RG-1 Directives Réglementaires :
Chapitre 4 – Étiquetage et garanties
4.12 Politique sur les allégations permises dans les aliments pour animaux de ferme
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Portée
Ce document présente des conseils sur les allégations permises qui peuvent être utilisées sur les étiquettes des aliments du bétail sans qu'il soit nécessaire d'enregistrer le produit. Une fois publiée, cette politique entrera en vigueur immédiatement.
État actuel
Tous les renseignements figurant sur les étiquettes des aliments du bétail, y compris les mots, les images et les logos, contribuent à l'impression générale créée par un produit d'aliment du bétail. Il incombe au fabricant ou au vendeur d'aliments du bétail de se conformer à l'étiquetage et aux autres exigences réglementaires de la Loi relative aux aliments du bétail et de ses exigences.
Une allégation est considérée comme toute représentation qui affirme, suggère ou sous-entend qu'un aliment du bétail mélangé ou un aliment du bétail à ingrédient unique présente des caractéristiques particulières relatives à son origine, ses propriétés nutritionnelles, sa nature, ses fins, sa production, sa transformation, sa qualité et/ou sa composition ou toute caractéristique relative à la productivité des animaux, à leur santé, aux caractéristiques des aliments, à leur qualité ou à l'environnement.
Avantages
Cette politique permettra à certaines allégations (pré-approuvées ou permises), figurant sur la liste des allégations permises, d'être ajoutées sur les étiquettes des aliments du bétail sans qu'il soit nécessaire de faire enregistrer le produit par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les avantages et les résultats escomptés pour les allégations permises sont les suivants :
- Offrir aux fabricants et distributeurs d'aliments du bétail la possibilité de commercialiser rapidement leurs aliments avec des allégations permises
- Réduire le fardeau de la réglementation en n'enregistrant pas les aliments pour animaux qui ont certaines allégations sur leur étiquette
- Permettre à l'ACIA de maintenir une surveillance réglementaire exécutoire et de se concentrer sur les allégations relatives à la santé et à la sécurité qui peuvent avoir une incidence négative sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement
Directive sur les allégations permises
- Introduction des allégations permises
- Liste des allégations permises
- Règles d'étiquetage en cas d'utilisation d'une allégation permise
- Conformité et application de la loi
Introduction des allégations permises
Afin d'offrir une plus grande souplesse, l'ACIA a élaboré une nouvelle politique permettant à certaines allégations d'être affichées sur les étiquettes des aliments du bétail sans qu'il soit nécessaire de les enregistrer. Une liste des allégations permises (allégations pré-approuvées) se trouve à l'annexe 1. Les allégations qui sont considérées comme appropriées dans le cadre de cette politique :
- ne doivent pas avoir d'incidence sur la santé ou la sécurité
- ne sont pas spécifiques à un produit
- sont facilement vérifiables
- sont vraies de façon constante
- peuvent être appliquées à des aliments du bétail qui sont autrement exemptés d'enregistrement
Dans tous les cas, les déclarations doivent être exactes et véridiques.
Liste des allégations permises
La liste des allégations permises comprend les allégations pré-approuvées qui peuvent être utilisées sur les étiquettes des aliments du bétail et les conditions qui doivent être respectées avant d'utiliser cette allégation. L'annexe 1 est divisée en 4 tableaux. Les tableaux 1 à 3 contiennent à la fois des allégations générales et des allégations relatives à la méthode de production. Le Tableau 4 contient les déclarations relatives à l'approbation, à la commercialisation ou aux renseignements promotionnels concernant l'entreprise ou les pratiques commerciales plutôt que l'aliment lui-même.
Les aliments exemptés d'enregistrement pourront inclure des allégations figurant dans la liste des allégations permises sans nécessiter l'enregistrement du produit si l'aliment répond aux conditions énumérées pour cette allégation.
Lorsqu'elle utilise une allégation figurant dans la liste des allégations permises des Tableaux 1 à 3 de l'Annexe 1, la partie réglementée :
- doit utiliser le libellé de l'allégation figurant dans la colonne "Allégation approuvée"
- peut également inclure le libellé figurant dans la colonne "Allégation facultative".
- Si elle utilise l'allégation facultative, le libellé complet de l'allégation approuvée doit également figurer sur l'étiquette. Cependant, l'allégation facultative peut apparaître dans le nom du produit avec un astérisque dirigeant les gens vers l'allégation approuvée ailleurs sur l'étiquette.
- doit respecter les conditions figurant dans la colonne "Conditions – Aliments du bétail".
- Cela comprend toute restriction de composition ou de fabrication.
