Faites-nous part de vos commentaires : Modifications proposées aux Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail : Consultation fermée
Statut actuel : Fermé
Cette consultation eu lieu le 7 février 2023 et fermée le 9 mars 2023.
À propos de la consultation
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) mène une consultation publique de 30 jours afin de recueillir des commentaires sur le document proposé : Aperçu des modifications proposées aux Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail.
Le Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail est un document qui sera incorporé par renvoi dans le projet de Règlement sur les aliments du bétail, 2023 et il entrera en vigueur lorsque le nouveau règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II (GC II).
Le Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail contiennent des allégations approuvées qui seraient autorisées sur l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme de ferme sans nécessiter l'enregistrement obligatoire du produit, à condition que les conditions relatives à l'aliment pour animaux de ferme de ferme et à l'étiquette soient respectées. Il est divisé en 3 tableaux basés sur les différents types d'allégations permises;
- Tableau 1 : Allégations générales
- Tableau 2 : Allégations nutritionnelles
- Tableau 3 : Allégations relatives aux aliments spécialisés
Si l'étiquette de l'aliment pour animaux de ferme de ferme comprend une allégation admissible et que les conditions de cette allégation sont remplies, mais que l'aliment pour animaux de ferme de ferme n'est pas exempté d'enregistrement pour d'autres raisons, l'aliment pour animaux de ferme de ferme devra quand même être enregistré.
L'ACIA s'engage à adhérer aux principes d'accessibilité, de transparence, d'uniformité, de caractère raisonnable et de clarté lorsqu'elle a recours à la technique d'incorporation par renvoi dans des règlements, comme le stipule la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi. Étant donné que des modifications ont été apportées au Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail depuis la dernière consultation, l'ACIA procède, conformément à sa politique sur l'incorporation par renvoi, à une consultation sur ces modifications supplémentaires. Cela permettra de publier la version la plus récente du Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail lorsque le nouveau règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II.
Qui est visé par cette consultation
Les parties prenantes de l'alimentation animale, notamment :
- les fournisseurs d'ingrédients d'aliments pour animaux
- les fabricants d'aliments commerciaux pour animaux
- les importateurs, distributeurs et détaillants d'aliments pour animaux
- les associations industrielles
- les autres départements ministériels
- les partenaires commerciaux internationaux
- les vétérinaires
Tous les commentaires de l'industrie, des gouvernements, du public ou d'autres organisations ou individus sont les bienvenus.
Questions clés pour la discussion
L'ACIA sollicite des commentaires sur la ligne directrice proposée sur Aperçu des modifications proposées aux Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail.
- Y a-t-il des éléments qui nécessitent des éclaircissements supplémentaires?
- Y a-t-il des critères qui manquent?
- Les allégations et les conditions sont-elles claires?
Informations connexes
- Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
- Loi relative aux aliments du bétail
- Consultations au sujet de propositions de changements de la réglementation et aux politiques
Contactez-nous
Programme des aliments pour animaux (PAA)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel: cfia.feedregmodernization-modernisationregalibetails.acia@inspection.gc.ca
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