Sélection de la langue

Recherche

RG-1 Directives Réglementaires :
Chapitre 4 - Étiquetage et garanties

4.12 Politique sur les allégations permises dans les aliments pour animaux de ferme

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Portée

Ce document présente des conseils sur les allégations permises qui peuvent être utilisées sur les étiquettes des aliments du bétail sans qu'il soit nécessaire d'enregistrer le produit. Une fois publiée, cette politique entrera en vigueur immédiatement.

État actuel

Tous les renseignements figurant sur les étiquettes des aliments du bétail, y compris les mots, les images et les logos, contribuent à l'impression générale créée par un produit d'aliment du bétail. Il incombe au fabricant ou au vendeur d'aliments du bétail de se conformer à l'étiquetage et aux autres exigences réglementaires de la Loi relative aux aliments du bétail et de ses exigences.

Une allégation est considérée comme toute représentation qui affirme, suggère ou sous-entend qu'un aliment du bétail mélangé ou un aliment du bétail à ingrédient unique présente des caractéristiques particulières relatives à son origine, ses propriétés nutritionnelles, sa nature, ses fins, sa production, sa transformation, sa qualité et/ou sa composition ou toute caractéristique relative à la productivité des animaux, à leur santé, aux caractéristiques des aliments, à leur qualité ou à l'environnement.

Avantages

Cette politique permettra à certaines allégations (pré-approuvées ou permises), figurant sur la liste des allégations permises, d'être ajoutées sur les étiquettes des aliments du bétail sans qu'il soit nécessaire de faire enregistrer le produit par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les avantages et les résultats escomptés pour les allégations permises sont les suivants :

Directive sur les allégations permises

Introduction des allégations permises

Afin d'offrir une plus grande souplesse, l'ACIA a élaboré une nouvelle politique permettant à certaines allégations d'être affichées sur les étiquettes des aliments du bétail sans qu'il soit nécessaire de les enregistrer. Une liste des allégations permises (allégations pré-approuvées) se trouve à l'annexe 1. Les allégations qui sont considérées comme appropriées dans le cadre de cette politique :

Dans tous les cas, les déclarations doivent être exactes et véridiques.

Liste des allégations permises

La liste des allégations permises comprend les allégations pré-approuvées qui peuvent être utilisées sur les étiquettes des aliments du bétail et les conditions qui doivent être respectées avant d'utiliser cette allégation. L'annexe 1 est divisée en 4 tableaux. Les tableaux 1 à 3 contiennent à la fois des allégations générales et des allégations relatives à la méthode de production. Le Tableau 4 contient les déclarations relatives à l'approbation, à la commercialisation ou aux renseignements promotionnels concernant l'entreprise ou les pratiques commerciales plutôt que l'aliment lui-même.

Les aliments exemptés d'enregistrement pourront inclure des allégations figurant dans la liste des allégations permises sans nécessiter l'enregistrement du produit si l'aliment répond aux conditions énumérées pour cette allégation.

Lorsqu'elle utilise une allégation figurant dans la liste des allégations permises des Tableaux 1 à 3 de l'Annexe 1, la partie réglementée :

Les parties réglementées doivent disposer de l'information nécessaire pour justifier l'allégation au cas où l'ACIA en ferait la demande.

Les allégations qui ne répondent pas à toutes les exigences ci-dessus seraient considérées comme non conformes à la politique sur les allégations permises.

Si une partie réglementée souhaite utiliser une allégation qui ne figure pas sur la liste, l'aliment du bétail devra être enregistré et les informations soutenant cette allégation devront être soumises dans le cadre de la demande.

Les aliments du bétail qui doivent être enregistrés pour des raisons autres qu'une allégation devront toujours être enregistrés, même s'ils sont étiquetés avec une allégation permise.

Règles d'étiquetage en cas d'utilisation d'une allégation permise

Les allégations relatives aux aliments du bétail peuvent figurer sous la forme d'une déclaration sur une étiquette ou faire partie du nom de l'aliment. Si un usage spécialisé est inclus dans le nom d'un aliment mélangé ou dans une autre partie de l'étiquette, cela sera considéré comme une allégation. Par exemple, une étiquette indique soit dans le nom de l'aliment, soit ailleurs sur l'étiquette, qu'un aliment mélangé est un agent de contrôle des odeurs ou un inhibiteur de moisissures. Étant donné que ces allégations ne figurent pas sur la liste des allégations permises, l'aliment mélangé doit être enregistré.