- doit respecter les conditions figurant dans la colonne "Conditions – Étiquette".
- Il peut s'agir de mentions d'étiquetage supplémentaires ou d'exigences relatives à la liste des ingrédients figurant sur l'étiquette.
Les parties réglementées doivent disposer de l'information nécessaire pour justifier l'allégation au cas où l'ACIA en ferait la demande.
Les allégations qui ne répondent pas à toutes les exigences ci-dessus seraient considérées comme non conformes à la politique sur les allégations permises.
Si une partie réglementée souhaite utiliser une allégation qui ne figure pas sur la liste, l'aliment du bétail devra être enregistré et les informations soutenant cette allégation devront être soumises dans le cadre de la demande.
Les aliments du bétail qui doivent être enregistrés pour des raisons autres qu'une allégation devront toujours être enregistrés, même s'ils sont étiquetés avec une allégation permise.
Règles d'étiquetage en cas d'utilisation d'une allégation permise
Les allégations relatives aux aliments du bétail peuvent figurer sous la forme d'une déclaration sur une étiquette ou faire partie du nom de l'aliment. Si un usage spécialisé est inclus dans le nom d'un aliment mélangé ou dans une autre partie de l'étiquette, cela sera considéré comme une allégation. Par exemple, une étiquette indique soit dans le nom de l'aliment, soit ailleurs sur l'étiquette, qu'un aliment mélangé est un agent de contrôle des odeurs ou un inhibiteur de moisissures. Étant donné que ces allégations ne figurent pas sur la liste des allégations permises, l'aliment mélangé doit être enregistré.
Toutes les allégations figurant sur les étiquettes des aliments du bétail doivent être exactes, véridiques et ne doivent pas induire en erreur ou tromper l'acheteur de l'aliment.
Conformité et application de la loi
Au cours des activités de vérification de la conformité menées par l'ACIA, les parties réglementées peuvent être tenues de fournir des renseignements pour justifier ou appuyer l'allégation permise. Cela peut être :
- lors d'une inspection,
- lors du suivi d'une plainte concernant la véracité de l'allégation ou de la déclaration, ou
- lors du processus d'enregistrement d'un aliment du bétail qui nécessite l'enregistrement du produit.
Tous les documents utilisés pour justifier une allégation permise doivent être disponibles si l'ACIA en fait la demande. Des mesures d'application de la loi peuvent être prises et un suivi peut être nécessaire s'il y a une raison de mettre en doute la véracité de l'allégation ou de la déclaration.
Pour les allégations relatives à la méthode de production, les moyens acceptables de justifier l'allégation peuvent inclure :
- Les audits par un tiers
- La documentation (par exemple, les registres de production), ou
- Des programmes de certification non gouvernementaux
Pour certaines des allégations relatives à la méthode de production (par exemple, l'allégation « élevé sans l'usage d'antibiotiques »), la documentation relative au séquençage et au curage est un exemple de documentation qui justifie ces allégations particulières et qui peut être demandée par un inspecteur de l'ACIA.
Pour les approbations ou les déclarations promotionnelles ou de commercialisation, les moyens acceptables de justifier ces déclarations peuvent inclure :
- La documentation des certifications nationales ou internationales
- La documentation à l'appui des approbations faites (par exemple, une lettre du promoteur officiel)
- La documentation à l'appui des pratiques de commercialisation ou de promotion (par exemple, les lettres des organisations caritatives)
En ce qui concerne l'étiquette d'un aliment du bétail portant le logo d'un programme de certification d'une tierce partie (par exemple, ProQualitéMD, HACCP, BPF+, Projet sans OGM vérifié, etc.), l'ACIA vérifiera que l'entreprise est inscrite au programme ou en fait partie pour ce logo particulier, mais l'ACIA ne vérifiera pas qu'elle respecte les normes ou les critères de ce programme. Dans le cadre des activités d'inspection régulières, l'ACIA pourrait vérifier que l'entreprise est en règle avec ce programme.
En ce qui concerne les mentions d'approbation, de promotion ou de commercialisation figurant sur les étiquettes des aliments du bétail (par exemple, les logos des programmes de certification de tiers, etc.), les renseignements expliquant la signification de ces logos et de ces mentions devraient être accessibles au public afin que les clients soient en mesure de comprendre les déclarations faites.
Même si le logo Projet sans OGM vérifié est l'un des logos que l'ACIA autoriserait sur l'étiquette d'un aliment du bétail (sous réserve de certaines conditions), les allégations ou les déclarations sur l'étiquette concernant les caractères nouveaux ou les modifications génétiques, comme l'absence d'organisme génétiquement modifié, ne seraient pas considérées comme acceptables en vertu de cette politique.
