Union européenne (UE) – Certification des poissons apportés au Canada par des navires de l'UE, entreposés au Canada et exportés vers l'UE pour consommation humaine

Objet

Le présent document fournit une orientation aux installations d'entreposage frigorifique qui entreposent des poissons pêchés par des navires approuvés par l'Union européenne (UE), mis sous douane, puis exportés vers l'UE pour consommation humaine. L'installation d'entreposage frigorifique est responsable de la mise en œuvre et du respect des exigences décrites dans ce document.

Si les poissons sont importés au Canada, les exigences appropriées en matière de dédouanement et d'importation devront être respectées conformément au programme d'importation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le présent document d'orientation ne s'applique pas aux poissons importés au Canada.

Portée

Ces exigences s'appliquent aux installations d'entreposage frigorifique qui sont titulaires d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) pour l'activité « exportation d'aliments », qui disposent d'un plan de contrôle préventif (PCP) acceptable et qui figurent sur la liste de l'UE des établissements canadiens approuvés.

Les navires de l'UE qui déchargent des poissons au Canada doivent provenir de l'un des 27 pays de l'UE suivants (en anglais seulement).

Produits admissibles à la certification

Les poissons débarqués au Canada par des navires approuvés par l'UE et mis sous douane dans des installations d'entreposage frigorifique. Les poissons doivent être à l'état congelé au moment de la certification.

Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Installations d'entreposage frigorifique

• Les installations d'entreposage frigorifique doivent figurer sur la liste des établissements appropriée administrée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG-SANTE). Les listes relatives au poisson et aux fruits de mer sont disponibles sur le site web de l'UE des Établissements pays tiers Liste par pays. Veuillez cliquer sur "Canada" afin de visualiser les documents associés suivants :
  • Section VII : Mollusques bivalves vivants – PDF (173 ko)
    Pour l'exportation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers ou de gastéropodes marins vivants, surgelés ou transformés (excluant le muscle adducteur des Pectinidae [pétoncles]).
  • Section VIII : Produits de la pêche – PDF (168 ko)
    Pour l'exportation de tous les autres poissons et produits de la mer non compris dans les trois autres listes de poissons de l'UE, y compris le muscle adducteur des Pectinidae (pétoncles).

Procédure à mettre à jour des listes d'approbation de l'UE

• Les installations d'entreposage frigorifique souhaitant être ajoutés à une liste d'approbation de l'UE doivent être en conformité avec la réglementation canadienne.
• Les entrepôts frigorifiques sont soumis aux exigences du Plan de contrôle préventif (PCP).
• Pour demander l'inscription sur l'une des listes d'approbation de l'UE, veuillez soumettre les informations suivantes à votre bureau local de l'ACIA :
  • identificateur d'établissement unique;
  • numéro de licence pour la salubrité des aliments au Canada;
  • le nom légal complet tel qu'il apparaît sur la licence pour la salubrité des aliments au Canada;
  • l'adresse du site physique associé à l'identificateur d'établissement unique tel qu'elle apparaît sur la licence pour la salubrité des aliments au Canada;
  • type(s) d'établissement :
    • CS – Entrepôt frigorifique (produits de la pêche)
  • nom de la liste d'approbation de l'UE pour laquelle vous demandez l'inscription.

Note : Veuillez noter que tous les ajouts ainsi que toutes les modifications et suppressions seront envoyés au EU à des fins d'approbation. Le processus d'approbation prend environ 3 mois, mais les délais peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de l'ACIA.

Dates d'entrée en vigueur pour les ajouts, les suppressions et les modifications aux listes d'approbation de l'UE

Ajouts

• Les certificats sanitaires de l'UE ne peuvent être émis qu'après la date de validité de la soumission sur la liste d'approbation correspondante. La date de validité est la date à laquelle une liste nouvelle ou mise à jour entre en vigueur et apparaît dans le coin supérieur droit des listes d'approbation. Cette date est généralement d'environ 2 mois après l'envoi de la demande à DG-SANTE, mais les délais peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de l'ACIA.

Modifications

• Lorsqu'une demande de modification du numéro d'approbation ou du nom d'établissement figure sur une liste d'approbation UE, l'établissement doit s'assurer que toute la documentation et l'étiquetage identifient l'ancien numéro d'enregistrement et le nom légal figurant sur la liste d'approbation UE correspondante. La liste est officiellement modifiée et la date de validité a été atteinte.

Suppressions

• Les suppressions sont considérées comme effectives dès leur soumission à la DG-SANTE. Les certificats sanitaires de l'UE ne peuvent être délivrés que le dernier jour précédant la date à laquelle la demande a été soumise à la Commission européenne.