Toutes les allégations figurant sur les étiquettes des aliments du bétail doivent être exactes, véridiques et ne doivent pas induire en erreur ou tromper l'acheteur de l'aliment.

Conformité et application de la loi

Au cours des activités de vérification de la conformité menées par l'ACIA, les parties réglementées peuvent être tenues de fournir des renseignements pour justifier ou appuyer l'allégation permise. Cela peut être :

Tous les documents utilisés pour justifier une allégation permise doivent être disponibles si l'ACIA en fait la demande. Des mesures d'application de la loi peuvent être prises et un suivi peut être nécessaire s'il y a une raison de mettre en doute la véracité de l'allégation ou de la déclaration.

Pour les allégations relatives à la méthode de production, les moyens acceptables de justifier l'allégation peuvent inclure :

Pour certaines des allégations relatives à la méthode de production (par exemple, l'allégation « élevé sans l'usage d'antibiotiques »), la documentation relative au séquençage et au curage est un exemple de documentation qui justifie ces allégations particulières et qui peut être demandée par un inspecteur de l'ACIA.

Pour les approbations ou les déclarations promotionnelles ou de commercialisation, les moyens acceptables de justifier ces déclarations peuvent inclure :

En ce qui concerne l'étiquette d'un aliment du bétail portant le logo d'un programme de certification d'une tierce partie (par exemple, ProQualitéMD, HACCP, BPF+, Projet sans OGM vérifié, etc.), l'ACIA vérifiera que l'entreprise est inscrite au programme ou en fait partie pour ce logo particulier, mais l'ACIA ne vérifiera pas qu'elle respecte les normes ou les critères de ce programme. Dans le cadre des activités d'inspection régulières, l'ACIA pourrait vérifier que l'entreprise est en règle avec ce programme.

En ce qui concerne les mentions d'approbation, de promotion ou de commercialisation figurant sur les étiquettes des aliments du bétail (par exemple, les logos des programmes de certification de tiers, etc.), les renseignements expliquant la signification de ces logos et de ces mentions devraient être accessibles au public afin que les clients soient en mesure de comprendre les déclarations faites.

Même si le logo Projet sans OGM vérifié est l'un des logos que l'ACIA autoriserait sur l'étiquette d'un aliment du bétail (sous réserve de certaines conditions), les allégations ou les déclarations sur l'étiquette concernant les caractères nouveaux ou les modifications génétiques, comme l'absence d'organisme génétiquement modifié, ne seraient pas considérées comme acceptables en vertu de cette politique.

Procédé pour ajouter ou supprimer des allégations permises sur l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme enregistré

L'ajout ou le retrait d'allégations permises sur l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme enregistré est considéré comme une modification administrative. L'ajout d'allégations permises sur l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme enregistré est autorisé, à condition que toutes les conditions relatives à cette allégation permise soient remplies. Une demande de modification administrative de l'enregistrement de l'aliment, accompagnée de copies de l'étiquette mise à jour et des frais de demande, sera requise. Si cette demande est soumise au moment du renouvellement, les frais de modification administrative s'ajoutent aux frais de renouvellement applicables à l’aliment pour animaux de ferme. Veuillez consulter l'Avis sur les frais de l'ACIA pour connaître le montant actuel des frais.

Si une partie réglementée demande des documents d'accès au marché (par exemple, des certificats de vente libre) à la Division des aliments pour animaux et produits biologiques vétérinaires, elle doit fournir l'étiquette la plus récente de son aliment pour animaux de ferme. Toute mise à jour de l'étiquette du produit enregistré doit être traité au moyen d’un formulaire de demande, d’étiquettes et de frais applicables, avant que ces documents ne soient délivrés par l'ACIA.

Des renseignements supplémentaires sur les exigences administratives relatives à l'évaluation préalable à la mise en marché et à l'enregistrement des produits destinés à l'alimentation des animaux de ferme se trouvent au Chapitre 1 de la RG-1.

Prochaines étapes

L'ACIA travaille sur des modifications du Règlement sur les aliments du bétail qui proposerait d'introduire l'approche des allégations permises dans la réglementation par le biais de l'incorporation par renvoi. Un tableau des allégations permises sur les étiquettes d'aliments du bétail serait incorporé dans le règlement et permettrait de faire des allégations pour les aliments du bétail similaires à celles décrites dans cette politique.

Si vous avez des commentaires, des questions ou des réactions concernant cette politique, veuillez contacter la Division des aliments pour animaux et produits biologiques vétérinaires.