Procédé pour ajouter ou supprimer des allégations permises sur l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme enregistré
L'ajout ou le retrait d'allégations permises sur l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme enregistré est considéré comme une modification administrative. L'ajout d'allégations permises sur l'étiquette d'un aliment pour animaux de ferme enregistré est autorisé, à condition que toutes les conditions relatives à cette allégation permise soient remplies. Une demande de modification administrative de l'enregistrement de l'aliment, accompagnée de copies de l'étiquette mise à jour et des frais de demande, sera requise. Si cette demande est soumise au moment du renouvellement, les frais de modification administrative s'ajoutent aux frais de renouvellement applicables à l’aliment pour animaux de ferme. Veuillez consulter l'Avis sur les frais de l'ACIA pour connaître le montant actuel des frais.
Si une partie réglementée demande des documents d'accès au marché (par exemple, des certificats de vente libre) à la Division des aliments pour animaux et produits biologiques vétérinaires, elle doit fournir l'étiquette la plus récente de son aliment pour animaux de ferme. Toute mise à jour de l'étiquette du produit enregistré doit être traité au moyen d’un formulaire de demande, d’étiquettes et de frais applicables, avant que ces documents ne soient délivrés par l'ACIA.
Des renseignements supplémentaires sur les exigences administratives relatives à l'évaluation préalable à la mise en marché et à l'enregistrement des produits destinés à l'alimentation des animaux de ferme se trouvent au Chapitre 1 de la RG-1.
Prochaines étapes
L'ACIA travaille sur des modifications du Règlement sur les aliments du bétail qui proposerait d'introduire l'approche des allégations permises dans la réglementation par le biais de l'incorporation par renvoi. Un tableau des allégations permises sur les étiquettes d'aliments du bétail serait incorporé dans le règlement et permettrait de faire des allégations pour les aliments du bétail similaires à celles décrites dans cette politique.
Si vous avez des commentaires, des questions ou des réactions concernant cette politique, veuillez contacter la Division des aliments pour animaux et produits biologiques vétérinaires.
Annexe 1 : Liste des allégations permises
- Allégations permises concernant la qualité et le contenu des aliments
- Déclarations et logos autorisés liés à des certifications nationales ou internationales de l'industrie, à des approbations ou à des pratiques de commercialisation et de promotion de l'entreprise
Allégations permises concernant la qualité et le contenu des aliments
Les tableaux 1 à 3 présentent les allégations permises actuellement pour les aliments du bétail. Dans la colonne de l'allégation approuvée, les options pour la formulation de l'allégation sont énumérées. Les parties réglementées peuvent choisir laquelle de ces allégations permises convient à leurs aliments du bétail, le cas échéant. La colonne des allégations facultatives fournit des options pour la formulation d'autres allégations qui peuvent être ajoutées. Les aliments du bétail faisant l'objet d'une allégation permise doivent utiliser l'allégation approuvée, mais peuvent également inclure une allégation facultative. L'allégation facultative (par exemple, élevé sans l'usage d'antibiotiques (ESA)) peut faire partie du nom du produit sur l'étiquette de l'aliment du bétail et un astérisque peut être utilisé pour établir un lien avec l'allégation permise sur l'étiquette. Tous les renseignements figurant dans les colonnes « conditions relatives aux aliments » et « conditions relatives à l'étiquette » doivent être respectés pour pouvoir utiliser l'allégation permise.
Allégation approuvée | Allégation facultative | Conditions – aliment du bétail | Conditions – étiquette |
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Allégation approuvée | Allégation facultative | Conditions – aliment du bétail | Conditions – étiquette |
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Allégation approuvée | Allégation facultative | Conditions – aliment du bétail | Conditions – étiquette |
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Déclarations et logos autorisés liés à des certifications nationales ou internationales de l'industrie, à des approbations ou à des pratiques de commercialisation et de promotion de l'entreprise
Ce tableau n'est pas exhaustif et fournit des exemples de déclarations, de logos ou de renseignements qui seraient acceptables sur les étiquettes des aliments du bétail mélangés ou des ingrédients uniques. Notez que les déclarations, logos et autres renseignements acceptables suivants peuvent figurer sur la documentation d'accompagnement ainsi que sur les étiquettes des aliments du bétail.
Type de déclaration | Déclarations, logos et renseignements acceptables autorisés sur les étiquettes des aliments pour animaux |
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Déclarations mettant en avant des certifications nationales ou internationales |
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Déclarations soulignant les approbations de l'entreprise |
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Déclarations mettant en évidence les pratiques de commercialisation ou de promotion de l'entreprise |
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- Date de modification :