 ng/g (poids à l'état frais)
Chair musculaire de poisson d'eau douce sauvage capturé, à l'exception des espèces de poissons diadromes capturées en eau douce, et produits dérivés 3,5 pg/g (poids à l'état frais) 6,5 pg/g (poids à l'état frais) 125 ng/g (poids à l'état frais)
Foie de poisson et produits dérivés de sa transformation, à l'exclusion des huiles marines 20,0 pg/g (poids à l'état frais) 200 ng/g (poids à l'état frais)
Huile de poisson destinée à l'alimentation humaine 1,75 pg/g (de graisses) 6,0 pg/g (de graisses) 200 ng/g (de graisses)
Histamines
Produits de poisson applicables Nombre d'échantillons Moyenne du niveau maximum autorisé (ppm) Note de tableau 23 Niveau maximum autorisé absolu (ppm Note de tableau 24

Pour les espèces de poissons appartenant aux familles Note de tableau 25 :

  • Scombridae
  • Clupeidae
  • Engraulidae
  • Coryphaenidae
9 100 200
Toxines des coquillages
Toxine Niveau maximum autorisé
Phycotoxine paralysante (saxitoxine) 80 µg / 100 g
Phycotoxine amnestique (acide domoïque) 20 µg / g
Phycotoxine diarrhéique (acide okadaic) 160 µg / kg Note de tableau 26
3,75 mg / kg Note de tableau 27
160 µg / kg Note de tableau 28
Hydrocarbures aromatique polycycliques (HAP)
Produits de poisson applicables Niveau maximum autorisé (µg/kg) :
Benzo(a)pyrène
Niveau maximum autorisé (µg/kg) :
Somme de benzo(a)pyrène, benz(a)anthracène, benzo(b)fluoranthène, et chrysène
Huiles et graisses destinées à la consommation humaine directe ou à une utilisation comme ingrédients de denrées alimentaires Note de tableau 29 2,0 10,0
Chair musculaire de poissons fumés et produits de la pêche fumés, à l'exclusion des produits de la pêche présentées ci-dessous Note de tableau 30 2,0 12,0
Sprat et sprat en conserve (Sprattus sprattus) fumés 5,0 30,0
Mollusques bivalves (frais, réfrigérés ou congelés) 5,0 30,0
Mollusques bivalves (fumés) 6,0 35,0

Concentrations maximales d'antibiotiques et d'agents thérapeutiques

Résidus de médicaments
Substance Produits de poisson applicables Niveau maximum autorisé (ppm)
Sulphonamides (groupe) Note de tableau 31 Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,1 Note de tableau 32
Triméthoprime Note de tableau 31 Tissu musculaire Note de tableau 33 de tous les poissons et fruits de mer 0,05
Amoxicilline Tissu musculaire Note de tableau 33 de tous les poissons et fruits de mer 0,05
Ampicilline Tissu musculaire Note de tableau 33 de tous les poissons et fruits de mer 0,05
Benzylpenicilline Tissu musculaire Note de tableau 33 de tous les poissons et fruits de mer 0,05
Cloxacilline Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,3
Dicloxacilline Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,3
Oxacilline Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,3
Danofloxacine Tissu musculaire Note de tableau 33 de tous les poissons et fruits de mer 0,1
Difloxacine Tissu musculaire Note de tableau 33 de tous les poissons et fruits de mer 0,3
Enrofloxacine (somme d'enrofloxacine et de ciprofloxacine) Tissu musculaire Note de tableau 33 de tous les poissons et fruits de mer 0,1
Fluméquine Tissu musculaire Note de tableau 33 des poissons à nageoires 0,6
Acide oxolinique Tissu musculaire Note de tableau 33 des poissons à nageoires 0,1
Sarafloxacine Tissu musculaire Note de tableau 33 des salmonidés 0,03
Érythromycine Tissu musculaire Note de tableau 33 de tous les poissons et fruits de mer 0,2
Tilmicosine Tissu musculaire Note de tableau 33 de tous les poissons et fruits de mer 0,05
Tylosine Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,1
Florfénicol Note de tableau 31 Tissu musculaire Note de tableau 33 des poissons à nageoires 1,0
Chlortétracycline
(somme de la substance mère et de ses épimères-en-4)
Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,1
Oxytetracyclin Note de tableau 31
(sum of parent drug et its 4-epimer)
Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,1
Tétracycline Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,1
Lincomycine Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,1
Neomycine
(framycetine inclus)
Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,5
Paromomycine Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,5
Spectinomycine Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,3
Azagly-nafaréline Salmonidae Non soumis à une LMR
Colistine Tissu musculaire de tous les poissons et fruits de mer 0,15
Deltaméthrine Tissu musculaire Note de tableau 33 des poissons à nageoires 0,01
Cypermethrine Tissu musculaire Note de tableau 33 tissue of Salmonidae 0,05
Diflubenzuron Tissu musculaire Note de tableau 33 tissue of Salmonidae 1,0
Teflubenzuron Note de tableau 31 Tissu musculaire Note de tableau 33 tissue of Salmonidae 0,5
Azaméthiphos Salmonidae Non soumis à une LMR
Émamectine Tissu musculaire Note de tableau 33 tissue of Salmonidae 0,1
Bronopol
(À n'utiliser que sur des œufs fécondés de poissons d'élevage)
Salmonidae Non soumis à une LMR
Somatosalm Saumon Non soumis à une LMR
Mésilate tricaïne Note de tableau 31
(Pour balnéation dans l'eau uniquement)
Poisson de nage Non soumis à une LMR
Sodium de tosylchloramide
(Pour balnéation dans l'eau uniquement)
Poisson de nage Non soumis à une LMR
Formaldéhyde Note de tableau 31 Tous les poissons et fruits de mer Non soumis à une LMR
Peroxyde d'hydrogène Tous les poissons et fruits de mer Non soumis à une LMR