Annexe 1 : Liste des allégations permises

Allégations permises concernant la qualité et le contenu des aliments

Les tableaux 1 à 3 présentent les allégations permises actuellement pour les aliments du bétail. Dans la colonne de l'allégation approuvée, les options pour la formulation de l'allégation sont énumérées. Les parties réglementées peuvent choisir laquelle de ces allégations permises convient à leurs aliments du bétail, le cas échéant. La colonne des allégations facultatives fournit des options pour la formulation d'autres allégations qui peuvent être ajoutées. Les aliments du bétail faisant l'objet d'une allégation permise doivent utiliser l'allégation approuvée, mais peuvent également inclure une allégation facultative. L'allégation facultative (par exemple, élevé sans l'usage d'antibiotiques (ESA)) peut faire partie du nom du produit sur l'étiquette de l'aliment du bétail et un astérisque peut être utilisé pour établir un lien avec l'allégation permise sur l'étiquette. Tous les renseignements figurant dans les colonnes « conditions relatives aux aliments » et « conditions relatives à l'étiquette » doivent être respectés pour pouvoir utiliser l'allégation permise.

Tableau 1 : Allégations concernant l'agriculture biologique
Allégation approuvée Allégation facultative Conditions – aliment du bétail Conditions – étiquette
  • Biologique
  • Contient X pour cent d'ingrédients biologiques
  • Logo biologique Canada
  • S.O.
  • L'aliment doit répondre à toutes les conditions de la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.Se référer aux produits biologiques
  • L'étiquette doit respecter les conditions de la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Se référer aux produits biologiques
Tableau 2 : Allégations concernant la méthode de production
Allégation approuvée Allégation facultative Conditions – aliment du bétail Conditions – étiquette
  • Cet aliment peut être utilisé dans le cadre du programme d'élevage sans usage d'antibiotiques
  • Élevé sans l'usage d'antibiotiques
  • ESA
  • L'étiquette ne peut contenir que des allégations telles que formulées dans la colonne « Allégation approuvée »
  • Les allégations de la colonne « Allégation facultative » ne peuvent être ajoutées à l'étiquette que si l'« Allégation approuvée » figure également sur l'étiquette
  • Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées
  • Cet aliment peut être utilisé dans le cadre du programme d'élevage sans usage d'hormones ajoutées
  • Élevé sans l'usage d'hormones ajoutées
  • L'étiquette ne peut contenir que des allégations telles que formulées dans la colonne « Allégation approuvée »
  • Les allégations de la colonne « Allégation facultative » ne peuvent être ajoutées à l'étiquette que si l'« Allégation approuvée » figure également sur l'étiquette
  • Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées
  • Cet aliment peut être utilisé dans le cadre d'un programme d'élevage sans produits animaux, sous-produits animaux, graisse animale, farine animale, et/ou farine d'osNote de tableau a
  • « Élevé sans » ou « Nourri sans »
    • produits animaux
    • sous-produits animaux
    • graisse animale;
    • farine animale, et/ou
    • farine d'os
  • L'étiquette ne peut contenir que des allégations telles que formulées dans la colonne « Allégation approuvée »
  • Les allégations de la colonne « Allégation facultative » ne peuvent être ajoutées à l'étiquette que si l'« Allégation approuvée » figure également sur l'étiquette
  • Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées
  • Notez que le terme « animal » inclut les insectes, les poissons et les crustacés
  • Cet aliment peut être utilisé dans le cadre du programme d'élevage sans utilisation d'antimicrobiens importants sur le plan médical (AIM)
  • Élevé sans l'usage d'AIM
  • L'étiquette ne peut contenir que des allégations telles que formulées dans la colonne « Allégation approuvée »
  • Les allégations de la colonne « Allégation facultative » ne peuvent être ajoutées à l'étiquette que si l'« Allégation approuvée » figure également sur l'étiquette
  • Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées
  • Cet aliment peut être utilisé dans le cadre d'un programme nourri au grain
  • Nourri au grain
  • L'aliment doit être fabriqué d'une manière qui est conforme à la politique du programme des aliments de l'ACIA sur les allégations relatives aux méthodes de production
  • Cette allégation ne peut être faite que sur des aliments complets, et doit respecter les pourcentages minimums de grains ou de sous-produits de grains autorisés dans les aliments complets pour certaines espèces de bétail décrites dans la politique
  • L'étiquette ne peut contenir que des allégations telles que formulées dans la colonne « Allégation approuvée »
  • Les allégations de la colonne « Allégation facultative » ne peuvent être ajoutées à l'étiquette que si l'« Allégation approuvée » figure également sur l'étiquette
  • Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées
Tableau 3 : Allégations concernant l'absence d'ingrédients dans l'aliment du bétail
Allégation approuvée Allégation facultative Conditions – aliment du bétail Conditions – étiquette
  • Ne contient pas produits animaux, sous-produits animaux, graisse animale, farine animale, et/ou farine d'osNote de tableau b
  • Tout végétal
  • TV
  • L'aliment doit être fabriqué d'une manière qui est conforme à la politique du programme des aliments de l'ACIA sur les allégations relatives aux méthodes de production. Se référer à cette politique pour toute exception
  • Aucun ingrédient simple d'origine animale ne doit être utilisé dans la fabrication d'un aliment du bétail si l'on prétend que l'aliment du bétail ne contient pas cet ingrédient simple d'origine animale
  • Les allégations de la colonne « Allégation facultative » ne peuvent être ajoutées à l'étiquette que si l'« Allégation approuvée » figure également sur l'étiquette
  • Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées
  • Notez que le terme « animal » inclut les insectes, les poissons et les crustacés
  • Ne contient pas de médicaments ajoutés
  • S.O.
  • L'aliment doit être fabriqué d'une manière qui est conforme à la politique du programme des aliments de l'ACIA sur les allégations relatives aux méthodes de production
  • Aucun médicament ajouté ne doit être utilisé dans la fabrication d'un aliment du bétail lorsqu'on affirme que l'aliment du bétail ne contient aucun médicament ajouté
  • Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées
  • Ne contient pas d'antibiotiques ajoutés
  • S.O.
  • L'aliment doit être fabriqué d'une manière qui est conforme à la politique du programme des aliments de l'ACIA sur les allégations relatives aux méthodes de production
  • Aucun antibiotique ajouté ne doit être utilisé dans la fabrication d'un aliment du bétail lorsqu'on affirme que l'aliment du bétail ne contient aucun antibiotique ajouté
  • Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées
  • Ne contient pas d'antimicrobiens importants sur le plan médical ajoutés
  • S.O.
  • L'aliment doit être fabriqué d'une manière qui est conforme à la politique du programme des aliments de l'ACIA sur les allégations relatives aux méthodes de production
  • Aucun AIM ajouté ne doit être utilisé dans la fabrication d'un aliment du bétail lorsqu'on affirme que l'aliment du bétail ne contient aucun AIM ajouté
  • Les allégations « exempt de » ne sont pas autorisées

