Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans des conditions normales.
On trouvera ci-dessous la liste de nos normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée pour la demande d'engrais ou de supplément en enregistrement :
- Évaluation du dossier d'homologation d'un nouveau produitNote de bas de page 1 modification de la formulation du produit ou modification des allégations sur l'étiquette d'un produit fabriqué aux États-Unis (É.-U.) (évaluation avec une emphase sur les exigences canadiennes)
- Délivrance des permis et des certificats d'exportation
- Mise en circulation des séries
- Évaluation de l'étiquetage et approbation de changements mineursNote de bas de page 2
Pour de plus amples renseignements
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.