3. Exigences supplémentaires

Exigences de traçabilité de l'UE liées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Obtention d'un Certificat de capture
Poisson transformé à partir de matières premières importées aux fins d'exportation vers l'Union européenne

Produits exportés vers des pays tiers qui par la suite seront exportés vers l'UE

Envois personnels de produits d'origine animale

Poisson de pêche sportive au-delà de 20 kilogrammes prélevé dans des camps de pêche récréative de la Colombie Britannique
Poisson de pêche sportive cru comme les darnes et les filets congelés
Poissons de pêche sportive transformés (en conserve, fumés ou autres préparations)

Certification des animaux aquatiques et des produits de ces animaux aquatiques qui ont été importés au Canada puis exportés vers l'UE

Navires détenant une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) qui apportent des poissons dans l'UE

Les directives fournies dans la présente section s'appliquent à la certification de produits de poisson qui sont apportés par des navires de pêche détenant une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) à un poste de contrôle frontalier (PCF) honorant les exigences de l'UE en matière de certification.

Admissibles

Inadmissibles

Les certificats d'exportation seront délivrés au moyen de la plateforme TRACES NT.

L'ACIA se réserve le droit d'exiger que le produit soit présenté aux fins d'inspection au Canada si un inspecteur juge qu'il est nécessaire de réaliser au préalable une inspection de produit afin de valider le certificat demandé.

Les activités de récolte et de transformation des navires relèvent de la compétence canadienne et sont assujetties aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les mesures de contrôle et les procédures de certification des exportations des produits doivent être documentées dans le PCP du navire qui est titulaire d'une licence. Les exigences suivantes s'appliquent également :

Remarque : L'ACIA fait tout en son pouvoir pour valider le plus rapidement possible les certificats qui lui sont présentés.

Directives spécifiques relatives à la présentation pour la certification dans TRACES NT

Remarque : chaque État membre (et/ou pays faisant partie de l'accord de l'Espace économique européen [EEE]) peut avoir établi des exigences d'importation différentes. Il incombe à l'exportateur d'identifier et de respecter les exigences du pays importateur et de veiller à ce que le certificat soit accepté par le PCF.

Case I.11 – Lieu d'expédition : à remplir avec le nom et l'adresse qui figurant sur la licence que détient le navire en vertu du RSAC.

Remarque : Si le navire est choisi comme le lieu de chargement à la case I.13, il doit l'être à partir de la liste des « exploitants » plutôt que de la liste des « lieux contrôlés ». La désignation « valide » du profil n'apparaîtra pas si la sélection « lieu contrôlé » est utilisée pour remplir cette section.

Case I.13 – Lieu de chargement : à remplir avec le nom et l'adresse figurant sur la licence que détient le navire en vertu du RSAC.

I.14 – Date et heure du départ : ne doit pas précéder la date de validation du certificat dans TRACES NT.

I.15 – Moyen de transport : à remplir avec la mention « navire » et les renseignements liés au navire de récolte.