Déclarations et logos autorisés liés à des certifications nationales ou internationales de l'industrie, à des approbations ou à des pratiques de commercialisation et de promotion de l'entreprise

Ce tableau n'est pas exhaustif et fournit des exemples de déclarations, de logos ou de renseignements qui seraient acceptables sur les étiquettes des aliments du bétail mélangés ou des ingrédients uniques. Notez que les déclarations, logos et autres renseignements acceptables suivants peuvent figurer sur la documentation d'accompagnement ainsi que sur les étiquettes des aliments du bétail.

Tableau 4 : Déclarations et logos autorisés
Type de déclaration Déclarations, logos et renseignements acceptables autorisés sur les étiquettes des aliments pour animaux

Déclarations mettant en avant des certifications nationales ou internationales

  • ProQualitéMD
  • Certification des bonnes pratiques de fabrication (BPF) + FRA
  • Certification ISO
  • Certification BPF + ASA (assurance de la salubrité des aliments)
  • Certifié BPF
  • Certification HACCP
  • Programme de certification de qualité et sécurité alimentaire
  • Projet sans OGM vérifié

Déclarations soulignant les approbations de l'entreprise

  • Promoteur officiel de XX
  • Aliments officiel des XXe Jeux Olympiques
  • Déclaration, logo ou renseignements sur une entreprise faisant la promotion d'un événement ou d'une conférence qu'elle organise

Déclarations mettant en évidence les pratiques de commercialisation ou de promotion de l'entreprise

  • L'entreprise X fait don d'une partie du produit de chaque vente à des organismes de protection des animaux
  • Renseignements sur l'historique de l'entreprise
  • Pour chaque sac vendu, nous reversons un montant X à une association caritative X
  • Fabriqué au Canada/fièrement fabriqué au Canada
  • Fabriqué à partir d'ingrédients alimentaires importés et nationaux
Date de modification :