Norme de service pour le délivrance des permis et des certificats d'exportation

Les licences d'importation annuelles, les licences de produits et les licences d'établissement seront renouvelées avant la date d'expiration si la demande de renouvellement est reçue au moins 14 jours avant la date d'expiration.

Les certificats et permis d'exportation permettant d'importer des produits biologiques vétérinaires à des fins expérimentales ou urgentes seront délivrés dans les 14 jours suivant la réception de la demande dûment remplie, des frais et des pièces justificatives.

Cible de rendement

L'objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 90 %.

Information sur le rendement

En 2018-2019 :

• L'Agence a renouvelé l'intégralité (100 %) des permis annuels d'importation, des permis de fabrication d'un produit biologique vétérinaire, des permis d'établissement dans le cadre de la norme de service.
• L'Agence a traité 100 % des 101 demandes de certificats d'exportation, et 95 % des 297 permis pour l'utilisation d'urgence dans le cadre de la norme de service.

Demande de la délivrance des permis et des certificats d'exportation

La documentation suivante se trouve sur la page Produits biologiques vétérinaires - Lignes directrices et formulaires de l'ACIA.

• Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.21.1 – Lignes directrices sur la dissémination de produits biologiques vétérinaires non homologués fabriqués au Canada
• Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.21.2 – Lignes directrices sur l'importation de produits biologiques vétérinaires non homologués fabriqués dans un pays étranger
• Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.26 – Lignes directrices relatives à la délivrance de certificats d'exportation de produits biologiques vétérinaires.

Mécanisme de rétroaction

Si vous souhaitez formuler une plainte relative au service, veuillez remplir une Feuille de réponse ou communiquez avec un de nos Personnes-ressources.

Pour de plus amples renseignements

• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.