Rapport sur ce que nous avons entendu : Modifications proposées aux Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mené une consultation de 30 jours sur les modifications proposées aux Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail. La consultation s'est déroulée du 7 février 2023 au 9 mars 2023. La consultation a pour objectif de recueillir des réactions et des commentaires sur les modifications proposés aux Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail depuis que l'ACIA a sollicité des commentaires sur la proposition du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, dans la Partie I de la Gazette du Canada. La consultation de la Partie I de la Gazette du Canada (GCI) portait sur le projet de texte réglementaire ainsi que sur les 9 documents proposés incorporés par renvoi, dont les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail.

À la suite de la consultation de GCI, l'ACIA a reçu de précieux commentaires sur les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail. En outre, l'ACIA a continué à procéder à un examen interne des Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail afin d'en améliorer la clarté et la cohérence. Depuis la consultation de GCI, plusieurs modifications ont été apportées aux Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail. Cette consultation de 30 jours a permis aux parties prenantes de faire part de leurs commentaires sur la mise à jour du document des Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail avant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada (GCII).

Il s'agit d'un document qui sera incorporé par renvoi dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé, et il entrera en vigueur lorsque le nouveau règlement sera publié dans la GCII.

L'ACIA s'engage à fournir davantage de conseils et de renseignements généraux sur l'utilisation des Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail sur son site Web après la publication du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé dans la GCII.

Contexte

Les Tableaux sur les allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail sont divisés en trois tableaux basés sur les différents types d'allégations permises;

Tableau 1 : Allégations générales
Tableau 2 : Allégations relatives à la nutrition
Tableau 3 : Allégations relatives aux aliments spécialisés

Ces tableaux autorisent les allégations sur les étiquettes des aliments pour animaux de ferme sans exiger d'enregistrement pour vérifier l'allégation. Si l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme comporte une allégation qui figure dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail et qu'elle remplit les conditions requises pour cette allégation, l'allégation relative à cet aliment pour animaux de ferme n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement. Toutefois, cet aliment pour animaux de ferme peut toujours nécessiter un enregistrement s'il ne répond pas à d'autres critères d'exemption d'enregistrement. Toute étiquette d'aliment pour animaux de ferme comportant une allégation qui ne figure pas dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail ou qui ne remplit pas les conditions (conditions relatives à l'aliment pour animaux de ferme ou à l'étiquette) pour cette allégation approuvée devra être enregistrée.

L'ACIA s'engage à adhérer aux principes d'accessibilité, de transparence, d'uniformité, de caractère raisonnable et de clarté lorsqu'elle a recours aux documents d'incorporation par renvoi dans des règlements, comme le décrit la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi. En raison de changements supplémentaires apportés aux Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail  depuis la consultation précédente en juin 2021, conformément à la Politique d'incorporation par renvoi, l'ACIA a mené une consultation sur les changements supplémentaires. Cela permettra de publier la version la plus récente des Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail lorsque le nouveau règlement sera publié dans la GCII.

Qui nous avons entendu

Les intervenants du secteur de l'alimentation animale, notamment :

• les fournisseurs d'ingrédients pour l'alimentation animale
• les fabricants d'aliments pour animaux de la ferme
• les importateurs, les distributeurs et les détaillants d'aliments pour le bétail
• les associations industrielles

Tous les commentaires de l'industrie, des gouvernements, du public ou d'autres organisations ou individus sont les bienvenus.

Ce que nous avons entendu

Points saillants

Les parties prenantes soutiennent l'approche consistant à incorporer par renvoi une liste d'allégations approuvées pour les aliments pour animaux de ferme qui ne nécessiteraient pas d'enregistrement. Bien que de nombreuses parties prenantes souhaitent un élargissement des allégations (par exemple, davantage d'allégations relatives aux aliments de spécialité dans le tableau 3), l'ACIA ne peut pour l'instant s'engager à travailler avec les parties prenantes qu'après la publication du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé dans la GCII.

Au moment de la publication de GCII, de plus amples renseignements seront publiés concernant la procédure suivie par l'ACIA pour mettre à jour les documents incorporés par renvoi dans le cadre du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé, y compris la manière dont l'ACIA a l'intention de consulter le public sur les mises à jour, et la fréquence de ces consultations.

