Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer

Soumettre au bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Partie A

• Original
• Modification de l'original
• Remplacement

No de référence IMSOC dans TRACES NT :
Date de la demande :

• Nom du demandeur :
• Licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) :
• Identificateur unique (le cas échéant) :

• Expéditeur:
• Nom de l'établissement (le cas échéant) :
• Identificateur unique (le cas échéant) :
• No de licence SAC de l'expéditeur :
• Date d'expiration de la licence SAC :
• No de licence d'entreposage frigorifique :

Date d'exportation :

• Les exigences en matière de santé animale s'appliquent-elles à l'un des produits de cet envoi :
  • Oui
  • Non

• Le lot sera disponible pour inspection le :
• À :
• De l'information supplémentaire suivra :
  • Oui
  • Non
• Dans l'affirmative, veuillez préciser :

• Personne qui présente la demande :
• Courriel :
• No de téléphone :

(Partie A) – Réservé à l'usage de l'inspecteur de l'ACIA

• Numéro de référence du certificat (le cas échéant) :
• Soumis pour une certification de santé animale :
  • Oui
  • Non

À remplir si transmis à l'inspecteur vétérinaire :

• Le ou les produits contenus dans cette demande satisfont à toutes les exigences en matière de santé publique :
  • Oui
  • Non
• Tous les établissements figurent les listes d'importation applicables de l'UE :
  • Oui
  • Non
• Les établissements possèdent une licence SAC valide pour toutes les activités applicables :
  • Oui
  • Non

Signature de l'inspecteur et date :

Partie B

Je soussigné(e) déclare que les conditions ci-dessous ont été remplies ou que des dispositions ont été prises :

II.2.2.1

Si vous exportez des animaux d'aquaculture, ceux-ci proviennent d'un établissement aquacole qui :

1. Est situé dans une province ou un territoire qui satisfait aux exigences énoncées ci-après, ou
2. J'ai vérifié que l'établissement aquacole duquel j'ai obtenu les animaux destinés à l'exportation possède un permis d'aquaculture valide, qui a été délivré par la province, le territoire ou Pêches et Océans Canada, et possède des registres attestant de ce qui suit :

1. (i) les espèces, les catégories et le nombre d'animaux d'aquaculture présents dans l'établissement;
2. (ii) les mouvements des animaux aquatiques à l'entrée de l'établissement et des animaux d'aquaculture à la sortie de l'établissement;
3. (iii) la mortalité dans l'établissement

Sans objet (exportation d'espèces sauvages)

II.2.2.2

• Si vous exportez des animaux d'aquaculture, ceux-ci proviennent d'un établissement aquacole situé dans une province ou un territoire qui fait l'objet de visites d'un vétérinaire sur une base régulière, ou
• J'ai vérifié que l'établissement aquacole fait l'objet de visites sanitaires régulières d'un vétérinaire pour détecter les signes de maladie et communiquer de l'information à ce sujet
  Sans objet (exportation d'espèces sauvages)

II.2.3.3.

Les animaux aquatiques sauvages ou de culture vivants, ou leurs produits morts, doivent être expédiés directement de l'établissement d'exportation vers l'Union européenne

II.2.5.

• Au moment de l'exportation, les animaux aquatiques sauvages ou de culture vivants, ou la population d'où provenaient les produits morts :
  1. (i) ne présentaient aucune mortalité anormale de cause indéterminée;
  2. (ii) n'ont pas fait l'objet de mesures nationales de restriction pour des raisons de santé animale ou en raison de mortalités anormales de cause indéterminée; et
  3. (iii) n'étaient pas destinés à être tués dans le cadre d'un programme national d'éradication des maladies

II.2.6.1.

Si vous exportez des animaux vivants transportés dans l'eau, des dispositions ont été prises pour que l'eau dans laquelle ils sont transportés ne soit pas changée dans un pays ou un territoire tiers, une zone ou un compartiment qui n'est pas approuvé pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne;

Sans objet (s'ils ne sont pas transportés dans l'eau)

II.2.6.2.

• Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, avant le chargement en vue de leur expédition vers l'Union européenne, les animaux aquatiques ne soient pas transportés dans des conditions qui mettent en péril leur état de santé, en particulier :
  1. (i) si les animaux sont transportés dans l'eau, cela se fait de manière à ne pas altérer leur état de santé;
  2. (ii) le moyen de transport et les contenants sont construits de manière à ce que l'état de santé des animaux aquatiques ne soit pas compromis pendant le transport;
  3. (iii) le contenant ou le bateau-vivier n'a pas été utilisé auparavant ou il a été nettoyé et désinfecté, conformément à un protocole et à l'aide de produits approuvés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Sans objet (s'il s'agit de produits morts)

II.2.6.3.

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, à partir du moment de leur chargement à l'établissement d'origine jusqu'à leur arrivée en Union européenne, les animaux de l'envoi ne soient pas transportés dans la même eau ou le même contenant ou bateau-vivier que des animaux aquatiques d'une catégorie sanitaire inférieure ou qui ne sont pas destinés à l'Union européenne;

Sans objet (exportation de produits morts)

II.2.6.4.

• Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, lorsqu'un changement d'eau est nécessaire dans un pays, un territoire, une zone, ou un compartiment qui est répertorié pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne :
  • ce changement ne se fasse que dans le cas d'un transport terrestre, aux points de changement d'eau approuvés par l'autorité compétente du pays ou territoire tiers où a lieu le changement d'eau;
  • dans le cas d'un transport par bateau-vivier, il se fasse à une distance d'au moins 10 kilomètres de tout établissement aquacole situé sur le trajet entre le lieu d'origine et le lieu de destination dans l'Union européenne.

Sans objet (exportation de produits morts ou de produits vivants qui ne sont pas transportés dans l'eau.)

II.2.7. / II.2.7.1.

Des dispositions ont été prises pour déterminer et étiqueter le moyen de transport ou les contenants au moyen d'une étiquette lisible et visible sur l'extérieur du contenant ou d'une entrée dans le manifeste du navire lorsque le transport se fait par bateau-vivier, qui établit un lien clair entre l'envoi et le certificat de santé animale

II.2.7.2.

• Pour les animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que l'étiquette lisible et visible contienne au moins les renseignements suivants :
  1. (a) le nombre de contenants dans l'envoi;
  2. (b) le nom de l'espèce ou des espèces présentes dans chaque contenant;
  3. (c) le nombre d'animaux dans chaque contenant pour chacune des espèces présentes;
  4. (d) 1 des énoncés suivants :
     • « poissons vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »
     • « crustacés vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »
     • « mollusques vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »

II.2.7.3

• Pour les produits morts, des dispositions ont été prises pour que l'étiquette lisible et visible contienne au moins 1 des énoncés suivants :
  • « poissons destinés à une transformation ultérieure dans l'Union européenne avant consommation humaine »
  • « crustacés destinés à une transformation ultérieure dans l'Union européenne avant consommation humaine »
  • « mollusques destinés à la consommation humaine après transformation ultérieure dans l'Union européenne »

• Signature du demandeur :
• Date :

(Partie B) – Réservé à l'usage de l'inspecteur vétérinaire

• Numéro de référence du certificate :
• Signature de l'inspecteur vétérinaire et date :