4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

Exigences additionnels sur l'étiquetage et l'emballage des mollusques bivalves vivants

Remarque : Certains États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires. Les exportateurs doivent consulter leurs acheteurs pour déterminer si des exigences supplémentaires s'appliquent aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants exportés du Canada.

5. Documents requis

L'ACIA délivrera le certificat de santé de l'UE par voie électronique par l'intermédiaire de la plateforme TRACES NT. Le certificat sera envoyé par voie électronique à l'UE quand l'ACIA l'aura délivré. Si une copie papier est requise aux fins de tenue de documents, l'exportateur peut en imprimer une à partir de la plateforme TRACES NT.

Il incombe à l'exportateur canadien de s'assurer que la documentation adéquate de l'UE, qui satisfait aux exigences du poste de contrôle frontalier (PCF), a été délivrée avant l'exportation de ses animaux aquatiques et produits du Canada. Les animaux aquatiques ou produits d'animaux aquatiques pour lesquels des certificats d'exportation sont requis aux fins d'exportation vers l'UE doivent toujours se trouver au Canada au moment de la signature et de la délivrance du certificat dans la plateforme TRACES NT.

Noms de certificats tels qu'ils sont indiqués dans la plateforme TRACES NT

Le demandeur doit sélectionner le modèle de certificat de l'UE qui correspond au produit destiné à l'exportation en sélectionnant le code de SH approprié et en remplissant la partie I. Assurez-vous que le certificat que vous choisissez à partir de la plateforme TRACES NT a exactement le même nom que les certificats indiqués ci-dessous. Si vous ne trouvez pas le certificat indiqué ci-dessous, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

Le nouveau certificat de l'UE contient deux parties dans la plateforme TRACES NT. Le demandeur doit remplir la partie I dans la plateforme TRACES NT. L'ACIA remplit la partie II du certificat.

La partie II du certificat, où se trouvent les attestations, contient les attestations de santé publique et de santé des animaux. Dans les cas où seules les attestations de santé publique s'appliquent, un inspecteur de l'ACIA peut signer le certificat. Dans les cas où des attestations de santé publique et de santé des animaux s'appliquent, seul un vétérinaire de l'ACIA peut signer le certificat. Ces exigences ne s'appliquent pas au certificat suivant, signé par des inspecteurs :

Quand le demandeur est prêt à présenter sa demande de certificat à l'ACIA, il doit inclure le numéro de référence IMSOC de l'UE (case I.2.a de la partie I du certificat) dans sa demande de certificat d'exportation afin que l'ACIA puisse récupérer le certificat dans TRACES NT.

Le demandeur doit clairement indiquer dans le formulaire de demande de certificat d'exportation, en cochant la case appropriée, s'il fournit des renseignements supplémentaires, comme le numéro du contenant ou des détails sur le vol, entre autres. Le certificat d'exportation et le formulaire de demande doivent être présentés à l'ACIA de la façon la plus complète possible.

Demander un certificat d'exportation

Le formulaire Demande de certificat d'exportation vers l'UE – TRACES NT – Poissons et fruits de mer est accessible au lien suivant : Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer

Le demandeur doit fournir les renseignements suivants quand il demande un certificat d'exportation :

Indiquer si la demande vise :

Le demandeur doit indiquer son nom, son numéro de licences en vertu du RSAC et le numéro d'identification unique (s'il y a lieu) de l'établissement.

Le formulaire de demande doit aussi présenter les renseignements suivants :

Déterminer si les exigences de santé animale s'appliquent aux animaux aquatiques ou aux produits d'animaux aquatiques exportés

Le demandeur ou l'exportateur doit être en mesure de déterminer si les animaux aquatiques ou les produits de ces animaux aquatiques destinés à l'exportation vers l'UE devront satisfaire à des exigences relatives à la santé des animaux. Le Tableau à déterminer par l'« espèce de poisson » et de l'« utilisation finale » déclarées dans la case I-20 si les exigences sanitaires des animaux aquatiques s'appliquent au produit certifié pour l'exportation vers l'UE suivant peut être utilisé afin d'aider à déterminer si des attestations de santé publique et de santé des animaux ou des attestations de santé publique seulement devront être présentées pour les espèces destinées à l'exportation.