Exigences de l'industrie

Exigences en matière de déchargement et d'entreposage

• la manière dont les poissons sont déchargés doit répondre aux exigences de l'UE telles qu'elles sont définies à l'annexe III, section VIII, chapitre II, du Règlement (CE) no 853/2004.
• les poissons ne présentent pas de signes de décomposition. Si les poissons sont en décomposition au moment du déchargement, la cargaison doit être refusée.
• l'exploitant de l'entrepôt frigorifique conservera une copie de ces exigences et mettra en place des contrôles et des procédures permettant de vérifier qu'elles ont été respectées.
• les poissons doivent être déchargés d'un navire approuvé par l'UE. La liste des établissements approuvés par l'UE se trouve dans le système TRACES (en anglais seulement).
• la manière dont les poissons sont entreposés dans l'entrepôt frigorifique doit répondre aux exigences établies en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Chargement et transport des poissons pour l'exportation

La manière dont les poissons sont chargés et transportés doit répondre aux exigences suivantes :

• si les poissons doivent être chargés sur un navire, celui-ci doit être chargé de manière hygiénique conformément aux exigences pertinentes énoncées à l'annexe III, section VIII, chapitres I et VIII, du Règlement (CE) no 853/200.
• s'il s'agit d'un navire de l'UE, celui-ci doit être approuvé. La liste des établissements approuvés par l'UE se trouve dans le système TRACES (en anglais seulement).
• si le navire provient d'un pays tiers (autre que l'UE), il doit figurer sur la liste approuvée par l'UE de ce pays.
• si les poissons doivent être chargés dans un conteneur, un camion ou un avion, ils doivent être manipulés de manière à répondre aux exigences énoncées à l'annexe III, section VIII, chapitre VIII, du Règlement (CE) no 853/2004.
• lorsque le produit est exporté du Canada, il doit être accompagné de la version papier du ou des journaux de bord de pêche ou des parties correspondantes, dûment signés et datés par le capitaine du navire de pêche.

Exigences en matière de documentation

L'exploitant de l'entrepôt frigorifique doit conserver les documents suivants :

• les sections pertinentes des exigences de l'UE concernant le déchargement, la manutention, et l'entreposage, le chargement et le transport des produits de poisson congelés.
• les procédures à suivre, le nom de la personne responsable et les registres à tenir qui permettent de vérifier que les exigences de l'UE ont été respectées pendant le déchargement, la manutention, l'entreposage, le chargement et le transport des produits de poisson congelés.
• les registres de tous les produits de poisson débarqués et de tous les produits de poisson expédiés en vertu de la présente autorisation.
• les registres de l'état des poissons au moment du déchargement. 
• une copie du journal de bord fourni par le capitaine du navire. Le journal doit indiquer l'espèce, la quantité, la zone de pêche, la date de la récolte et le poids par espèce de tous les poissons débarqués et être signé et daté par le capitaine. Ce journal sera exigé pour chaque débarquement de poisson congelé. Il peut être fourni en format papier ou en format électronique. S'il est fourni en format électronique, la signature doit être certifiée électroniquement.
• une copie de tous les certificats délivrés par l'ACIA.
• une copie de tous les documents d'expédition délivrés concernant le produit expédié.
• une copie des procédures de demande de certification à suivre lorsque des certificats sont demandés par l'ACIA, le nom de la personne autorisée à demander les certificats ainsi que la date de demande et celle de réception de chaque certificat.
• tout autre document demandé par l'inspecteur.
• Remarque : la responsabilité relative à l'exécution des documents et des contrôles établis par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) incombe à l'ASFC.

Demande de certificat

La procédure de demande du certificat doit être documentée.

La procédure de demande d'un certificat doit comprendre les éléments suivants :

• il faut communiquer avec le bureau de sous-district local de l'ACIA et demander un modèle de certificat officiel pour chaque demande de certification. Seule la copie officielle du modèle de certificat fourni électroniquement par l'ACIA sera délivrée.
• l'inspecteur déterminera les procédures d'inspection nécessaires pour s'assurer que l'entrepôt frigorifique est conforme aux exigences du présent document. Il peut s'agir d'une inspection sur place dans l'entrepôt frigorifique.
• une fois que l'inspecteur aura déterminé que le produit est admissible à la certification, un modèle électronique sera transmis à l'exploitant pour qu'il le remplisse.
• l'exploitant remplira le certificat et le retournera à l'ACIA aux fins de signature.

Certificats

Certificat sanitaire pour les produits de la pêche destinés à la consommation humaine qui ont été capturés par des navires battant pavillon d'un État membre et sont passés, avec ou sans entreposage, au Canada.

Formulaire (CFIA/ACIA 5935)