Thème 1 : Importation d'aliments pour animaux de ferme

Les personnes interrogées ont fait part de leurs préoccupations concernant l'ajout de la mention « l'aliment pour animaux de ferme doit être fabriqué au Canada » dans la colonne 3 – conditions aliments du tableau 3 du document des Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail. Pour clarifier, cette mention n'empêche pas l'importation au Canada d'aliments pour animaux de ferme comportant des allégations. Les fabricants étrangers d'aliments pour animaux peuvent toujours importer leurs aliments pour animaux de ferme (par exemple, des additifs pour fourrage) au Canada, à condition qu'ils soient enregistrés.

Cette mention a été ajoutée à ce stade, car les aliments pour animaux de ferme importés continueront à nécessiter un enregistrement jusqu'à ce que les exigences en matière de licence entrent en vigueur en vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé, 18 mois après la publication de GCII. Lorsque les exigences en matière de licence entreront en vigueur, cette mention sera supprimée des Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail. Les aliments pour animaux de ferme importés, s'ils ne sont pas enregistrés, devront être importés par un titulaire de licence, dans la mesure où l'aliment pour animaux de ferme répond à tous les critères d'exemption d'enregistrement.

Thème 2 : Extension/modification des allégations et critères permis dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail

Les personnes interrogées se sont montrées favorables à l'extension des types d'allégations et des types d'aliments de spécialité dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail, afin de permettre une plus grande souplesse en ce qui concerne les exigences réglementaires relatives aux allégations permises et aux conditions applicables aux aliments pour animaux et à l'étiquetage pour chaque allégation permise. En outre, les parties prenantes ont relevé un besoin d'allégations supplémentaires, telles que les nutriments conditionnellement essentiels dus à la maladie, au stress et aux anti-nutriments. Pour l'instant, l'ACIA s'engage à travailler avec les parties prenantes pour étendre les allégations permises après l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé.

Une certaine confusion a régné quant à l'étendue des types de produits pouvant être inclus dans les tableaux. Les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail permettent d'exempter de l'enregistrement les aliments pour animaux de ferme comportant certaines allégations générales, nutritionnelles et spécialisées s'ils répondent aux conditions spécifiques de l'étiquette et de l'aliment pour l'allégation approuvée en question. Par exemple, un produit tel qu'un additif pour fourrage, qui aurait dû être enregistré en vertu du règlement précédent, serait exempté s'il répondait aux critères et conditions figurant dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail. Bien qu'il ne soit pas possible à l'heure actuelle de faire des allégations concernant tous les nutriments, les fabricants d'aliments pour animaux de ferme peuvent inclure des garanties pour les nutriments contenus dans les aliments pour animaux, à condition que ces garanties figurent dans les Tableaux des garanties d'éléments nutritifs et conditions sur l'étiquetage des aliments du bétail.

L'ACIA fournira des orientations sur les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail au moment de la publication de GCII. Les orientations comprendront des explications sur la manière d'utiliser les tableaux et des détails sur les conditions liées aux allégations figurant dans les tableaux.

Autres considérations

Jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé et des Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail, les parties prenantes doivent continuer à suivre l'actuel Règlement sur les aliments du bétail. Les parties prenantes peuvent continuer à faire des allégations sur les étiquettes des aliments pour animaux de ferme en enregistrant leurs aliments pour animaux de ferme ou en suivant la Politique sur les allégations permises dans les aliments pour animaux de ferme.

Prochaines étapes

L'ACIA tient à remercier les personnes qui ont participé à cette consultation. Nous apprécions votre retour d'information tout au long de cette initiative réglementaire.

Nous continuons de tenir compte de tous les commentaires alors que nous travaillons à la mise à jour du Règlement sur les aliments du bétail. Les commentaires reçus seront pris en considération lorsque l'ACIA mettra à jour les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail à l'avenir. L'ACIA se prépare actuellement à publier le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé dans GCII. À ce moment-là, d'autres séances d'orientation et d'information seront organisées pour aider les intervenants à mesure que le nouveau règlement sera mis en œuvre.

À la lumière des commentaires et de la rétroaction reçus dans le cadre de cette consultation, des modifications ont été apportées aux Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail. La version mise à jour des Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail sera publiée dans le cadre de la publication par GCII du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé. À ce moment-là, les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail entreront en vigueur pour tous les intervenants.