Il faut tenir compte de certaines exemptions avant de déterminer si les attestations de santé des animaux figurant sur le certificat s'appliqueront aux animaux aquatiques ou à leurs produits qui sont exportés dans l'UE :

Exemptions

Quand les animaux aquatiques ou les produits des animaux aquatiques suivants sont exportés, les exigences relatives à la santé des animaux ne s'appliqueront pas; seules les exigences relatives à la santé publique devront être satisfaites :

ou

ou

S'il est déterminé que des attestations de santé des animaux s'appliqueront à l'expédition, le demandeur devrait faire plusieurs déclarations sur les exigences nécessaires satisfaites.

Il sera extrêmement important de déclarer le but précis dans lequel le poisson et les produits de la mer exportés seront utilisés à leur premier point de destination en UE. Les choix sont « transformation ultérieure » et « consommation humaine ».

Les déclarations se trouvent dans le formulaire de demande de certificat d'exportation et sont expliquées en détail ci-dessous :

La partie du formulaire de demande où l'on trouve les déclarations commence par l'énoncé suivant, qui doit faire partie de chaque formulaire de demande :

« Je, soussigné, déclare que les conditions suivantes sont respectées ou que des dispositions ont été prises : »

Déclarations

Déclaration 1 qui est liée à l'attestation II.2.2.1. indiquée sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux d'aquaculture ou des produits dérivés d'animaux d'aquaculture, ceux-ci proviennent d'un établissement aquacole qui :

j'ai vérifié que l'établissement aquacole duquel j'ai obtenu les animaux destinés à l'exportation possède un permis d'aquaculture valide, qui a été délivré par la province, le territoire ou Pêches et Océans Canada, et possède des registres attestant de ce qui suit :

Si vous exportez seulement des animaux aquatiques vivants, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande.

Déclaration 2 qui est liée à l'attestation II.2.2.2. sur le certificat de l'UE

J'ai vérifié que l'établissement aquacole fait l'objet de visites sanitaires régulières d'un vétérinaire pour détecter les signes de maladie et communiquer de l'information à ce sujet

Si vous exportez seulement des animaux aquatiques vivants ou leurs produits, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande

Tenue de registres à respecter afin de faire les déclarations nos 1 et 2 ci dessus

Établissements d'aquaculture

Pour les exportateurs de poisson (poissons à nageoires), de mollusques ou de crustacés qui proviennent d'un établissement d'aquaculture et qui respectent les critères A et B ou C ci-dessus, les mesures suivantes doivent être prises avant le 15 janvier 2022.

  1. L'établissement d'aquaculture dont provient l'envoi doit être enregistré ou posséder une licence. Cela signifie que l'établissement d'aquaculture doit posséder une licence d'aquaculture valide délivrée par Pêches et Océans Canada (MPO) ou par la province dans laquelle il est situé.
  2. Le titulaire de licence de l'établissement d'aquaculture dont les animaux aquatiques proviennent doit avoir tenu / ou tiendra à jour les registres suivants depuis au moins trois ans :
    1. les espèces, la catégorie (poissons à nageoires, crustacés, mollusques) ainsi que le nombre de ces animaux dans l'établissement;
    2. les déplacements d'animaux aquatiques vivants à destination de l'établissement et d'animaux d'aquaculture au départ de celui-ci;
    3. la mortalité au sein de l'établissement.
  3. Un vétérinaire doit visiter l'établissement d'aquaculture au minimum une fois par année dans le but exprès de détecter des signes de maladies réglementées par l'UE et d'autres maladies.

Les transformateurs de poisson et de produits de la mer provenant de l'aquaculture destinés à l'exportation vers l'UE doivent posséder des registres démontrant que tous les produits d'aquaculture reçus par leurs établissements proviennent d'établissements d'aquaculture titulaires de licences qui respectent les critères susmentionnés.

Période de transition : Pendant une période d'environ 3 mois, à compter du 15 janvier 2022, les exportateurs feront les déclarations appropriées et utiliseront la période de transition afin d'intégrer à leurs contrôles des exportations les exigences appropriées relatives à la tenue de registres et aux visites de vétérinaires aux établissements d'aquaculture d'où proviennent leurs produits d'aquaculture qui sont exportés en UE.

Exigences supplémentaires pour le poisson (poissons à nageoires), les mollusques et les crustacés sauvages ou d'élevage

Pour tous les établissements titulaires d'une licence de l'ACIA qui exportent des animaux aquatiques vivants à partir du 15 janvier 2022:

Pour les exportateurs d'espèces vivantes ou mortes, sauvages ou d'élevage :

Déclaration 3 qui est liée à l'attestation II.2.3.3. sur le certificat de l'UE

Les animaux aquatiques sauvages ou de culture vivants, ou leurs produits morts, doivent être expédiés directement de l'établissement d'exportation vers l'Union européenne

Déclaration 4 qui est liée à l'attestation II.2.5. sur le certificat de l'UE

Au moment de l'exportation, les animaux aquatiques sauvages ou de culture vivants, ou la population d'où provenaient les produits morts :

Déclaration 5 qui est liée à l'attestation II.2.6.1. sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux vivants transportés dans l'eau, des dispositions ont été prises pour que l'eau dans laquelle ils sont transportés ne soit pas changée dans un pays ou un territoire tiers, une zone ou un compartiment qui n'est pas approuvé pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne;

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, cependant, et qu'ils ne sont pas transportés dans l'eau, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande.

Déclaration 6 qui est liée à l'attestation II.2.6.2. sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, avant le chargement en vue de leur expédition vers l'Union européenne, les animaux aquatiques ne soient pas transportés dans des conditions qui mettent en péril leur état de santé, en particulier :

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, cependant, et qu'ils ne sont pas transportés dans l'eau, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande.

Déclaration 7 qui est liée à l'attestation II.2.6.3. sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, à partir du moment de leur chargement à l'établissement d'origine jusqu'à leur arrivée en Union européenne, les animaux de l'envoi ne soient pas transportés dans la même eau ou le même contenant ou bateau-vivier que des animaux aquatiques d'une catégorie sanitaire inférieure ou qui ne sont pas destinés à l'Union européenne;

Si vous n'exportez pas d'animaux aquatiques vivants, cependant, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande.

Déclaration 8 qui est liée à l'attestation II.2.6.4. sur le certificat de l'UE

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, lorsqu'un changement d'eau est nécessaire dans un pays, un territoire, une zone, ou un compartiment qui est répertorié pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne :

Si vous n'exportez pas d'animaux aquatiques vivants transportés dans l'eau ou que vous n'exportez pas d'animaux aquatiques vivants, cochez la section qui indique « sans objet » sur le formulaire de demande

Exigences supplémentaires relatives au transport à respecter afin de faire les déclarations nos 5, 6, 7 et 8 ci-dessus

Lorsque des animaux aquatiques sont transportés vers l'UE dans l'eau :

Exigences générales relatives au transport :

Déclaration 9 qui est liée aux attestations II.2.7. et II.2.7.1. sur le certificat de l'UE

Des dispositions ont été prises pour déterminer et étiqueter le moyen de transport ou les contenants au moyen d'une étiquette lisible et visible sur l'extérieur du contenant ou d'une entrée dans le manifeste du navire lorsque le transport se fait par bateau-vivier, qui établit un lien clair entre l'envoi et le certificat de santé animale;

Déclaration 10 qui est liée à l'attestation II.2.7.2. sur le certificat de l'UE

Pour les animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que l'étiquette lisible et visible contienne au moins les renseignements suivants :

Déclaration 11 qui est liée à l'attestation II.2.7.3. sur le certificat de l'UE

Pour les produits morts, des dispositions ont été prises pour que l'étiquette lisible et visible contienne au moins un des énoncés suivants :

Exigences supplémentaires à respecter en matière d'étiquetage pour faire les déclarations nos 9, 10 et 11 ci-dessus

Exportateurs de poisson, de mollusques ou de crustacés vivants, sauvages ou d'élevage certifiés à des fins de « consommation humaine » :

Ajouter les éléments suivants sur l'étiquette du carton grand format :

  1. le nombre de conteneurs faisant partie de l'envoi;
  2. le nom de l'espèce présente dans chaque conteneur;
  3. le nombre d'animaux dans chaque conteneur pour chacune des espèces présentes (un nombre estimé est acceptable);

ainsi que l'un des énoncés suivants sur l'étiquette :

Exportateurs de poisson, de mollusques ou de crustacés morts, sauvages ou d'élevage certifiés à des fins de « transformation ultérieure » :

Ajouter l'un des énoncés suivants sur l'étiquette des cartons grand format :

Les déclarations suivantes doivent faire partie du plan de contrôle préventif ou du plan de contrôle des exportations du demandeur ou de l'exportateur. Les déclarations doivent être présentes dans le plan afin d'indiquer la personne responsable, ainsi que la façon dont l'exigence sera mise en œuvre et documentée dans le plan. L'exportateur doit indiquer à quel moment le lot sera disponible aux fins d'inspection et le lieu où il le sera.

Afin que des animaux aquatiques vivants ou leurs produits soient admissibles à recevoir un certificat pour l'UE dans lequel les attestations de santé publique sont confirmées :

Pour en savoir plus sur la plateforme TRACES NT, consultez L'exportation de produits alimentaires et d'origine animale vers l'Union européenne.

Remarques importantes

La date indiquée sur le certificat délivré par l'intermédiaire de la plateforme TRACES NT apparaît automatiquement sur le certificat au moment de sa « délivrance ». La date du bon de chargement du produit indiquant que le produit est exporté du Canada vers l'UE ne doit pas être antérieure à la date de délivrance indiquée sur le certificat.

En ce qui concerne l'exportation d'animaux aquatiques vers l'UE à partir de navires-usines qui débarquent leurs produits dans l'UE ou dans d'autres pays avant d'être expédiés vers l'UE, si les attestations de santé animale s'appliquent, il se peut que le produit ne puisse pas recevoir un certificat de l'inspecteur vétérinaire puisque le produit n'est pas au Canada à des fins de certification liées aux nouvelles attestations de santé des animaux aquatiques figurant sur le certificat. Si les animaux aquatiques sont certifiés pour la « consommation humaine », alors seules les attestations de santé publique s'appliquent et un inspecteur peut signer le certificat.

Renseignements requis afin d'obtenir des certificats sanitaires de l'UE

Dans les cas où les exigences relatives à la santé des animaux s'appliquent, il existe des restrictions à la combinaison de plusieurs espèces ou types de produits à exporter vers l'UE en même temps. Par conséquent, il n'est pas possible de certifier tous les animaux aquatiques ou produits en vertu du même certificat :

Si les produits à certifier pour l'UE proviennent d'un navire-usine canadien qui débarque le produit directement dans l'UE ou dans un pays de transit, les restrictions suivantes s'appliquent :

Partie I

Afin de remplir la partie I du certificat, il est fortement recommandé de travailler en étroite collaboration avec votre importateur de l'UE pour garantir que les renseignements déclarés sur le certificat correspondent à ceux indiqués dans les documents sanitaires communs d'entrée (DSCE) générés par l'importateur.

Renseignements supplémentaires sur la façon de remplir la partie I
Case I.1. Expéditeur
Case I.2. No de référence du certificat
Case I.2a. Référence IMSOC
Case I.3. Autorité centrale compétente
Case I.4. Autorité locale compétente
Case I.5. Destinataire
Case I.6. Intéressé au chargement au sein de l'Union européenne
Case I.7. Pays d'origine
Case I.8. Région d'origine
Case I.9. Pays de destination (champ obligatoire)
Case I.10. Région de destination
Case I.11. Lieu d'expédition
Case I.12 Lieu de destination
Case I.13. Lieu de chargement
Case I.14. Date et heure du départ (obligatoire)
Case I.15. Moyens de transport (obligatoire)
Case I.16. PCF d'entrée dans l'Union européenne
Case I.17 Documents d'accompagnement

Remarque : Les numéros d'agrément des établissements (entrepôts frigorifiques, usines de fabrication, etc.) doivent être indiqués exactement comme ils figurent dans le document applicable de l'Établissements pays tiers Liste par pays.

Case I.18. Conditions de transport
Case I.19. No des scellés/No des conteneurs

Case I.20. Certifiées aux fins de

Case I.21., I.22., I.23. Pour (mandatory)

Un seul champ peut être coché :

I.21. Pour transit

I.22. Pour importation ou admission dans l'Union européenne

I.23. Pour une nouvelle entrée

Case I.24. Nombre total de coulis
Case I.25. Quantité total
Case I.26 Poids net total/Poids brute total

Pour le poids brut total, assurez-vous d'identifier la bonne unité de mesure.

Case I.27 Description de la marchandise

Les champs suivants sont tous obligatoires et doivent tous être remplis :

Part II – Certification

La partie II doit être remplie par l'ACIA.

Remarque : Ces nouveaux certificats de l'UE sont valides pendant 10 jours, mais cette échéance s'applique seulement aux certificats délivrés pour des animaux aquatiques vivants.

Autres renseignements

Législation de l'Union européenne (UE)

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